Obligations et droits des fonctionnaires de l’ Education Nationale Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.
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Obligations et droits des
fonctionnaires de
l’ Education Nationale
Les fonctionnaires ont des obligations en
contrepartie desquelles ils bénéficient de certains
droits fondamentaux.
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A. Obligations des fonctionnaires de l’Education Nationale
1. Obligation fondamentale: veiller à la permanence des principes du système
éducatif français (laïcité, neutralité politique ou religieuse, gratuité…)
2. Obligation de neutralité: les fonctionnaires doivent s’interdire toute
manifestation de leurs opinions dans le cadre de leurs fonctions.
3. Obligation de réserve et de discrétion: les fonctionnaires doivent faire
preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
4. Obligation de secret professionnel: les fonctionnaires sont tenus au secret
professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal, en tant que
dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à
moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent
la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans
l’exercice de leurs fonctions.
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5. Obligation d’effectuer les tâches confiées et d’assurer son service: tout
fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont données
par le supérieur hiérarchique.
6. Obligation d’obéissance hiérarchique: le fonctionnaire doit se conformer
aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre
donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public.
7. Obligation d’information au public: toute personne a le droit de connaître
les informations contenues dans un document administratif dont les
conclusions lui sont imposées.
8. Obligation de signalement: tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses
fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en aviser sans
délai son supérieur hiérarchique.
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B. Droits des fonctionnaires de l’Education Nationale
1. Liberté d’opinions politique, syndicale, philosophique ou religieuse.
2. Droit syndical: il est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent
librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des
mandats.
3. Droit de grève: inscrit dans le préambule de la constitution de 1958, il est
reconnu aux fonctionnaires qui l’exercent dans le cadre des lois qui le
règlementent.
4. Droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection et le cas
échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs
fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de
diffamations.
5. Droit à la formation continue.
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6. Droit de participer aux décisions les concernant: les personnels élisent leurs
représentants aux commissions administratives départementales CAPD et
nationales CAPN.
7. Droit à la sécurité de l’emploi.
8. Droit à l’hygiène et à la sécurité.
9. Droit d’accès au dossier: tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel
dans les conditions définies par la loi.
10. Droit d’accès à la notation: les notes et appréciations générales attribuées
aux fonctionnaires exprimant leur valeur professionnelle leur sont
communiquées.
11. Droit à congé: congés de maladie, congés pour formation syndicale,
congés pour accident du travail, congés facultatifs, mi-temps, congés pour
formation.
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12. Droit à rémunération: les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
rémunération.
13. Droit au régime disciplinaire: toute faute commise par un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Les
sanctions interviennent en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement
à ses obligations professionnelles, d’une infraction de droit commun, d’un
délit ayant entraîné une condamnation avec inscription au casier judiciaire.
14. Cessation de fonctions: admission à la retraite, démission, licenciement,
révocation.
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C. Textes qui régissent la carrière des fonctionnaires de
l’Education Nationale et liens utiles
La carrière des fonctionnaires est régie par un statut fixé par des lois et des
textes. Les deux lois principales sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
sur les droits et les obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11
janvier 1984.
www.fonction-publique.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
Obligations et droits du fonctionnaire de
l’Education Nationale
Obligations et droits des
fonctionnaires de
l’ Education Nationale
Les fonctionnaires ont des obligations en
contrepartie desquelles ils bénéficient de certains
droits fondamentaux.
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A. Obligations des fonctionnaires de l’Education Nationale
1. Obligation fondamentale: veiller à la permanence des principes du système
éducatif français (laïcité, neutralité politique ou religieuse, gratuité…)
2. Obligation de neutralité: les fonctionnaires doivent s’interdire toute
manifestation de leurs opinions dans le cadre de leurs fonctions.
3. Obligation de réserve et de discrétion: les fonctionnaires doivent faire
preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou
documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
4. Obligation de secret professionnel: les fonctionnaires sont tenus au secret
professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal, en tant que
dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à
moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent
la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans
l’exercice de leurs fonctions.
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5. Obligation d’effectuer les tâches confiées et d’assurer son service: tout
fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont données
par le supérieur hiérarchique.
6. Obligation d’obéissance hiérarchique: le fonctionnaire doit se conformer
aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre
donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public.
7. Obligation d’information au public: toute personne a le droit de connaître
les informations contenues dans un document administratif dont les
conclusions lui sont imposées.
8. Obligation de signalement: tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses
fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en aviser sans
délai son supérieur hiérarchique.
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B. Droits des fonctionnaires de l’Education Nationale
1. Liberté d’opinions politique, syndicale, philosophique ou religieuse.
2. Droit syndical: il est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent
librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des
mandats.
3. Droit de grève: inscrit dans le préambule de la constitution de 1958, il est
reconnu aux fonctionnaires qui l’exercent dans le cadre des lois qui le
règlementent.
4. Droit à la protection: les fonctionnaires ont droit à une protection et le cas
échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs
fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de
diffamations.
5. Droit à la formation continue.
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6. Droit de participer aux décisions les concernant: les personnels élisent leurs
représentants aux commissions administratives départementales CAPD et
nationales CAPN.
7. Droit à la sécurité de l’emploi.
8. Droit à l’hygiène et à la sécurité.
9. Droit d’accès au dossier: tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel
dans les conditions définies par la loi.
10. Droit d’accès à la notation: les notes et appréciations générales attribuées
aux fonctionnaires exprimant leur valeur professionnelle leur sont
communiquées.
11. Droit à congé: congés de maladie, congés pour formation syndicale,
congés pour accident du travail, congés facultatifs, mi-temps, congés pour
formation.
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12. Droit à rémunération: les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
rémunération.
13. Droit au régime disciplinaire: toute faute commise par un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Les
sanctions interviennent en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement
à ses obligations professionnelles, d’une infraction de droit commun, d’un
délit ayant entraîné une condamnation avec inscription au casier judiciaire.
14. Cessation de fonctions: admission à la retraite, démission, licenciement,
révocation.
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C. Textes qui régissent la carrière des fonctionnaires de
l’Education Nationale et liens utiles
La carrière des fonctionnaires est régie par un statut fixé par des lois et des
textes. Les deux lois principales sont la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
sur les droits et les obligations des fonctionnaires et la loi n°84-16 du 11
janvier 1984.
www.fonction-publique.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
Obligations et droits du fonctionnaire de
l’Education Nationale