Transcript Ouvrir le fichier - Mairie de Trémolat

DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
COMMUNE DE TREMOLAT
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 février 2014
Nombre de membres en exercice : 13
Présents : 12
Absents /Excusés : 1
Procurations : 0
L’an deux mil quatorze le 21 février à 19 heures 00 minutes, les membres du conseil municipal
de Trémolat dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire sous la Présidence de Eric
CHASSAGNE, Maire.
Conseillers municipaux présents :
Eric Chassagne - Odette Perrier - Nicole Dupont - Florian Dougnac - François Bachelot Olivier Gensou - Marie-José Guillemin - Guy Tabary - Sylvie Boutade - Colette Terlouw-Magis
- Florian Lamothe - Bénédicte Peyrot
Conseillers municipaux absents : Alan Marsden
Secrétaire de séance : Odette Perrier
Date de convocation du conseil municipal : 14 février 2014
Le quorum étant atteint l’assemblée peut valablement délibérer, l’ensemble des
membres du conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la précédente séance.
BOULANGERIE
TRAVAUX
Monsieur le Maire relate l’avancement des travaux du chantier boulangerie, les délais
sont tenus par l’architecte pour une ouverture fin juin, le compteur jaune EDF devrait être
installé prochainement.
BOULANGERIE – OUVERTURE DES PLIS MARCHE PUBLIC FOUR
Monsieur le Maire indique que suite à la consultation publique, 3 offres ont été remises
pour le marché public, il procède à l’ouverture des plis, un procès-verbal sera rédigé. Le conseil
municipal demande que les offres soient soumises à l’architecte, pour étude, avant de faire le
choix définitif du fournisseur lors de la prochaine réunion de la commission.
CANDIDATURE
L’assemblée reçoit le jeune couple pressenti pour exploiter la boulangerie, ils exposent
leur projet détaillé et projettent de s’installer dans un logement Dordogne Habitat au-dessus, ils
remercient la municipalité pour l’investissement de cette future boulangerie et les travaux
réalisés.
EPICERIE - PERIGOURMANDINE
COMPTE RENDU DEMARCHES
Monsieur le Maire rappelle les délibérations des séances précédentes des 11 décembre
2013 et 25 janvier 2014, il indique que l’affaire est en délibéré, non signée par le juge
commissaire à ce jour ; dans l’attente de l’ordonnance du tribunal de commerce, il dispose
malgré tout d’une information qui fait état d’une candidature, non effective, concurrente.
Devant la nécessité de réagir rapidement et d’éviter une fermeture prolongée de l’épicerie, il
propose une solution alternative, en accord avec les propriétaires : l’ancienne boucherie
Chalivat. La commune qui détient un droit de préemption commercial, ne peut en user en cas
Séance CM du 21/02/14 - D2014_02_n°
1
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
COMMUNE DE TREMOLAT
de liquidation judiciaire, comme dans le cas actuel ; rendez-vous est pris avec l’avocat,
monsieur le maire étant déjà mandaté pour ester en justice par une délibération d’une séance
précédente.
CANDIDATURE
L’assemblée reçoit une candidate à la reprise de l’épicerie, présentée par la Chambre de
Commerce et Industrie de Périgueux. Cette personne a une expérience de commerçante depuis
de nombreuses années et l’intention d’exercer en indépendante sans passer par une chaine de
distribution : elle fera ses achats directement auprès des grossistes locaux et prévoit des
livraisons à domicile.
LOCAUX OT / EPICERIE
La question se pose de savoir où sera installé l’office de tourisme initialement prévu
dans l’ancienne boucherie Chalivat. Une possibilité demeure d’utilisation de la cuisine de cette
ancienne boucherie. Cet arrangement reste à faire avec la future gérante de l’épicerie ;
l’assemblée pense que l’office du tourisme drainerait du passage vers l’épicerie, à défaut l’OT
prendrait place dans le local de la poste, à terme, en cas de fermeture du dépôt de pain, cet
endroit pourrait constituer un emplacement équilibré dans l’offre commerciale Trémolacoise.
La commune serait locataire du local, une proposition de prix avait été faite à 400€. Le juriste
de la CCI confirme que la commune peut louer l’ensemble des locaux et avec une clause
conventionnelle en sous-louer une partie. Une ouverture serait envisagée pour Pâques, le temps
de permettre à la gérante d’effectuer les démarches nécessaires auprès de la chambre des
métiers. Sur le principe de location des locaux de l’ancienne boucherie, sanitaires, cuisine, et
pièces de stockage en supplément, après délibération le conseil municipal, à l’unanimité fixe
son accord pour 400€ / 450€ maximum.
ZAD – LE BOURG TRANSFORMATION EN DPU
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (en zone I AU du PLU)
Monsieur le maire rappelle que la règlementation permet aux communes de créer un ou
plusieurs périmètres de droit de préemption urbain (DPU), en vue de la réalisation d'un
équipement ou d'une opération d'aménagement dans des zones urbanisées du Plan Local
d’Urbanisme. Il précise que la délibération doit indiquer, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée et que ceux-ci doivent être compatibles avec le zonage du PLU. Ce DPU
consiste en la possibilité ouverte à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis
en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l'acquéreur prévu à l'origine.
Cette acquisition se fait : soit au prix proposé par le vendeur, soit au prix proposé par la
commune, en fonction de l'estimation du service des domaines ou, à défaut d'acceptation de ce
prix par le vendeur, au prix fixé par le juge de l'expropriation. La réglementation prévoit pour
le vendeur ou le notaire chargé de la vente l'obligation de déposer en mairie une déclaration
d'intention d'aliéner (DIA), pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU, à laquelle la
commune est libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois. Monsieur le maire donne
lecture d’un courrier de la Direction Départementale des Territoires du 6 février 2014 qui
indique qu’après examen du dossier faisant suite à la délibération du 27 septembre 2013 créant
une extension de ZAD à Le Bourg Les Pauties : « il s’avère que la commune peut directement
utiliser le DPU crée ou à créer par délibération. »
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 2131 et suivants, R 211-1 et suivants et R 213-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Trémolat en date du
14 mars 2011 instituant un droit de préemption urbain dans la zone du bourg sud,
Séance CM du 21/02/14 - D2014_02_n°
2
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
COMMUNE DE TREMOLAT
Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le DPU, ci-annexé :
Entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal :
Décide de conserver le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E
N° 328-536-537-645 en vue d’établir une réserve foncière comme instauré par délibération en
date du 14 mars 2011 et d'étendre ce droit de préemption urbain pour réserve foncière sur la
parcelle cadastrée section A n°1212 sise Le Bourg d’une contenance de 13a84ca.
Délègue au Maire le pouvoir de donner suite aux déclarations d'intention d'aliéner qui
seront déposées dans le cadre de ce DPU.
Par conséquent :
Conformément à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme, copie de cette délibération
accompagnée d'un plan de délimitation du DPU et de la liste des parcelles sera adressée :- au
Directeur Départemental des services fiscaux - au Conseil supérieur du notariat - à la Chambre
départementale des notaires - au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de
Périgueux - au Greffe de ce tribunal et par ailleurs, - à la Sous-préfecture de Bergerac, au titre
du contrôle de légalité - au service de l'urbanisme de la communauté de communes.
Conformément à l'article R 211-2, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie pendant un mois. Mention sera insérée dans les deux journaux désignés ci-après : SudOuest et Le Périgord.
Conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme, un registre sera ouvert en
mairie dans lequel seront inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption
urbain et dans lequel sera précisée l'utilisation des biens acquis. Toute personne pourra consulter
ce registre ou en obtenir un extrait.
ETUDE CABINET KLOPFER
Monsieur le Maire fait part d’échanges de mails et d’appels téléphoniques avec le
cabinet Klopfer concernant l’étude de retrait-adhésion de Trémolat de la communauté de
communes du Terroir de la Truffe. Il en résulte que la réalisation de cette mission, dans les
conditions tripartites initialement prévues, ne peut pas être aujourd'hui honorée. Il rappelle que
l'étude relative aux incidences financières du retrait de la commune de Trémolat était fondée
sur une participation tripartite acceptée pour la commune de Trémolat par délibération du 1e
mars 2013, pour la communauté du Terroir de la Truffe par délibération du 27 mars 2013, pour
la communauté des Bastides Dordogne Périgord par délibération en date du 26 février 2013.
Or la communauté de communes du Terroir de la Truffe souhaite que cette étude soit
réalisée après les élections municipales.
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de reporter les demandes de retraits après
les élections municipales, il est primordial d’en connaitre préalablement les incidences
financières.
Après délibération, le conseil municipal à 10 voix Pour et 2 abstentions : décide de
financer en totalité les 5 800 € HT de cette étude, sollicitera ces partenaires pour obtenir le
remboursement de leur quote-part, mandate monsieur le maire pour signer la convention de
prestation de services avec le cabinet Michel Klopfer.
VOIRIE EAUX PLUVIALES
RUE DES MULETS
Décision ajournée en l’absence d’autres devis : 1 devis reçu de l’entreprise LAMOTHE,
un autre devis sera demandé à CMP à l’occasion de ces travaux sur la commune.
Séance CM du 21/02/14 - D2014_02_n°
3
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
COMMUNE DE TREMOLAT
PERSONNEL COMMUNAL
RENOUVELLEMENT CONTRAT
Monsieur le maire fait part au conseil municipal que le contrat de travail de l’adjoint
administratif en charge de l’agence postale communale et arrive à son terme le 30 mars 2014.
En raison du surcroit de travail dû aux élections suivi de la préparation des budgets après
l’échéance électorale, monsieur le Maire propose de reconduire son contrat pour une durée de
3 mois supplémentaires.
Décision adoptée à l’unanimité.
REMISE PENALITES RETARD
Monsieur le Maire indique qu’un administré qui n’a pas réglé à temps ses loyers a reçu
des pénalités de retard de la part de la trésorerie et en demande le dégrèvement.
Après délibération, le conseil municipal décide à titre exceptionnel de renoncer à ces
pénalités de retard et dit que cette faveur ne sera pas renouvelée.
QUESTIONS DIVERSES :
ATD CONVENTION
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu par l’Agence Technique
Départementale qui propose la signature d’une convention d’assistance technique pour
l’assainissement collectif des eaux usés domestiques. Le Service d’Assistance Technique à
l’Epuration et au suivi des Eaux (SATESE) est rattaché à l’ATD depuis le premier janvier 2014.
Cette nouvelle convention détaille les missions du SATESE selon 3 axes principaux : permettre bon fonctionnement et connaissance des installations – rendre un service public de
qualité aux usagers – répondre aux obligations règlementaires. Par ailleurs, cette adhésion,
donne à la commune, une bonification pour la prime épuratoire. La participation demandée est
calculée par rapport à la population DGF soit 814€. A l’unanimité, le conseil municipal émet
un avis favorable et mandate le maire pour signer les documents et effectuer les démarches
nécessaires.
PRIX VENTE ALIENATION CR
Monsieur le Maire rappelle aux élus que la procédure d’aliénation du chemin rural les
Cireys est arrivée à son terme et que les propriétaires riverains souhaitent acquérir une partie
chacun. Le prix de vente doit être fixé.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer de façon générale,
à toutes les aliénations de chemins ruraux, le prix de vente à 2€/m², demande que les frais d’acte
et de géomètre soient payés par l’acquéreur et charge Monsieur le Maire, ou la personne qu’il
aura déléguée, de poursuivre jusqu’à son terme le dossier et de signer tous les documents relatifs
à cette vente.
DDT
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) faisant état du service territorial de la DDT24 de la vallée de l’Isle situé à
Saint Astier, dont dépend la commune de Trémolat, afin de faire correspondre les territoires
d’intervention de ces services aux périmètres des intercommunalités.
Séance CM du 21/02/14 - D2014_02_n°
4