Réforme de la Gouvernance de l'Hôpital Public et Évaluation des Pratiques Professionnelles

Sigles utilisés

Le cadre réglementaire

 L’ordonnance 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,  accompagnée du rapport au Président République.

de la  le Décret 2005-421 du 4 mai 2005 (PE, EPRD, ..).

 Le Décret 2005-444 du 10 mai 2005 (CE, durée mandat PA).

 Autres décrets …

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Gouvernance

Conseil d’administration (CA)

Article 6143-1

   Réduction des attributions du CA, au bénéfice du directeur : actions judiciaires, dons et legs ….

  Élargissement des attributions du CA : (délibère) l’organisation en pôles d'activité, la politique d'amélioration continue de la qualité,  la politique de contractualisation interne (objectifs activité, qualité, financiers … art.6145-16), l'adoption d'un plan de redressement en cas de déficit.

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Gouvernance

Conseil exécutif (CE)

Article 6143-6-1

 Création du Conseil exécutif : composé à parité de membres de la direction et de praticiens (16 pour CHU, 12 pour autres ES) dont au moins la moitié sont responsables de pôle ; présidé par le directeur, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

- CE prépare le projet d'établissement, le projet médical (et les plans de formation et d'évaluation), le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le plan de redressement, donne un avis sur les nominations des responsables de pôle et des chefs de service et le rapport annuel des PA (6145-16).

Gouvernance

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CME

Article 6144-1

 comporte au moins une sous-commission pour participer par ses avis spécialisée à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins  cette sous-commission comporte : - des membres désignés par la CME - des professionnels l'expertise est médicaux ou non médicaux dont nécessaire.

 cf.

Décret du 14 avril 2005 art. 4133-0-1 et 0-4 La CME organise l'EPP des praticiens (et certificat).

Gouvernance

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Pôles d'activité

Article 6146 1 à 6146-6

 Création des pôles d'activité par le CA sur proposition du CE. (pôle, conseil, responsable).

 Le praticien responsable de projet de pôle qui prévoit : pôle élabore avec le conseil de pôle un - l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins, - des objectifs en du pôle).

matière d'EPP (approuvés par les chefs de service  Délégation aux structures du PA pour assurer l'EPP (6146-1).

 Au plus tard le 31 décembre 2006 … (article 7).

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Gouvernance

Contractualisation interne

Article 6145-16

 Mise en place des interne à l'ES procédures de contractualisation (délégation de gestion) entre le Directeur et le Président de CME -

vs.-

PA.

 Ces contrats définissent les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi, les modalités d'intéressement ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.

 Une évaluation annuelle est faite selon modalités et critères définis par CA après avis Conseil pôle, CME et CE.

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Gouvernance

Contrôle Financier

Articles 6143-1 et 6145 1à 6161

 Remplacement de la présentation budgétaire actuelle par l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) = réalisation de recettes afin d'équilibrer les dépenses.

mais évolution nationale des dépenses hospitalières sous ONDAM

….

 EPRD adopté par CA, approuvé (arrêté) par ARH.  En cas de déséquilibre financier, ARH peut :      exiger une décision modificative, modifier l’EPRD, demander au CA un plan de redressement (art.6143-3), mettre en demeure l'établissement, placer l'établissement sous administration provisoire (Conseillers Généraux - art.6143-3-1 et 6141-7-2).

Gouvernance

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En bref : gouvernance et EPP

  Le CA : délibère politique d'ACQ, contractualisation interne, Le CE :  

prépare le PE, avis sur rapport des PA

 La CME :   

élabore politique d'ACQ, organise EPP (sous - commission) avis sur rapport annuel PA organisationnel

Gouvernance  PA : 

prévoit actions pour développer Q

  

prévoit évaluation et suivi de la Q soins prévoit objectifs d'EPP, délègue EPP structures PA assurent EPP (délégation)



PA édite un rapport (art.6146-6 et 6145-16) d'activité, d'évaluation, suivi) opérationnel (objectifs, éléments 9

Les sigles utilisés dans la présentation

             ACQ ARH CA CE CHG CHU CME EPP EPRD ES ONDAM PA T2A Gouvernance amélioration continue de la qualité agence régionale de l’hospitalisation conseil d’administration conseil exécutif centre hospitalier général centre hospitalo-universitaire commission médicale d’établissement évaluation des pratiques professionnelles état prévisionnel des recettes et des dépenses établissement de santé objectif national de dépenses de l’assurance maladie pôle d’activité tarification à l’activité Retour

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Gouvernance

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