Transcript 24 octobre 2013 - Site officiel de la Ville de Savonnières en Indre

Département
INDRE ET LOIRE
COMMUNE DE SAVONNIERES
Arrondissement
TOURS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 OCTOBRE 2013
Canton
BALLAN MIRE
PROCES - VERBAL
Nombre de conseillers
Exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
L’An Deux Mil Treize, le vingt quatre octobre,
Le Conseil Municipal de la Ville de SAVONNIERES
légalement convoqué le 16 octobre 2013
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Bernard LORIDO, Maire.
Présents : Bernard LORIDO, Jean-Claude MORIN, Jean-Marc VIOU, Jean-François FLEURY,
Cécile BELLET, Charles PARÉ, Emmanuel MOREAU, Jean-Michel AURIOUX, Isabelle
TRANCHET, Corinne BISSON, Françoise BLOTTIN, Danielle DUCHIRON, Alain LOTHIONROY, Evelyne MONDON-DELAVOUS, Marceau BEAUGRAND.
Absents excusés : Thierry DUPONT (procuration à Jean-Marc VIOU), Hélène SOUBISE
(procuration à Evelyne MONDON-DELAVOUS).
Absents : Isabelle BONNEAU, Pascal FOUCARD.
Secrétaire de Séance : Evelyne MONDON-DELAVOUS.
I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013
Après lecture, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte-rendu de la séance du
12 septembre 2013.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Avis du Conseil Municipal sur le PLU de la Commune de Druye
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc VIOU, Maire-Adjoint chargé de l’urbanisme et du
patrimoine communal.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement son article L.123-9,
Vu, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Druye en date du 16 juillet
2013, approuvant son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu, l’exposé de Monsieur le Maire-Adjoint des éléments du projet (cf. annexe),
Considérant, que conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
Municipal doit se prononcer sur le projet de PLU de la Commune de Druye,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
1/7
 ÉMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de
Druye tel qu’adopté par son Conseil Municipal le 16 juillet 2013.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
B - Convention avec la société Dog Protection
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Rural et notamment ses articles L.211-19-1, L.211-20 à L.211-27, R211-3,
R211-4, R211-11 et suivants,
Vu, la convention en date du mois d’août 2010 entre la Commune et la société Dog
Protection, d’une durée de trois ans, arrivée à échéance,
Vu, la nouvelle convention de capture et d’accueil des animaux, rédigée par les services
municipaux,
Considérant, qu’il est nécessaire d’assurer la capture et l’accueil des animaux errants sur le
territoire de la Commune,
Considérant, qu’il est nécessaire de renouveler la convention arrivée à échéance,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
 APPROUVE les termes de la convention entre la Commune et la société Dog
Protection pour la capture et l’accueil des animaux, annexée à la présente,
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
C - Désignation du représentant de la Commune à l’Assemblée Générale ordinaire
de la copropriété du 18, rue principale
Rapporteur : Monsieur le Maire.
Le 20 février 2008, la Commune a acquis auprès de Monsieur Yves LECOMTE une partie
de l’ensemble immobilier situé 18 rue principale dont un local commercial situé en rez-dechaussée. L’immeuble comprend à l’étage, un logement appartenant à un particulier.
Il convient de créer une instance paritaire de concertation au sein de laquelle seront prises
les décisions relatives à la gestion de cette copropriété.
Les services municipaux ont contacté la Centrale Immobilière ORPI située 15 avenue de
Grammont, 3700 Tours, syndic professionnel qui pourrait être chargé de représenter
légalement le syndicat des copropriétaires, administrer l’immeuble et convoquer la première
Assemblée Générale.
2/7
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, qu’il est nécessaire de réunir l’Assemblée Générale des copropriétaires de
l’ensemble immobilier sis 18 rue principale à Savonnières,
Considérant, la nécessité pour la Commune, en sa qualité de propriétaire, d’être
représentée à cette Assemblée Générale,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
 DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la Commune à toutes les
Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires qui seront organisées afin de
gérer la copropriété sise au 18 rue Principale, 37510, Savonnières,
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signe les pièces
administratives et comptables à intervenir dans ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
III - FINANCES
A - Décision Modificative budget ville n°4 de 2013
Rapporteur : Monsieur Jean-François FLEURY, Maire-Adjoint chargé des Finances, du
budget et de la Communication.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3,
L.2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2013 approuvant le Budget
Primitif 2013,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2013 adoptant la Décision
Modificative n°1 du budget 2013 de la Commune,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2013 adoptant la Décision
Modificative n°2 du budget 2013 de la Commune,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 2013 adoptant la
Décision Modificative n°3 du budget 2013 de la Commune,
Vu, l’avis favorable de la Commission Municipale des Finances en date du 16 octobre
2013,
Considérant, la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur l’exercice 2013
dans le cadre d’une décision modificative (D.M.), en application des instructions
budgétaires et comptables M14 (pour le budget ville),
Il est soumis au vote du Conseil Municipal le projet de DM N°4 de 2013 annexé.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
3/7
 ADOPTE la Décision Modificative N°4 du budget de la Commune 2013 ci-jointe,
 APPROUVE la section d’investissement qui s’équilibre pour les dépenses et les
recettes à la somme de - 17 524,28 €.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
B - Demande de fonds de concours pour les illuminations de Noël auprès de la
Communauté d’Agglomération Tours Plus
Rapporteur : Monsieur Charles PARÉ, Maire-Adjoint en charge de la vie associative, de la
jeunesse, des fêtes et des cérémonies.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, le coût estimatif en fonctionnement et investissement de l’ensemble des
illuminations s’élevant à 3 000,00 €,
Considérant, la possibilité d’obtenir un fonds de concours auprès de la Communauté
d’Agglomération Tours Plus pour la mise en lumière de la Commune durant les festivités de
fin d’année,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
 SOLLICITE auprès de la Communauté d’Agglomération Tours Plus l’attribution d’un
fonds de concours prévu pour participer aux opérations de mise en lumière de la
Commune pour un montant de 3 000,00 €,
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents
administratifs et comptables à intervenir dans ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
IV - URBANISME
A - Modification du zonage lié à la présence de termites
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc VIOU, Maire-Adjoint chargé de l’urbanisme et du
patrimoine communal.
En 2012 la Commune a débuté la délimitation d’une nouvelle zone à risque termites,
dite « Zone 4 », route de l’Audeverdière, suite au signalement de riverains qui avaient
constaté la présence de termites dans leur propriété.
L’investigation a été confiée à la FDGDON37, qui s’est rendue sur place afin de
contrôler l’effectivité et l’étendue de cette nouvelle zone infestée. Une délibération (en date
du 30 janvier 2013) et un arrêté municipal (en date du 12 février 2013) ont été établis pour
déterminer les secteurs du territoire communal pour lesquels s’appliquent les pouvoirs
d’injonction du maire. Ainsi, un premier zonage comprenait une zone « rouge » identifiée
comme contaminée ou susceptible de l’être, et une zone « bleue » restant à visiter. Tant
que cette zone « bleue » n’avait pas été contrôlée, l’arrêté préfectoral délimitant les zones
contaminées ou susceptibles de l’être à court terme ne pouvait être pris définitivement.
4/7
Une prospection de la zone « bleue » a été réalisée les 29 et 30 août, ainsi que les 6
et 10 septembre dernier. La FDGDON37 (désormais dénommée FREDON37) a alors
préconisé d’étendre la zone « rouge » (antérieurement et pour partie en zone « bleue ») en
raison de la détection de nouveaux foyers infestés.
En conséquence, il nous est proposé d’émettre un avis favorable à ce nouveau plan
de zonage, l’arrêté préfectoral intervenant après consultation et sur proposition du Conseil
Municipal intéressé. Les pouvoirs d’injonction du maire s’appliqueront aux nouveaux
secteurs.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment ses articles L133-1 et
suivants et R133-1 et suivants,
Vu, le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites,
Vu, le décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques
immobiliers,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2013, délimitant un périmètre
de lutte contre les termites,
Vu, le rapport présenté en octobre 2013 par la FREDON 37 déterminant l’extension d’une
zone infestée par les termites route de l’Audeverdière,
Considérant, qu’il est nécessaire d’étendre la zone délimitée par la délibération susvisée,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
 EMET un avis favorable à l’extension du périmètre de lutte contre les termites qui
comprend les immeubles bâtis et non-bâtis tels que précisés sur le plan annexé à la
présente,
 SOLLICITE Monsieur
correspondant,
le
Préfet
pour
la
rédaction
de
l’arrêté
préfectoral
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
administratives et comptables à intervenir dans ce dossier.
 DECIDENT que les pouvoirs d’injonction du Maire s’étendent aux nouveaux secteurs
et aux champs suivants :
Le Maire peut imposer aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis situés dans ce
périmètre, de faire procéder :
à la recherche de termites
aux travaux préventifs et d’éradication nécessaires
En cas de carence du propriétaire, le Maire peut sur autorisation du président du tribunal de
grande instance se substituer d’office et aux frais du propriétaire.
5/7
Le propriétaire justifie du respect de ses obligations en produisant :
un état relatif à la présence de termites du bâtiment établi par un expert ou un
diagnostiqueur certifié (L133-1, R133-1 et R133-7),
une attestation de réalisation des travaux préventifs établie par une personne
habilitée à exercer l’activité de traitement et de lutte contre les termites.
Cet état et cette attestation sont établis par une personne qui remplit les conditions
suivantes :
ses compétences sont certifiées par un organisme accrédité (Art. R271-1 du CCH),
il a souscrit une assurance garantissant 300 000,00 € par sinistre et 500 000,00 €
par année d’assurance (Art. R271-2 du CCH),
il doit remettre préalablement à son client, une attestation sur l’honneur qu’il remplit
ces 2 conditions et qu’il dispose d’une organisation et de moyens appropriés (Art.
L271-4 à L271-6 et R271-3 du CCH).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
B - Cession de la parcelle AI 36 et des droits indivis sur la parcelle AI 37
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc VIOU, Maire-Adjoint chargé de l’urbanisme et du
patrimoine communal.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les courriers de Mme Cindy AUNEAU et de M. Sébastien LAURET en date des 4 juillet
2012 et 25 juillet 2013 proposant l’achat de la parcelle cadastrée AI 36 d’une surface de
113 m² ainsi qu’une partie du droit indivis de la parcelle cadastrée AI 37 (chemin d’accès),
Vu, l’avis du Bureau Municipal en date du 27 août 2012 puis de celui du 9 septembre 2013
approuvant cette vente,
Vu, le courrier de Mme Cindy AUNEAU et de M. Sébastien LAURET en date du 17
septembre 2013 confirmant l’achat, les frais d’acte et autres droits restants à leur charge,
Vu, l’avis du service des Domaines en date du 4 octobre 2013 estimant à 5 000,00 € le prix
de ces surfaces,
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
 APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée AI 36 d’une surface de 113 m² ainsi
qu’une partie du droit indivis de la parcelle cadastrée AI 37 (chemin d’accès) à Mme
Cindy AUNEAU et M. Sébastien LAURET, pour un montant de 5 000,00 €, les frais
d’acte et autres droits restants à leur charge,
 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tous
les actes et documents subséquents nécessaires à la finalisation de cette vente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
6/7
V – DÉCISIONS (Prises en application du Code Général des Collectivités Territoriales)
A - Néant
VI – INFORMATIONS DIVERSES
A - Présentation d’une note sur l’activité du SIEIL37
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.
7/7