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Projet de loi 67
Assurance autonomie
Analyse de la
www.cssante.com
Présentation
• Ce que dit le PL 67
• Ce que ne dit pas le PL 67
• Ce que dit un expert reconnu
• Ce que propose la Coalition solidarité santé
Ce que dit le PL 67
Articles 2 et 3.
But du PL 67
Assurer une allocation de soutien à l’autonomie
Pour le paiement, en tout ou en partie, de services de
soutien à l’autonomie.
Financé par un programme budgétaire appelé « Caisse
autonomie».
Les droits s’exercent en tenant compte des ressources
humaines, matérielles et financières disponibles.
Article 4.
Qui est admissible?
• Avoir au moins 18 ans ou être une personne mineure
pleinement émancipée;
• Avoir des incapacités significatives et persistantes en
raison d’une maladie chronique, d’une déficience physique
ou intellectuelle ou d’un trouble envahissant du
développement;
• Nécessiter une aide, une assistance, des soins ou des
services professionnels pour une durée prolongée de trois
mois ou plus.
Article 5.
Pour être admissible
Une évaluation et une classification de l’autonomie
fonctionnelle de la personne = un profil
Faite par une personne habilitée, au moyen d’une
grille : Système de mesure de l’autonomie
fonctionnelle (SMAFMD) et du Système de gestion
clinico-administratif basé sur l’autonomie
fonctionnelle des personnes âgées (Profils ISOSMAFMD).
Article 7.
Quels services peuvent être couverts?
1° les soins et les services professionnels de base;
2° les services pour les activités de la vie quotidienne (AVQ);
3° les services pour les activités de la vie domestique (AVD);
4° la fourniture d’aides techniques ou de petits équipements
5° des services visant à permettre à un-e proche aidant-e de
profiter d’un temps de repos ou d’un répit ou encore de
recevoir certains services
Article 7.
Quels services ne sont pas couverts?
• Des services qu’une personne peut obtenir et
auxquels elle a droit, en vertu d’une autre loi
du Québec (ex: SAAQ, CSST)
• Des services pour lesquels une personne
admissible peut être remboursée en vertu
d’un contrat d’assurance collective, d’un
régime d’avantages sociaux ou d’un contrat
d’assurance individuelle qui s’applique à elle.
Article 8.
Comment ça va se faire?
• L’instance locale (CSSS) est responsable de la
mise en oeuvre du régime pour la population
de son territoire.
• L’instance locale (CSSS) doit assister la
personne admissible dans la mise en oeuvre
de son plan de services
Article 14.
Un plan de services comprend…
• La prestation de services à être offerts
• L’attribution et l’affectation qui seront faites de
l’allocation
• Le nom de tout prestataire de services choisi par la
personne bénéficiaire ou son représentant
• Doit prévoir un échéancier relatif à son évaluation et
à sa révision.
Demande et calcul
de l’allocation
Articles 9 et 10.
• Il faut en faire la demande à l’instance locale
(CSSS), accompagnée des renseignements ou
documents déterminés
• Le calcul de l’allocation est effectué par un
organisme public désigné par le ministre
• L’allocation est calculée à partir du revenu
familial, selon des barèmes existants (aide
sociale)
Articles 15 et 17.
Qui sont les prestataires de services?
• Une instance locale –CSSS (ou autre établissement)
• Une ressource intermédaire
• Une ressource de type familial
• Un exploitant de résidence privée
• Un prestataire “reconnu” comme:
Une entreprise d‘économie sociale (EÉSAD)
Un organisme communautaire
Une personne physique
Autre personne morale, société ou organisme ayant pour
principale activité d’offrir des services aux AVQ ou aux AVD
Articles 24, 25 et 26.
Entente de services
• Les prestataires de services reconnus (sauf
une personne physique), signent une entente:
– avec l’instance locale –CSSS- (application et suivi
des plans de services), et
– une entente avec la personne admissible.
• Une personne admissible qui veut formuler
une plainte au commissaire régional aux
plaintes et à la qualité des services de l’agence
de sa région
Articles 27 et 28.
Prestations selon les milieux de vie
Dans:
– les ressources de type familial,
– les ressources intermédiaires (RI) et
– les CHSLD,
les services seront donnés par l’établissement
public et la ressource.
Et l’allocation servira à payer les prestataires.
*Instauration du financement à l’activité (un prix
pour chaque chose) dans le réseau public.
Article 29.
Résidence privée pour aînés
•Fortement encouragée à “ajuster” son offre de
services (bail) pour répondre aux besoins de la
personne.
•Sinon, la personne peut les recevoir d’autres
prestataires, incluant l’instance locale (CSSS), et
son allocation servira à les payer.
Article 30.
Autre milieu de vie
Si la personne demeure
• à domicile
• dans un lieu non défini dans le projet de loi
(Coop de santé élargie? Maisons pour aîné-e-s? etc),
elle peut, à son choix, recevoir les services de
l’instance locale (CSSS) ou d’un ou de plusieurs
prestataires de services reconnus.
Articles 31 et 32.
Financement
Les budgets consacrés à la Caisse autonomie
seront votés une fois par année par le Parlement
Ces budgets ne peuvent être utilisés pour autre
chose par une instance locale (CSSS) ou tout
autre établissement.
Article 34.
Inspection
Une personne autorisée par écrit par le ministre
peut faire une inspection.
Cette personne peut, lors d’une inspection,
examiner et tirer copie de tout document relatif
aux activités exercées dans le lieu occupé par le
prestataire.
Articles 44 et 45.
Dispositions transitoires
• Le Programme d’exonération financière pour les
services d’aide domestique (PEFSAD) continue de
s’appliquer encore un temps, après quoi il
disparaîtra.
• Les EÉSAD déjà reconnues via le PEFSAD devront
faire une demande de reconnaissance (avoir une
certification) auprès de l’agence de leur région
pour continuer d’offrir des services en lien avec
l’assurance autonomie.
Ce que ne dit pas
le PL 67…
L’évaluation de la condition
est imparfaite
• L’outil utilisé (ISO-SMAFMD) est plus adapté aux
personnes âgées, mais inadéquat pour les autres
catégories de personnes.
• La personne concernée n’a pas de rôle
prépondérant dans la définition de ses besoins;
elle n’a aucune prise sur son évaluation ou sa réévaluation, aucune prise sur la qualité des
services.
Il n’y a pas de recours:
où sont les prises?
• Rien n’est prévu pour la personne admissible pour
contester une décision, une évaluation ou une réévaluation (mais 4 articles traitent des droits et processus
de contestation d’une décision pour un prestataire).
• Aucun contrôle, aucune prise sur la qualité des services
reçus.
• Insatisfaction?...Une plainte au commissaire régional aux
plaintes et à la qualité des services de l’agence de sa région.
• Le CSSS n’est responsable que de la mise en oeuvre du
régime.
Une contribution
qui risque de coûter cher
• L’évaluation donnera lieu à une classification par profil.
• Chaque profil = un budget (l’allocation)
• Garantie de budget; mais aucune garantie de services
• L’accès au budget dépend du calcul de la contribution liée au
revenu familial
• Pour déterminer la contribution, les barèmes utilisés seront
ceux de l’aide sociale, où on tient compte du revenu familial
mais aussi des avoirs
Une Caisse autonomie limitée?...
• Ses budgets sont votés une fois par année par
le Parlement
• Aucune protection du panier de services
offerts et couverts, seulement des budgets
votés
• Et si l’argent vient à manquer = moins de
services?...
Multiplier les prestataires augmente
les risques à tous les niveaux
Instabilité du personnel, sécurité diminuée, moins de qualité
de services, problèmes de continuité de services,
et plus chers.
Des soins et services assumés par les CSSS assureraient, à meilleur coût,:
une plus grande stabilité du personnel,
un personnel compétent, travaillant en équipe multidisciplinaire,
favorisant la continuité, une meilleure adéquation et une plus grande
qualité des services, et
une plus grande sécurité, tant pour les personnes qui recevront les soins
et services, que pour celles qui les donneront et celles qui les aideront.
Les modalités d’application
ne sont pas dans le PL 67
et seront décidées plus tard
“par règlement”
par le gouvernement
Décidé par règlement…
1. Modalités d’évaluation et de classification de l’autonomie
Art. 5.
2. Les qualifications des personnes habilitées à faire cette
évaluation et cette classification
Art. 5.
3. La fourniture d’aides techniques ou de petits équipements
Art. 7.
4. Certains services pour un proche aidant, tels des services
de soutien, d’accompagnement ou de formation
Art. 7.
5. Des renseignements ou documents accompagnant
l’allocation de soutien
Art. 9.
Aussi par règlement…
6. L’allocation pour chaque profil
Art. 11.
7. Les paramètres du calcul de cette allocation
Art. 11.
8. Les règles de calcul de cette allocation
Art. 11.
9. Les modalités de paiement de l’allocation, y Art. 16.
compris l’utilisation du chèque emploi-service
Toujours par règlement…
Art. 17.
10. Les conditions pour les EÉSAD pour obtenir une reconnaissance; leur
compétence, celle de leur personnel et la qualité de leurs services
11. Les conditions à remplir (compétence, celle du personnel et qualité
des services) pour toute autre personne morale, société ou
Art. 17.
organisme
12. Les conditions pour renouveler, suspendre ou révoquer la
reconnaissance des prestataires
Art. 17.
13. Les conditions permettant d’autoriser tout organisme, société ou
Art. 18.
personne morale pour reconnaître une personne prestataire
14. Les conditions à satisfaire par les prestataires de services : formation
du personnel, conditions de sécurité, antécédents judiciaires, etc
Art. 19.
Encore par règlement…
15. Les mesures de surveillance applicables à un
prestataire de services
Art. 19.
16. Les services ou types de services qu’un prestataire
peut offrir en fonction du type d’incapacité
Art. 19.
17. Tout élément de l’entente de service entre le
prestataire et l’instance (CSSS)
Art. 24.
18. Le contenu de l’entente de service entre le
prestataire et la personne admissible
Art. 25.
Signeriez-vous un contrat d’assurance
où toutes les clauses importantes
seront décidées par la compagnie
après que vous ayez signé?...
Ce que disait
un expert reconnu…
Sur les coûts d’utilisation
des services privés
« … il y a beaucoup de mirages et de mythes autour
du privé… Le premier mirage, c'est que le privé, ça
coûte moins cher.
Notre voisin du Sud, on a des beaux exemples où,
pour produire la même quantité de services, ça
coûte plus cher dans le privé […]
Et je pense que c'est important de bien réaliser qu'il
n'y a pas de démonstration que le privé peut
générer des soins de santé à moindre coût. »
Sur la qualité et
la gestion des services privés
« Il y a des études qui ont démontré que la qualité des services
dans un système privé n'était pas comparable à celle du
système public et qu'il fallait mettre en place des mécanismes
de contrôle, des mécanismes d'agrément. Il faut bien réaliser
aussi que le système privé s'intéresse peu aux personnes
âgées, aux clientèles vulnérables.
[…]
Même pour la gestion du système de santé: aux États-Unis,
31 % des dépenses de santé sont au niveau de la gestion, alors
que c'est juste 16 % au Québec et au Canada. On économise
de la gestion en ayant un système public qui ne comporte pas
un système de gestion qui vise à pouvoir identifier qui va
payer. Et tout le monde se lance la balle.»
Sur les effets pervers
de l’utilisation des services privés
« Alors, si on a un système privé qui s'installe, il y
aura drainage des médecins, des infirmières, qui
sont déjà rares et qui deviennent de plus en plus
rares,… »
Sur une l’existence
d’une “caisse” autonomie
« En plus d'être discriminatoire, à mon point de vue, parce qu'on crée
deux catégories de citoyens, les personnes âgées et les autres, en
termes de financement du système de santé, une telle caisse contre la
perte d'autonomie est un élément désintégrateur. […]
Les autres pays nous envient l'intégration du financement que l'on a; la
France, les États-Unis nous envient ceci parce qu'on n'a pas à mettre en
place des mécanismes de coordination pour le financement…
Une caisse contre la perte d'autonomie aurait une conséquence néfaste
et même des effets pervers où l'hôpital voudrait refiler la facture à
l'assurance contre la perte d'autonomie, et ça amènerait des effets
pervers également sur l'utilisation des services.»
Qui a dit tout ça?...
Dr Réjean Hébert
À la Commission parlementaire des Affaires sociales, 26 mai 2006
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-37-2/journaldebats/CAS-060525.html#_Toc144518320
Il a aussi déclaré…
“Lorsqu’on laisse introduire du privé de plus en plus,
ça coûte de plus en plus cher au contribuable. Ce
qu’il ne paie pas de sa poche de gauche avec son
impôt, il est obligé de le payer encore plus avec sa
poche de droite au niveau du système privé.
On sait très bien, pis vous regardez tous les pays à
travers le monde, ce qui coûte le moins cher et là où
on peut le mieux contrôler les dépenses, c’est dans
un système de santé public universel comme celui
que nous avons… »
- Dr Réjean Hébert, 30 janvier 2014, Paul Arcand 98,5
Mais la situation actuelle est intenable
pour les personnes et les familles
concernées. Alors,…
Que proposons-nous?
Des objectifs pour une
assurance autonomie
Objectif # 1
Favoriser le maintien dans le milieu de vie
et le soutien et l’amélioration de la capacité
physique, psychique et sociale des personnes d'agir
dans leur milieu et d'accomplir les rôles qu'elles
entendent assumer d'une manière acceptable pour
elles-mêmes et pour les groupes dont elles font
partie, quels que soient leur âge et leurs limitations
fonctionnelles (physiques, mentales, etc.).
- Article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux du Québec.
Objectif # 2
Que l’admissibilité aux services soit déterminée
en fonction des besoins, en tenant compte des
besoins particuliers.
Objectif # 3
Que la sécurité physique et psychologique des
personnes soit une valeur traversant toutes les
composantes de l’assurance autonomie, tant
pour celles qui reçoivent les soins et services
que pour celles qui les donnent et celles qui les
aident.
Des moyens pour
atteindre les objectifs
Moyen 1
Que les services de soutien à l’autonomie, visant
à favoriser le maintien et la participation des
personnes dans leur milieu, soient des services
publics sous la responsabilité des CSSS pour en
assurer adéquatement la continuité, le contrôle
de la qualité et la gestion.
Moyen 2
Que les soins et services professionnels de base
soient assumés par les CSSS pour en assurer
l’adéquation, la continuité, le contrôle de la
qualité et la gestion.
Moyen 3
Que le soutien aux Activités de la vie
quotidienne (AVQ) soit réservé au personnel
formé et qualifié des équipes d’intervention
multi ou interdisciplinaire des CSSS: auxiliaires
familiales et sociales (ASSS), infirmières
auxiliaires ou préposé-e-s aux bénéficiaires.
Moyen 4
Que les soins et services déterminés par les
besoins soient gratuits à l’usage, sans
tarification aucune.
Moyen 5
Que le financement des services de soutien à
l’autonomie se fasse de la même façon que pour
les autres services publics sociaux et de santé, à
savoir par des impôts progressifs appliqués au
revenu des individu-e-s et des entreprises.
Conclusion 1
Dans ce projet d’assurance autonomie,
nous devons nous laisser guider par le
principe de précaution pour nous assurer
de n’échapper personne, et que tous les
gens concernés soient en sécurité.
Pensons à l’Isle-Verte…
Conclusion 2
L’assurance autonomie ne doit pas se
résumer à une composante économique,
et encore moins à des rapports marchands.
Conclusion 3
Pour la Coalition solidarité santé,
l’assurance autonomie doit être un projet
de société où on prend le temps de soigner
et de soutenir dignement les membres de
notre communauté qui en ont besoin.
Merci!
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7 février 2014