Transcript Activités du cdg39 - Centre de Gestion du JURA

Centre de
Gestion du Jura
Fonction
Publique
Territoriale
CDG39
www.cdgjura.fr
Fonctionnement du CDG 39 et
Collectivités affiliées
 Etablissement
public local à caractère
administratif (article 13 de la loi n°84-53 –
décret n°85-643) géré par un CA (20)
 Affiliation obligatoire (moins de 350
fonctionnaires titulaires et stagiaires)
 Affiliation volontaire (+ de 350
fonctionnaires titulaires et stagiaires)
 3 collectivités non affiliées
Personnel du CDG39
 11
personnes au sein du CDG39 (+ une
apprentie)
 650 collectivités (Plus de 500 communes)
 40 collectivités de plus de 20 agents
 3 000 fonctionnaires titulaires des
communes affiliées
 500 agents contractuels
Les ressources du CDG39
 Les
cotisations définies à l’article 22 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (0,95% de la
masse salariale : fonctionnaires et non
titulaires de droit public)
 Les redevances et remboursement de
prestations
 Règles de la comptabilité publique
Missions du CDG39
 Les
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missions obligatoires :
La gestion des effectifs
La gestion des carrières et instances
paritaires
La gestion des vacances d’emploi
(organisation de la bourse de l’emploi)
L’organisation des concours et examens
L’expertise statutaire et le conseil juridique
La gestion des comités médicaux et
commissions de réforme
Missions du CDG39

Les missions facultatives
1.
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6.
La mise en place d’un service d’archiviste
itinérant
La gestion des dossiers retraite
La souscription d’un contrat groupe
d’assurance statutaire
La mise en œuvre en partenariat avec le
CNFPT de journées thématiques
L’aide au financement du FIPHFP (handicap)
En cours : service de remplacement et service
hygiène et sécurité
Instances paritaires

Commission Administrative Paritaire (2 collèges – 3 catégories)
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refus de titularisation, des prolongations de stage, des
licenciements en cours de stage
avancements d’échelon, de grade, des promotions internes, des
notations
disponibilités discrétionnaires, des mises à disposition, des
détachements, des mutations internes entrainant un changement
de résidence
reclassements ou licenciement pour inaptitude physique
litiges relatifs au temps partiel ou à la formation
des cumuls d’activités, de l’exercice du droit syndical …
Les CAP émettent des avis, préalables aux décisions à prendre, sur les
questions d’ordre individuel intéressant les seuls fonctionnaires
stagiaires et titulaires.
Instances paritaires

CTP (CT et CHSCT) – 2 collèges avec le maintien du paritarisme ou non

Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

A l'organisation et au fonctionnement des Services (ayant un impact sur les
personnels)
Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères
de répartition y afférents
A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle
Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de
travail
Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité
territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents,
ainsi que sur l'action sociale
Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion
des emplois font l'objet d'une information des comités techniques
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Obligations du fonctionnaire
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
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
Obligation d’effectuer les tâches confiées
Obligation d’obéissance hiérarchique
Obligation de réserve
Secret professionnel
Obligation de discrétion professionnelle
Obligation d’information au public
Principe d’interdiction du cumul d’activités dans la fonction publique
Droits du fonctionnaire
 Liberté
d'opinion politique, syndicale,
philosophique ou religieuse
 Droit de grève
 Droit syndical
 Droit à la formation permanente
 Droit à rémunération après service fait
 Droit à la protection fonctionnelle
Procédure déroulement de
carrière

Avancement d’échelon

Avancement de grade

Promotion interne

Rémunération et régime indemnitaire
http://www.cdgjura.fr/wpcontent/uploads/2012/11/FLASH-INFO.pdf
Procédure disciplinaire – 9
niveaux de sanction
 Sanctions
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3.
er
du 1 groupe :
l’avertissement
le blâme
l’exclusion temporaire de fonctions pour
une durée maximale de 3 jours
Aucune consultation du conseil de discipline
siégeant au CDG39
Procédure disciplinaire –
saisine du Conseil de discipline

Sanctions du 2èmegroupe :
1.
2.

Sanctions du 3èmegroupe :
1.
2.

l’abaissement d’échelon
l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée de 4 à 15 jours
la rétrogradation
l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée de 16 jours à 2 ans.
Sanctions du 4èmegroupe :
1.
2.
la mise à la retraite d’office
la révocation
Procédure disciplinaire
 Etablir
la faute
 Information de l’agent
 Communication du dossier
 Entretien
 Décision de sanction (arrêté)
Entretien professionnel
Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux
conditions générales de notation des
fonctionnaires territoriaux
 Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant
application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984
 Circulaire NOR/IOCB1021299C du 6 août 2010
relative à la mise en œuvre de l’expérimentation
de l’entretien professionnel au sein des
collectivités territoriales.
 Suppression de la notation au profit de la mise en
œuvre de l’entretien professionnel
modele_compte_rendu_entretien_professionnel.doc

Comité médical et
commission de réforme
 Les
comités médicaux et les commissions
de réforme sont des instances
consultatives chargées de donner des
avis sur les questions médicales
concernant les fonctionnaires.
Saisine du comité médical
Le comité médical est obligatoirement consulté sur :






la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6
mois consécutifs,
l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie
(CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie
ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou
d'un CLD,
l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après
congé de maladie ou disponibilité d'office,
la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son
renouvellement,
le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite
d'une modification de son état physique.
Saisine de la commission de
réforme
La commission de réforme est notamment consultée sur :
 l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine
d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si
l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,
 la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un
CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le
fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement
de son congé,
 la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité
temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité
temporaire,
 la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une
maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et
le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de
l'allocation temporaire d'invalidité,
 le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de
santé.
Formation
 CNFPT
 Formation
des titulaires et des agents non
titulaires (contractuels de droit public)
 Formation
obligatoire : formation
professionnelle tout au long de la vie (5
jours à la nomination et de 2 à 10 jours
tous les 5 ans)
Recrutement
 Recrutement
d’agent titulaire de la FPT
 Recrutement
d’agent non titulaire de
droit public (CDD ou CDI)
 Recrutement
d’agent de droit privé
(emploi d’avenir, apprenti, CUI CAE)
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