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A FRESH LOOK AT ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR)
AND GLOBAL E-COMMERCE:
TOWARD A PRACTICAL AND FAIR REDRESS SYSTEM
FOR THE 21ST CENTURY TRADER
(CONSUMER AND MERCHANT) »
March 29–30, 2010
United Nations Vienna International Centre, Vienna, Austria
HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE
« L’exemple du E-Commerce »
Pr Abdoullah CISSE
Juriste et légiste
Mars 2010
SIGLES
– UEMOA : Union Economique et Monétaire de
l’Afrique de l’Ouest
– CEDEAO : Communauté Economique des
Etats de l’Afrique de l’Ouest
– CEMAC : Communauté Economique et
Monétaire de l’Afrique Centrale
– OHADA : Organisation pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires
– UMA : Union du Maghreb Arabe
– UA : Union africaine
SOMMAIRE
1.
Enjeux et défis de l’harmonisation des
cyberlégislations en Afrique – E-commerce
2.
Processus d’harmonisation en Afrique
3.
Résultats et perspectives de l’harmonisation
1.
Enjeux et défis de l’harmonisation des
cyberlégislations
Prendre en compte pour chaque question à examiner :
•
Les
dimensions
réglementaire
•
Les échelons de référence : national, régional et
international
•
Les enjeux généraux et les enjeux propres au
commerce électronique
politique,
institutionnelle
et
Enjeux et défis juridiques
CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE
CONFIANCE HARMONISE (POPSI)
• Prévisible : prévention et règlements des différends/
•
•
•
•
Évolutif : tenant compte de l’évolution technologique
continue/exigence de neutralité technologique)
Organisé : tous les secteurs pertinents, notamment Ecommerce
Protecteur : des données à caractère personnel, des
consommateurs et de la propriété intellectuelle
Sécurisé : pour une adéquation sécurité juridique et
sécurité technologique
Intégré à l’ordre international : articulation entre le
national, le régional et le mondial
Enjeux sectoriels – les domaines couverts
1. Promotion et organisation du
Commerce électronique
2. Protection des données à
caractère personnel
3. Cybersécurité et Lutte contre la
cybercriminalité
AO
1. Un cyberaudit juridique est réalisé :
les problèmes sont identifiés
2. Une cyberstratégie d’harmonisation
est élaborée
3. Un espace conventionnel pertinent est
choisi : UEMOA-CEDEAO, CEMAC,
OHADA, UMA, UA etc.
AO
1.
CEDEAO : Un acte additionnel sur les transactions
électroniques est adopté
2.
UMA : l’étude sur l’harmonisation des
cyberlégislations va démarrer au mois d’avril 2010
3.
–
OHADA :
Informatisation en cours du registre du commerce
(2010)
Projet d’élaboration d’un acte uniforme sur les
transactions numériques
–
AO
Union africaine :
Sommet de janvier 2010 consacré aux TIC
:
une convention sur les transactions
numériques est en cours d’élaboration
et devra être adoptée d’ici 2012.
III- Résultats et perspectives
• La cyberstratégie est mise en œuvre
• Des solutions sont proposées compte tenu
des modèles de législation et du droit
comparé (CNUDCI, Union Européenne etc.)
• La procédure d’adoption des textes et de
transposition en droit interne est en cours
• Gouvernance de la réforme : les besoins
d’approfondissement sont identifiés
III -Résultats et perspectives
Gouvernance de la réforme
NIVEAU UNION AFRICAINE :
1. Préparation et Adoption des textes dans les délais
2. Réunir les conditions de mise en œuvre
(juridique/infrastructures/finances/Ressources
humaines)
3. Harmonisation du cadre juridique de la cybersécurité
4. Participation aux efforts d’harmonisation au plan
africain
5. Veille juridique : suivi des travaux au plan
international
III -Résultats et perspectives
Gouvernance de la réforme
NIVEAU PAYS :
1. Poursuite des réformes au plan national
2. Adoption des textes réglementaires
3. Mise en place des institutions (infrastructure de
confiance e-commerce ; certification électronique)
4. Sensibilisation et formation des acteurs
5. Réunir les conditions de mise en œuvre
(juridique/infrastructures/finances/Ressources
humaines)
MERCI DE VOTRE ATTENTION !
Pr Abdoullah CISSE
Juriste et légiste
Président d’@fricajuris
Tel : +221-77 639-1581
[email protected]