Transcript diaporama au format powerpoint
Slide 1
« Il faut en finir
avec un modèle social
qui ne marche pas »
Nicolas Sarkosy
qui veut aussi en finir avec 68 !
Slide 2
Révision Générale
des Politiques Publiques
R.G.P.P.
NOTE DES SECTEURS
SPDS et SDP - FSU
Mars 2008
[email protected]
[email protected]
Slide 3
- MIEUX ADAPTER LES
ADMINISTRATIONS AU SERVICE DES
USAGERS ;
- VALORISER LE TRAVAIL DES
FONCTIONNAIRES ;
- RÉDUIRE LES DÉPENSES PUBLIQUES
POUR REVENIR À L’ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRES ET GAGNER DES MARGES
DE MANŒUVRE.
Slide 4
Nicolas Sarkozy
« JE ME SUIS ENGAGÉ
À NE PAS REMPLACER
UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX
PARTANT À LA RETRAITE »
Slide 5
160 000
EMPLOIS DE
FONCTIONNAIRES
Cela conduit à la disparition de près
de 160 000 emplois de
fonctionnaires sur 4 années
à partir du budget 2009.
80 000 pour le ministère de l’E.N.
Slide 6
De telles suppressions d’emplois ne
peuvent se faire sans changements
majeurs dans le périmètre de l’action de
l’État, dans son organisation, son mode de
fonctionnement et dans la gestion des
ressources humaines.
une dégradation significative des services
rendus aux usagers et d’abord pour ceux
qui ne pourront pas se payer les services
du privé.
Slide 7
François Fillon aux Réformateurs
de l'UMP, mercredi 10 oct. 07
"Je dois le dire devant tous les élus qui
sont présents ici : la réforme de l'État,
cela supposera que nous soyons
courageux, la réforme de l'État
supposera que chacun d'entre nous
accepte qu'il y ait moins de services,
moins de personnel, moins d'État
sur son territoire"
Slide 8
CONSEIL DE
MODERNISATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
12 Décembre 2007
4 Avril 2008
11 Juin 2008
Slide 9
Quelle démarche?
2. Quels sont les besoins et les
attentes collectives ?
1. Que faisons-nous ?
3. Faut-il continuer à la faire
de la sorte ?
4. Qui doit faire ?
6. Qui doit payer ?
7. Quel scénario
de transformation ?
5. Comment faire mieux et
moins cher ?
Slide 10
Aucun dialogue avec les citoyens
« Contrairement à ce qu’il prétend, le
Président de la République n’a reçu aucun
mandat pour remettre en cause ces acquis
essentiels. »
« Organisons un débat démocratique, sans
a priori, sur les besoins en services publics,
sur les rôles respectifs de l’État et des
collectivités locales et la place des agents
publics. »
Slide 11
Quatre chantiers interministériels
qui interagissent.
Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP
Un chantier structurel : la réforme des
ministères et de l’État local.
Un chantier managérial : la déconcentration
administrative, la mobilité, les métiers…
Un chantier qualitatif : les politiques en faveur
des usagers.
Slide 12
TOUT EN MÊME TEMPS !
Structures,
missions,
GRH,
statuts,
paritarisme…
Slide 13
Un chantier budgétaire : « un état mieux géré
qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les
ressources publiques »
la LOLF
La logique des indicateurs et de l’évaluation sous
l’impératif de la culture du résultat…
La contractualisation (PPP).
Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici
à 2010 ou au plus tard à 2012.
Slide 14
Ordonnance du 17 juin 2004
les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service
public (DSP). Il s’agit de contrats administratifs qui permettent à une
personne publique de confier à des tiers.
« une mission globale relative au financement
d’investissements immatériels, d’ouvrages ou
d’équipements nécessaires au service public, à la
construction ou transformation des ouvrages ou
équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur
maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le
cas échéant, à d’autres prestations de services
concourant à l’exercice, par la personne publique, de
la mission de service public dont elle est chargée. »
Slide 15
Répartition des
marchés par secteurs
Slide 16
PROJET DE LOI
relatif aux contrats de partenariat (Lagarde)
Il a donc été décidé d’élargir le recours à ce nouveau
mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le
Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux
nouvelles voies d’accès : celle de l’intérêt économique et
financier pour la personne publique, au regard de
l’ensemble des outils de la commande publique, et une
voie d’accès sectorielle pour un temps limité.
Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par
un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable
pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à
établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché
public.
Slide 17
Un chantier structurel : les administrations
recentrées sur le cœur de leurs missions
La modernisation des ministères :
◦ les externalisations
◦ la création d’établissements publics
◦ Les agences.
La modernisation de l’organisation locale
de l’État
Slide 18
La modernisation des ministères
le « nombre de structures d’administration centrale
sera divisé par deux » et le nombre de ministères
limité.
La mise en place « d’agences de service public,
sans personnalité morale, mais disposant d’une
grande autonomie et d’une gouvernance assurant la
responsabilité de leurs dirigeants, permettra de
répondre aux besoins des administrations chargées
de la mise en oeuvre des politiques, tout en
permettant à l’État de contrôler les objectifs et les
résultats des politiques qu’il finance et dont il est
responsable. Des expérimentations de ce nouveau
mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »
Slide 19
LE MEEDDAT…
Fusion DDE – DDAF
Permis de conduire – permis de construire ?
Logement ?
Services techniques ?
Les MISSIONS sont remises en cause
VOIR CMPP du 11 juin 2008
Slide 20
Les ASP Agences de Service Public
Des « services de l’État » pas de
personnalité morale;
Un statut dérogatoire des SCN (service à
compétence nationale)
Peuvent être dotées d’un service
déconcentré.
Slide 21
« L’administration administre,
l’agence produit »
On rompt la chaîne
« conception – réalisation –
évaluation »
Uniquement les services qui produisent
L’expérimentation ne veut pas dire que
l’on revient en arrière !
Le « meilleur des deux mondes »
Slide 22
Attention : les ASP ne sont pas…
Des établissements publics : EPA ou EPIC
Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation…
L’Agence nationale pour l’emploi…
Les Agences Régionales de Santé – ARS
l’Agence pour le développement de l’administration
électronique
Des outils de « démembrement de l’État » !
Uniquement « ministérielles »
Slide 23
ASP : Une gouvernance efficace
Autonomie : un responsable, recruté dans le
public ou le privé avec une lettre de mission,
une évaluation (payé à la performance) avec
toutes les délégations de pouvoir lui
permettant de gérer et recruter.
Des organes de gouvernance associant
personnalités qualifiées et usagers.
Slide 24
Exemples
« Agence des achats de l’État » seul
exemple annoncé à ce jour !
Mais sont en discussion des Agences au
MEDAD et au Ministère de la Culture
(Musées).
Annonce de l’Agence pour le
remplacement des profs
Slide 25
Une future Agence ?
Dégager des « gains de
productivité » dans les procédures
de gestion
Un opérateur national de paie
10 000 agents en charge de la paie dans
les ministères, 3800 suppressions
escomptées ; terme 2014.
Slide 26
Un nouvel État territorial
L’organisation territoriale de l’État en France est
caractérisée par :
une architecture historique calée sur les départements
et qui a évolué depuis l’origine par agrégations
successives ;
un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe
d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être
uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport
Santel - octobre 1998) ;
une conception « insularisée » des services
déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter
de structures locales disposant de l’ensemble des
moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de
conception, de direction ou d’exécution…
CMPP du 11 juin 2008
Slide 27
Le niveau régional
devient le niveau de droit commun pour mettre
en oeuvre les politiques publiques et piloter leur
adaptation aux territoires.
À un schéma éparpillé qui juxtaposait des
structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et
qui impliquait une importante activité de
coordination interservices au détriment des activités de
pilotage et de conception succède un schéma
reposant sur des périmètres de compétence correspondant
globalement aux missions des ministères
dans l’organisation gouvernementale.
Slide 28
Slide 29
RÉGION
8 politiques publiques = 8 structures
Fusion trésorerie générale
et direction régionale des
services fiscaux.
Agriculture, Alimentation et
Forêt
CULTURE
Cohésion Sociale (JS)
DREAL = Écologie,
Aménagement et
Développement
durables, Logement
Travail Emploi Entreprise
Agence Régionale Santé
Rectorat
Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par
Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.
Slide 30
Le niveau départemental
L’organisation de l’administration
départementale obéit à une logique
différente. Elle doit être conçue pour
répondre aux besoins des citoyens sur le
territoire.
Slide 31
Slide 32
1. La direction départementale des territoires traitera des
politiques à impact territorial sur le socle constitué par les
actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures
; elle sera la correspondante principale des subdivisions
départementales des DRIRE et des unités départementales des
DRAC (SDAP).
2. La direction départementale de la protection des populations
constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et
coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura
également en charge les missions relevant de la cohésion sociale.
Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces
missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction
supplémentaire :
3. La direction départementale de la cohésion sociale regroupera
DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE
(hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et les
services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera
la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son
action sur le pilotage et l'ingénierie sociale.
Slide 33
Un recul suite aux mobilisations
notamment au MEDAD
Les trois directions départementales des territoires, de la
protection des populations et dela cohésion sociale seront
constituées en rapprochant les services actuels. Le
rattachement des agents à leur corps et ministère
d’origine n’est néanmoins pas modifié.
Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc
permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement
entre les différentes directions, à l’exception des crédits de
personnel.
Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des
bourses régionales d’emploi publiques seront mises en
place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet.
Slide 34
RGPP
du côté des personnels
Slide 35
L’obstacle : l’importance
des personnels sous statuts
Slide 36
Les orientations politiques
Le discours de Nantes a fixé les objectifs.
François Fillon annonce le 4 février 2008 une
« fonction Publique de métiers ».
Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la
Fonction Publique – rapport Silicani – vient d’être
publié en avril.
Slide 37
Les orientations politiques
Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires
(Lille le 11 janvier) explicitent ces
objectifs
Mutations
Promotions
Encadrement supérieur
Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et
l’effort »
Slide 38
Les orientations politiques
Recrutements
◦ Une place plus grande aux contractuels
◦ La diversité, des dispositifs nouveaux qui
nécessitent une réforme de la constitution
Slide 39
Recul du paritarisme
Généralisation de commissions
précontentieuses pour réduire les
recours aux TA.
Slide 40
Les 3 volets du chantier GRH
Valoriser les compétences et la performance des agents
Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents
Favoriser leur mobilité professionnelle
Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des
mesures incitatives pour les agents
Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences
Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux
administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits
Slide 41
Les premières pistes de travail pour les
mesures normatives portent ainsi sur:
des adaptations statutaires
des évolutions indemnitaires
des modifications pour l’encadrement
supérieur
Des mesures de simplification
Slide 42
Les adaptations statutaires
Elles font l’objet du projet de loi soumis au
parlement le 11 juin.
Consacrer le droit au départ en mobilité
des fonctionnaires (article 4) ; sauf
nécessité absolue de service.
Slide 43
Les adaptations statutaires
Systématiser les possibilités de
détachement
article 1er ; introduction de l’arbitraire.
Systématiser les possibilités
d’intégration après détachement :
article 2 « nonobstant l’absence de dispositions
ou toute disposition contraire prévue par les
statuts particuliers». Conditions identiques à celles
du détachement.
Slide 44
Les adaptations statutaires
Généraliser la position normale d’activité :
Il s’agit d’un projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions
dans tout ministère ou EPA
Lever les obstacles à la mobilité résultant
du principe de la double carrière (article 5)
Slide 45
Les adaptations statutaires
Faciliter le remplacement des
fonctionnaires sur des périodes
ponctuelles, au besoin par des agents
contractuels, pour assurer la continuité
et la présence du service public.
L’article 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à l’intérim.
Slide 46
Les adaptations statutaires
Créer une situation statutaire de
« réorientation professionnelle »
Article 7. En cas de restructuration.
Possible mise en disponibilité d’office ou mise à la retraite en cas de non respect de la
convention ou du refus de trois emplois.
Sécuriser les situations professionnelles
des agents contractuels lors des transferts
de services
Par reprise des contrats.
Slide 47
Le cumul d’emplois à temps incomplet
Le projet de loi permet le cumul d’emplois dans
les trois versants de la fonction publique,
n’impose aucune condition géographique.
le temps de travail cumulé doit correspondre
exactement à un temps complet et le service du
fonctionnaire doit être au moins un mi-temps
dans l’emploi correspondant à son grade.
Slide 48
Les évolutions indemnitaires
Accompagnement de la mobilité,
notamment vers la FPT et la FPH :
la possibilité pour l’agent de conserver à titre
individuel le plafond indemnitaire le plus favorable
entre son employeur d’origine et son employeur
d’accueil. Article 6 du projet de loi.
Slide 49
Les évolutions indemnitaires
Indemnité de départ volontaire :
dans le cadre d’une restructuration de service
Projet de décret
Slide 50
Les évolutions indemnitaires
Indemnité temporaire de mobilité :
L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents
dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour
occuper un poste difficile à pourvoir.
Prime de restructuration :
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les
mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération
de restructuration.
Slide 51
Les modifications pour l’encadrement
supérieur
Élargir les voies de promotion interne,
notamment pour accéder à
l’encadrement supérieur
Instaurer un dispositif de compensation
pour les fonctionnaires qui, à l’issue de
l’occupation d’emplois de direction ou
d’expertise, réintègrent leur corps
d’origine
Slide 52
Les modifications pour l’encadrement supérieur
Poursuivre l’accès plus large aux corps
d’inspection et de contrôle
Ouvrir les viviers de recrutement pour
les emplois correspondant à des
responsabilités d’encadrement
supérieur ou d’expertise de haut niveau
à des personnes n’ayant pas la qualité
de fonctionnaire
Slide 53
Les simplifications
Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à
chaque nouveau classement indiciaire (projet de
décret)
Supprimer le passage en Conseil d’État des
projets de statut faisant référence aux statuts
communs (article 15 projet de loi)
Donner une base légale aux expérimentations
en cours et à venir en matière de
dématérialisation du dossier administratif (article
1 » projet de loi)
Slide 54
L’agenda
CSFP du 18 au 27 mars
Examen par le Parlement au
Printemps – 11 juin 2008
A l’automne, nouvelle réforme
statutaire liée aux conclusions du
livre blanc.
Slide 55
Pour atteindre ces objectifs, il faut :
mettre en place des outils non normatifs (bourse
d’emploi...),
investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de
mobilité et de carrière...)
modifier les pratiques de gestion (développer une gestion
personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les
entretiens de carrière, et la formation...)
Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars
Slide 56
Déconcentration de la GRH
Travaux de la COMMOD
Slide 57
Déconcentration de la GRH
Slide 58
« Le Service public est notre
richesse,
Mobilisons-nous ! »
FSU
Secteur
Services Publics
Jean-Michel Drevon
« Il faut en finir
avec un modèle social
qui ne marche pas »
Nicolas Sarkosy
qui veut aussi en finir avec 68 !
Slide 2
Révision Générale
des Politiques Publiques
R.G.P.P.
NOTE DES SECTEURS
SPDS et SDP - FSU
Mars 2008
[email protected]
[email protected]
Slide 3
- MIEUX ADAPTER LES
ADMINISTRATIONS AU SERVICE DES
USAGERS ;
- VALORISER LE TRAVAIL DES
FONCTIONNAIRES ;
- RÉDUIRE LES DÉPENSES PUBLIQUES
POUR REVENIR À L’ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRES ET GAGNER DES MARGES
DE MANŒUVRE.
Slide 4
Nicolas Sarkozy
« JE ME SUIS ENGAGÉ
À NE PAS REMPLACER
UN FONCTIONNAIRE SUR DEUX
PARTANT À LA RETRAITE »
Slide 5
160 000
EMPLOIS DE
FONCTIONNAIRES
Cela conduit à la disparition de près
de 160 000 emplois de
fonctionnaires sur 4 années
à partir du budget 2009.
80 000 pour le ministère de l’E.N.
Slide 6
De telles suppressions d’emplois ne
peuvent se faire sans changements
majeurs dans le périmètre de l’action de
l’État, dans son organisation, son mode de
fonctionnement et dans la gestion des
ressources humaines.
une dégradation significative des services
rendus aux usagers et d’abord pour ceux
qui ne pourront pas se payer les services
du privé.
Slide 7
François Fillon aux Réformateurs
de l'UMP, mercredi 10 oct. 07
"Je dois le dire devant tous les élus qui
sont présents ici : la réforme de l'État,
cela supposera que nous soyons
courageux, la réforme de l'État
supposera que chacun d'entre nous
accepte qu'il y ait moins de services,
moins de personnel, moins d'État
sur son territoire"
Slide 8
CONSEIL DE
MODERNISATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
12 Décembre 2007
4 Avril 2008
11 Juin 2008
Slide 9
Quelle démarche?
2. Quels sont les besoins et les
attentes collectives ?
1. Que faisons-nous ?
3. Faut-il continuer à la faire
de la sorte ?
4. Qui doit faire ?
6. Qui doit payer ?
7. Quel scénario
de transformation ?
5. Comment faire mieux et
moins cher ?
Slide 10
Aucun dialogue avec les citoyens
« Contrairement à ce qu’il prétend, le
Président de la République n’a reçu aucun
mandat pour remettre en cause ces acquis
essentiels. »
« Organisons un débat démocratique, sans
a priori, sur les besoins en services publics,
sur les rôles respectifs de l’État et des
collectivités locales et la place des agents
publics. »
Slide 11
Quatre chantiers interministériels
qui interagissent.
Un chantier budgétaire : la LOLF et les PPP
Un chantier structurel : la réforme des
ministères et de l’État local.
Un chantier managérial : la déconcentration
administrative, la mobilité, les métiers…
Un chantier qualitatif : les politiques en faveur
des usagers.
Slide 12
TOUT EN MÊME TEMPS !
Structures,
missions,
GRH,
statuts,
paritarisme…
Slide 13
Un chantier budgétaire : « un état mieux géré
qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les
ressources publiques »
la LOLF
La logique des indicateurs et de l’évaluation sous
l’impératif de la culture du résultat…
La contractualisation (PPP).
Un retour à l’équilibre des finances publiques d’ici
à 2010 ou au plus tard à 2012.
Slide 14
Ordonnance du 17 juin 2004
les CdP ne sont ni des marchés publics ni des délégations de service
public (DSP). Il s’agit de contrats administratifs qui permettent à une
personne publique de confier à des tiers.
« une mission globale relative au financement
d’investissements immatériels, d’ouvrages ou
d’équipements nécessaires au service public, à la
construction ou transformation des ouvrages ou
équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur
maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et le
cas échéant, à d’autres prestations de services
concourant à l’exercice, par la personne publique, de
la mission de service public dont elle est chargée. »
Slide 15
Répartition des
marchés par secteurs
Slide 16
PROJET DE LOI
relatif aux contrats de partenariat (Lagarde)
Il a donc été décidé d’élargir le recours à ce nouveau
mode contractuel dans le respect du cadre fixé par le
Conseil constitutionnel. Le projet de loi ajoute deux
nouvelles voies d’accès : celle de l’intérêt économique et
financier pour la personne publique, au regard de
l’ensemble des outils de la commande publique, et une
voie d’accès sectorielle pour un temps limité.
Il est apparu que le recours au CP était de fait pénalisé par
un régime fiscal défavorable au regard du régime applicable
pour les marchés publics. Le présent projet de loi tend à
établir une égalité de traitement fiscal entre CP et marché
public.
Slide 17
Un chantier structurel : les administrations
recentrées sur le cœur de leurs missions
La modernisation des ministères :
◦ les externalisations
◦ la création d’établissements publics
◦ Les agences.
La modernisation de l’organisation locale
de l’État
Slide 18
La modernisation des ministères
le « nombre de structures d’administration centrale
sera divisé par deux » et le nombre de ministères
limité.
La mise en place « d’agences de service public,
sans personnalité morale, mais disposant d’une
grande autonomie et d’une gouvernance assurant la
responsabilité de leurs dirigeants, permettra de
répondre aux besoins des administrations chargées
de la mise en oeuvre des politiques, tout en
permettant à l’État de contrôler les objectifs et les
résultats des politiques qu’il finance et dont il est
responsable. Des expérimentations de ce nouveau
mode de gestion publique seront mises en oeuvre. »
Slide 19
LE MEEDDAT…
Fusion DDE – DDAF
Permis de conduire – permis de construire ?
Logement ?
Services techniques ?
Les MISSIONS sont remises en cause
VOIR CMPP du 11 juin 2008
Slide 20
Les ASP Agences de Service Public
Des « services de l’État » pas de
personnalité morale;
Un statut dérogatoire des SCN (service à
compétence nationale)
Peuvent être dotées d’un service
déconcentré.
Slide 21
« L’administration administre,
l’agence produit »
On rompt la chaîne
« conception – réalisation –
évaluation »
Uniquement les services qui produisent
L’expérimentation ne veut pas dire que
l’on revient en arrière !
Le « meilleur des deux mondes »
Slide 22
Attention : les ASP ne sont pas…
Des établissements publics : EPA ou EPIC
Pérennes : lettre de mission, 3 ou 5 ans, évaluation…
L’Agence nationale pour l’emploi…
Les Agences Régionales de Santé – ARS
l’Agence pour le développement de l’administration
électronique
Des outils de « démembrement de l’État » !
Uniquement « ministérielles »
Slide 23
ASP : Une gouvernance efficace
Autonomie : un responsable, recruté dans le
public ou le privé avec une lettre de mission,
une évaluation (payé à la performance) avec
toutes les délégations de pouvoir lui
permettant de gérer et recruter.
Des organes de gouvernance associant
personnalités qualifiées et usagers.
Slide 24
Exemples
« Agence des achats de l’État » seul
exemple annoncé à ce jour !
Mais sont en discussion des Agences au
MEDAD et au Ministère de la Culture
(Musées).
Annonce de l’Agence pour le
remplacement des profs
Slide 25
Une future Agence ?
Dégager des « gains de
productivité » dans les procédures
de gestion
Un opérateur national de paie
10 000 agents en charge de la paie dans
les ministères, 3800 suppressions
escomptées ; terme 2014.
Slide 26
Un nouvel État territorial
L’organisation territoriale de l’État en France est
caractérisée par :
une architecture historique calée sur les départements
et qui a évolué depuis l’origine par agrégations
successives ;
un principe d’uniformité qui fait que « au nom du principe
d'égalité, l'administration territoriale de l'État devrait être
uniforme de Lille à Mende et de Brest à Grenoble », (rapport
Santel - octobre 1998) ;
une conception « insularisée » des services
déconcentrés qui conduit chaque ministère à se doter
de structures locales disposant de l’ensemble des
moyens de fonctionnement, d’expertise, d’analyse, de
conception, de direction ou d’exécution…
CMPP du 11 juin 2008
Slide 27
Le niveau régional
devient le niveau de droit commun pour mettre
en oeuvre les politiques publiques et piloter leur
adaptation aux territoires.
À un schéma éparpillé qui juxtaposait des
structures de taille et missions excessivement hétéroclites, et
qui impliquait une importante activité de
coordination interservices au détriment des activités de
pilotage et de conception succède un schéma
reposant sur des périmètres de compétence correspondant
globalement aux missions des ministères
dans l’organisation gouvernementale.
Slide 28
Slide 29
RÉGION
8 politiques publiques = 8 structures
Fusion trésorerie générale
et direction régionale des
services fiscaux.
Agriculture, Alimentation et
Forêt
CULTURE
Cohésion Sociale (JS)
DREAL = Écologie,
Aménagement et
Développement
durables, Logement
Travail Emploi Entreprise
Agence Régionale Santé
Rectorat
Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par
Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.
Slide 30
Le niveau départemental
L’organisation de l’administration
départementale obéit à une logique
différente. Elle doit être conçue pour
répondre aux besoins des citoyens sur le
territoire.
Slide 31
Slide 32
1. La direction départementale des territoires traitera des
politiques à impact territorial sur le socle constitué par les
actuelles DDEA et les services « environnement » des préfectures
; elle sera la correspondante principale des subdivisions
départementales des DRIRE et des unités départementales des
DRAC (SDAP).
2. La direction départementale de la protection des populations
constituée notamment à partir des DDSV, assurera cohérence et
coordination avec les unités départementales de la CCRF, et aura
également en charge les missions relevant de la cohésion sociale.
Lorsque les caractéristiques du département le justifient, ces
missions de cohésion sociale seront regroupées dans une direction
supplémentaire :
3. La direction départementale de la cohésion sociale regroupera
DDJS, SDFE ainsi que les fonctions sociales des DDAS et DDE
(hébergement d’urgence et fonction sociale du logement) et les
services de la préfecture correspondants. Cette direction assurera
la cohérence d'ensemble des politiques sociales et orientera son
action sur le pilotage et l'ingénierie sociale.
Slide 33
Un recul suite aux mobilisations
notamment au MEDAD
Les trois directions départementales des territoires, de la
protection des populations et dela cohésion sociale seront
constituées en rapprochant les services actuels. Le
rattachement des agents à leur corps et ministère
d’origine n’est néanmoins pas modifié.
Au niveau départemental, des outils budgétaires ad hoc
permettront de mutualiser des moyens de fonctionnement
entre les différentes directions, à l’exception des crédits de
personnel.
Afin de donner aux agents de nouvelles perspectives, des
bourses régionales d’emploi publiques seront mises en
place dans chaque région, sous la responsabilité du préfet.
Slide 34
RGPP
du côté des personnels
Slide 35
L’obstacle : l’importance
des personnels sous statuts
Slide 36
Les orientations politiques
Le discours de Nantes a fixé les objectifs.
François Fillon annonce le 4 février 2008 une
« fonction Publique de métiers ».
Le livre blanc sur les valeurs et les missions de la
Fonction Publique – rapport Silicani – vient d’être
publié en avril.
Slide 37
Les orientations politiques
Les vœux de Sarkozy aux fonctionnaires
(Lille le 11 janvier) explicitent ces
objectifs
Mutations
Promotions
Encadrement supérieur
Rémunérations : place plus grande pour le « mérite et
l’effort »
Slide 38
Les orientations politiques
Recrutements
◦ Une place plus grande aux contractuels
◦ La diversité, des dispositifs nouveaux qui
nécessitent une réforme de la constitution
Slide 39
Recul du paritarisme
Généralisation de commissions
précontentieuses pour réduire les
recours aux TA.
Slide 40
Les 3 volets du chantier GRH
Valoriser les compétences et la performance des agents
Objectif de ce volet: Favoriser l’évolution professionnelle des agents
Favoriser leur mobilité professionnelle
Objectif de ce volet: Lever les freins à la mobilité notamment en créant des
mesures incitatives pour les agents
Assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences
Objectif de ce volet: Développer des outils efficaces et transparents permettant aux
administrations de répondre à leurs besoins et aux agents de satisfaire leur souhaits
Slide 41
Les premières pistes de travail pour les
mesures normatives portent ainsi sur:
des adaptations statutaires
des évolutions indemnitaires
des modifications pour l’encadrement
supérieur
Des mesures de simplification
Slide 42
Les adaptations statutaires
Elles font l’objet du projet de loi soumis au
parlement le 11 juin.
Consacrer le droit au départ en mobilité
des fonctionnaires (article 4) ; sauf
nécessité absolue de service.
Slide 43
Les adaptations statutaires
Systématiser les possibilités de
détachement
article 1er ; introduction de l’arbitraire.
Systématiser les possibilités
d’intégration après détachement :
article 2 « nonobstant l’absence de dispositions
ou toute disposition contraire prévue par les
statuts particuliers». Conditions identiques à celles
du détachement.
Slide 44
Les adaptations statutaires
Généraliser la position normale d’activité :
Il s’agit d’un projet de décret. Le fonctionnaire a vocation à exercer ses missions
dans tout ministère ou EPA
Lever les obstacles à la mobilité résultant
du principe de la double carrière (article 5)
Slide 45
Les adaptations statutaires
Faciliter le remplacement des
fonctionnaires sur des périodes
ponctuelles, au besoin par des agents
contractuels, pour assurer la continuité
et la présence du service public.
L’article 9 du projet de loi prévoit en outre le recours à l’intérim.
Slide 46
Les adaptations statutaires
Créer une situation statutaire de
« réorientation professionnelle »
Article 7. En cas de restructuration.
Possible mise en disponibilité d’office ou mise à la retraite en cas de non respect de la
convention ou du refus de trois emplois.
Sécuriser les situations professionnelles
des agents contractuels lors des transferts
de services
Par reprise des contrats.
Slide 47
Le cumul d’emplois à temps incomplet
Le projet de loi permet le cumul d’emplois dans
les trois versants de la fonction publique,
n’impose aucune condition géographique.
le temps de travail cumulé doit correspondre
exactement à un temps complet et le service du
fonctionnaire doit être au moins un mi-temps
dans l’emploi correspondant à son grade.
Slide 48
Les évolutions indemnitaires
Accompagnement de la mobilité,
notamment vers la FPT et la FPH :
la possibilité pour l’agent de conserver à titre
individuel le plafond indemnitaire le plus favorable
entre son employeur d’origine et son employeur
d’accueil. Article 6 du projet de loi.
Slide 49
Les évolutions indemnitaires
Indemnité de départ volontaire :
dans le cadre d’une restructuration de service
Projet de décret
Slide 50
Les évolutions indemnitaires
Indemnité temporaire de mobilité :
L’indemnité temporaire de mobilité a vocation à être versée aux agents
dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité pour
occuper un poste difficile à pourvoir.
Prime de restructuration :
La prime de restructuration de service a vocation à accompagner les
mutations et/ou les délocalisations de service consécutives à une opération
de restructuration.
Slide 51
Les modifications pour l’encadrement
supérieur
Élargir les voies de promotion interne,
notamment pour accéder à
l’encadrement supérieur
Instaurer un dispositif de compensation
pour les fonctionnaires qui, à l’issue de
l’occupation d’emplois de direction ou
d’expertise, réintègrent leur corps
d’origine
Slide 52
Les modifications pour l’encadrement supérieur
Poursuivre l’accès plus large aux corps
d’inspection et de contrôle
Ouvrir les viviers de recrutement pour
les emplois correspondant à des
responsabilités d’encadrement
supérieur ou d’expertise de haut niveau
à des personnes n’ayant pas la qualité
de fonctionnaire
Slide 53
Les simplifications
Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à
chaque nouveau classement indiciaire (projet de
décret)
Supprimer le passage en Conseil d’État des
projets de statut faisant référence aux statuts
communs (article 15 projet de loi)
Donner une base légale aux expérimentations
en cours et à venir en matière de
dématérialisation du dossier administratif (article
1 » projet de loi)
Slide 54
L’agenda
CSFP du 18 au 27 mars
Examen par le Parlement au
Printemps – 11 juin 2008
A l’automne, nouvelle réforme
statutaire liée aux conclusions du
livre blanc.
Slide 55
Pour atteindre ces objectifs, il faut :
mettre en place des outils non normatifs (bourse
d’emploi...),
investir dans de nouveaux métiers de la GRH (cellule de
mobilité et de carrière...)
modifier les pratiques de gestion (développer une gestion
personnalisée des agents en utilisant l’évaluation, les
entretiens de carrière, et la formation...)
Deux orientations présentées à la COMMOD du 19 mars
Slide 56
Déconcentration de la GRH
Travaux de la COMMOD
Slide 57
Déconcentration de la GRH
Slide 58
« Le Service public est notre
richesse,
Mobilisons-nous ! »
FSU
Secteur
Services Publics
Jean-Michel Drevon