Transcript Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015 COMPTE RENDU DE LA

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2015
Affiché le 6 mars 2015
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 MARS 2015
D’AILLIERES Emmanuel, LUSSEAU Patrick, OLIVIER Patrice, CERISIER Geneviève, HENRY
Laëtitia, FOURNIER Jean-Pierre, FRANÇOIS Gilles, GAUBERT Sabrina, DELAHAYE Delphine,
FRANÇAIS Sophie, COYEAUD Jean-Marc, SEPTSAULT Annick, LEMAITRE Anthony, ROTONVIVIER Caroline, BOUCHERON Mathieu, GAGNERIE Chloé, CORVAISIER Patrick, LEON Rachelle,
JOUANNEAU René, GUILLAUMET Annick, GANDON Philippe, HAMEL-FAURE Marie, BESLAND
Didier, THEBAULT Annie, GOULET Jean-Paul, DECARSIN Anne-Marie, MUSSARD Patrick,
Conseillers municipaux.
Membres excusés : Anthony LEMAITRE donne pouvoir à Patrick LUSSEAU, Anne-Marie DECARSIN donne
pouvoir à Didier BESLAND
Membre absent : Delphine DELAHAYE, Chloé GAGNERIE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Conformément à l’article L 2121-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Marie HAMEL-FAURE a été élue Secrétaire de Séance.
La séance est ouverte à 20h30.
ZA DES TRUNETIERES II- CHOIX DE L’AMENAGEUR ET ADOPTION DU
TRAITE DE CONCESSION
Délibération n°024/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L300-4 et suivants et R300-4 et
suivants,
Vu la délibération du 5 novembre 2013 approuvant le projet de concession d’aménagement
pour la réalisation de la ZA « Les Trunetières II » au-delà de la RD23, le long de la RD 51,et
autorisant le lancement de la procédure,
Considérant que les mesures de publicités ont été respectées par un avis d’appel public à
concurrence dans le journal Ouest France, ainsi que sur la plateforme dématérialisée Sarthe
Marchés Publics, BOAMP, Le Moniteur le 28 février 2014
Considérant que la société SECOS est seule candidate à la concession d’aménagement,
Vu l’avis de la Commission d’aménagement réunie le 13 février 2015,
Vu le projet de traité de concession ci-joint,
Vu les critères de choix du concessionnaire d’aménagement mentionnés dans l’avis de
publicité et rappelés ci-dessous :
Le concessionnaire sera sélectionné en vertu du principe de " l'offre économiquement la plus
avantageuse " en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
A/ 60 % : Qualité technique de la proposition d'aménagement. La qualité technique de l'offre
sera appréciée au regard de la note méthodologique fournie par le candidat, à l'aide des
éléments d'appréciation suivants :
-1- la pertinence de la stratégie proposée par le candidat pour respecter les contraintes et
objectifs de la commune en matière de prix de sortie des terrains aménagés, de qualité des
équipements publics et de délais de commercialisation.
-2- la qualité architecturale et paysagère du projet au regard du contexte local et de son
intégration avec l'environnement proche.
-3- la composition de l'équipe dédiée et les moyens humains et techniques mis à disposition de
l'opération d'aménagement.
-4- le niveau de détail des missions à réaliser par l'aménageur (études complémentaires,
travaux d'équipements publics, dispositions en matière de communication et de
commercialisation) et leur phasage.
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-5- la durée de réalisation globale du projet et sa décomposition par phases.
B/ 40 % : Pertinence de la simulation financière pour l'ensemble des postes :
- appréciation de la cohérence du bilan d'aménagement
- niveau de rémunération de l'aménageur
- montant de la participation financière de la collectivité éventuellement sollicitée par le
candidat
- niveau des garanties financières apportées par le candidat pour l'achèvement des
opérations
Après avis de la Commission « Urbanisme » réunie le 13 février 2015,
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 19 voix pour et 6 abstentions,
Désigne la SECOS , concessionnaire de la ZA des Trunetières 2, cette société présentant,
conformément aux termes de l’article R.300-8 du Code de l’Urbanisme, toutes les capacités
techniques et financières nécessaires et l’aptitude à réaliser la ZA.
Approuve le traité de concession ci-annexé, lequel prévoit notamment le versement par la
commune, au profit du concessionnaire, d'une subvention d'équilibre d'un montant minimal
de
344 943 €, ce montant pouvant ultérieurement être revu à la hausse, sans toutefois pouvoir
excéder un plafond de 606 943 €, en fonction du prix moyen au m² auquel le concessionnaire
sera parvenu à commercialiser les terrains aménagés.
Autorise le Maire à signer le traité de concession et ses annexes à accomplir toutes
formalité y afférentes.
EMPRUNT
Délibération n°025/2015 :
Vu les différents projets de la Commune,
Vu l’avis de la commission « Economie, Finances » réunie le 16 juin 2014,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE-1 : Monsieur le Maire de La Suze sur Sarthe est autorisé à réaliser auprès de la
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL de Maine-Anjou, Basse-Normandie, 43,
Boulevard Volney à LAVAL (53),
un emprunt de : 800 000 Euros
dont le remboursement s’effectuera sur la durée de 20 ans.
Ce concours s'inscrit dans le plan de financement fourni au prêteur.
ARTICLE-2 : Le taux nominal de l’emprunt sera de : 2,18 % - Taux Fixe,
en mode d'amortissement constant du capital (échéances dégressives)
Le taux effectif global ressort à : 2,19141 %
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Le montant de l'échéance trimestrielle sera dégressif. Le montant du capital remboursé à
chaque échéance s'établira à 10 000,00 Euros.
Les frais de dossier d'un montant de 800 € seront déduits du déblocage de prêt.
ARTICLE-3 : Le conseil municipal de La Suze sur Sarthe s’engage, pendant toute la durée
du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires
pour assurer le paiement des annuités et à inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son
budget les sommes nécessaires au règlement des échéances.
ARTICLE-4:
Le
conseil
municipal
de
La
Suze
sur
Sarthe.
Autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la Commune de La Suze sur Sarthe
à la signature du contrat de prêt ainsi qu’à sa mise en place.
- Donne le cas échéant délégation à Mr LUSSEAU en sa qualité d’adjoint pour suppléer
Monsieur le Maire dans cette formalité.
CREDIT DE TRESORERIE
Délibération n°026/2015 :
Vu les projets d’investissement et notamment les travaux du Parc des Sports,
Après avoir entendu le rapport de Jean-Marc COYEAUD, vu le projet de d’utilisation d’une
ligne de trésorerie de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et
BASSE-NORMANDIE, et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
A pris les décisions suivantes :
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de La Suze sur Sarthe est autorisé à réaliser, auprès de la
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE,
43 boulevard Volney à LAVAL (53),
un emprunt sous forme d’un Crédit de Trésorerie de 1 200 000 €,
Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de 10 000 €.
Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment.
Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable.
Ce concours est assorti de 4050 € de frais de dossier qui seront à virer dès la
contractualisation.
ARTICLE 2 : Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur Taux indexé
sur l'EURIBOR 3 MOIS moyenné 1 mois civil, augmenté d’une marge de 1,70 %
Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement
utilisés et des taux en vigueur chaque mois.
Ils seront à régler dans le mois suivant.
ARTICLE-3 : Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer et à
mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le
paiement des charges correspondantes.
ARTICLE-4: Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au nom de la
commune de La Suze sur Sarthe à la signature du contrat ainsi qu’à sa mise en place.
- donne le cas échéant délégation à Mr Patrick LUSSEAU en sa qualité d’adjoint pour
suppléer Monsieur le Maire dans cette formalité.
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AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET COMMUNE 2015
Délibération n°027/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se
rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2015,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Adopte l’autorisation spéciale suivante :
PROJETS
Article 202
Déclaration de projet
Sous chapitre 2188
Achat d’un micro- ondes
Achat d’un vidéoprojecteur pour la salle du conseil
Sous chapitre 2128
Lot 1 – Aménagement de la Place du Gal de Gaulle
Sous chapitre 21318
Lot n° 9 – PARC DES SPORTS
LOT° 1 – PARC DES SPORTS
LOT N° 13 – PARC DES SPORTS
LOT N° 8 – PARC DES SPORTS
LOT N° 15 – PARC DES SPORTS
LOT N° 6 – PARC DES SPORTS
LOT N° 7 – PARC DES SPORTS
Panneaux pour la Tannerie
MOE – PARC DES SPORTS (FL INGENIERIE)
Sous chapitre 2151
Participation au carrefour giratoire de Cérans
Sous chapitre 21521
Achats d’arbuste pour la ville
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FONCTIONS
MONTANT H .T.
820
Sous total
1 027.50 €
1 027.50 €
024
020
Sous total
83.34 €
500.00 €
583.34 €
91
Sous total
311.94 €
311.94 €
414
414
414
414
414
414
414
020
411
Sous total
37 176.92 €
8 406.77 €
3 103.16 €
3 548.43 €
738.80 €
29 339.01 €
21 596.70 €
750.99 €
10.72 €
104 671.50 €
822
Sous total
1.54 €
1.54 €
823
Sous total
138.00 €
138.00 €
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Sous chapitre 21538
Annonce pour Marché « fourniture et installation
d’un déchlorominateur »
MOE – TANNERIE - ROUSSEAU
90.00 €
413
Sous chapitre 2315
CONSEIL INGENIERIE (suivi travaux contrôle
génie civil)
020
Sous total
8 266.91€
8 356.91€
414
406.66 €
406.66 €
115 497.39 €
Sous total
TOTAL GÉNÉRAL
Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant
correspondant au ¼ du budget d’investissement 2014.
AUTORISATION SPECIALE ANTICIPATION
DU BUGDET EAU 2015
Délibération n°028/2015 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants, L612-1 et L.2311-1 à L.2343-2
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se
rapporte (art.7 de la loi 82-213 du 2 mars 1982),
Considérant la nécessité d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2015,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Adopte l’autorisation spéciale suivante :
PROJETS
Sous-chapitre 21 561
achat d’une vanne
FONCTIONS
MONTANT H .T.
911
1 283.50 €
TOTAL
1 283.50 €
GENERAL
Dans tous les cas les engagements, avant le vote du budget, ne pourront dépasser le montant
correspondant au ¼ du budget d’investissement 2014.
DEMANDE DE SUBVENTION
AMENAGEMENT RUE DE LA HALLE
Délibération n°029/2015 :
Vu le Code général des collectivités Territoriales,
Considérant l’aménagement de la rue de la Halle,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
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A l’unanimité,
Autorise le Maire à demander une subvention la plus élevée possible auprès
-du Conseil Général,
-de la Communauté de communes par le biais d’un fonds de concours
-du Conseil Régional au titre du Nouveau Contrat Régional
DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT D’UN ARRET DE CAR TIS - RUE
DE LA HALLE
Délibération n°030/2015 :
Vu le Code général des collectivités Territoriales,
Considérant la réalisation d’un arrêt de car TIS rue de la Halle,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Autorise le Maire à demander une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil
Général.
REMUNERATION MISE SOUS PLIS PROPAGANDE ELECTORALE
Délibération n°031/2015 :
Le Maire rappelle la nécessité de recruter des agents contractuels afin de réaliser la mise
sous plis de la propagande électorale,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3 alinéa 2,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents contractuels,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Décide de fixer la rémunération des agents contractuels à l’enveloppe afin de réaliser
la mise sous plis de la propagande électorale de la manière suivante:
- 0,24€ centimes brut par enveloppe pour le premier tour de scrutin
- 0,20€ centimes brut par enveloppe pour le second tour de scrutin
CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MISE SOUS PLI DE LA
PROPAGANDE ELECTORALE
Délibération n°032/2015 :
Considérant les élections départementales du 22 et 29 mars 2015,
Considérant que l’État confie aux communes chefs-lieux de canton le soin de procéder aux
opérations de mise sous pli de la propagande électorale,
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Considérant que la commune a la charge du recrutement et du paiement des personnels, ainsi
que de l’organisation des opérations,
Vu la dotation forfaitaire de l’Etat à la commune,
Vu que pour le versement de cette dotation, Madame la Préfète propose aux communes de
signer une convention de financement de la mise sous pli de la propagande électorale des
élections départementales 2015,
Après en avoir délibéré,
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé d’Emmanuel D’AILLIERES,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de la mise sous
pli de la propagande électorale des élections départementales 2015.
DEMANDE DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION MANCELLE PRESENTEE
PAR LE MANS METROPOLE
Délibération n°033/2015 :
Patrice OLIVIER explique que les représentants du SMAEP (SIDERM) et de Le Mans
Métropole se sont rencontrés le 8 décembre 2014 afin de réactiver les échanges relatifs à
l’avenir de nos deux établissements. Il ressort de ces discussions que l’hypothèse de la
séparation amiable demeure une volonté politique de Le Mans Métropole, indépendamment
de la possibilité du maintien des communes de la communauté urbaine au sein du syndicat
d’eau rendue possible par l’article L5211-61 du CGCT.
En effet, cet article précise « … en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau,
d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif… un EPCI à
fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou syndicat
mixte sur tout ou partie de son territoire… ».
Les élus du S.M.A.E.P. (SIDERM), bien que regrettant cette décision, ont accepté de l’étudier
sous conditions :

D’une part, que le départ des communes de Le Mans Métropole n’ait aucune
conséquence financière pour les usagers des autres communes membres du Syndicat,

D’autre part que ce départ ne remette pas en cause ni la pérennité, ni la cohérence
technique du syndicat.
La demande de modification des statuts suppose que Le Mans Métropole souhaite rester au
sein de l’établissement alors que les propos de ses représentants exprimés le 8 décembre
2014 sont de sortir du syndicat.
Devant cette contradiction, le 9 décembre 2014, le Président du S.M.A.E.P. a écrit au
Président de Le Mans Métropole pour lui demander s’il devait transmettre sa demande de
modification des statuts aux membres de l’établissement.
Le 29 décembre 2014, Le Mans Métropole confirmait par écrit sa demande du 20 novembre
2014.
Considérant que l’acceptation éventuelle de la proposition de Le Mans Métropole reviendrait
à donner la majorité absolue (55,7 % des voix) de notre Syndicat de 28 membres à un seul
d’entre eux,
Considérant le mode de représentation prévu par l’article L 5212-7 du C.G.C.T. : « Chaque
commune est représentée dans le Comité par deux délégués » (néanmoins la jurisprudence a
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admis avec accord des différents conseils que le syndicat peut choisir une représentation
adaptée aux circonstances locales),
Considérant que la représentation actuelle de Le Mans Métropole au sein du SMAEP
(SIDERM) attribue 40 % des voix,
Considérant que, sur les bases des propositions de Le Mans Métropole visant à une meilleure
représentation démographique, l’application d’une stricte règle proportionnelle (1 voix
jusqu’à 99 usagers puis ensuite 2 voix par tranche de 2000) conduirait à une représentation
de Le Mans Métropole de 26 voix sur 72 soit 36 %, et est donc moins favorable,
Considérant que l’acceptation éventuelle de la proposition de Le Mans Métropole
entrainerait notre établissement dans une situation de conflit d’intérêt au sens de la loi 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En effet, Le Mans
Métropole administrerait un Syndicat dont il serait le fournisseur d’eau (2 M€ annuel) et le
prestataire de service,
Considérant que la demande de Le Mans Métropole, outre le risque juridique de recours
qu’elle entrainerait, est en fait un moyen de pression pour obtenir sa sortie du S.M.A.E.P.
(SIDERM) dans le cadre des négociations évoquées ci-dessus, qui se tiennent en parallèle de
cette demande,
Ayant entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après avis de la Commission « VRD, Environnement, Développement durable » réunie le 19
février 2015,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Par 24 voix pour et 1 abstention,
Se prononce contre la modification des statuts du S.M.A.E.P. (SIDERM) proposés
par Le Mans Métropole.
RETROCESSION PLACES DE STATIONNEMENT
LOTISSEMENT CHEVET 1- RUE DU CHAMP FLEURI
Sophie FRANÇAIS ne participe pas au vote
Délibération n°34/2015 :
Vu le code Général des Collectivités,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le permis de Lotir n°LT7234601P1010 accordé le 6 mai 2002,
Vu la demande formulée par l’Association Syndicale du Lotissement « Chevet 1 » en date du
4 décembre 2014 pour la rétrocession de 3 places de stationnement inutilisées par les
propriétaires,
Vu l’état satisfaisant de ces places de stationnement,
Considérant que ces stationnements se trouvent sur une voie accessible par tous les usagers
circulant sur la rue du Champ fleuri,
Après avis de la Commission « VRD, Environnement, Développement durable » réunie le
19 février 2015,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Après avoir entendu l’exposé de Patrice OLIVIER,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
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Approuve la rétrocession et le classement dans le domaine public communal de la
parcelle A346 d’une superficie de 50 m² qui correspond à 3 places de stationnement rue du
Champ fleuri au profit de la Commune.
Dit que l’acte de rétrocession sera rédigé par acte authentique.
Désigne Maître LEBLANC, notaire à La Suze, pour établir l’acte.
Précise que les frais inhérents à cette rétrocession seront à la charge de la Commune,
Autorise le Maire à signer l’acte à intervenir,
Donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
ACQUISITION PARCELLE AM356
A MONSIEUR RAULET
Délibération n°035/2015 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à l'acquisition de la parcelle AM356 sise
Rue de Roëzé pour régulariser la domanialité des espaces verts le long de la rue de Roëzé,
Après avis de la Commission « VRD, Environnement, Développement durable » réunie le 19
février 2015,
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé de Patrice OLIVIER ,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
 Décide d’acquérir la parcelle section AM356 d’une contenance d’environ 270 m² et
au prix d’un euro symbolique appartenant à Monsieur RAULET.
 Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique à intervenir,
 Dit que cet acte sera établi en l'étude de Maître BARBE, notaire à Conlie,
 Dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la commune,
 Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal,
 Donne au maire tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente
délibération.
CONVENTION D’INTERVENTION SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES DU
SOIR AVEC LES SAPEURS POMPIERS
Délibération n°036/2015 :
Vu le décret n°2013 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération n° 020/2013 du 26 mars 2013 adoptant la mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires pour la rentrée scolaire de septembre 2013,
Considérant la nécessité de mettre en place des activités périscolaires,
Vu la proposition de formation « Apprendre à Porter Secours » par l’Union Départementale
des Sapeurs Pompiers,
Vu le projet de convention fixant les conditions et modalités d’intervention des Sapeurs
Pompiers,
Après avis de la Commission « Enseignement, Périscolaire, Enfance » réunie le
18 février 2015,
Après avis de la « Commission Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé de Laëtitia HENRY,
Le conseil municipal,
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A l’unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention d’intervention des Sapeurs Pompiers de La
Sarthe dans le cadre des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires.
REMBOURSEMENT ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES D’HIVER 2015
Délibération n°037/2015 :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser la famille dont l’enfant a
été absent au centre de loisirs de juillet 2014 pour cause de maladie.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29
Vu le règlement de l’accueil de Loisirs adopté par le Conseil Municipal du 2 juillet 2013,
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé de Laëtitia HENRY ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
 Décide de rembourser la somme de :
27,33€ à Mr BOUGEANT Xavier domicilié 71, rue des Courtils à La Suze sur Sarthe.
ETUDE DES DIA
Délibération n°038/2015 :
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les
biens suivants :








Immeubles cadastrés sections AH66/AH67 et AH68 situés « L’Epine » d’une
superficie de 1 676 m2 appartenant à Thérèse DALIVOUS.
Immeuble cadastré section AE97 situé 2ter, rue de Roëzé d’une superficie de 67 m2
appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN.
Immeuble cadastré section AE123b (parking) situé rue de Roëzé d’une superficie de
25 m2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN.
Immeuble cadastré section AE123d (parking) situé rue de Roëzé d’une superficie de
32 m2 appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN.
Immeuble cadastré section AE95 situé 2, rue de Roëzé d’une superficie de 84 m2
appartenant à Mr et Mme Gérald COMPAIN.
Immeuble cadastré section AD699 situé 18ter, rue Maurice Lochu d’une superficie de
565 m2 appartenant à Christophe GENTIL et Dorothée CHALUMEAU.
Immeubles cadastrés sections AD262 et AD263 situés 16 rue des Ormeaux et 1 rue du
Pré d’une superficie de 255 m2 appartenant à Lydie DEMARTY.
Immeuble cadastré section AB482 situé 22, rue Saint Nicolas d’une superficie de 251
m² appartenant à PERENES Fréderic et RICHARD Stéphanie.
TRANSFERT DE BAIL DE RADIOTELEPHONIE
SFR ET BOUYGUES
Délibération n°039/2015 :
Considérant les conventions signées avec SFR et Bouygues pour l’implantation de relais de
radiotéléphonie sur le château d’eau situé rue de Malicorne,
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Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015
Compte-Rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2015
Affiché le 6 mars 2015
Considérant le transfert des droits d’occupation des deux opérateurs à la société commune
INFRACOS,
Après avis de la Commission « Economie, Finances » réunie le 23 février 2015,
Ayant entendu l’exposé de Jean-Marc COYEAUD ,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Prend acte du transfert des droits d’occupation de la société SFR à la société
INFRACOS à compter du 1er mars 2015.
Prend acte du transfert des droits d’occupation de la société BOUYGUES à la
société INFRACOS à compter du 1er avril 2015.
Autorise le Maire à établir les titres correspondant.
DEMANDE DE SUBVENTION « PRIX DES LECTEURS »
AUPRES DU CONSEIL GENERAL
Délibération n°040/2015 :
Considérant l'intérêt général de la collectivité et de ses habitants,
Considérant le coût occasionné par l’organisation du « Prix des lecteurs 2015»,
Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
 Demande à bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Général pour « le Prix des
lecteurs 2015 » organisé le 24 février 2015.
 Charge Monsieur le Maire d'instruire ce dossier.
DEMANDE DE SUBVENTION SPECTACLE « ASSEZ ! » PAR LA COMPAGNIE A
CORPS ET A CRIS AUPRES DU CON SEIL GENERAL
Délibération n°041/2015 :
Considérant le coût occasionné par l’organisation d’un spectacle autour du thème de
l’insurrection poétique, « Assez » par la compagnie A corps et à cris, qui aura lieu le
vendredi 20 mars 2015 à 18h30 à la Médiathèque de La Suze sur Sarthe dans le cadre du
festival des « Printemps des poètes »,
Ayant entendu l’exposé de Sabrina BRETON,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
 Demande à bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Général pour le spectacle
« Assez » par la compagnie A corps et à cris organisé le 20 mars 2015 dans le cadre
du Festival des Printemps des poètes ».
 Charge Monsieur le Maire d'instruire ce dossier.
La Séance est levée à 21h40
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Reçu à la Sous Préfecture le 5 mars 2015