Transcript Les saisies

Les saisies
Saisies du navire
Les différentes saisies
• Saisie conservatoire :
 Moyen de pression
– Garantie de paiement
– Largement ouverte aux créanciers de l’armateur
• Saisie exécution :
 Vente judiciaire
– Attribution du prix au créancier saisissant.
Lois applicables aux saisies
• Convention internationale de 1952
– Ratifiée par la majorité des États maritimes ( EU)
• Convention internationale de 1999
– Pas en application à ce jour
• Loi du 3 janvier 1967 et décret du 27 octobre 1967
« La saisie des navires est régie par des dispositions
réglementaires particulières » (art.70 loi)
– Distinction claire entre les deux saisies, malgré
certaines règles communes.
Saisie conservatoire
• Convention de 1952, application
– Navire battant pavillon d’un État contractant
– Créance maritime (art.1)
– Navire battant pavillon d’un État NON-contractant :
• Peut-être saisi dans un État contractant si  créance maritime
(art.1 ou  créance autorisant la saisie selon la loi de cet état)
• Saisir un navire battant pavillon ÉNC, en France :
– Fonder action sur Conv.1952 = notion large « navire saisissable »
– Disposition loi française = notion large des causes de saisie
• Saisir un navire français, en France :
– Créancier français  loi du 3 janvier 1967, exclusivement
– Créancier étranger  convention de 1952, exclusivement.
Saisie conservatoire et CRÉANCES
• Loi française :
– Créancier du propriétaire,  nature de son titre
– « Créance paraissant fondée dans son principe »
– Aucune condition d’urgence
• Convention de 1952
– Bénéficiaires d’une créance maritime (art.1)
• Titres nés d’un droit réel sur le navire (/propriété, hypothèque)
• Titres nés de l’exploitation ou de l’usage du navire
– « Simple allégation de créance »
• Remarques sur la notions de « créance maritime » :
– Extensions et exclusions : oublis et pratiques
– Caractère unilatéral.
Saisie conservatoire et NAVIRES
• Principe : peuvent être saisis tous les navires ne
bénéficiant pas d’une insaisissabilité
• Peuvent bénéficier de l’insaisissabilité :
– Navires de pêche
– Navires d’État
• Cas particuliers
– Navire lié par un contrat
– Navire impliqué dans un abordage en haute mer ???.
Saisie conservatoire et NAVIRES (suite)
• Navires saisissables :
« Le navire auquel la créance se rapporte » (art.3 Conv.)
« Tout autre navire appartenant au propriétaire du navire
auquel la créance se rapporte »
• Conséquences de l’extension du domaine de la
« saisissabilité » :
– Navires apparentés
– Théorie de la communauté d’intérêt
– Société fictive.
Saisie conservatoire et NAVIRES (fin)
•
Cas du navire n’appartenant pas au débiteur :
–
–
–
Navire affrété avec « remise de la gestion nautique »
Sont assimilés , « tous les cas où une personne autre
que le propriétaire est tenue d’une créance maritime »
Conditions d’application :
•
•
•

•
–
Navire concerné, exclusivement
Débiteur répond seul de la créance
Disposition reconnue par la loi à appliquer (tribunal saisi)
En France :
Créanciers du propriétaire et de l’affréteur à temps dispose
généralement d’un privilège sur le navire
Navire « off hire » et navire vendu.
Saisie conservatoire - PROCÉDURE
•
International ou interne = procédure unique :
Ordonnance rendue sur requête, par le président du TC
ou, à défaut, par le juge d’instance
– L’autorisation de saisie obtenue, le créancier doit
notifier celle-ci :
•
•
•
–
Au capitaine du navire
Aux autorités portuaires
Le débiteur peut faire appel de l’ordonnance
L’autorisation peut s’accompagner :
•
•
D’un délai pour assigner au fond le débiteur
D’une obligation pour le saisissant de donner caution.
Saisie conservatoire – MAIN-LEVÉE
•
Main-levée amiable :
–
Accord avec fourniture d’une garantie
•
•
•
garantie bancaire, ou
« lettre de garantie » du P&I Club de l’armateur
Main-levée judiciaire :
–
Le débiteur assigne en référé le saisissant et demande
au juge main-levée de la saisie
•
•
–
Main-levée de la saisie contre fourniture d’une garantie
Rétractation de l’ordonnance d’autorisation de saisie
Sur demande du saisi et contre forte garantie :
•
•
Autorisation de substitution (navire en partance)
Autorisation d’exploitation (un ou plusieurs voyages).
Saisie conservatoire – Saisie exécution
•
Action du saisissant pour obtenir un titre lui
permettant :
–
–
•
Tribunal compétent :
–
–
–
•
•
D’exiger le versement de la garantie
De faire vendre le navire en justice
Celui désigné dans le cadre d’un accord amiable
Celui de la saisie, dans certains cas
Celui dont la loi prévoit la compétence
Abus de saisie
Saisies conservatoires connexes.
Saisie exécution
•
•
•
Souvent évitée par le dépôt d’une garantie
Procédure réglementée (décret du 27/10/67)
Conditions d’application et phase I :
–
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–
–
–
•
Titre exécutoire en possession du créancier
Commandement de payer notifié au propriétaire
Délai de 24 heures
Saisie par huissier
PV de saisie notifié aux autorités portuaires
Navire immobilisé, ouverture de la phase II.
Saisie exécution (suite)
•
•
Phase judiciaire, sous le contrôle du TGI (phase II)
Le saisissant doit :
–
–
Faire citer le débiteur devant le TGI
Inscrire le PV de saisie sur :
•
•
–
•
Le registre des hypothèques
Le fichier des navires
Dénoncer la saisie aux créanciers hypothécaires
inscrits
Le tribunal fixe la mise à prix du navire et les
conditions de sa vente.
Saisie exécution (fin)
•
Vente judiciaire :
–
–
•
Distribution du prix, phase III :
–
–
–
•
Publicité préalable
Vente à l’audience des criées du TGI
Procédure particulières pour les créanciers non inscrits
Bordereaux de collocation « contre » la Caisse des
dépôts et consignation
État définitif des créances établi après expiration des
délais d’appel (ou une fois l’arrêt d’appel rendu)
Contrats opposables à la saisie.
Procédures exceptionnelles de saisie
•
•
•
•
Fraude douanière
Navires hors d’état de naviguer
Navires abandonnés
Pêches prohibées
•
Certaines de ces procédures d’exception ne sont
pas sans soulever des problèmes de légalités
–
–
Modalités pratiques peu transparentes
Droit des créanciers hypothécaires pas toujours
respectés.
ANNEXES
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•
Loi du 3 janvier 1967 relative au statut des
navires et autres bâtiments de mer
Décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des
navires et autres bâtiments de mer
Convention internationale pour l'unification de
certaines règles sur la saisie conservatoire des
navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952
Convention pour l'unification de certaines règles
relatives aux privilèges et hypothèques
maritimes, faite à Bruxelles le 10 avril 1926.
Saisie des navires d’État
•
Nature de la dette invoquée ?
Opérations de puissance publique
–
Immunité de juridiction (1) :
•
–
Immunité d’exécution (2) :
•
•
Interdit d’obtenir la condamnation
Interdit la saisie
Activité commerciale
–
–
État armateur  (1) et (2) disparaissent
Saisie conservatoire et saisies-exécution sont
possibles
Exceptions.
Mainlevée – fond constitué
• Navire impliqué dans un incident
 Constitution du fond de limitation
• Fond constitué impérativement dans l’un des lieux
prévus par la Convention de 1976
 Obligation de mainlevée
• Règle ne concerne pas les créanciers dont la
créance est exclue de la limitation
– Exemple : les marins ou leurs ayants droit