Transcript Projet de Loi de Finances 2013

Présentation PLF 2013 et
PLPFP 2012-2017
La situation
conjoncturelle
L’environnement international de la zone
euro serait un peu mieux orienté en 2013
Évolution de l'activité mondiale
g.a. (%)
12
Source : DG Trésor
10
Prévisions
8
6
4
2
0
-2
-4
-6
-8
-10
2005
Monde
Etats-Unis
Japon
Zone euro
Asie émergente
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
3
La situation dans la zone euro est toujours
marquée par de fortes hétérogénéités
4
Les conséquences de l’austérité sur la
croissance en Europe
3
Impact cumulé des plans de consolidation de nos principaux
En pts de PIB
partenaires commerciaux sur le PIB
atténuation par la politique monétaire
effet de la simultanéité des plans : amplification via le commerce mondial
2
Impact national du plan
1
Total
0
-1
-2
-3
-4
Etats-Unis
Italie
Espagne
Royaume-Uni Allemagne
2013
2012
2011
2013
2012
2011
2013
2012
2011
2013
2012
2011
2013
2012
2011
2013
2012
-5
2011
Calculs : DG Trésor
Japon
5
Des étapes décisives dans la résolution de la
crise européenne

Les décisions du Conseil Européen des 28 et 29 juin en faveur de la croissance
et de la résolution de la crise financière :
 Pacte pour la croissance et l’emploi de 120Md€ :
• Augmentation du capital de la banque européenne d’investissement (BEI) de 10
Md€, qui permettront de lever 60 Md€ de prêts nouveaux ;
• Réallocation de 55 Md€ des fonds structurels non utilisés, en faveur du soutien au
PME et à l'emploi des jeunes ;
• Project bonds
Réaffirmation du principe de réciprocité et décision d’examiner rapidement la
proposition relative à l'accès aux marchés publics dans les pays tiers
 Lancement des travaux pour une taxe sur les transactions financières au niveau
européen avec les États volontaires
 Mise en place d’ici la fin de l’année d’un superviseur bancaire européen
unique. Lancement de travaux pour établir une union bancaire.
Annonce par la BCE le 6 septembre du lancement d’un nouvel instrument :
les opérations monétaires sur titres (OMTs)
Cour de Karlsruhe : approbation du MES qui permet son entrée en vigueur
dans les tous prochains jours
Réflexions lancées autour d’une nouvelle étape de la construction européenne
en faveur d’un renforcement de l’UEM ; roadmap des 4 Présidents
6




La France a souffert de la dégradation du
contexte international
7
Le PLF est construit sur une hypothèse de
croissance de 0,8 % pour 2013
8
Réduire le déficit à court terme sans nuire
à la croissance

Préserver la demande publique

Financer le soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat des classes
populaires et moyennes

Cibler les hausses de la fiscalité sur les revenus ayant vocation à être
épargnés

Rééquilibrer l’imposition des entreprises en faveur de l’investissement et
des PME

Créer un « choc d’offre » sur le logement

Donner de la visibilité aux agents économiques en matière de
prélèvements obligatoires
9
Mettre en œuvre un agenda de réformes en
faveur de la croissance

Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace

Remettre la finance au service de l’économie réelle





Redresser notre appareil productif





Emplois d’avenir
Contrats de génération
Sécurisation de l’emploi
Mieux réguler les marchés de biens et services



Séminaire compétitivité – rapport Gallois
Réforme du financement de la protection sociale
Réduire les inégalités sur le marché du travail


Banque Publique de l’Investissement
Réforme bancaire
Réforme de l’épargne réglementée
Mission sur la fiscalité de l’épargne financière
Logement : desserrer les contraintes d’offre
Infrastructures / Transports
Moderniser l’Etat et refonder l’action publique
10
Un scénario pluriannuel prudent
PIB en niveau et PIB potentiel
11
Réduire la dette pour
préparer l’avenir
Le poids de la dette publique dans la richesse
nationale a augmenté de 50% en dix ans
Dette publique, en points de PIB
90
85
80
75
70
65
60
55
50
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
13
Le déficit structurel s’est creusé
Données à mettre à jour de la
croissance potentielle in fine
retenue
Solde structurel, en points de PIB
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
-5,0
-6,0
-7,0
Source : DGTrésor
 L’explosion de la dette n’est pas liée à la crise, elle trouve son fondement
dans nos déficits structurels persistants
14
La dette à rembourser par habitant à
quintuplé en trente ans
Dette par habitant, en euros 2011
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
82
9
1
84
9
1
86
9
1
88
9
1
90
9
1
92
9
1
94
9
1
96
9
1
98
9
1
00
0
2
02
0
2
04
0
2
06
0
2
08
0
2
10
0
2
 La dette par habitant s’élève à 26 000 €. Elle a quintuplé en trente ans,
(elle s’élevait à 5 550€ par habitants en 1982, en euros 2011).
15
La réduction du poids de la dette publique
dans la richesse nationale
Dette publique, en points de PIB
95
90
85
80
2012-2017 :
-7 points de PIB
75
2007-2012 :
+26 points de PIB
70
65
60
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
 Le poids de la dette publique diminuera dès 2014.
 La dette publique diminuera de près de 200 Md€ sur le quinquennat
16
Le retour à une situation structurelle
équilibrée
Soldes effectif et structurel, en points de PIB
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
1,0
-1,0
-2,0
-3,0
-4,0
Solde structurel
Solde public
-5,0
-6,0
 L’équilibre structurel sera atteint dès 2016 et maintenu en 2017


Un objectif plus ambitieux que nos engagements européens (-0,5 point de PIB)
Un objectif de moyen terme structurel plutôt que nominal


Indépendant de la croissance
Evite les politiques procycliques
17
La stratégie de retour à l’équilibre

Un effort partagé en dépenses et en recettes



Un effort partagé de maîtrise de la dépense publique entre tous les acteurs :





50 - 50 en fin de période
1/3 - 2/3 en 2013
Etat : stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions
Opérateurs : baisse du produit de leurs taxes affectées, maîtrise des dotations
de l’Etat
Sécurité sociale : maîtrise des dépenses d’assurance maladie, tout en
améliorant la qualité des soins (progression moyenne de l’ONDAM 20132017=2,6%)
Collectivités territoriales : stabilisation, puis baisse des concours versés par
l’Etat, tout en renforçant la péréquation
L’effort en recettes:


Concentré en début de période
Baisse des prélèvements obligatoires à partir de 2016, permises par l’effort
continu de maîtrise de la dépense
18
2013 - Le budget permettant de réduire
notre déficit public à 3 points de PIB
3 points de PIB : un
seuil jamais atteint
depuis 2007
Déficit public, en points de PIB
2011
2012
2013
-2,0
-2,5
-3,0
-3,5
30 Md€
-4,0
-4,5
-5,0
-5,5
Si rien n'avait été fait
Notre action
Mesures du PLFR de cet été
Fixation d’un ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 2,7% pour 2013
19
30 Md€ pour atteindre un déficit 2013 de 3%
Répartition des 30 Md€ nécessaires à l'atteinte d'un déficit de 3% en 2013
Mesures recettes
½ entreprises
Economies sur le budget
de l'Etat
10Md€
Mesures recettes
entreprises
11Md€
½ ménages
1/3 dépenses
2/3 recettes
Mesures recettes
ménages
9Md€
20
Une amélioration structurelle jamais
atteinte: 2 points de PIB en 2013
Evolution du solde structurel, en points de PIB (hors effets exceptionnels)
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
-0,5
-1,0
-1,5
-2,0
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
21
Source : DGTrésor
La stratégie de
dépenses
La maîtrise de la dépense publique
Evolution de la dépense publique en volume
2,8%
2,4%
2,3%
2,0%
1,7%
1,6%
1,2%
0,7%
0,8%
0,4%
0,0%
2002-2006

2007-2011
2012-2017
Une réduction de la dépense publique permise par:


Des efforts partagés et solidaires
Des efforts différenciés en fonction des capacités de chacun
23
Un effort partagé et solidaire
Etat




Stabilisation en valeur des dépenses
hors dette et pensions
Evolution des dépenses totales très
inférieure à la règle « 0 volume »
Stabilité des effectifs de l’Etat et ses
opérateurs sur la durée du quinquennat
Budget triennal
Opérateurs




Collectivités territoriales




Stabilisation des dotations de l’Etat en
2013, puis baisse en 2014 et 2015 de
750 M€ par an (-1,5%)
Equité: la péréquation sera renforcée.
Sa progression est doublée dès 2013
Nouvelle étape de la décentralisation
sur des bases différentes
Pacte de confiance et de solidarité
Maîtrise des dotations de l’Etat
Stabilité des effectifs de l’Etat et ses
opérateurs sur la durée du quinquennat
Plafonnement des taxes affectées et
baisse progressive de certaines d’entre
elles
Evaluation avant le 30 juin 2013 de la
pertinence de l’affectation des taxes de
chaque opérateur
Sécurité sociale


Maîtrise des dépenses d’assurance
maladie (+2,6% en moyenne sur 20132017)
Rendez-vous des retraites en 2013
24
Le budget triennal de l’Etat

La loi de programmation des finances publiques fixe les plafonds de crédits des
missions du budget général de l’Etat pour trois ans (2013-2015)



Visibilité pour les gestionnaires
Une baisse de 1,75% en volume en moyenne des dépenses hors dette et pensions
Une progression de l’ensemble des dépenses moins rapide que l’inflation.
 Une progression sur le rythme de l’inflation conduirait à 12 Md€ de dépenses en plus en
2015.
En Md€, à périmètre 2013
Crédits du budget général hors dette et
pensions
Prélèvements sur recettes (UE et
collectivités territoriales)
Taxes affectées
TOTAL champ "zéro valeur"
2012
2013
2014
2015
199,8
199,1
199,1
199,2
74,5
75,3
75,3
75,5
4,5
4,4
4,3
4,1
278,7
278,7
278,7
278,7
-1,7%
-1,7%
-1,7%
Evolution en volume
Charge de la dette
48,8
46,9
48,4
50,9
Pensions
42,3
45,2
46,4
48,3
369,8
370,9
373,5
377,9
-1,4%
-1,0%
-0,6%
TOTAL dépenses Etat
Evolution en volume
25
Le budget 2013: la déclinaison de la stratégie de
redressement des finances publiques dans la justice

Un budget au service des priorités gouvernementales

Un budget responsable:
 Stabilisation en valeur des dépenses hors dette et pensions
 La baisse de la charge de la dette contribue à la réduction du déficit

Un effort partagé:
 Stabilisation des concours aux collectivités territoriales
 Baisse des taxes affectées aux opérateurs (-2,8%) et maîtrise des
dotations de l’Etat
 Chaque ministère participe à l’effort en tenant compte de ses
capacités.
26
Mise en œuvre des priorités
gouvernementales (1)
Priorité à la jeunesse

Enseignement:





10 000 services civiques


Remplacement de l’intégralité des départs à la retraite des enseignants
15 789 emplois créés dans l’enseignement (9 011 en PLF 2013 après 6 778 en loi de
finances de l’été). Les emplois créés en PLF 2013 permettront notamment une meilleure
formation initiale et continue des enseignants à leur métier
6 000 emplois d’avenir professeurs, afin de de rendre le métier d’enseignant accessible
financièrement
1 000 emplois créés dans les universités en 2013, afin d’améliorer les conditions
d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et de renouveler l’approche
pédagogique de certaines filières
Un outil privilégié d’engagement et de prise d’autonomie pour les jeunes
100 000 emplois d’avenir


Ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus difficultés
Des solutions plus durables que les autres contrats, avec des contrats pouvant aller
jusque 3 ans
27
Mise en œuvre des priorités
gouvernementales (2)
Priorité à l’emploi

2 000 recrutements en CDI à Pôle emploi dès 2012 afin d’améliorer
les conditions d’accompagnement des demandeurs d’emploi

Mise en œuvre des contrats de génération en 2013, à l’issue de la
concertation sociale lancée par le ministre du travail, de l’emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social

100 000 emplois d’avenir

Maintien du volume des contrats aidés hors emplois d’avenir
(340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats seront
prescrits en 2013)
28
Mise en œuvre des priorités
gouvernementales (3)
Priorité à la justice et la sécurité


520 postes créés dans la Justice
Mise en œuvre d’un programme pénitentiaire repensé et abandon des
créations de prisons de la loi de programmation pénitentiaire:


en cohérence avec la volonté de développer l’accompagnement en milieu
ouvert
des modes de financement trop coûteux (PPP)

Un budget de la justice en hausse (+3%)

480 postes créés dans la police et la gendarmerie


renforcement des effectifs des forces de sécurité dans les zones de
délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité
prioritaires »
Un budget de la sécurité maintenu
29
Les dépenses de l’Etat
Dépenses
totales
Charge de la dette
46,9 Md€
PSR Union
européenne
19,6 Md€
= 370,9 Md€
Pensions
Champ des
dépenses « zéro
valeur »
= 278,7 Md€
45,2 Md€
PSR collectivités
territoriales
55,7 Md€
Crédits du budget
général hors dette
et pension
Taxes affectées
199,1 Md€
4,4 Md€
30
Une évolution favorable des charges d’intérêt de
la dette, permettant de réduire le déficit public
-1,9 Md€
/ LFI 2012
Charge de la dette
46,9 Md€
PSR Union
européenne
19,6 Md€
+2,6 Md€
/ LFI 2012
Pensions
45,2 Md€
PSR collectivités
territoriales
55,7 Md€
Les dépenses
totales progressent moins vite
que l’inflation : 1,4% en volume
COMPA A FAIRE
Crédits du budget
général hors dette
et pension
Taxes affectées
204,3 Md€
199,1
4,4 Md€
La baisse de la charge de la dette ne vient pas financer de
nouvelles dépenses, mais réduire le déficit.
31
Un effort important sur les crédits des
ministères
Un effort
important sur les
dépenses des
ministères : -2% en
volume
Charge de la dette
+0,7 Md€
46,9 Md€
/ LFI 2012
PSR Union
européenne
19,6 Md€
Pensions
45,2 Md€
+0,1 Md€
/ LFI 2012
PSR collectivités
territoriales
55,7 Md€
-0,7 Md€ /
LFI 2012
Crédits du budget
général hors dette
et pension
Taxes affectées
199,1 Md€
4,4 Md€
-0,1 Md€ /
LFI 2012
-4,5% en volume
32
10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat
en 2013 (1)
Fonctionnement (2,8 Md€)
Interventions de l’Etat (2,0 Md€)
2,0Md€
2,8Md€
Investissements (1,2 Md€)
1,2Md€
1,8Md€
2,2Md€
Participation d’autres entités à l’effort
de redressement (1,8 Md€)
Défense (2,2 Md€)
33
10 Md€ d’économies sur le budget de l’Etat
en 2013 (2)
Fonctionnement (2,8 Md€)



Stabilité globale de la masse salariale
pour l’avenir, cet objectif de stabilité globale de la
masse salariale sera maintenu et les effectifs seront
stabilisés sur la durée du quinquennat
La baisse des crédits de fonctionnement concerne
tous les ministères (économie moyenne de 5%)
Interventions de l’Etat (2,0 Md€)


Un meilleur ciblage ou un encadrement accru de
certains dispositifs
exemples : exonérations agricoles,
aides aux entreprises, …
Défense (2,2 Md€)


Un ajustement de la trajectoire des dépenses
prévues par la loi de programmation militaire pour
la rendre plus réaliste
pour l’avenir, le lancement d’une réflexion (livre
blanc) puis la préparation d’une prochaine loi de
programmation militaire
Participation d’autres entités à l’effort de
redressement (1,8 Md€)




Une économie de -2% sur les dotations aux
opérateurs et -0,1 Md€ sur leurs taxes affectées
pour l’avenir, le plafonnement des taxes affectées
sera étendu
La participation des collectivités territoriales à
l’effort de redressement par la stabilisation de leurs
dotations
pour l’avenir, les collectivités territoriales participent
au redressement des finances publiques selon des
modalités précisées dans un pacte de confiance et
de solidarité négocié avec l’Etat
Investissements (1,2 Md€)



Le décalage ou l’arrêt de projets non financés ou
non prioritaires - notamment dans le secteur
culturel ou la constructions de prisons (partenariats
publics privés)
Une rationalisation et une priorisation des
investissements d’infrastructures de transport
pour l’avenir, la mise en place d’une démarche
d’évaluation systématique des investissements
34
Stratégie fiscale
Une fiscalité juste pour une
croissance forte
35
La trajectoire de prélèvements obligatoires
s’inscrit dans l’agenda du redressement


Les économies en dépense produisant leur effet progressivement, ce
partage fait davantage appel à des recettes supplémentaires en 2013
Les prélèvements obligatoires progresseront ensuite moins rapidement
puis reculeront à compter de 2016, conformément à la trajectoire fixée
par la loi de programmation des finances publiques
Mesures nouvelles (Mds €)
Programmation
des mesures de
prélèvements
obligatoires pour
l’Etat et la
sécurité sociale
(compteur
LPFP)
30
25
24
20
15
10
5
0
0
-1
-5
-3
-7
-10
2013
2014
2015
2016
2017
36
Une stratégie fiscale au service du
redressement et de la croissance

Parce qu’elles sont justes, ces recettes permettront d’atteindre l’objectif
de redressement des comptes publics en préservant l’activité :
 Pas de hausse d’impôt générale et indifférenciée,
 Un effort de solidarité des ménages les plus aisés préservant le pouvoir
d’achat du plus grand nombre donc la consommation,
l’investissement et l’emploi,
 Des prélèvements à la charge des entreprise ciblés sur celles qui sont
les moins imposées, préservant l’autofinancement des PME

La réorientation au service de la croissance des prélèvements
obligatoires est engagée dès 2013


Soutien à l’innovation
Renforcement de la fiscalité écologique et comportementale
37
Le PLF 2013 réoriente notre fiscalité…

Une réforme qui corrige les injustices de la politique fiscale du
dernier quinquennat :
 Un allégement du poids de l’impôt sur le revenu pour les
ménages les plus aisés depuis 2007
• Baisse du taux moyen d’IR pour les deux derniers
déciles de ménages imposables, croissante avec le
revenu (- 8 % pour les 5 % des ménages imposables aux
revenus les plus élevés).

A rebours des efforts exigés du plus grand nombre, une
baisse massive de l’imposition des patrimoines les plus
importants avec l’allégement de l’ISF décidé en 2011 :
plus de 2 Mds €
38
… pour un juste partage des efforts
demandés…


Sur le total des recettes nouvelles prévues en PLF et PLFSS 2013, 9,2 Mds€ reposent sur les
ménages et 10,6 Mds€ sur les entreprises,
En PLF 2013, un total de 15,8 Mds € de recettes nouvelles, dont 6,2 Mds € sur les ménages les
plus aisés, et 9,6 Mds € sur les grandes entreprises.
Ménages
PLF
Total PLF
PLFSS
Barémisation des Revenus du capital
Réforme de l'IR
Contribution exceptionnelle de Solidarité
Réforme de l'ISF
Lutte contre la Fraude
Fiscalité immobilière
Malus Automobile
9 204
3 009
465
210
1000
1000
330
177
6 191
3 013
Entreprises
PLF
Limitation de la déductibilité des charges financières
Quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes
Produit de la taxe 3% dividendes
Impôt minimal par limitation à l'imputation des déficits
Mesure sectorielle fiscalité entreprises d'assurance
Réforme du cinquième acompte
TGAP Air
Total PLF
PLFSS
10 575
4 000
2 000
800
1 000
800
1 000
38
9 638
975
39
… et remettre la justice et l’efficacité au
cœur du système fiscal français
1
Rétablir la progressivité de
l’imposition des personnes
Rééquilibrer l’imposition des
2
entreprises
en prenant en compte toute la capacité
contributive des ménages, la réforme
fiscale permet de demander plus à ceux
qui ont davantage et assure une
répartition socialement juste et
économiquement efficace de l’effort de
redressement
3
Un choc d’offre en faveur du
logement
la fiscalité est mobilisée pour
développer l’offre de
logements en libérant du
foncier et des locaux et en
favorisant la construction
neuve
pour préserver l’investissement et
l’emploi, les efforts concernent d’abord
les plus grandes entreprises
actuellement moins imposées que les
PME grâce à des règles fiscales qu’il faut
réformer
4
Amorcer la transition vers une
fiscalité écologique
le PLF 2013 constitue la première étape
de la mise en œuvre de la feuille de
route fixée dans le cadre de la
conférence environnementale
40
Rétablir la progressivité de l’impôt est une
nécessité

Depuis 2002, la multiplication des avantages fiscaux a fait perdre de sa
progressivité à l’impôt sur le revenu



La réforme de l’impôt de 2007 a favorisé les plus aisés en déplafonnant
l’avantage lié à l’abattement de 20%
Le mécanisme du quotient familial favorise relativement les ménages aux
revenus les plus élevés
 L’avantage tiré du Quotient familial est ainsi concentré à 46% au
bénéfice des 10 % des ménages les plus aisés
Les revenus de capitaux mobiliers, qui constituent une part essentielle des
revenus des ménages les plus aisés, échappent à la progressivité :


Le salaire d’un cadre moyen est imposé à 30 % à partir de 2 500 € par mois
alors que la plus-value d’un milliardaire le sera à 19 %,
Les revenus des 1 000 foyers disposant des plus hauts revenus sont
composés à 78 % de plus-values mobilières taxées à taux proportionnel.
La réforme fiscale doit remettre la justice au cœur du
de l’imposition des personnes
41
Des mesures qui préservent les ménages
modestes et les classes moyennes
Mettre les seuils en €
42
Taxer les revenus de capitaux mobiliers
comme ceux du travail
Imposition au barème progressif des plus-values mobilières
(cessions d’actions)
Taxation

accrue pour
73 000 foyers
89% du
supplément
concentré sur
les 0,1% les
plus aisés

• Exonération intégrale maintenue pour les dirigeants de PME partant à
la retraite, maintien des dispositifs incitatifs au réinvestissement des
plus-values dans les fonds propres des entreprises
• Un dispositif incitatif à la détention longue.
Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et
dividendes, désormais imposés au barème progressif
Favorise 4,8
millions de
contribuables
73% du
supplément
d’impôt
concentré sur
le 1% des plus
aisés
• Un impôt retenu à la source à compter de 2013 par la mise en place
d’un acompte,
• Maintien pour les petits épargnants d’une option pour l’imposition à
taux proportionnel pour les ménages percevant moins de 2 000 €
d’intérêts,
• Suppression des abattements fixes sur les dividendes
Rendement total de 3 Mds €
1 euro de revenu du capital sera taxé 43
comme 1 euro de salaire
Un prélèvement accru pour les plus aisés
et réduit pour les plus modestes.

Un impôt sur le revenu plus progressif




Création d’une tranche marginale de 45% au-delà de 150 000 € par
part : 50 000 contribuables concernés
Plafonnement du quotient familial à 2 000 € : 0,9 million de foyers
concernés, avec 89% de l’impôt supplémentaire à la charge des 10% les
plus aisés
Plafonnement global des avantages fiscaux ramené à 10 000 € sans
part proportionnelle au revenu du contribuable
Un impôt allégé pour les ménages modestes et les classes
moyennes grâce à la majoration de la décote qui réduit l’impôt
de 7,4 millions de contribuables
Rendement global net de 0,5 Md €
44
Un effort de solidarité des ménages les
plus aisés

Le prélèvement à la charge des plus gros patrimoines sera réparti plus
justement grâce à un ISF modernisé
 Rétablissement d’un barème réellement progressif avec un niveau de
prélèvement soutenable
 Plafonnement de la contribution totale des redevables à 75% de leur
revenu
 Meilleure appréciation de la capacité contributive des redevables pour
le calcul de l’impôt et de son plafonnement

Une contribution exceptionnelle portant à 75 % la taxation des revenus
d’activité au-delà de 1 M€
 Un effort exceptionnel applicable aux revenus perçus en 2012 et 2013
 Taxation de l’ensemble des revenus d’activité, sans exception
 Imposition à partir de 1 M€ par personne prenant en compte les
prélèvements existants.

Cet effort de solidarité représentera 1,2 Md € au titre de l’année 2013
45
Limiter les avantages qui bénéficient aux
plus grandes entreprises
Limitation
de la part des charges financières nettes que les grandes entreprises
peuvent déduire de leur impôt.



85% des charges financières nettes resteront imputables en 2012 et 2013, 75%
à compter de 2014
Franchise de 3 M€ de charges financières, permettant d’exonérer les PME et
TPE
Rendement de 4 Mds € en 2013
Suppression

de la subvention fiscale des opérations sur titres de participation
Rendement de 2 Mds € en 2013.
Les
mesures proposées réforment des dispositifs qui expliquent l’essentiel
de l’écart d’imposition entre grandes entreprises et PME-TPE
(ILLUSTRATION CHIFFRAGE TRESOR)
46
Des mesures de rendement également ciblées sur
les plus grandes entreprises

Les modalités de calcul du 5ème acompte, exigé des plus grandes
entreprises, sont revues pour rapprocher l’impôt des résultats
courants
 Rendement de 1 Md€ en 2013

La possibilité d’imputer les reports déficitaires sur le résultat
imposable est limitée
 Un « impôt minimal » assurant que l’impôt s’appliquera, pour les
grandes entreprises, à 50% des bénéfices imposables de l’exercice
 Les déficits en report non mobilisés restent imputables sur les
exercices ultérieurs
 Rendement de 1 Md€ en 2013

Une contribution spécifique est demandée aux entreprises d’assurance
qui avaient bénéficié d’un traitement fiscal particulièrement
avantageux en 2011
 Rendement de 0,8 Md en 2013
47
Une fiscalité favorisant l’investissement
des PME

Les PME innovantes bénéficieront de l’ouverture du
Crédit Impôt Recherche aux dépenses d’innovation


Crédit d’impôt de 20% au titre de la phase qui suit
immédiatement la Recherche,
Un gain de 300 M€ pour les entreprises concernées.
Au total, réduction de l’écart d’imposition entre
grandes entreprises et PME de plus de 3 points
Les mesures proposées préservent
l’investissement et la création d’emploi en assurant
la stabilité fiscale qu’attendent les PME et TPE
48
Provoquer un choc d’offre pour le
logement


La fiscalité des plus-values immobilières est mise au service
de la politique de développement de l’offre de logements
 Abattement supplémentaire de 20% sur les cessions
d’immeubles en 2013
 Suppression des abattements pour durée de détention sur
les terrains à bâtir
Des mesures incitatives à la libération du foncier sous-utilisé
 taxe sur les logements vacants
 majoration de la valeur locative cadastrale des terrains
constructibles
 taxe sur les friches commerciales
49
Un soutien à la construction et à l’offre
locative intermédiaire

Un dispositif d’incitation fiscale à
l’investissement locatif mieux ciblé : 40 000
logements par an




18% de réduction d’impôt, pour un engagement sur 9 ans
Sous condition de ressources des locataires et sous
condition de loyers inférieurs au marché et ajustables
localement à la baisse
Une limitation du pourcentage de logements bénéficiant
de l’avantage fiscal au sein de chaque programme
immobilier
Une application ciblée sur les zones où les besoins de
logements sont les plus importants
50
Amorcer la transition vers une fiscalité
écologique

Conformément aux conclusions de la conférence
environnementale, des premières mesures sont proposées
dès le PLF 2013 pour concrétiser l’engagement d’instaurer
une fiscalité écologique efficace et juste

La TGAP air est étendue à 5 nouvelles substances polluantes, ses
taux sont majorés, et les seuils d’assujettissement abaissés

Le Malus frappant les véhicules les plus polluants est également
majoré, ce qui permettra un meilleur équilibre du Compte
d’affectation spéciale « Bonus/Malus ».
51
Conclusion

Solidaires et responsables pour une France plus
juste
52
Eventuellement

ANNEXES
53
Les engagements mis en œuvre dans les
lois de finances depuis Mai 2012

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





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


Abrogation de la TVA dite Sociale
Revenir sur les allègements injustes de l’ISF
Relèvement des droits de mutation sur les patrimoines les plus importants
Réduction des niches sociales
Faciliter l’accès aux soins des bénéficiaires de l’Aide médicale d’Etat
Rétablissement du taux de TVA à 5,5% sur les produits culturels
Suppression de la PEC sans conditions de revenus des frais de scolarité des lycéens français de l’étranger
Suppression du dispositif d’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires, sauf dans les TPE
Accroissement de la taxation des opérations financières
Doublement de la taxe systémique sur les banques
Instauration d’une taxe sur les stocks pétroliers
Lutte contre l’optimisation fiscale abusive notamment dans les pays à fiscalité privilégiée
Financement des priorités définies par le Président de la république




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


Financement de la rentrée scolaire 2012
Création de XXXX postes dans l’Education nationale
Financement de XXXX contrats aidés et 150 000 emplois d’avenir
Création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part
Création d’une taxation à 75 % au-delà d’un million d’euros de revenus
Taxation des revenus du capital comme ceux du travail
Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par foyer
Remise en cause d’avantages fiscaux excessifs


Niche Copé
Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunts en faveur des grandes entreprises
54
Inverser la tendance sur le front de l’emploi

Graphique : décomposition de l’emploi total,
glissement en fin d’année, en milliers.
55
Le commerce extérieur contribuerait à la
croissance en 2012 et 2013
56
Interrompre la dégradation du solde de
notre commerce extérieur
57
Soutenir la consommation des ménages en
préservant le pouvoir d’achat des plus modestes

Graphique : consommation des ménages et
pouvoir d’achat agrégé
58