Transcript 30ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION 108 DU CONSEIL DE L’EUROPE POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À.

30ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION 108 DU CONSEIL DE
L’EUROPE POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD
DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La protection des données à caractère personnel dans
l’espace de la Communauté Economique Des Etats de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Dr Mouhamadou LO, Juriste
Membre de la Commission Des Données Personnelles du
Sénégal
Bruxelles - 2011
SOMMAIRE
• Introduction
• Enjeux de la protection des données à caractère
personnel dans l’espace de la CEDEAO
• L’approche réglementaire de la protection des données
à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
• L’acte additionnel sur la protection des données à
caractère personnel de la CEDEAO
• Perspectives : des normes au sein de la CEDEAO aux
normes internationales
Introduction : CEDEAO - 15 Etats Ouest Africains
.
Source : Dr Raphaël KOFFI
Introduction : objectifs de la CEDEAO
Texte de référence : le Traité révisé de la CEDEAO :
 Elaborer une politique commune en matière de
télécommunication et des TIC.
 Faire évoluer la CEDEAO vers une société de
l’information inclusive.
 Garantir le respect des droits et des libertés
fondamentales notamment le droit à la vie privée.
Introduction : contexte de la réglementation
• La Déclaration des Chefs d’Etats lors du Xème Sommet de la
Francophonie à Ouagadougou en 2004 : « … attachement à la
protection des libertés et droits fondamentaux des personnes,
notamment de leur vie privée, dans l’utilisation des fichiers et
traitement de données à caractère personnel … ».
• Constats :
– l’utilisation croissante des TIC (secteur public, secteur privé,
particuliers)
– les nombreux abus relatifs à l’utilisation des données personnelles
– la nécessité de combler un vide juridique et de créer un cadre légal
harmonisé dans le traitement des données à caractère personnel.
Enjeux de la protection des données à caractère
personnel
Création d’un cadre juridique :
• Prévisible (définition des grands principes) et évolutif (suivre
l’évolution technologique )
• Général (tous les secteurs pertinents)
• Protecteur (tous les acteurs)
• Sécurisé (adéquation sécurité juridique et sécurité technologique)
• Intégré (articulation entre le droit national, le droit régional et le
droit international)
L’approche réglementaire de la protection des données à
caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
Plusieurs étapes :
• Conception :
– Etude sur l’Harmonisation des Politiques des télécommunications
et des TIC dans l’espace CEDEAO
– Audit de l’environnement institutionnel et normatif dans chaque
pays :
o le déséquilibre informationnel entre les différents acteurs
o les risques d’atteintes aux droits des personnes
o l’absence d’un cadre institutionnel et normatif adéquat
L’approche réglementaire de la protection des données
à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO
• L’élaboration d’une ligne directrice générale sur
l’harmonisation du cadre légal et réglementaire en
matière de protection des données personnel.
–
–
–
–
–
la terminologie des notions
les principes fondamentaux de protection
les droits reconnus aux personnes fichées
les droits et responsabilités des acteurs
le cadre institutionnel
• L’adoption de la ligne directrice sous forme d’acte
additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 relatif à la
protection des données à caractère personnel dans
l’espace de la CEDEAO
Le contenu de l’acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16
février 2010
Les 7 piliers de l’acte additionnel sont :
• Définition du cadre juridique de la protection des données à caractère
personnel (Définitions de notions essentielles, objet et champ
d’application)
• Formalités nécessaires au traitement (déclarations, autorisations, les
traitements pour le compte du service public)
• Cadre institutionnel : AAI : garantir le respect des principes et droits
consacrés
• Principes directeurs (consentement, légitimité, licéité, loyauté, finalité,
pertinence, conservation, d’exactitude, transparence,
confidentialité,
sécurité, etc.)
• Principes spécifiques (origine raciale, ethnique, l’état de santé, transfert
vers un pays tiers, interconnexion de fichiers, etc.)
• Droits des personnes fichées (droit à l’information, d’accès, d’opposition,
de rectification ou de suppression)
• Obligations du responsable du traitement (confidentialité, sécurité,
conservation et de pérennité)
Conditions de mise en œuvre de l’acte additionnel
A/SA.1/01/10 du 16 février 2010
• Aucun acte de transposition : texte en vigueur
dès sa publication dans le Journal Officiel de la
Communauté et dans celui de chaque Etat membre
(Art. 48 du protocole A/SA.1/01/10)
• Force juridique contraignante
• Coopération entre les Etats membres
Perspectives : des normes au sein de la CEDEAO aux
normes internationales
•
Au niveau national : deux sources
– Adoption des textes : Burkina (2004) ; Sénégal
(2010)
– L’acte additionnel
(2008) ; Bénin (2010) ; Ghana
•
Au niveau régional (CEDEAO) : l’acte additionnel :
– assure la protection des données personnelles
– consacre le principe de la libre circulation des données entre les Etats membres
qui assurent un niveau équivalent de protection
– permet l’uniformisation des législations
•
Au niveau international
– Texte réservé aux Etats de la CEDEAO mais avec un contenu très proche des
normes européennes
– Plusieurs Etats de la CEDEAO : membres ou observateurs de l’AFADPD
– Participation et suivi des travaux au plan international
Conclusion
Quel est l’avenir de la protection des données
personnelles inter-continents ( Ex : Afrique-Europe) ?
– Obligation de lutter ensemble contre les défis
– Mise en place de textes harmonisés
– Conclure des accords de coopération
MERCI DE
VOTRE ATTENTION……
Dr Mouhamadou LO
[email protected]
Tél : 00 331 33 879 34 18