Transcript Restrictions Verticales

RESTRICTIONS VERTICALES
Par
Philippe Brusick
1
CHAINE PRODUCTION-DISTRIBUTION
Firme A
Amont
Firme B
Fournisseurs
Fournisseurs
Producteur A
Producteur B
Distribution
Distribution
- Grossistes
- Grossistes
- Importateurs
- Détaillants
- Importateurs
- Détaillants
Aval
Consommateurs
2
ENTENTES VERTICALES
• Les ententes verticales concernent les accords
restrictifs qui peuvent lier les producteurs aux
fournisseurs (en amont) ou aux distributeurs (en
aval) sur le graphique ci-dessus.
• La relation est verticale, contrairement à une
entente entre producteurs A et B ou fournisseurs
A et B qui serait une relation horizontale.
• Une multitude de cas de figure existent en ce qui
concerne les ententes verticales.
3
ENTENTES VERTICALES (Suite)
• En amont, entre fournisseurs et
producteurs, accords d’exclusivité;
• En aval, entre producteur et grossistes,
prix de gros imposés; distribution
exclusive; marges fixes;
• Entre producteurs et distributeurs (y
compris importateurs et détaillants): prix
imposés; accords d’exclusivité réciproque;
ventes liées, etc.
4
PRINCIPALES RESTRICTIONS
VERTICALES
•
•
•
•
•
•
•
•
Accords d’exclusivité territoriale
Exclusivité réciproque
Rabais de fin d’année
Prix imposés
Ventes liées
Prix de transfert (sur-ou sous-facturation)
Ventes à perte (dumping)
Refus de vente, (boycot).
5
ACCORDS D’EXCLUSIVITE
• Il s’agit le plus souvent de relations d’affaires
normales, qui ne posent pas de problème de
concurrence (ex. restriction territoriale)
• Le producteur veut s’assurer de la qualité de
service de son détaillant ou agent, qui
représente sa marque auprès de la clientèle
• Inversément, le distributeur devra investir pour
être à la hauteur et ne veut pas se faire doubler
par un vendeur indépendant, non « officiel ».
• Les abus de position dominante posent les
principaux problèmes de concurrence dans ce
cas.
6
RABAIS DE FIN D’ANNEE
• Un cas d’accord d’exclusivité courant
concerne les rabais de fin d’année
octroyés aux distributeurs uniquement en
cas d’exclusivité (exclusion de
concurrents).
• Ce type de restrictions est anticompétitif
lorsqu’appliqué par un producteur en
position dominante, car il tue ainsi toute
concurrence.
7
PRIX IMPOSES
• Le producteur fixe le prix auquel son
produit devra être vendu sur le marché
• Il contrôle ainsi les marges de son
distributeur et interdit les rabais compétitifs
• La pratique des prix imposés est le plus
souvent interdite par le droit de la concurrence, mais des exceptions existent, par
exemple dans le domaine du livre et des
médicaments.
8
PRIX IMPOSES ET IMPORTATIONS
PARALLELES
• Lorsque les prix (imposés ou non) varient d’un
pays à l’autre, cela donne leu à des importations
parallèles (en dehors du circuit de distribution
officiel de la marque)
• La société peut actionner la loi sur les marques
pour faire bloquer ces importations par des
commerçants non-agréés
• Elle peut aussi tenter de bloquer les
importations individuelles…
9
VENTES LIEES
• Le producteur force le grossiste ou le détaillant à
conserver des stocks minima, éventuellement de
tous ses produits
• Le distributeur refuse de vendre un produit sans
qu’il ne soit associé à un autre (ex: ordinateur
avec logiciel imposé)
• Le distributeur force le consommateur à acheter
plusieurs produits ensemble
• Problème en cas d’abus de position dominante.
10
PRIX DE TRANSFERT
• Pratique de sur-facturation des intrants
importés d’une filiale, permettant à une
multinationale d’évader des capitaux (et
des impôts)
• Pratique de sous-facturation permettant à
une multinationale de vendre moins cher
que ses concurrents dans le but de les
éliminer (prix prédateurs).
11
VENTE A PERTE
• Les entreprises dominantes peuvent
pratiquer des prix prédateurs (dumping)
pour mettre en difficultés leurs concurrents
• La sous-facturation est une des pratiques
verticales utilisées par certaines
multinationales à cet effet
• Dans le commerce international, la
pratique du dumping donne lieu à des
mesures antidumping
12
REFUS DE VENTE
• Les restrictions énoncées ci-dessus
comprennent généralement la menace de
refus de vente en cas d’infraction.
• L’accord d’exclusivité en lui-même induit
un refus de commercer avec les autres.
• Comme la plupart des restrictions
verticales, le refus de vente (ou d’achat)
n’est anticompétitif que lorsqu’appliqué par
une entreprise dominante ou un monopole
13
INTEGRATION VERTICALE
• Il est évident que les différents stades de la
chaîne de production-distribution peuvent
appartenir à une même société verticalement
intégrée, ce qui lui donne un pouvoir accru
limitant la concurrence
• Les relations verticales peuvent être dominées
en amont (un fournisseur détenant un produit
essentiel), au niveau du fabricant ou en aval
(chaîne de grands magasins…)
14
CONCLUSION
• Sauf les prix imposés, qui posent toujours
des problèmes de concurrence (encore
que l’avis n’est pas unanime à ce sujet)
• La plupart des restrictions verticales n’ont
d’effets réellement anticoncurrentiels
qu’en cas d’application par une société
dominante.
15
ANALYSE DES RESTRICTIONS
VERTICALES
1. L’accord restreint-il la concurrence en
- Accentuant les barrières à l’entrée?
- Facilitant la discrimination des prix?
- Monopolisant un autre produit?
- Favorisant une entente entre producteurs
et/ou distributeurs?
- Augmentant les coûts des concurrents?
2. L’accord a-t-il des aspects pro-concurrence?
3. Peser le pour et le contre avant de décider.
16
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
[email protected]
www.prbrusick.org
17