Transcript Présentation - Association des maires

Le budget communal et
intercommunal
Le support de séance est disponible sur le
site internet de l’Association des maires
Introduction:
Comment élaborer le
budget ?
1ère étape : Connaître le cadre budgétaire
2e étape : Rassembler les informations
nécessaires
3e étape : Construire le schéma d’équilibre
budgétaire
Les grands principes
budgétaires






Annualité
Équilibre réel
Universalité
Unité
Spécialisation des dépenses
Sincérité
ANNUALITÉ

Une exécution du 1er janvier au 31
décembre.
Dans la pratique, le principe d’annualité
est soumis à des aménagements
destinés à concilier continuité
budgétaire et souplesse de
fonctionnement de la collectivité.
ÉQUILIBRE RÉEL

Les dépenses et les recettes sont
équilibrées.
Contrairement à l’État, les collectivités
adoptent et, en théorie, exécutent des
budgets en équilibre. Cela veut dire
concrètement que leurs budgets ne font
pas apparaître de déficit.
UNIVERSALITÉ


Non contraction : Toutes les dépenses
et toutes les recettes doivent être inscrites
au budget.
Non affectation : L’affectation d’une
recette à une dépense déterminée est
interdite.
UNITÉ

Le document budgétaire est unique.
Il s’agit ainsi d’assurer aux conseillers une
bonne lisibilité du budget, et donc, un
contrôle effectif sur les finances de la
collectivité.
Des dérogations existent à ce principe.
L’environnement communal
Syndicat pour
l’aménagement du
plan d’eau
Syndicat
intercommunal à
vocation scolaire
Communautés
de communes
Subventions
Club de
football
Centre communal
d’action sociale
COMMUNE
Caisse
des écoles
Budget principal
Budgets annexes
Office
de
tourisme
Eau
Assainissement
Comité
des fêtes
Société
d’économie mixte
(gestion de la
base de loisirs)
Autres
associations loi
1901
Délégataires
Office municipal
d’HLM
Hôpital
SPÉCIALISATION DES
DÉPENSES

Les autorisations de dépenses ne sont
pas globales mais spécialisées par
nature.
SINCÉRITÉ

Cela implique l’exhaustivité, la
cohérence et l’exactitude des
informations financières fournies
Le débat d’orientation
budgétaire (DOB)
• Pour qui ?
Obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus
de 3 500 habitants ainsi que leur groupement .
En l’absence de DOB, toute délibération relative au vote du
budget primitif est illégale.
• Pour quoi ?
Il permet de discuter des orientations budgétaires de la
collectivité et de s’informer sur sa situation.
• Quand ce débat doit-il avoir lieu ?
Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant l'examen du
budget et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur (le budget primitif est voté lors d’une séance
ultérieure et distincte).
Le budget : qui fait quoi?
• Qui prépare le budget ?
Le maire ou le président du groupement.
• Qui vote le budget ?
L’Assemblée délibérante.
• Qui l’exécute ?
Le maire ou le président du groupement.
Les acteurs dans une commune
ÉQUIPE MUNICIPALE
Élaboration d’un programme en
début de mandat
Services
municipaux
CONSEIL MUNICIPAL
Débat d’orientation budgétaire
(≥ 3 500 hab)
Commissions
municipales
(avis, études …)
Secrétaire général
(projet budget)
TRÉSORIER
PUBLIC
(avis, conseils …)
MAIRE
Propose le budget
(propositions d’actions
d’équipement)
Commission des
finances
(propositions budgétaires)
CONSEIL MUNICIPAL
Vote le budget
Le budget : un acte de
prévision
• En recettes, les dotations ont un caractère
évaluatif, on peut toujours émettre + de titres que
prévu (+ d’enfants en crèche).
• En dépenses, les dotations ont un caractère
limitatif, si l’on doit ou l’on veut dépenser plus que
prévu il faut revenir devant le conseil pour obtenir
son autorisation. Via une décision modificative.
• Les dotations sont votées par chapitres, par
articles ou par opérations…..
Comment est présenté
le budget ?
• S’agissant des communes de - de 10 000 habitants le
budget est généralement présenté par nature de
dépenses et de recettes (frais de personnels, électricité,
assurances, produit des impôts,...).
• Seules les communes de + de 3 500 habitants
associent à une présentation par nature une ventilation
(pour information) par fonctions : écoles, administration
générale, sport, voirie, social,…
Objectif: appréhender le coût de fonctionnement d’un
service.
Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES
•
•
•
•
•
• Travaux de bâtiments et
réseaux
• Acquisition d’immeubles
et de matériels
• Remboursement du
capital des emprunts
Frais de personnel
Fournitures
Intérêts de la dette
Frais généraux
Subventions versées
Section de fonctionnement
Section d’investissement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services
(tarifs, redevances,...)
• Subventions reçues et
dotations
• Emprunt
RECETTES
Comment est présenté
le budget ?
Budget par nature :
définition du chapitre et de
l’article (section de
fonctionnement)
Section de fonctionnement
Les principales dépenses
• 011 Fonctionnement courant de la commune :
à
l’intérieur de ce chapitre les dotations budgétaires sont spécialisées
par nature (eau, gaz, électricité, assurances, contrats d’entretien,
fournitures de bureau, …).
• 012 Frais de personnel :
titulaires, auxiliaires, vacataires,
charges sociales mais pas les indemnités des élus.
Dépense Obligatoire par excellence.
• 014 Atténuation de produits :
reversement sur des attributions de dotation.
Section de fonctionnement
Les principales dépenses
• 65 Autres charges de gestion courantes :
Les
indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les
contributions au fonctionnement des syndicats…notamment scolaires,
admissions en non valeur…
• 66 Frais financiers : Les intérêts de la dette , des
lignes de trésorerie
Remarque : le remboursement du capital des emprunts est imputé en
investissement
• 67 Charges exceptionnelles
Section de fonctionnement
Les principales dépenses
• 68 Amortissements uniquement pour les communes de plus de
3500 habitants, pour information la contrepartie de l’amortissement est une
recette en investissement.
• 022 Dépenses imprévues
• 023 Virement à la section d’investissement !
Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES
•
•
•
•
•
• Travaux de bâtiments et
réseaux
• Acquisition d’immeubles
et de matériels
• Remboursement du
capital des emprunts
Frais de personnel
Fournitures
Intérêts de la dette
Frais généraux
Subventions versées
Section de fonctionnement
Section d’investissement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services
(tarifs, redevances,...)
• Subventions reçues et
dotations
• Emprunt
RECETTES
Section de fonctionnement
Les principales recettes
• 70 Produits des services du domaine et des ventes :
eau, assainissement, coupes de bois, concession de cimetières,
redevance OM,
Fondement du recouvrement : une délibération
• 71 Production stockée
• 72 Travaux en régie !
Section de fonctionnement
• 73 Impôts et taxes :
Les principales recettes
TH, TF, CFE, Taxe OM, taxe sur électricité, sur les enseignes,
redevance des mines…
Le vote des taux
L’état 1259 : notification des bases
d’imposition
La fiscalité reversée : Communes membres d’un EPCI à fiscalité
professionnelle unique
Section de fonctionnement
Les principales recettes
• 74 Dotation globale de fonctionnement, de
décentralisation, dotations de compensation…
Les dotations sont calculées par les services de l’État et mis en
ligne sur le site :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr
Section de fonctionnement
Les principales recettes
• 75 Autres produits de gestion courante : les loyers
perçus au titre des immeubles loués…
• 76 Produits financiers
• 77 Produits exceptionnels
• 78 Reprise sur provisions…
• 79 Transfert de charges…
Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES
•
•
•
•
•
• Travaux de bâtiments et
réseaux
• Acquisition d’immeubles
et de matériels
• Remboursement du
capital des emprunts
Frais de personnel
Fournitures
Intérêts de la dette
Frais généraux
Subventions versées
Section de fonctionnement
Section d’investissement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services
(tarifs, redevances,...)
• Subventions reçues et
dotations
• Emprunt
RECETTES
Comment est présenté
le budget ?
Section d’investissement : vote par chapitre, par
opération
Le vote du budget se fait sauf décision contraire du conseil au niveau du
chapitre. Le comptable paye les dépenses jusqu’à concurrence du
montant inscrit au chapitre (23 par exemple).
Mais le conseil peut spécialiser à l’intérieur du compte 23 les crédits par
opération : extension de la mairie, réhabilitation du groupe scolaire, …
Le comptable sera donc tenu par le niveau de
vote du budget.
Section d’investissement
Les principales dépenses
• 16 Remboursement du capital de la dette
• 20 Immobilisations incorporelles, frais d’études…
• 21 Immobilisations corporelles, matériel
outillage…
• 23 Travaux en cours !
Section d’investissement
Les principales dépenses
• 24 Immobilisations affectées
• 26 Participations financières
• 020 Dépenses imprévues
Présentation simplifiée du budget
DÉPENSES
•
•
•
•
•
• Travaux de bâtiments et
réseaux
• Acquisition d’immeubles
et de matériels
• Remboursement du
capital des emprunts
Frais de personnel
Fournitures
Intérêts de la dette
Frais généraux
Subventions versées
Section de fonctionnement
Section d’investissement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services
(tarifs, redevances,...)
• Subventions reçues et
dotations
• Emprunt
RECETTES
Section d’investissement
Les principales recettes
• 16 Emprunts Souscription des emprunts
• 10 Dotations et fonds divers , FCTVA, taxe
d’aménagement…
• 13 Subventions : État, conseil général, Région,
Europe,…
• 021 Virement de la section de fonctionnement
• 024 Produits des cessions
Équilibre du budget
Fonctionnement
Investissement
16
remboursement
capital dette
DÉPENSES
RECETTES
Autofinancement
Dotations et
subventions
Investissements
directs
EMPRUNT
Épargne brute
Comment respecter
l’équilibre budgétaire?
1. Prendre en compte les éléments « incontournables »
Inscrire les charges récurrentes :
- dépenses
obligatoires (Art. L 2321-2 CGCT)
=> charges générales, formation des élus …
- dépenses
« contraintes »
Inscrire les produits attendus :
recettes fiscales, dotations … etc
Inscrire les résultats antérieurs
(inscription obligatoire si CA voté)
Comment respecter
l’équilibre budgétaire?
2. Évaluer, affiner les priorités
- Dépenses de fonctionnement nouvelles
- Programme d’investissement
Toujours évaluer le coût de fonctionnement
d’un nouvel investissement
=> analyser
la structure budgétaire de la collectivité
(poids des charges de fonctionnement)
Comment respecter
l’équilibre budgétaire?
3. Arbitrer entre les projets et les moyens de les financer
• quelle « capacité » fiscale ?
• quelle « capacité » d’endettement ?
• quel niveau de trésorerie ?
•…
Section de fonctionnement (BP 2015)
Dépenses
011 charges à
caractère général
70 produits des services,
70 000 €
domaine
95 500 €
73 impôts et taxes
74 dotations, subventions
75 autres produits de
012 charges de personnel
et assimilé
Recettes
65 autres charges de
74 135 €
66 charges financières
8 000 €
67charges exceptionnelles 6 500 €
023 virement à la section
d’investissement
252 000 €
gestion courante
gestion courante
1 450 €
128 920 €
94 000 €
11 100 €
013 atténuation de
charges
35 000 €
5 665 €
77 produits exceptionnels
002 excédent 2014 reporté
(après
financement du déficit d’investissement 2014)
Total dépenses : 506 135 €
Total recettes :
230 000 €
506 135 €
Section d’investissement (BP 2015)
Dépenses
Déficit reporté
Recettes
105 000 €
Remboursement du capital de la dette
60 000 €
1068 Affectation des résultats n-1
105 000 €
Virement de
fonctionnement
la
section
de
252 000 €
10 Dotations
INVESTISSEMENT
20 Études
20 000 €
21 Acquisitions matériel 50 000 €
23 Travaux
544 000 €
FCTVA
TA
30 000 €
5 000 €
13 Subventions
87 000 €
Total :
Total :
779 000 €
16 Emprunts
300 000 €
779 000 €
38
Reprise et affectation
des résultats
1. Les résultats :
Fonctionnement : excédent 500 000 €
Investissement : déficit 200 000 €
2.Les restes à réaliser en investissement
3.L’affectation du résultat
Les restes à réaliser en
investissement
Ils concernent les dépenses et les recettes:
• les dépenses : ce sont les sommes engagées (cf.
comptabilité d’engagement) et non mandatées au 31
décembre de l ’exercice (cf. compte administratif).
• les recettes : ce sont des recettes juridiquement
certaines et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
au 31 décembre (ex : une subvention, un compromis de
vente, un contrat d’emprunt,… )
Ils ont une incidence directe sur la décision
d’affectation des résultats de l’exercice à la section
d’investissement.
Les restes à réaliser en
investissement
L’état des restes à réaliser a une double fonction :
• budgétaire : il permet le mandatement et
le paiement de dépenses d ’investissement avant
le vote du budget de la nouvelle année.
• financière : il permet de déterminer le montant
du besoin de financement de la section
d ’investissement de l ’exercice qui se termine.
Les restes à réaliser en
investissement
Déterminer les reports en investissement (tout
crédit ouvert non engagé sera annulé):
Exemple :
crédits ouverts = 500
crédits mandatés = 200
crédits engagés au 31/12/2014= 120
=> reports sur 2015 = 120
=> crédits annulés = 180
L’affectation du résultat
 L’exécution du budget se
termine par la
détermination des résultats
 Le résultat (SF) ou solde
d ’exécution (SI) est la
différence entre les titres
émis et les mandats émis
 Ce résultat doit
prioritairement être affecté
à la couverture du besoin
de financement de la
section d ’investissement
 Le résultat et son affectation
sont adoptés en N+1
 C’est donc au budget N+1 que
la reprise des résultats va être
inscrite
 La reprise est inscrite en SF
au 002 ,en SI au 001 (en
recette si excédent ou en
dépense en cas de déficit)
 L’affectation en
investissement se traduit par
une recette au 1068
FIN D’ANNÉE 2014
Résultat de fonctionnement
2014 =
350 000 €
Résultat d’investissement 2014
-150 000 €
Reste à réaliser dépenses
-230 000 €
Reste à réaliser recettes
148 000 €
Autofinancement effectif
232 000 €
350 000 - 232 000 = 118 000 €
Résultat disponible
en 2015 = 118 000 €
La chronologie
budgétaire
DOB
année N
2 mois avant le vote du BP
vote des taux
BP
année N
CA
année N1
BS
année N
A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1
DM
année N
A partir du vote du BP
31/12/N-1
15/04/N
30/04/N*
Année N-1
* les années d'élection
30/06/N
31/12/N
21/01/N+1
Année N
Année N+1
La chronologie
budgétaire
• 31 décembre 2014 : Clôture de l’exercice
comptable.
• 1er janvier 2014 : établissement de la liste des restes
à réaliser en investissement afin de permettre au
comptable de procéder au paiement des dépenses
d’investissement en 2015.
• Le budget de fonctionnement 2014 est
« automatiquement » reconduit en 2015.
La chronologie
budgétaire
• Accord entre le montant des opérations
comptabilisées dans les écritures de la commune et
chez le trésorier.
• Détermination des résultats de clôture N-1 qui font
généralement l’objet d’une reprise au budget primitif N :
avant le vote du compte administratif souvent…
•Le débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois
avant le vote du budget.
La chronologie
budgétaire
Vers le 15 mars : communication par les services de la
DDFIP des bases d’imposition applicables en 2015 :
TH, TF, TFNB, CFE.
Courant mars : communication du montant des
dotations de l’État.
15 avril 2015 : Date butoir pour voter le budget 2015.
30 avril 2015 : Date limite de transmission du budget
au (sous-)préfet.
Avant le 30 juin 2015 : Vote du compte administratif et
du compte de gestion.
Retrouvez de plus amples informations
dans les carnets de l’Association
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