Elearning sur la LOI LAGARDE loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011 Tout ce.

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Elearning sur la LOI LAGARDE
loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

Auto-progres.fr

Préambule

Auto-progres.fr

VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
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- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

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Tout ce que vous devez savoir
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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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Tout ce que vous devez savoir
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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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Elearning sur la LOI LAGARDE
loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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Elearning sur la LOI LAGARDE
loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

Auto-progres.fr


Slide 25

Elearning sur la LOI LAGARDE
loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

Auto-progres.fr

Préambule

Auto-progres.fr

VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
Et bon test !

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Elearning sur la LOI LAGARDE
loi du 1er juillet 2010 applicable pour l’essentiel de ses dispositions au 1er mai 2011

Tout ce que vous devez savoir
pour être certifié

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Préambule

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VW Bank doit – comme tous les autres prêteurs - assurer la
formation des vendeurs (intermédiaire de crédit)
- Les vendeurs sont toutes les personnes qui sont en relation avec
un prospect pour lui proposer un financement (ce sont donc les
concessionnaires et leurs salariés)

VW Bank doit assurer cette formation sur

- La distribution du crédit
et
- sur la prévention du surendettement.

VW Bank doit également assurer la traçabilité de cette
formation
- C’est-à-dire qu’en cas de contrôle de l’Administration sur votre
lieu de vente, il doit pouvoir être remis au contrôleur le registre
actualisé des formations dispensées.

Les principales mesures
de la Loi LAGARDE
pour tous les prescripteurs

Les 5 objectifs de la Loi Lagarde
1- Renforcer l’information et la protection du consommateur
2- Rendre le crédit plus« responsable » avec des sécurités à l’entrée en crédit
3- Donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit
renouvelable
4- Raccourcir les durées de remboursement des crédits renouvelables
5- Empêcher les détenteurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux.

Les emprunteurs concernés sont

Les particuliers, personnes physiques empruntant pour
des besoins non professionnels, une somme comprise
entre 200 € et 75 000 €
(au lieu de 1 500 € à 21 500 € auparavant)
A noter que la durée de validité d’une offre de contrat reste de 15 jours

Sont exclus du périmètre de la Loi LAGARDE
- Les professionnels (comme pour les lois Scrivener et Neiertz),
- Les crédits gratuits inférieurs ou égaux à 3 mois,
- Les produits complémentaires (assurances de la personne et
du véhicule)

3 nouvelles terminologies à maîtriser
1- TAEG (= ancien TEG pour les crédits aux particuliers).
Il permet de mesurer le coût total d'un prêt en englobant tous
les frais payés par le client et figure obligatoirement sur l'offre
de contrat de crédit. La méthode de calcul a une influence sur
le taux mais pas sur la durée.
2- Le taux débiteur = ancien TICA ou Taux nominal (servant de
référence au calcul des agios au prorata du montant et de la
durée pour les frais, les commissions et les rémunérations)
3- L’offre préalable de crédit devient «Offre de contrat de
crédit»

Les financements concernés sont

Tous les crédits et toutes les locations avec option d’achat (LOA)
- sauf les crédits gratuits de 3 mois
- de plus de 200 € et de moins de 75 000 €
A noter que vous devrez proposer en priorité un crédit
classique plutôt qu’un crédit renouvelable pour tout
financement > 1000 €

Vos nouvelles obligations
de prescripteurs

Votre obligation d’information du consommateur
Vous remettrez au client une fiche précontractuelle
d’information européenne normalisée (FIPEN) qui devra être
remplie et signée:
- lors de la constitution du dossier
- les renseignements portés dans ce document sont à peu près
identiques à ceux indiqués dans l’offre de contrat de crédit
affecté.
- le document est destiné à informer l’emprunteur des
caractéristiques essentielles du crédit et à lui permettre de
comparer différentes offres de financement.
Ce document sera conservé par le client, il ne le signe pas.

Fiche précontractuelle
d’information européenne
normalisée (FIPEN)

► C’est donc un document supplémentaire à remettre au
client au moment de la constitution du dossier, avant la
signature de l’offre.


La présentation des conditions financières du contrat :
elles doivent apparaitre sous forme d’encadré (pour une
meilleure lisibilité du consommateur, des mentions
considérées par le législateur, comme les plus
importantes du contrat)

Votre obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs
Le client devra remplir et signer une Fiche de Dialogue
(attestation d’endettement):
- lors de la signature de l’offre.
- ce document, établi sous la forme d’une déclaration,
renseigne les charges, revenus et crédits en cours du client.
Il atteste sur l’honneur, l’exactitude des renseignements
fournis.
- Un seul document sera suffisant pour Monsieur et Madame.
NB: Si les clients ne sont pas mariés, la signature de deux conjoints
sur le document s’avèrera nécessaire.

► C’est donc un document supplémentaire à faire remplir et signer
au moment de la constitution du dossier et de la signature de l’offre.

Cela concerne en particularité
votre obligation de conseil

Votre obligation de conseil

Via une fiche explicative
contenant des documents utiles et
à remettre systématiquement au moment de l’offre

Vos obligations renforcées en matière de publicité du financement
(depuis le 1er septembre 2010)
Vous devrez toujours donner un exemple représentatif dès lors que vous
communiquez sur un taux ou sur des informations chiffrées:
- le taux débiteur fixe ou variable
- montant total du crédit
- la durée
- le TAEG (taux annuel effectif global)
Les mentions en gras
- le nombre et le montant des échéances
doivent apparaitre
en caractères plus
- le prix au comptant du bien
lisibles (gras ou taille
- le montant total dû
de caractère)
- le coût mensuel de l’assurance de personne
facultative doit être indiqué en euro
- La mention : « un crédit vous engage et doit être
remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement
avant de vous engager »

Les autres nouvelles protections
des emprunteurs

Le délai de rétractation
- Il passe de 7 jours à 14 jours.
- Si le client demande la livraison anticipée du bien objet du
financement, ce délai est réduit à la date de la livraison, sans
pouvoir être inférieur à 3 jours, ni excéder 14 jours.
Tant que le client n’a pas pris livraison du bien, il peut toujours
se rétracter dans le délai de 14 jours.
Cependant, dès lors que le client a pris possession du bien, et
que le délai de trois jours est écoulé, il ne peut plus se
rétracter.
- Si la livraison a lieu moins de 3 jours après la signature de
l’offre, le vendeur le fait à ses risques et périls.

Information sur les assurances et sur les produits complémentaires
- sur des documents en annexe
- toujours en option non obligatoire

- l’emprunteur peut choisir celles et ceux d’autres
établissements prêteurs sous réserve de prestations au moins
équivalentes

Limitation des durées maximales de remboursement des crédits
renouvelables (depuis le 1er mai 2011)

- 3 ans si le crédit est < 3 000 €
- 5 ans si le crédit est > 3 000 €

Encadrement des indemnités de remboursement anticipé
- Si le montant du remboursement est < 10 000 € sur les
12 derniers mois : pas d’indemnité et ce dès le 1er mois

- Si le montant du remboursement est >= 10 000 € sur les
12 derniers mois :
- 1%* du capital remboursé par anticipation, si le dossier a
plus d’un an
- 0.50%* si le dossier a moins d’un an
(* toujours dans la limite des intérêts restant à courir)
NB : La Loa n’est pas concernée

D’autres mesures qui ne vous concernent pas directement…

- Obligation pour VW Bank d’informer le client sur son
solde restant dû une fois par an (à la date anniversaire du
contrat)
- Le mode de calcul du taux de l’usure change (par
montant prêtés et non plus par nature de financement :
une période transitoire de deux ans est prévue pour le
passage en douceur à cette nouvelle méthode.

- L’obligation pour le prêteur de consulter le FICP avant tout
accord de financement.

Merci de votre attention
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