Transcript Débat d`Orientation Budgétaire 2012

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SOMMAIRE
Les solutions d’optimisation des moyens financiers
des communes : solutions nécessitant une évolution
du cadre juridique
I / Les moyens financiers actuels des communes
II/ Le contexte financier et règlementaire des années 2012
et suivantes
III/ Avant l’optimisation: La définition du périmètre des
actions communales
IV/ Les voies et moyens de l’optimisation
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I/ LES MOYENS FINANCIERS ACTUELS


FONCTIONNEMENT
 Dotations
 Fiscalité
 Redevances du domaine
INVESTISSEMENT
 FCTVA
 Subventions
 Fonds Propres (excédent de fonctionnement)
 Emprunts
 Cessions de patrimoine
 Permettant la mise en œuvre de Politiques
Publiques Obligatoires et Facultatives
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DEPENSES
RECETTES
Frais de personnel
Produits d'exploitation et du
domaine - Produits financiers
- Recouvrements et subventions
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Fournitures, travaux et services
extérieurs Frais de gestion
générale -Impôts
D.G.F.
Participations et contingents
Subventions
Intérêts de la dette
dotations aux amortissements
Recettes fiscales
Virement à la section
d'investissement
•Divers
Remboursement de la dette
dotations aux amortissements
Virement de la section de
fonctionnement
Acquisitions et travaux
F.C.T.V.A. – Subventions Autres recettes définitives
- Emprunts
Autres dépenses
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II/ / LE CONTEXTE FINANCIER ET REGLEMENTAIRE
DES ANNÉES

2000 ET SUIVANTES
En matière règlementaire
Principe constitutionnel (Art 72-2) sur les transferts
de compétence
 Principe de la libre administration territoriale
 Loi de décentralisation (1983, 2004)
 Les lois des finances (annuelles)


Volet relatif aux financements
Les programmes européens
 Les dispositifs d’aides aux communes
Département)
 Les programmes communautaires

(Région,
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Sous ses deux aspects on note une dégradation:
 Quand à la stabilité des règlements et règles de
calcul des aides financières
 Par la remise en question des principes de « libre
administration » de part la faible autonomie
financière des communes
 Par la dégradation des finances publiques qui
implique une plus grande solidarité dans la
démarche de réduction des déficits publics (même
si les collectivités représentent moins de 10% de
cette dernière)
 Les hypothèses de calcul des dotations (DGF ..)
en fonction des efforts faits par les collectivités
pour réduire leurs charges de personnels

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Les conséquences de ces dernières réformes
constitutionnelles sont importantes. Elles
supposent des transferts budgétaires de l'État
vers les collectivités locales, mais ces dernières
doivent trouver les moyens de financer les
politiques que leurs nouvelles compétences
exigent
 La
compensation financière devrait être
intégrale, les nouvelles ressources devraient
correspondre aux ressources que l’État consacrait
à l’exercice des compétences transférées.
L’évaluation sera effectuée par la Commission
consultative sur l’évaluation des charges (CCEC)
sur la base des 3 années précédant le transfert

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III/ AVANT L’OPTIMISATION: LA DÉFINITION
DU PÉRIMÈTRE DES ACTIONS COMMUNALES

Le préalable à l’optimisation de la ressource
consistera à définir le champ:
Des compétences obligatoires
 Des programmes facultatifs


Cela se traduira par une SEGMENTATION du
BUDGET COMMUNAL et l’IDENTIFICATION
de la nature des ressources affectées à chaque
bloc. Cet exercice doit permettre à l’exécutif
d’évaluer le coût de chaque politique publique et
d’en faire un ordonnancement en fonction du
contexte du territoire communal (Populations
cibles,
populations
fragiles,
enjeux
de
développement …)
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SCHÉMA ET PRINCIPES DE LA SEGMENTATION
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Cette nouvelle approche ANALYTIQUE est un
des piliers de la négociation à engager par les
communes.
 Avec la perspective de la nouvelle collectivité
unique en Martinique en 2014, de la poursuite
par l’Etat de la Réforme Générale des Politiques
Publiques (RGPP), des analyses quand aux plus
values (et moins values) de l’intercommunalité,
les communes d’outre mer doivent s’armer
d’arguments politiques et techniques pour insérer
leurs demandes dans un cadre règlementaire de
plus en plus fermé.

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IV/ LES VOIES ET MOYENS DE L’OPTIMISATION
Les investigations sont de plusieurs ordres:
 LA FISCALITE

Mise en œuvre de la réforme sur les valeurs locatives
cadastrales
 Analyse au fond du potentiel fiscal de la commune
 Mise en place de toutes les taxes possibles selon la
règlementation (Taxe sur la publicité, sur les logements
vacants …)


LES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Révision du mode de recensement de la population et de
son impact sur le calcul de la DGF
 Optimisation des transferts de charges entre commune
et EPCI
 Evaluation régulière des charges transférées par l’Etat
 Appréciation et financement des charges de centralité

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
LES PRODUITS DU DOMAINE
Ce chapitre ne peut s’aborder qu’après un arbitrage
sur le principe du SERVICE PUBLIC
 Le Service Public d’intérêt général
 Le Service Public « prestation » pour un public cible
qui doit faire l’objet d’une redevance.


Dans ce dernier cas la « bonne » tarification devient
un levier, une marge de manœuvre pour l’exécutif,
sous réserve d’une analyse du coût comme vu
précédemment.
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MAITRISE DES TRANSFERTS

C’est un enjeu majeur pour les communes, en effet de
la bonne appréciation des charges transférées l’année
N, dépendront les équilibres budgétaires pour les
exercices à venir. Si l’on peut envisager dans le
transfert horizontal une ré évaluation, il est quasi
inexistant dans le sens vertical
Transfert vertical
ETAT
REGION
DEPARTEMENT
COMMUNES
Transfert horizontal
COMMUNAUTE
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NOUVELLES RECETTES

FISCALITE
La compensation de la double exonération fiscale sur la
Taxe d’Habitation et Taxe Foncière (disposition
particulière dans les DOM depuis 1979)
 Possibilité
d’intégrer le FRDE en recette de
FONCTIONNEMENT
 Financement des charges de centralité pour les
communes ayant un fort rayonnement


DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
La mise en place de la collectivité unique, est l’occasion
d’une vraie révision du système d’aides aux communes
 Le classement d’équipements communaux à vocation
régionale, permettra un financement plus conséquent
des investissements voir le transfert de la maîtrise
d’ouvrage à la collectivité unique
 Une indexation des charges transférées tous les 3 ans
permettra un juste calcul des compensations

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SUIVI ET MISE EN OEUVRE
Pour un enrichissement des propositions, il s’avère
indispensable qu’un observatoire des finances
publiques d’outre-mer soit instaurée afin
d’alimenter les groupes de travail qui auront le
portage technique et politique des mesures.
 A l’issue de ces travaux les propositions seront
compléter par un volet «juridique» permettant la
préparation des lois et règlements
 Par ailleurs ce chantier devrait s’inscrire dans un
calendrier limité à 24 mois avec comme échéance
la préparation des budgets communaux « nouvelles
formules » pour l’exercice 2014.

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CONCLUSION ET OUVERTURE DES
DEBATS

Pour ouvrir les travaux des participants de cet
atelier,
dans un contexte d’hyper tension
financière où la mise en commun des compétences
est la voie du progrès, je vous propose la citation
d’un chroniqueur:
C’est l’occasion d’abolir l’expression
traditionnelle « Je dépense, donc je
suis ! » par la seule formule qui vaille
aujourd’hui: « Je pense donc je ne
dépense pas !
 …..
 Merci
de votre attention …
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