Transcript ORGANISATION DE LA COMMUNE

FORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE – SESSION 2014
ORGANISATION
D’UNE COMMUNE
MARDI 21 JANVIER 2014
INTERVENANT : MME EMMANUELLE HUMBERT
(DGS DE LA VILLE DE MANDEURE)
SOMMAIRE
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Une commune = Un service public
 Une mission, une organisation, des modes de gestion
 Des grands principes
Une commune = Une organisation politique
 Des autorités élues
 Un organe délibérant : Le Conseil Municipal
 Un exécutif : le Maire
 Les Adjoints
 Pratique : Rédaction d’une délibération, d’un arrêté
Une commune = Des compétences et des services
Une commune = Des moyens garantissant son autonomie
 Un budget
 Du personnel
Une commune = Des contrôles
 Le contrôle de légalité
 Le comptable
 La Chambre régionale des Comptes
 Le Tribunal administratif
Une commune = Des partenaires privilégiés
Liens utiles
UN SERVICE PUBLIC, C’EST :

Une mission : activité d’intérêt général

Un mode d’organisation : Prendre en charge
directement ou indirectement ces activités d’intérêt
général par des personnes publiques

Des modes de gestion :
 Gestion directe : la collectivité prend en charge
l’organisation et le fonctionnement du service
public
 Gestion indirecte déléguée : la collectivité
décide de confier la gestion du service public à une
personne publique ou privée. Elle a toutefois le
pouvoir de contrôler la conformité de cette gestion
déléguée avec les exigences du service public.
UN SERVICE PUBLIC :
3 GRANDS PRINCIPES…

Continuité
Un service public répond sans interruption aux
besoins d’intérêt général

Egalité
Toute personne a un droit égal à l’accès au
service public
Egalité ne signifie pas uniformité

Adaptabilité (ou mutabilité)
Un service public doit évoluer avec la société
… PRINCIPES AUXQUELS S’AJOUTENT :

Neutralité

Pas de discrimination
Information des usagers,
citoyens
Laïcité
Impartialité

Accessibilité
Simplification des
procédures
Clarification des
documents
Espace accessible
Transparence

Confiance
Règles stables
Modalités de
fonctionnement claires
Une atténuation :
l’Europe et sa notion
de service d’intérêt
général
UNE ORGANISATION
POLITIQUE

Des autorités élues – Rapide point
d’actualité sur prochaines élections

L’organe délibérant : Le conseil Municipal

L’exécutif : le Maire

Les adjoints

Méthode rapide de rédaction
DES AUTORITÉS ÉLUES

Rapide point d’actualité :
LES ELECTIONS MUNICIPALES 2014
 Premier tour :
dimanche 23 mars 2014
 Deuxième tour :
dimanche 30 mars 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL
Composition :
Il est composé de tous les conseillers élus
Son nombre variant en fonction de l’importance de
la population (entre 9 et 69)
 Attributions :
- Il règle les affaires de la commune par le biais de
délibération sans contrôle à priori du Préfet
- Ses principales attributions : élection du Maire et des
adjoints, vote du budget communal, création et
suppression des emplois communaux, création et
organisation des services publics communaux,
élaboration du PLU…
- Il peut créer des commissions pour suivre certains
dossiers

LE MAIRE

Le Maire agit au nom de la commune
En préparant et présidant les réunions du Conseil
En exécutant les délibérations
En préparant le budget communal
En signant les contrats d’achats, de vente, de travaux et
de marchés
En délivrant les autorisation d’urbanisme

Le Maire possède des pouvoirs propres
Il est chef hiérarchique du personnel communal
Il est chef de la police municipale
Il est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité publique.
LE MAIRE

Le Maire agit pour le compte de l’Etat
Il est alors placé sous l’autorité du Préfet ou du
procureur de la république
Il veille à l’application des lois
Il organise et participe au recensement
Il est officier d’état civil
Il est officier de police judiciaire
LES ADJOINTS

Les adjoints composent la municipalité

Nombre d’adjoints
Le nombre des adjoints ne peut excéder 30% de
l’effectif du Conseil Municipal au sein duquel ils
sont élus
Exemple : avec les nouvelles dispositions en matière
d’élections, une commune de - 100 habitants dispose
de 7 conseillers municipaux et 2 adjoints maximum

Le principe de parité : Le principe de parité
s’applique à leur désignation dès 1000 habitants

L’indemnisation : Les adjoints peuvent être
indemnisés
LA RÉDACTION D’UNE DÉLIBÉRATION
QUELQUES CLEFS ESSENTIELLES
LA RÉDACTION D’UN ARRÊTÉ
QUELQUES CLEFS ESSENTIELLES
DES COMPÉTENCES
-
Enfance, jeunesse, activités extra et péri scolaires
-
Constructions d’écoles élémentaires et maternelles
-
Voirie communale
-
Aides aux personnes en difficulté
-
Environnement et développement durable
-
Urbanisme et aménagement du territoire communal
(délivrance de permis de construire, élaboration du
PLU..)
-
Programme local d’Habitat
-
Bibliothèque, musées municipaux..
-
Sécurité, police municipale
DES SERVICES

Rendus à la population

Propres au fonctionnement des communes
Services Techniques (Voirie, Environnement,
Bâtiments, Garage, Salles communales…)
Urbanisme
Etat – Civil
Elections
Ressources Humaines
Enfance Jeunesse
Comptabilité
Bibliothèque
Secrétariat Général
Communication
UN BUDGET
La commune dispose de documents traduisant les
orientations budgétaires de la commune, votés selon
un calendrier précis.

Budget prévisionnel (voté avant le 31 mars de
l’année en cours)

Compte administratif (voté avant le 30 juin – clôture
exercice de l’année – 1)

Décision Modificative (tout au long de l’année pour
ajuster)

Budget Supplémentaire (facultatif)
UN BUDGET

Un budget structuré :
 2 sections (Fonctionnement / Investissement)
 contenant chacune 2 parties (Dépenses / Recettes)
 déclinées par chapitres
 eux-mêmes divisés en articles
 en distinguant les opérations réelles et les
opérations d’ordre

Des grands principes, notamment :
 Equilibre
 Annualité
 Sincérité
UN BUDGET
Section Fonctionnement
Section Investissement
Dépenses
- Chapitre (…….)
- Article (……..)
Dépenses
- Chapitre (…….)
- Article (……..)
Recettes
- Chapitre (…….)
- Article (……..)
Recettes
- Chapitre (Subventions)
- Article (Emprunt, Facture TVA…)
Virement de section
DES CONTRÔLES
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De légalité
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Du comptable

Chambre Régionale des Comptes

Tribunal administratif
DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

Le département : Le Conseil Général
Volet social majeur (PMI, ASE, RSA…)
Transports scolaires
Construction et équipement des collèges
Archives départementales
Aides aux entreprises et aux collectivités
Liste non exhaustive et sans classification particulière
DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

La région :
La formation professionnelle et d’apprentissage
(jeunes et adultes)
Construction et équipement des lycées
Schéma régional de transport
Gestion et conduite de l’inventaire général du
patrimoine culturel
Aides aux entreprises
Liste non exhaustive et sans classification particulière
DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

Les intercommunalités
Communauté Urbaine
Communauté d’Agglomération
Communauté de communes

Les syndicats
Les syndicats intercommunaux à vocation
multiple
Les syndicats intercommunaux à vocation
unique
Liste non exhaustive et sans classification particulière
DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

CAF

L’Etat et ses services déconcentrés

Préfecture

Direction départementale de la cohésion sociale
et de la Protection des populations

Pôle Emploi

CDG / CNFPT
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Trésorerie
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ONF

DRAC
Liste non exhaustive et sans classification d’importance
DES LIENS UTILES
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www.interieur.gouv.fr
www.dotations.dgcl.interieur.gouv.fr
www.collectivites-locales.gouv.fr
www.fonction-publique.gouv.fr
www.journal-officiel.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.insee.fr
www.amr25.fr
www.amf.asso.org
www.cdg25.org
www.cnfpt.fr
Code Général des Collectivités Territoriales (plus
particulièrement 2ème partie : la commune article L2111-1 à L2421620°)