Transcript Seydou Sacko, ECOWAS Secretariat, Nigeria

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COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE
L’AFRIQUE DE L’OUEST - CEDEAO
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Harmonisation Politique de Concurrence
CEDEAO
CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE DROIT
ET LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
CUTS 7Up4 PROJECT
6-7 Aout 2010
DAKAR - SENEGAL
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Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO
‘’ NOTE DE PRESENTATION ‘’
par:
Dr SACKO Seydou
CHARGE DE PROGRAMME C
OMMERCE & CONCURRENCE –
COMMISSION - CEDEAO
V1.1
3
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Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO
PRESENTATION

INTRODUCTION

FONDEMENT ET JUSTIFICATION

DOCUMENTS DE BASE ET LEGISLATION



CADRE REGIONAL DE POLITIQUE DE CONCURRENCE

ACTE ADDITIONNEL SUR LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE

ACTE ADDITIONNEL SUR L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE (ARCC)
RELATIONS INSTITIONNELLES

COUR DE JUSTICE

COMMISSION DE L’UEMOA

COOPERATION INTERNATIONALE & INTERREGIONALE
CONCLUSION
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Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO
 INTRODUCTION:



Instrument indispensable pour la promotion d’une
économie de marché;
occupe une position centrale parmi les instruments
essentiels des économies modernes;
incontournable pour la réussite de l’intégration
régionale qui passe par la création d’un marché
unique, ouvert, concurrentiel et d’un environnement
juridique harmonisé.
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 Fondement
et Justification d’une Politique de la
Concurrence (PC) pour la CEDEAO

Traité de la CEDEAO Art 50 , P 7 et Art 60;

Recommendations du Comité Ministériel de Suivi APE;

Construction du Marché Commun- Union douanière - Production à
grande échelle - Mise en œuvre des moyens modernes de
production - Réduction des coûts au bénéfice des populations de
la sous région.

En l’absence, grand risque de voir les entreprises se livrer à des
pratiques visant à conserver leur situation de rente, préjudiciables
tant à la compétitivité de nos économies qu’au bien-être des
consommateurs, d’où la nécessité d’organiser la concurrence sur
des bases saines.
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 Fondement
et justification d’une Politique de la
Concurrence pour la CEDEAO (suite 2/3)

Pour garantir le bon fonctionnement du Marché Commun,
(même s’il est encore en construction) - Faire bénéficier
les opérateurs économiques et les consommateurs finals,
des effets de la libéralisation des échanges entre les
Etats membres - Nécessité pour la CEDEAO de se doter
d’une Politique de Concurrence.

Politique essentielle pour la réalisation du marché
intérieur - Favorise l’efficience économique en créant :
o Climat propice à l’innovation- Progrès technique
o Réduction des coûts de facteurs de production
o Satisfaction maximale des consommateurs
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
Fondement et justification d’une Politique de
Concurrence pour la CEDEAO (suite 3/3)

Une autre fonction de la Politique de la Concurrence - Moyen
efficace d’atteindre un niveau de compétitivité acceptable pour les
activités économiques dans la région en vue d’une intégration
profitable dans l’économie mondiale, ce qui est aussi un des
objectifs de l’intégration.

Enfin, la PC est une dimension indispensable qui doit dans un
premier temps, préparer nos entreprises à la compétition
internationale et dans un deuxième temps constituer un gage de
qualité de l’environnement juridique des affaires pour l’attrait des
investissements et de leur sécurisation.
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Concurrence non réglementée
CONTRE
Concurrence réglementée
Prix
Prix
↑
Produits
↓
Efficacité
↓
Innovation
↓
Avtges. Cons. ↓
Recettes fiscales ↓
Produits
Efficacité
Innovation
Avtges. Cons.
Recettes
↓
↑
↑
↑
↑
fiscales
↑
* Dans le cadre d'un accord commercial régional qui prévoit la création d'une union douanière entre les Etats
Membres, tel que la CEDEAO, l'adoption d'un mécanisme régional de réglementation de la concurrence,
accompagné de ses mesures effectives d'application, permettra de décupler les avantages liés aux retombées
économiques associées à l'intégration des échanges régionaux tout en compensant, au moins partiellement,
les pertes de recettes découlant de l'élimination des obstacles commerciaux entre les Etats Membres.
Figure 1
9
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

Cadre Régional de Politique de la Concurrence
Conçu pour donner un éclairage exhaustif sur les
fondamentaux d’une Politique de la Concurrence et les
contours que celle-ci devrait avoir dans le cadre d’une
intégration régionale, ce document s’articule autour des
six axes suivants :



Objet et principes fondamentaux d’une Politique de
la Concurrence ;
Justification d’une politique
Concurrence pour la CEDEAO ;
régionale
de
la
Situation actuelle du droit de la Concurrence au sein
de la CEDEAO ;
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
Cadre Régional de Politique de la Concurrence
(suite 2/2)



Grandes lignes des Règles communautaires
de la Concurrence au sein de la CEDEAO ;
Conditions de mise en œuvre : les préalables
à une application efficace de règles régionales
de la Concurrence ;
Renforcement des capacités:
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


Renforcement des Capacités
Régional

Formulation des Règles de mise en œuvre
indispensables,

Mise en place de l’Autorité Régionale,

Formation du Conseil Consultatif,

Etc.
National

Mise en conformité des lois nationales,

Formation, sensibilisation,

Etc.
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
..\Concurrence Francais\Cadre Regional Politique Concurrence
CEDEAO Ver.4.0-final.doc
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

Acte Additionnel sur les Règles Communautaires
de la Concurrence et modalités de leur
application
Cet Acte énonce les Règles du droit de la Concurrence
applicables dans l’espace régional. Il pose les principes de base
en matière d’interdiction des pratiques restrictives de
Concurrence et prévoit des actes complémentaires au dispositif
existant notamment au plan des procédures. Il comporte
essentiellement :


Des dispositions générales (Articles 1, 2, 3, 4,) traitant des
définitions, de l’objet des règles et de leur champ
d’application ;
Des dispositions applicables aux entreprises (Articles 5, 6,7)
posant l’interdiction de principe des accords et pratiques
concertées restreignant la concurrence, celle des abus de
position dominante et celle des concentrations et prévoyant
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des exemptions par catégorie et individuelles ;
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 Acte
Additionnel sur les Règles Communautaires
et des modalités de leur application (suite 2/2)

Des dispositions applicables aux aides publiques et
aux secteurs spécifiques (entreprises publiques)
(Articles 8 et 9) ;

Des dispositions relatives aux indemnisations et aux
autorisations (exemptions) (Articles 10 et 11);

Des dispositions transitoires (Articles 12, 13 et 14) ;

Des dispositions finales (Articles 15, 16 et 17)
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 Acte
sur l’Autorité Régionale de la Concurrence
(ARC) est structuré comme suit :

Création et composition de l’Autorité (Art. 1 et 2) ;

Attributions et prérogatives (Art. 3 et 4) ;

Procédures et sanctions (Art. 5 à 11)

Financement, comptabilité, audit, règlement intérieur (Art.12,
14);

Des dispositions transitoires (Art. 15)

Des dispositions finales (Art. 16, 17, et 18)
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
Acte additionnel portant Création, Attributions et
Fonctionnement de l’Autorité Régionale (suite 2/3)

Raisons du choix :

Expérience de l’UEMOA, a été examinée et le
constat sur certaines considérations (lourdeur
des procédures budgétaires administratives,
temps de conduite des enquêtes etc.) entravent
effectivement la mise en œuvre efficace d’une
Politique Communautaire de la Concurrence,
d’où la nécessité de création d’une Autorité
Régionale avec à une relative autonomie.
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Acte additionnel portant création, attributions et
fonctionnement de l’Autorité Régionale (suite 3/3)


Activités financées par des dotations budgétaires et
toutes autres ressources que le Conseil des Ministres
détermine (Article 12), et son budget reste soumis au
contrôle des organes compétents de la Commission.

Directeur exécutif et ses Adjoints sont directement
rattachés au Président de la Commission (Article 2) qui
conserve donc un droit de regard sur les activités de
l’Autorité qui lui fait parvenir un rapport intérimaire et un
rapport annuel, en sus des notifications ponctuelles ;
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
Relations de l’Autorité Régionale avec l’UEMOA

Article 14 du projet de l’Acte sur les Règles pose déjà le
principe de la prise en compte de l’expérience de
l’UEMOA ;

Article 3 de l’Acte créant l’Autorité régionale reprécise
cette obligation de coopération, l’expérience de l’UEMOA
dans ce domaine devant être capitalisée par l’Autorité.

Un Acte subséquent déterminera les modalités de cette
coopération.
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
Relations de l’Autorité avec la Cour de Justice de
la CEDEAO

Les procédures, depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la
décision en passant par l’instruction des dossiers
contentieux, devront se conformer aux dispositions
juridiques sur lesquelles veille la Cour.

Les différentes décisions de l’Autorité Régionale sont, en
tout état de cause, susceptibles de recours devant la
Cour de Justice de la CEDEAO qui statue en Appel et en
dernier ressort.

Ainsi, on retient le principe de la double juridiction
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
PERSPECTIVES POUR LA MISE EN PLACE DE L’ARCC

MISSIONS CIRCULAIRES DE SENSIBILISATION ET
D’INFORMATION AUPRES DES ETATS MEMBRES

ATELIER REGIONAL DE MISE A NIVEAU DES DIRECTIONS EN
CHARGE DE LA CONCURRENCE SUR LA PROCEDURE DE MISE
EN PLACE DE L’ARCC

ETUDES & CONSULTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA
MISE EN PLACE DE L’ARCC
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Coopération internationale & Interregionale
 Observations
de la CNUCED sur les documents
projets de concurrence; dynamique de
coopération avec la CNUCED
 La
région est ouverte (au respect des procédures
en vigueur) à coopérer avec tout partenaire pour
appuyer la mise en œuvre des dispositions
réglementaires en matière de Concurrence.
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CADRE REGIONAL DE POLITIQUE
UEMOA
Cour
Justice
cedeao
REGLES
COMMUNES
Structure
Nationale
concurrence
Structure
Nationale
concurrence
AUTORITE
REGIONALE
CONCURRENCE
Conseil Consultatif
concurrence
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CONCLUSION :

A l’heure ou nous analysons le Cadre Régional de Politique de la
Concurrence de la CEDEAO, des questions, d’importance non
mineures se posent, à savoir:

Quels peuvent être des arrangements institutionnels possibles
dans le cadre de l’application d’une Politique régionale de
Concurrence dans l’espace CEDEAO ?

Les questions de subsidiarités ne sont - elles pas de plus en plus
mises en évidence?

Dans quelle mesure la Coopération Internationale et
interrégionales (CNUCED, CUTS, COMESA, SADC, CEMAC etc.)
peut-elle participer au renforcement des capacités de La CEDEAO
et de ses États membres pour faire asseoir sa législation
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communautaire en matière de concurrence ?
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Pistes de réflexion

Appui au renforcement des capacités de la structure régionale

Appui au Renforcement des capacités des structures nationales

Appui à la mise en place de l’ARCC

Études conjointes ponctuelles ou approfondies

Appui à l’élaboration des Règles de fonctionnement de l’ARCC

Appui aux campagnes de sensibilisation et de formation des
parties prenantes

Etc.
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Thank you for your attention
Merci de votre attention
Obrigado
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