Transcript UM14Budget - Association des Maires des Vosges

UNIVERSITES DES MAIRES
ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES
DES VOSGES
Module « Elaborer le budget de sa commune – Les fondamentaux »
Epinal, 7 mai 2014
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07/05/2014
Tous droits réservés – © La Banque Postale – Association des Maires de France
Elaborer le budget de sa commune :
Les fondamentaux
Connaître le cadre
budgétaire
Rassembler les
informations nécessaires
Construire le schéma
d’équilibre budgétaire
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07/05/2014
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I. 1. Définitions
Budget : « acte par lequel sont prévues et autorisées
les recettes et les dépenses annuelles de la
commune » (Art. L. 2311-1 CGCT)
• Acte de prévision
• Acte d’autorisation :
« le budget de la commune est proposé par le
maire et adopté par l’assemblée délibérante »
(Art. L.2312-1 CGCT)
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I. 2. Le principe de l’équilibre budgétaire
Equilibre budgétaire
(Art. 1612-4 CGCT)
• Voter les 2 sections Fonctionnement et Investissement
en équilibre (recettes = dépenses).
• Evaluer les recettes et dépenses de façon sincère.
• Obligation de couvrir certaines dépenses par des
recettes définitives :
- remboursement du capital de la dette
- crédit pour dépenses imprévues
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I . 3. Les documents budgétaires
Documents prévisionnels
• Débat d’orientation budgétaire (DOB) – (Art. L. 2312-1 CGCT)
- Débat de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires
de l’exercice à venir ; dans les 2 mois précédant le vote du BP
et les conditions fixées par le règlement intérieur
- Obligatoire dans les communes de plus de 3 500 hab.
- Doit faire l’objet d’une délibération distincte
• Budget primitif (BP) – (au + tard le 15/04)
Contient les prévisions de recettes et dépenses votées par le conseil
municipal pour un exercice budgétaire (prévision / autorisation).
•
Décision modificative (DM) et budget supplémentaire (BS)
- Permettent de corriger le BP (si équilibre budgétaire)
- Le BS permet de reprendre les résultats N-1 non intégrés au BP
- Soumis au vote du CM
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I . 3. Les documents budgétaires
Peuvent être ajoutés au budget principal :
Budgets annexes
• Permettent de suivre et d’individualiser la gestion de certains services
• Obligatoires notamment pour les SPIC gérés directement par la commune :
ex. eau, assainissement, ordures ménagères (si redevance)
• Obligation d’équilibre des comptes par la vente de services aux usagers
=> subventions communales interdites (sauf exceptions)
• Votés par le conseil municipal.
Budgets autonomes / comptes rattachés
• Etablis par les établissements publics communaux : CCAS, Caisses des écoles …
Si peu d’activité : compte rattaché dans les comptes de la commune
• Votés par les instances responsables de l’établissement
• Subventions communales possibles
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I . 3. Les documents budgétaires
Documents d’exécution
• Compte administratif (CA)
- Document comptable qui reprend l’ensemble des réalisations de
l’exercice budgétaire, en recettes et en dépenses
(mandats et titres émis).
- Présenté par le maire, voté par le CM (au + tard le 30/06)
• Compte de gestion (CG)
- Etabli par le comptable, il retrace l’ensemble des ordres exécutés
ou acceptés durant l’année (mandats et titres émis et payés).
- Transmis au CM au + tard le 01/06
- Informations sur la situation patrimoniale et sur la dette.
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I . 4. Le cycle budgétaire :
les dates à respecter
DOB
année N
2 mois avant le vote du BP
vote des taux
BP
année N
CA
année N1
BS
année N
A partir du vote du BP / Prise en compte des résultats du CA N-1
DM
année N
A partir du vote du BP
31/12/N-1
15/04/N
30/04/N*
Année N-1
30/06/N
31/12/N
21/01/N+1
Année N
Année N+1
* les années d'élection
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I. 5. La séparation de l’ordonnateur
et du comptable
• Celui qui donne l’ordre = l’ordonnateur : le maire
• Celui qui exécute l’ordre : le comptable public
• La décision en matière de dépenses et de recettes
appartient au maire (qui ne peut manier les fonds publics)
• Le paiement et l’encaissement sont confiés au comptable
(qui n’a pas de pouvoir de décision)
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II. 1. Les acteurs :
les liens avec les autres services
EQUIPE MUNICIPALE
Elaboration d’un programme en
début de mandat
CONSEIL MUNICIPAL
Débat d’orientation budgétaire
(> 3 500 hab)
Services municipaux
(avis, études …)
Commissions municipales
(propositions d’actions
d’équipement)
Secrétaire général
(projet budget)
MAIRE
Propose le budget
Commission des finances
(propositions budgétaires)
TRESORIER PUBLIC
(avis, conseils …)
CONSEIL MUNICIPAL
Vote le budget
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II. 2. Les informations nécessaires
• Les informations communiquées par l’Etat et d’autres organismes :
- données relatives à la fiscalité locale (DGFIP)
- données relatives aux dotations et subventions (DGCL)
=> www.collectivites-locales.gouv.fr
- informations de portée plus générale
ex. prévision d’évolution des rémunérations des agents de l’Etat
- informations socio-économiques (www.INSEE.fr), de conjoncture économique …
• Les informations « internes » à la commune :
(services de la commune, comptable public)
- comptes administratifs des exercices précédents
- avancement des différents programmes de travaux
- tableau d’amortissement de la dette
- analyse financière de la commune
- informations résultant du DOB
- dotations, cotisations, contingents versés
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II. 3. L’environnement communal
Syndicat pour
l’aménagement du
plan d’eau
Syndicat
intercommunal à
vocation scolaire
Communautés de
communes de la
Haute-Vallée
Subventions
Club de
football
Centre communal
d’action sociale
COMMUNE
Caisse
des écoles
Budget principal
Budgets annexes
Office
de
tourisme
Eau
Assainissement
Comité
des fêtes
Société
d’économie mixte
(gestion de la
base de loisirs)
Autres
associations loi
1901
Délégataires
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07/05/2014
Office municipal
d’HLM
Hôpital
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II. 3. L’environnement communal
• L’appartenance intercommunale
Au 1er janvier 2014 :
- toutes les communes (*) sont membres d’une communauté
à fiscalité propre, dotée de compétences obligatoires.
- en moyenne, 1 commune est membre de 4 syndicats
(SIVU, SIVOM, syndicat mixte)
Indispensable de savoir en début de mandat :
- qui fait quoi entre le commune et l’EPCI ?
- qui paie quoi ?
- quels sont les flux financiers entre les deux ?
- quel est le régime fiscal de la communauté ?
(fiscalité additionnelle ou professionnelle unique)
(*) sauf Paris et les communes des départements 92, 93 et 94
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18/04/2014
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Les fondamentaux
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d’équilibre budgétaire
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07/05/2014
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III. 1. Présentation simplifiée du budget
DEPENSES
de fonctionnement
•
•
•
•
•
d’investissement (tranche annuelle)
•
•
Frais de personnel
Fournitures
Intérêts de la dette
Frais généraux
Subventions versées
•
Travaux de bâtiments et réseaux
Acquisition d’immeubles et de
matériels
Remboursement du capital des
emprunts
Section de fonctionnement
Section d’investissement
de fonctionnement
d’investissement
• Impôts directs
• Dotations de l’Etat
• Produits des services (tarifs,
redevances,...)
• Subventions reçues et dotations
• Emprunt
RECETTES
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III. 2. Les différentes étapes
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
• Prendre en compte les éléments « incontournables »
Inscrire les charges récurrentes :
- dépenses obligatoires* (Art. L 2321-2 CGCT)
=> charges générales, intérêts de la dette …
- dépenses « contraintes »
Inscrire les produits attendus :
- recettes fiscales, dotations … etc
- résultats antérieurs (obligatoire si CA voté)
* La liste peut être consultée dans le guide du maire 2014 de l’AMF.
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III. 2. Les différentes étapes
Préalable : respect de l’équilibre budgétaire
• Evaluer, affiner les priorités
- Dépenses de fonctionnement nouvelles
- Programme d’investissement
Toujours évaluer le coût de fonctionnement
d’un nouvel investissement
=> analyser la structure budgétaire de la commune
(poids des charges de fonctionnement)
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III. 3. Le schéma d’équilibre budgétaire
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
Dépenses réelles de
fonctionnement
(Frais de personnel, subventions
versées, charges courantes…)
Recettes réelles de
fonctionnement
(Dotations de l’État, fiscalité,
produits des services…)
Le solde des recettes (dont la
fiscalité locale) et dépenses
de fonctionnement constitue
l’épargne brute
Epargne brute
(autofinancement)
Investissement
Remboursement d’emprunts
Epargne brute
- Dotations et subventions
d’investissement
- Autres recettes
Emprunts
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07/05/2014
-
Equipement brut
Subventions d’investissement
versées
Autres dépenses
d’investissement
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Une règle budgétaire impose
que le remboursement des
emprunts soit couvert par les
ressources propres.
Les dépenses
d’investissement sont
financées par le solde de
l’épargne brute, complété des
dotations et subventions
d’investissement reçues et de
l’emprunt (s’il y a lieu).
III. 4. Décider
Apprécier les marges de manœuvre
financières et fiscales de sa commune
• quelle « capacité » fiscale ?
• quelle « capacité » d’endettement ?
• quel niveau de trésorerie ?
•…
Arbitrer :
- entre les projets
- entre les moyens de les financer
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