Transcript Budget et EPRD 1. Qu’est-ce qu’un budget ? 2. Les grandes masses budgétaires

Budget et EPRD
1. Qu’est-ce qu’un budget ?
2. Les grandes masses budgétaires
3. L’EPRD
4. Que penser de l’EPRD ?
Définition du budget
ACTE PAR LEQUEL
SONT PREVUES
ET AUTORISEES LES
DEPENSES ET
LES RECETTES
ANNUELLES D'UN
ETABLISSEMENT
IL DETERMINE LES
DOTATIONS NECESSAIRES A
L'HOPITAL POUR REMPLIR
LES MISSIONS QUI LUI SONT
IMPARTIES
DANS LE RESPECT DE SON
PROJET D'ETABLISSEMENT
EN FONCTION DE SES
OBJECTIFS ET DE SES
PREVISIONS D'ACTIVITE
Les principes budgétaires
Annualité
Unité
Universalité
Spécialité
Equilibre
L’annualité
Traditionnelle en finances publiques (1/01 au
31/12 avec journée complémentaire au 31/01)
Exception : opération d’investissements
pluriannuelles et crédits de fonctionnement de
quelques mois en cours d’année
Depuis 1996, signature entre les hôpitaux et les
ARH de contrats d’objectifs et de moyens –
ressources étalées sur plusieurs années
L’unité
Ensemble des recettes et des dépenses présentées
dans un document unique
Exception : obligation d’un budget annexe pour
certaines activités des hôpitaux
L’universalité
Interdiction absolue de toute compensation ou
contraction entre les recettes et les dépenses
Interdiction d’affecter une recette à une dépense
particulière.
Exception : subventions, recettes affectées, crédits
fléchés…
La spécialité
Les crédits budgétaires ne sont pas accordés
globalement mais alloués pour une dépenses
précise
Depuis 1991, les crédits sont votés et alloués par
groupes : assouplissement de la règle antérieure
qui prévoyait une spécialisation par compte
L’équilibre
Equilibre réel : interdiction d’inscrire des recettes
fictives pour faire face à des dépenses
Equilibre # déficit ou excédent : équilibre au
moment du vote du budget, des pertes ou des
excédents peuvent être constatés lors de la
constatation des résultats
La structure budgétaire
Fonctionnement
SECTION D'EXPLOITATION
DU BUDGET GENERAL
Développement
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Emplois
Charges
BUDGETS
ANNEXES
Produits
Ressources
La section d’investissement
La section d’investissement regroupe
essentiellement des opérations qui viennent
modifier le patrimoine.
La section d’investissement est commune à toutes
les activités de l’établissement.
La section d’investissement regroupe des
opérations parfois pluriannuelles
Les crédits non consommés à la clôture de
l’exercice peuvent être reportés.
Emplois et ressources de la
section d’investissement
EMPLOIS
1 - Remboursement de la dette
2 -Immobilisations
3 - Reprise sur provisions et
intérêts courus
4 - Autres charges
RESSOURCES
1 - Emprunts
2 - Amortissements
3 - Provisions et intérêts
courus
4 - Autres produits
La section d’exploitation du
budget général
La section d’exploitation regroupe les opérations
de fonctionnement se rapportant à l ’activité
principale de l’établissement (soins avec ou sans
hospitalisation, enseignement, recherche)
La prévision budgétaire est faite par groupes et la
section d’exploitation est votée en équilibre
Emplois et ressources de la
section d’exploitation
DEPENSES
1. Charges de personnel
2. Charges à caractère médical
3. Charges à caractère hôtelier et
général
4. Amortissements, provisions,
charges financières et
exceptionnelles
RECETTES
1. Dotation globale
2. Produits de l'activité
hospitalière
3. Autres produits
4. Transferts de charges
La notion d’activités
subsidiaires
Dans le respect de leurs missions de service public
et dans la limite des moyens indispensables à
l'exercice de celles-ci, les EPS peuvent, à titre
subsidiaire, assurer des prestations de service et
exploiter des brevets et licences
Les produits dégagés par ces activités, peuvent
gager des charges non soumises au taux directeur
En contrepartie, le déficit éventuel de ces activités
n'est pas opposable aux collectivités publiques et à
l'assurance maladie
Les limites posées par la
jurisprudence
« Une prestation de fourniture de traitement de
linge offerte par un centre hospitalier à un
établissement de santé privé PSPH est
irrégulière, cette activité ne relèvant pas des
missions principales conférées au SPH. par le
CSP (Ttribunal administratif de Rennes, jugement du 18 décembre
1996,confirmé par la Cour Administrative d ’Appel de Nantes du 1er
mars 2000)
Les incertitudes actuelles sur les limites posées
par la jurisprudence à l’exercice des activités
subsidiaires exposent les établissements … à se
voir mis en cause dans le cadre de contentieux
(cf.. circulaire DH du 7 juillet 2000)
Les budgets annexes
Ils retracent les opérations d ’exploitation concernant des
activités qui présentent un mode de financement ou de
fonctionnement particulier
a) La dotation non affectée
b) Les unités de soins de longue durée
c) Les activités à caractère social et médico-social :
- maison de retraite
- centre d ’aide par le travail
- service de soins infirmiers à domicile….
d) Les activités de lutte contre l ’alcoolisme
e) Les structures pour toxicomanes
Les budgets
annexes ne
peuvent pas
recevoir de
subventions
d ’équilibre du
budget général
3. L’EPRD
Etat des prévisions de recettes et de
dépenses
Cohérence avec « Hôpital 2007 » : T2A, nouvelle
gouvernance, relance de l’investissement
Une logique modifiée :
activité  recettes  dépenses  moyens
Objectif affiché : un pilotage par
les recettes
Décret du 29 décembre 1962 - budget : « … acte
par lequel sont prévues et autorisées les recettes et
les dépenses des organismes publics »
Outil de prévision budgétaire et financière
Un nouveau cadre budgétaire
Une nouvelle procédure
De nouveaux outils de gestion
Les modifications introduites par
rapport au budget
Disparition du cloisonnement apparent
exploitation/investissement
Equilibre de l’EPRD par la variation du fonds de
roulement
Impact affiché de l’exploitation et de
l’investissement sur la trésorerie
Différences avec la section
d’investissement "traditionnelle"
Un déficit d’exploitation n’obérait pas la capacité
à investir
Avec l’EPRD, un déficit diminue les fonds propres
et oblige à repenser les modes de financement des
investissements prévus
L’EPRD conduit à privilégier les investissements
financièrement équilibrés
Qu’en penser ?
Le tableau prévisionnel des
effectifs rémunérés
Suppression du tableau des emplois
Tableau prévisionnel = PM et PNM dont les
rémunérations figurent à l’EPRD
Qu’en penser ?
Une nouvelle procédure : le suivi
infra-annuel des réalisations
Le CA est tenu informé : de la réalisation des
objectifs du COM et du PE ; de l’évolution de
l’activité ; du suivi de l’exécution de l’EPRD
Information quadrimestrielle des instances et de
l’ARH
Comparaisons prévisions/réalisations: activité,
recettes, dépenses
Qu’en penser ?
La nouveauté de la LOLF: les
crédits évaluatifs
Crédits évaluatifs
Possibilité d’engager une
dépense au-delà des crédits
inscrits (sauf chapitres limitatifs
et respect de l’enveloppe
globale des CRP des activités
annexes)
Compensé par un crédit
disponible sur un autre compte
Couvert par une recette
supplémentaire
Gagé par une modification du
résultats prévisionnel
Crédits limitatifs
Chapitres correspondants à la
rémunération des personnels
permanents
Crédits évaluatifs et crédits
limitatifs
En provenance de…
Vers…
Recettes pérennes
Dépenses pérennes ou non
pérennes
Recettes non pérennes
Dépenses pérennes
Recettes non pérennes
Dépenses non pérennes
Réponse ?
OUI
NON
(dans la limite d’un certain % en réalité)
OUI
Crédits évaluatifs et crédits
limitatifs : une nouveauté ?
Fongibilité des crédits
Une nouveauté hospitalière ? La LOLF (loi
organique relative aux lois de finances)
L’évolution des décisions
modificatives
Section d ’exploitation et budget annexe
EPDR
(instrument de souplesse)
(moyen de contrainte)
Redéploiement de crédits entre les groupes
fonctionnels
Si un des chapitres limitatifs est
insuffisamment doté
Augmentation des autorisations de charges
liée aux opérations d'ordre effectuées durant
la journée complémentaire
Si une dépense engagée est de nature à
bouleverser l’économie générale de
l’EPRD
Incorporation des résultats des exercices
antérieurs
Si le montant total des charges inscrit au
compte de résultat des activités annexes est
modifié
Augmentation des autorisations de charges
gagées par des produits d'activités
subsidiaires
Augmentation des autorisations de charges
entraînant une révision de la DG et des tarifs
de prestations
Si l’évolution de l’activité réelle et/ou du
niveau des dépenses est manifestement
incompatible avec le respect de l’EPRD
A la demande de l’ARH éventuellement
4. Que penser de l’EPRD ?
Problèmes financiers de l’hôpital : aucune
prévisions auparavant ?
Aucun suivi infra-annuel ?
Compte de résultat et section
d’exploitation
Charges
EPRD
(titre)
Section d’exploitation
(groupe fonctionnel)
Produits
EPRD
(titre)
Section d’exploitation
(groupe fonctionnel)
1
Charges de
personnel
Charges relatives au
personnel
Produits versés par
l’assurance maladie
Dotation globale
2
Charges à caractère
médical
Charges d’exploitation
à caractère médical
Autres produits de
l’activité
hospitalière
Produits de l’activité
hospitalière
3
Charges à caractère
hôtelier
Charges d’exploitation
à caractère hôtelier et
général
Autres produits
Autres produits
4
Charges
d’amortissement, de
provisions,
financières et
exceptionnelles
Amortissement,
provisions, charges
financières et
exceptionnelles
-
-
Piloter par les recettes : une
logique financière
Activité déterminée par les recettes
Contrôle sur les « budgets » hospitaliers
Ecart objectifs/résultats : le CA peut demander un
audit financier ; la CME et le CTE saisir
conjointement le CA ; l’ARH peut demander au
CA de voter un plan de redressement
Déficit : toujours en report de charges
Groupes de dépenses et sociologie
des établissements de santé
Sociologie des équipes de direction et types de
dépenses
Pas de médecins dans le comité de direction
Quatre instances dirigeantes
Les dépenses médicales, variable d’ajustement