Transcript pv_conseil_municipal_2014_04_17

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 Avril 2014
(Exécution de l’article L 2121-12 Code Général des Collectivités Territoriales)
Le 17 avril 2014 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Mme Marie Annick PIERE, Maire
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 27,
conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mmes et MM. Marie Annick PIERE, Philippe AUTRIVE, Claire CHAMAILLE, Yves MARRE, Jacqueline
GALEAZZI, José AZEVEDO, Françoise BOUSSAT, Marie-Colette MAHIER, Guy PETITBON, Alain
DENIMAL, André RIETZ, Nasser OUDJIT, Agnès BALAN, Lionnel LAFONTAINE, Mélanie MATHIEU,
Stéphane LE PECULIER, Camille CRONIER, Jean-Paul VAILLE, Françoise TOSTIVINT, Caroline
PARATRE, Christine CASIMIR, Éric PERRIER, Hervé FRANEL
Etaient absents excusés :
Mme MERLEN Katia donne pouvoir à Mme PIERE Marie Annick,
M SHEPS, Ariel donne pouvoir à Mme CHAMAILLE Claire
Mme COMBET Céline donne pouvoir à M AUTRIVE Philippe
Mme CHENU Laure donne pouvoir à Mme GALEAZZI Jacqueline
La séance débute à 20h 32
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs : 4
Secrétaire de séance : Mme Claire CHAMAILLE
Mme le Maire demande au Conseil Municipal l’ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour:
- Demande de subvention exceptionnelle auprès du ministère de l’intérieur pour la toiture du gymnase
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’ajout du point précité
Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l’article L2122.22 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Pas de décision prise en vertu de l’article L2122-22 depuis le dernier conseil municipal en date du 8 avril
2014
0) ADOPTION DES PROCES VERBAUX DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2014
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de faire part de leurs éventuelles remarques sur le procèsverbal de la séance précédente :
Mme PARATRE indique qu’elle siège aux CA du collège A.Camus et de la maison de retraite Amodru
Mme TOSTIVINT met en avant que son intervention concernant la délibération relative aux délégations du
maire et notamment celle ayant trait à la ligne de trésorerie de 900 000 € n’a pas été portée au procès
verbal. Elle juge cette somme trop élevée.
M AUTRIVE indique qu’il n’y a pas à apporter de modification à une délibération votée lors d’une
précédente séance en CM.
Mme CHAMAILLE souhaite que les informations apportées sur la mise à disposition du logement
d’urgence restent factuelles, le nom des personnes en bénéficiant ne devant pas être portées à
connaissance
Mme PARATRE demande que le paragraphe lié au règlement intérieur dans le point n°8 soit mis dans le
point n°9
Apres avoir apporté l’ensemble des modifications susvisées, le procès-verbal est adopté à l’unanimité
1) TAUX D IMPOSITION 2014
Monsieur AUTRIVE, maire adjoint délégué aux finances explique le choix de la baisse des taux
d’imposition de 1%
M FRANEL met en avant qu’il votera pour cette baisse néanmoins, il trouve cette dernière insuffisante
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.
2312-1 et suivants et L. 2331-3,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagem ent de la fiscalité directe locale,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU les lois de finances annuelles,
VU la notification des bases fiscales 2014
VU la délibération en date du 27 juin 2002 par laquelle le conseil municipal a décidé de fiscaliser la participation
de la commune au SIARCE
VU la délibération syndicale du SIARCE du, fixant les participations communales,
CONSIDERANT que le SIREDOM n’a pas intégré de participation fiscalisée pour la commune de la Ferté Alais
dans son budget primitif 2014 étant donné le transfert de la REOM à la communauté de communes Du Val
d’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 portant adhésion de la commune de La Ferté Alais à la
communauté de communes du Val d'Essonne ayant pour conséquence le transfert du vote du taux et le
transfert du produit de la taxe professionnelle à cette structure intercommunale,
VU la délibération n° 2005-V-11 du 14 octobre 2005 tra nsférant la compétence Ordures Ménagères
communauté de communes du Val d’Essonne,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur
FIXE à l’unanimité les taux d'imposition et pour l'année 2014 comme cités ci-dessous
Taxes
TH
TFB
TFNB
Taux
Année n - 1
Taux
Année en cours
16.66
16.49
16.71
16.54
52.63
52.09
à la
PREND ACTE à l’unanimité que le montant du produit fiscal pour 2014 est arrêté comme suit
BASES
TH
6 160 000
TFB
4 704 000
TFNB
22 200
TOTAL PRODUIT FISCAL
TAUX
16.49%
16.54%
52.09%
TOTAL
1 015 784
778 042
11 564
1 805 390
• DIT que les sommes de 104 673.38 € représentant la participation au SIARCE est fiscalisée et n’est pas
incluse dans le montant des impôts directs locaux à percevoir par la commune.
2) BUDGET PRINCIPAL 2014
M Autrive expose le budget
Interrogation de Mme Parâtre :
• Quant aux sommes annoncées pour l’emploi d’un CAT 2 fois/semaine et le fait de faire un marché au vu du
montant des réalisations 2013
• Rythmes scolaires : a quoi correspond le montant 2014.
Réponse de Mme le Maire :
Emploi d’une stagiaire Master 2 pendant 9 mois, pour la mise en place du dossier « rythmes scolaires »
avec création d’un groupe de travail, concertation entre les élus, les services, les représentants des
parents d’élèves et le corps enseignant.
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L. 2311-1 à
L. 2342-2,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 r elative à l’Administration territoriale de la République et
notamment ses articles 11 et 13,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le débat budgétaire organisé en application de la loi du 6 février 1992, le 17 février 2014
AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE ADOPTE par 21 voix pour et 6 absentions de ( Mmes et MM Jean-Paul
VAILLE, Françoise TOSTIVINT, Caroline PARATRE, Christine CASIMIR, Éric PERRIER, Hervé FRANEL)
Le Budget Primitif de l’exercice 2014 est arrêté comme suit :
-Fonctionnement
- investissement
TOTAL :
Dépenses
4 345 217.46
1 943 867.03
6 289 084.49
Recettes
4 345 217.46
1 943 867.03
6 289 084.49
DIT que le total du budget est donc égal à 6 289 084.49 €
3) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 – CAMPING
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport sur l’orientation budgétaire pour l'année 2014 du budget annexe du camping,
de la commune de La Ferté-Alais et de la tenue du débat d'orientations budgétaires.
Mme le Maire précise que le budget du camping fera l’objet d’un conseil municipal le 30 avril à 20h30 en
mairie après qu’une concertation ait eu lieu avec les résidents du camping le samedi 26 avril ; une réflexion
sur la mise en place d’une coopérative ayant été demandée par les résidents avant les élections
municipales.
4°) DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA REPARATION DE LA
TOITURE DU GYMNASE VICTOR VILAIN
M AUTRIVE rappelle que d’importants travaux ont déjà été réalisés au niveau du gymnase Victor Vilain et
notamment le remplacement des ouvrants à l’étage en 2012
Néanmoins des améliorations restent à apporter au niveau du bâtiment face l’usure due au temps et à sa
forte fréquentation (2 collèges utilisent cette infrastructure, les associations…)
A ce jour, Il est nécessaire de réparer la toiture sujette à de nombreuses infiltrations entrainant des
dégradations, et ce, afin que les fertois et les collégiens puissent être accueillis dans de meilleures
conditions
Ces travaux représentent une charge financière importante pour la commune.
C’est pourquoi il est proposé de solliciter le ministère de l’intérieur pour l’octroi d’une aide financière
exceptionnelle.
Une demande de dérogation pour commencer les travaux avant la notification de la subvention sera
également sollicitée
Vu le Code General des Collectivités Territoriales et l’article L 2121-29
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE
SOLLICITE du Ministère de l’Intérieur une subvention exceptionnelle, nécessaire au financement
de cette opération.
•
DEMANDE une dérogation pour la réalisation des travaux.
•
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de la commune.
•
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision
Séance levée à
21h57
Le Maire
Marie-Annick PIERE