Transcript Conducts regulated by competition law

Pratiques réglementées par la
loi de concurrence
Pr. Lahcen ACHY
Lomé 16 Décembre
• Ce séminaire est une initiation intensive aux
principaux éléments du droit et de la politique
de la concurrence, et à leur application dans le
contexte d'un pays en développement.
Les objectifs
•
Permettre aux participants d'acquérir les connaissances de
base en matière de politique de la concurrence
• Permettre de mieux appréhender les liens entre la politique
de la concurrence et le développement
• Débattre des questions liées à l'application de la politique de
la concurrence
• Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les
possibilités d'intensifier la coopération relative à la politique
de la concurrence
• Le droit de la concurrence: ensemble des dispositions
législatives et réglementaires visant à garantir le respect du
principe de la liberté d’entreprendre
• Le droit de la concurrence désigne le droit des pratiques
anticoncurrentielles:
– Ententes
– Abus de domination,
– Contrôle des concentrations
Concurrence déloyale
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Dénigrement des concurrents
Publicité mensongère
Trucage sur les poids et les mesures
Contrefaçon et piratage
Dumping
Subvention des exportations
Pourquoi la concurrence est-elle importante?
• Elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur (Y
compris aux industries utilisatrices)
• Elle permet d’assurer une efficacité économique maximale au sens
statique et dynamique
– Des prix égaux aux coûts marginaux (statique)
– Un taux optimal d’innovation, d’adoption des nouvelles technologies
(dynamique)
• Elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les
pays de tirer profit des opportunités offertes par la
libéralisation du commerce
Définitions de base: Cartels
• Groupe d’entreprises qui fixe les prix/ les productions sur
un marché
• Effets: hausse des prix et limitation des choix offerts aux
consommateurs
• Les cartels peuvent avoir une portée locale, nationale ou
internationale
• Rapport avec les soumissions concertées: ententes en ce
qui concerne le processus de passation des marchés publics
Définitions de base: Abus de position
dominante
• Dominance structurelle+ comportent
préjudiciable
• Abus à des fins d’exclusion et abus à des fins
d’exploitation
• Economiquement complexe: nécessité d’une
approche fondée sur la «règle de raison»
Définitions de base: Fusions
• Regroupement des actifs productifs de deux ou
plusieurs entreprises
• Il peut s’agir de:
– Fusions horizontales
– Fusions verticales
– Conglomérats
• Nécessité d’une approche sélective (les fusions
ne sont pas toutes mauvaises)
Définitions de base: Restrictions verticales
• Arrangements contractuels liant des
entreprises à différents niveaux du marché
– Exclusivité,
– Vente liées,
– Prix imposés
Eléments d’analyse: Pouvoir du marché
• Le degré d’indépendance par rapport aux forces
concurrentielles du marché dépend en général du
pouvoir de fixer les prix au dessus du niveau
concurrentiel et de les y maintenir pendant une certaine
période
• Le pouvoir de marché dépend de deux facteurs
– La part de marché
– Les barrières à l’entrée
• Identification des principales sources de concurrence
pour une entreprise, sur le plan sectoriel et
géographique
• Quelques questions clés:
– Quels produits alternatifs sont suffisamment
proches du produit de l’entreprise
– Dans quelle zone géographique l’entreprise opèret-elle?
 D’un point de vue économique, un marché peut être
défini comme un ensemble de produits présentant
entre eux une forte substituabilité au niveau de la
demande ou de l’offre.
 Dans la pratique, les autorités de la concurrence
utilisent la substituabilité au niveau de la
demande pour délimiter les contours du marché
pertinent.
 L’élasticité- prix croisée constitue la mesure la
plus immédiate de la substituabilité de la demande.
Exemple
– A l’occasion du rachat par Nestlé de la
marque Perrier en 1992, la Commission a
estimé que les eaux de source
embouteillées n’appartenaient pas au même
marché que les boissons sans alcool (soft
drink) dans la mesure où les prix de ces
deux produits avaient connu au cours des
cinq dernières années des évolutions
différentes.