Transcript débat d`orientation budgétaire 2014 2.7 Mo - Saint

Ville de SAINT-MIHIEL
Rapport préalable au
Débat d’Orientation Budgétaire 2014
Conseil Municipal du 18 avril 2014
Rendu obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants par la Loi d’Orientation
n° 92-125 du 6 février 1992, le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape
dans le cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit avoir
lieu dans un délai de 2 mois précédant l’examen et le vote du budget primitif. Il n’a aucun
caractère décisionnel, cependant sa teneur doit faire l’objet d’une délibération.
Le règlement intérieur de notre assemblée précise en son article 22 qu’un rapport présentera
par nature les évolutions des sections de fonctionnement et d’investissement ainsi que des
éléments d’analyse et des données synthétiques.
De plus, la circulaire n° NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers
offerts demande aux collectivités locales de mieux formaliser leur politique de gestion de la
dette et de souscription d’emprunts nouveaux.
Aussi le dernier chapitre de ce Débat d’Orientation Budgétaire est consacré à la présentation
de la dette.
Etape essentielle de la procédure budgétaire, ce débat doit permettre
d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur
collectivité et de présenter les orientations envisagées pour l’élaboration du
budget primitif
Contexte Économique
La croissance de la zone euro a subi un très fort ralentissement depuis le 2ème
trimestre 2011. Si la croissance du PIB avait atteint un niveau de + 1,4 % sur l’année
2011, elle a chuté à un niveau de - 0,6 % en 2012. Elle est estimée à - 0,5 % pour 2013.
Cependant, une croissance à 1 % est annoncée pour 2014.
 En France, la progression du PIB a atteint un niveau de 1,7 % pour l’année 2011
(contre 1,5 % en 2010) suivie d’une croissance nulle en 2012
Elle est estimée à 0,2% pour 2013. Le gouvernement table sur un léger redressement
avec une croissance estimée à 0,9 % pour 2014
 La dette publique représente 93,9 % du PIB à la fin du 4ème trimestre 2013
Le taux devrait atteindre 95,1 % du PIB fin 2014, soit près de 2 010 Mds€
Cependant, la dette des administrations publiques locales est quasiment stable :
Les administrations publiques locales se désendettent de 0,7 MD€ au 2ème trimestre
2013, à la suite de remboursement d’emprunts bancaires.
L’investissement se maintient malgré un repli de l’épargne brute : difficulté à se
désendetter du fait des effets de la réforme de la taxe professionnelle et des dépenses
incompressibles des collectivités locales.
Loi de Programmation de Finances Publiques pour 2014
Rappel : pour 2013 pas d’évolution des concours financiers de l’Etat
Prévision 2014 et 2015 : diminution de 3 % par an ; cette baisse s’accompagne d’un
renforcement important de la péréquation
Le Pacte de confiance et de responsabilité a pour objet de faire participer les
collectivités territoriales à l’effort collectif de redressement des comptes publics. Il se
traduit par une réduction des dotations et un renforcement de la péréquation.
La loi de finances prévoit un rétablissement des comptes publics reposant à 80% sur la
maîtrise des dépenses, recherche d’économie de 15 Mds €, dont 1,5 Mds € sur les
collectivités locales.
2 péréquations :
 Verticale : progresse d’environ 119 M€
 Horizontale : développée avec 3 aménagements du FPIC pour favoriser l’égalité entre
les territoires et compenser les inégalités :
Revenu par habitant mieux pris en compte
 Effort fiscal mieux pris en compte
 Plafond appliqué aux prélèvements au titre du FPIC relevé de 11 à 13 % des recettes
fiscales pour faire contribuer davantage les territoires les plus riches

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,009 % (taux correspondant à la
prévision d’inflation corrigée pour 2013)
Contexte Local
 Forte baisse de la population – 390 demandeurs d’emploi
 Contexte économique toujours fragile : plan social chez Huntsman
 Relative stabilité : Huot ; Haxel
 Redémarrage Les Jardins de Candyce (15 emplois saisonniers)
 La zone d’activités de Chauvoncourt tend à devenir une zone
concurrentielle du centre-ville qu’il conviendra de conforter par le biais du
F.I.L.
 Des impôts locaux oppressants qui incitent au départ des habitants, d’où
les enjeux de maîtrise, voire de baisse fiscale
 Revenus modestes des sammiellois, alors que ceux des communes
périphériques de la Codecom sont 33 % supérieurs
Des pistes pour rendre son attractivité à notre
ville
• Création du F.I.L. (fonds d’investissement local) en partenariat avec la
•
•
•
•
Codecom
Maison des associations afin de rassembler toutes les énergies
Animateur de rue – éducateur et fédérateur du lien social
Réflexion sur les infrastructures des diverses associations œuvrant pour
Saint-Mihiel
Etude de réhabilitation du pôle sportif des Avrils
ANNUITES DES EMPRUNTS
39%
Emprunts à taux
variable
61%
Emprunts à taux
fixe
 La dette comporte 11 emprunts:
6 à taux fixes de 2.43 % à 5,15 %
5 à taux variables indexés TIBEUR 3 mois, TIBEUR 12 mois, TAG 3 mois.
État de la Dette
ANNÉE
Capital
Emprunté
Durée
Type de Taux
Taux
Fixe
Annuité
Variable
Charte
GISSLER
1
2002
381 122,54
13
3,67%
x
16 160,28
1A
2
2004
600 000
25
2,368%
x
31 545,76
1A
3
2004
600 000
25
2,393%
x
31 365,06
1A
4
2006
950 000
25
4,11%
x
60 987,04
1A
5
2002
454 694
15
5,15%
x
43 699,40
1A
6
2002
460 000
15
5,10%
x
44 209,73
1B
7
2000
12 195
15
3,55%
1 093,68
1A
8
2000
564 061
25
3,55%
x
34 409,85
1A
9
2010
300 000
10
2,43%
x
33 883,08
1A
10
2010
225 000
25
1,80%
11 292,28
1A
11
2010
225 000
25
3,62%
13 754,48
1A
x
x
x
TOTAL
322 400,64
Evolution de la dette en euros - 2009/2020
3,500,000
actualisée au 11 avril 2014
3,000,000
Dette
2,500,000
2,000,000
1,500,000
1,000,000
500,000
0
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Part relative des catégories de recettes en
section de fonctionnement
6%
4%
53%
37%
Dotations
1 750 000 €
Impôts et taxes
1 250 000 €
Produits des services
190 000 €
Autres produits
135 000 €
Part relative des catégories de dépenses en
section de fonctionnement
4%
3%
Charges de personnel
1 650 000 €
Charges à caractère général 1 454 000 €
49%
44%
Subventions
130 000 €
Charges diverses financières et
exceptionnelles
91 000 €
DOB 2014
Profil de la section d’investissement
DEPENSES
RECETTES
Déficit d’investissement
266 000 €
Virement de la section de
fonctionnement
393 000 €
Remboursement de
la dette en capital
253 000 €
Amortissements
150 000 €
Dépenses d’investissement
681 000 €
dont Restes A Réaliser
561 000 €
Subventions
457 000 €
dont Restes A Réaliser
396 000 €
FCTVA
200 000 €
En 2013 baisse de la fiscalité due au transfert de la compétence scolaire
En conclusion,
Ce DOB est le premier de notre équipe, il répond à un double défi : celui de
maîtriser l’endettement et de le réduire tout en réalisant les investissements
nécessaires à l’avenir de Saint-Mihiel.
Nous devrons, au vu de ces premières approches, agir encore davantage
avec l’intercommunalité. La population de notre ville se paupérise par
rapport au territoire et supporte difficilement les impôts actuels.
Ce débat est donc l’occasion de discuter des priorités parmi les priorités.
Le débat est ouvert