Transcript « La division 240 », qui s`applique aux navires inférieurs ou égaux à

LES OBLIGATIONS DE LA NOUVELLE DIVISION 240
DE NOUVELLES REGLES DE SECURITE APPLICABLES A LA NAVIGATION DE
PLAISANCE EN MER DES LE 1er MAI 2015 ?
« La division 240 », qui s'applique aux navires inférieurs ou égaux à 24 mètres, vient
de voir modifier les exigences de matériel de sécurité que doivent avoir
obligatoirement les plaisanciers.
L'état avait comme objectif, pour réviser cette division :
• d'une part de simplifier et de clarifier le document et l'adapter aux dernières
évolutions de la plaisance
• d'autre part de rendre plus cohérents les moyens de communication avec le
CROSS de la zone de navigation,
• et bien sûr d'aller vers une responsabilisation des pratiquants
Une première clarification est intervenue sur les termes même, puisque sont définis
juridiquement (et cela sera important au niveau des procédures éventuelle) :
1°) La notion de « chef de bord », ainsi définie :
« Membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal
de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes
embarquées ».
Cette définition me paraît beaucoup trop large, et ne va sûrement pas éviter des
procédures en responsabilité lors d'incidents ou d'accidents ; et il faudra toujours
apporter la preuve et les justificatifs du « membre de l'équipage responsable ? ».
La charge de la preuve sera donc toujours au demandeur.
2°) La notion « d'abri » ainsi définie :
« Abri : Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage
peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir
sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment
ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire ».
Cette notion aussi sera discutable, puisqu'elle sera aléatoire selon les conditions
météo et les caractéristiques du navire concerné.
Ces définitions étant rappelées, la division retient trois zones dans lesquelles le
matériel obligatoire va être différent, d'importance croissante selon les zones.
LES OBLIGATIONS DE LA NOUVELLE DIVISION 240
DE NOUVELLES REGLES DE SECURITE APPLICABLES A LA NAVIGATION DE
PLAISANCE EN MER DES LE 1er MAI 2015 ?
I - Pour tous les bateaux naviguant 6 miles, (y compris les VNM pouvant
embarquer au moins deux personnes), sont obligatoires les équipement suivants
:
1°) Un moyen de repérage lumineux, obligatoire à partir de la « dotation
basique » :
Ce matériel peut être une lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux
individuel étanche ayant une autonomie d'au moins six heures
Ce repérage lumineux est joint à l'équipement individuel de flottabilité (gilet)
2°) Un Moyen pour remonter à bord une personne tombée à la mer :
Précédemment cela faisait partie d'une obligation à partir de la « dotation basique ».
Elle n'est plus mentionnée dans le nouveau texte, mais naturellement font partie de
l'obligation du constructeur, dés la conception du navire.
Le chef de bord, dans le cadre de sa responsabilité, l'utilisera bien sûr en cas de
sinistre ; la définition du « moyen » n'est pas précisée.
3°) Spécificités VNM : dispositif de coupure gaz et allumage :
Etait précédemment prévu dans la dotation basique un dispositif coupant les gaz ou
l'allumage en cas d'éjection du pilote pour les VNM, (ainsi que pour les navires à
barre franche de plus de 4,5 KW.
Ces dispositions également ne sont plus mentionnées dans le nouveau texte
puisqu'elles font partie des obligations du constructeur dés la conception du navire.
Attention, pour les navires ou VNM anciens, il ne peut être que conseiller de s'assurer
que ce dispositif existe bien.
4°) Ligne de mouillage appropriée :
Cette dernière était également prévue à partir de la « dotation basique »
précédemment.
Elle est toujours obligatoire naturellement, avec une possibilité d'y déroger pour des
navires ayant une masse à vide inférieure à 250 KG, et une puissance propulsive
inférieure ou égale à 4,5 KW.
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DE NOUVELLES REGLES DE SECURITE APPLICABLES A LA NAVIGATION DE
PLAISANCE EN MER DES LE 1er MAI 2015 ?
Il paraît évident toutefois que sera responsable l'utilisateur du bateau si un incident
arrive alors qu'il n'a pas de ligne de mouillage appropriée, même que s'il ne s'agit que
d'un tout petit bateau.
5°) Miroir de signalisation:
Etait prévu un miroir de signalisation dans la dotation côtière précédente.
Ce dernier n'est plus obligatoire, mais naturellement ne peut être que conseillé.
6°) Compas :
Un compas était également prévu, magnétique, obligatoire précédemment.
Actuellement, ce compas est toujours obligatoire, mais il peut être remplacé par un
dispositif de positionnement par satellite pouvant assurer la fonction de compas.
Il s'agit d'une actualisation du système de sécurité bien sûr.
7°) Installation VHF :
Elle devient obligatoire à partir du 1er Janvier 2017, n'étant toutefois pas
obligatoirement équipée de la fonction appel sélectif numérique.
II - Navigation semi-hauturière (de 6 miles à 60 miles) :
Outre les obligations précédentes sont obligatoires :
1°) Un journal de bord : (dont le format est libre)
2°) Une trousse de secours (dont la composition exacte a été modifiée)
3°) Un dispositif lumineux fixe adapté à la recherche d'un homme à la mer
III - Matériel obligatoire dans la dotation hauturière (à partir de 60 milles d'un
abri afin d'optimiser la sécurité des plaisanciers « au long cours ») :
Outre les matériels précédent est obligatoire :
1°) La radiobalise de localisation des sinistres
2°) Une VHF portable
3°) Un radeau de survie type I conforme à la norme ISO 9650
Cette division, rentrant en application dés le 1er MAI 2015, clarifie bien les
obligations :
LES OBLIGATIONS DE LA NOUVELLE DIVISION 240
DE NOUVELLES REGLES DE SECURITE APPLICABLES A LA NAVIGATION DE
PLAISANCE EN MER DES LE 1er MAI 2015 ?
• pour la navigation côtière jusqu'à 6 miles
• pour la navigation semi-hauturière jusqu'à 60 miles
• puis pour la navigation hauturière
Maître Geneviève REBUFAT-FRILET Avocat
36 Rue Sainte - 13001 MARSEILLE
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