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Le régime maladie des
fonctionnaires
Adeline THIEBAUT
JDV Reims Février 2007
Réglementation
• Fonction publique d’Etat
– Décret n°86-442 du 14/03/86, modifié les 29/02/88,
14/06/89, 28/06/00 et 09/05/05
– Circulaire FP 04 du 30 janv 1989
– Décret n°86-83 du 17/01/86 (non titulaires)
• Fonction publique territoriale
– Décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 02/02/98
• Fonction publique hospitalière
– Décret n°88-386 du 19/04/8 modifié le 22/04/97 et
27/11/06
Titulaires et stagiaires
Différents types de congé
•
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•
•
•
•
•
•
Congé de maladie ordinaire: CMO
Congé longue maladie : CLM
Congé de longue durée : CLD
Congé découlant de l’art. 41 de la loi de 1928
Congé pour accident de service ou maladie
contractée dans l’exercice des fonctions
Mi-temps thérapeutique
Mise en disponibilité d’office pour raison de santé
Cessation définitive d’activité : retraite pour
invalidité
Cures thermales
CMO
• Durée droit à traitement
– Durée maximale 1 an
– Pendant 3 mois : intégralité du traitement puis
demi-traitement
• Certificat médical du médecin traitant ( ou
spécialiste) dans les 48 h -> supérieur
hiérarchique (pas le 1er feuillet)
• Décompte du congé fractionné : système
de l’année de référence mobile
Plein traitement
Demi traitement
1S
1M 1S
1M
3S
2005
2M
2006
1 AN
T0
CMO (2)
• Demande de prolongation :
– Certificat de prolongation
– Après 6 mois de congés consécutifs, le comité
médical donne son avis
• Reprise des fonctions :
– Fin des congés : reprise des fonctions
– Si 12 mois consécutifs : avis du comité médical
– Si reprise impossible et pas de droit CLM, CLD :
• mis en disponibilité
• Reclassé,
• Inapte à l’exercice de tout emploi : commission de réforme
pour mise en retraite anticipée
• Radiation des cadres
3 mois
9 mois
6 mois
Avis comité médical pour
prolongation
CMO avec plein traitement
CMO avec demi traitement
Avis comité médical pour
reprise
CLM
• Maladie nécessitant traitement et soins
prolongés, qui présente un caractère invalidant
et de gravité confirmée
• Liste indicative (arrêté du 14 mars 1986)
• Certificat médical constatant impossibilité
d’exercer ses fonctions et maladie justifiant
l’octroi d’un CLM
• Attention secret médical
• Médecin traitant : rapport médical résumé au
président du comité médical
• Rapport du médecin du travail
CLM (2)
• Comité médical accorde ou non le CLM
• Si pas dans liste indicative : comité médical
supérieur
• Durée max 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans
demi-traitement
• Après un an de reprise : remise à zéro
• CLM fractionné : période de référence de 4 ans
• Prolongation : congé accordé pour 3 à 6 mois,
demande de prolongation 1 mois avant la fin de
la période en cours
• Avis du Comité médical pour prolongation
CLM (3)
• Reprise des fonctions:
– Après avis du comité médical
– Il peut formuler des recommandations sur les
conditions d’emploi
– Rapport écrit du médecin du travail
– Périodes d’aménagement
– Comité médical statue sur l’opportunité du
maintien de l’aménagement ou la modification
– Si ne peut reprendre son travail : reclassé ou
mis à la retraite
CLM
Conseil médical
CLD
• 5 groupes de maladies :
–
–
–
–
–
Cancer
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite
Déficit immunitaire grave et acquis
• Au cours de la carrière : doit à 1 CLD de 5 ans
par groupe de maladie
• Même procédure que CLM
• Toujours après 1 an de CLM
CLD (2)
•
•
•
•
Durée max 5 ans
3 ans à plein traitement
2 ans à demi-traitement
CLD mal adapté aux maladies avec
périodes de rémission (voir exemple)
• Reprise des fonctions :
– Dès début des CLD : vacance de poste
– Examen par un spécialiste agréé et avis
favorable du comité médical
– Recommandations (comme CLM)
1 an
CLM
CLD
Demande CLD
oui
Exemple
• Choix entre CLM et CLD :
– Femme qui présente un cancer du sein
– Elle a bénéficié de 12 mois de CLM, a
encore 6 mois de soins à faire
24 mois de CLD (plein
traitement)
Lui reste pour sa carrière 4
ans de CLD pour son cancer
CLD
CLM
12 mois
CLM
ATTENTION
Choix définitif !
Vacance de son poste = ne
le retrouvera peut – être pas
24 mois de CLM (demitraitement)
Si elle reprend pendant 1 an
peut avoir droit à nouveau 3
ans de CLM
Pas de vacance de son poste
= le retrouve
Congé pour accident de service ou
maladie contractée dans l’exercice des
fonctions
• Accident de service
– Dans l’exercice des fonctions
– Lors des trajets
• Maladies contractées lors des fonctions
• Intégralité de son traitement
• Prolongé jusqu’à reprise des fonctions ou
consolidation
Congé pour accident de service ou
maladie contractée dans l’exercice des
fonctions (2)
• Inaptitude définitive sans reclassement possible
• Mis à la retraite à l’expiration d’un délai de
– 12 mois (à compter de sa mise en congé)
– 3 ans si relève de CLM
– 8 ans si relève de CLD avec les 3 dernières
années à demi-traitement
• Remboursement des frais
– Par l’administration : honoraires médicaux et
frais directement entraînés par la maladie ou
l’accident, même à la retraite.
Congé pour accident de service ou
maladie contractée dans l’exercice des
fonctions (3)
• Procédure d’octroi
– Alléguer l’imputabilité au service
– Transmettre à son supérieur hiérarchique un certificat
médical de son médecin traitant
• Quand ne relève pas d’un CLD et > 15j :
commission de réforme : avis
• Quand relève de CLD :
– demande dans les 4 ans après première constatation
– Comité médical supérieur et commission de réforme
Règles communes
• Période de congé débute à la date de
première constatation
• Soins médicaux périodiques : demijournées imputées sur ses droit à CMO,
CLM, CLD
• Rémunération : supplément familial et
indemnité de résidence versés jusqu’à la
fin du congé
Règles communes
• Périodes de congé comptent (ne sont pas
retranchées) pour avancement, promotions
et droits à formation
• Ne peut se présenter à un concours sauf si
reclassement
Mi-temps thérapeutique
• Après un CLM ou CLD ou congé
AT/MP
• Intégralité du traitement
• Avis du comité médical
• 3 mois renouvelables dans la limite
d’1 an par affection ou groupe
d’affection ouvrant droit à CLM et
CLD
Mise en disponibilité d’office
• Conditions d’octroi
– Agent a épuisé ses droits à congé maladie
– Ne peut prétendre à un congé d’une autre
nature
– Comité médical ou commission de réforme
conclut à inaptitude physique et pas de
reclassement possible
– Pas reconnu définitivement inapte
Mise en disponibilité d’office (2)
•
•
•
•
Avis du comité médical
1 an max
2 renouvellements possibles
Un 3ème si on pense qu’il pourra
reprendre ans l’année (avis commission
de réforme)
• Stagiaire : renouvelable qu’une fois
• Si suit CLD : avis commission de réforme
Retraite pour invalidité
• Radiation des cadres pour invalidité et
pension de retraite
• Commission de réforme
• Comité médical si :
– Demande émane de l’intéressé
– A effectué au moins 25 ans de service civil et
militaire
– Invalidité non imputable au service
– Ne demande pas le bénéfice de la tierce
personne
Cures thermales
• Congé annuel ou disponibilité
• Congé maladie si la cure est liée au ttt d’une
maladie :
– mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses
fonctions
– ou susceptible de conduire à cette situation
• Accord caisse assurance maladie pour
remboursement prestations en nature
• Accord administration pour congé (avis médecin
agréé, comité médical ou commission de
réforme)
Agents non titulaires
Congé maladie
• Décret 86-83 du 17 janv 1986 (modif 11/03/98
et 25/2/03)
• Agent bénéficie pendant 1 période de 12
mois si continu ou au cours d’une période
de 300 j si discontinu :
– Après 4 mois de service : 1 mois plein
traitement, 1 mois ½ traitement
– 2 ans de service : 2 mois (PT) 2 mois (½ T)
– 3 ans de service : 3 mois (PT) 3 mois (½ T)
Congé grave maladie
• Employé au moins 3 années (continue)
• Affection le mettant dans l’impossibilité
d’exercer son activité
• Nécessitant un ttt et des soins prolongés
• Caractère invalidant et de gravité
confirmée
• Durée max de 3 ans
• 1 an à PT, 2 ans ½ T
Congé grave maladie (2)
•
•
•
•
•
Examen d’un spécialiste agréé
Avis du comité médical
Décision prise par chef de service
Période de 3 à 6 mois
Doit reprendre au moins 1 an avant d’avoir
droit à un nouveau congé
AT/MP
• Congé pendant la période d’incapacité de
travail
• Plein traitement pendant :
– 1 mois dès leur entrée dans le service
– 2 mois après 2 ans de services
– 3 mois après 3 ans de services
• Après : indemnités journalières par
– Soit administration
– Soit caisse primaire de sécurité sociale
Congé maternité
• Après 6 mois de service
• Congé maternité, paternité, d’adoption
• Plein traitement
Congé sans traitement
• Pas de droit à congé
• En cas de maladie : 1 an si incapacité temporaire,
licencié si permanente
• Prolongation de 6 mois si peut reprendre après
• Maternité, paternité, d’adoption : même durée que
sécurité sociale
• Si sort d’une période de congé sans traitement et
est en position de bénéficier d’un autre congé :
peut l’avoir
Fin du congé
• Réemployé sur leur emploi si possible
• Priorité pour être réemployés sur un
emploi ou occupation similaire avec
rémunération équivalente
• Si après congé sans traitement :
– Inapte : licencié
– Apte réemployé
• Congé > ou = 1 an : demande par lettre
recommandée, sinon démissionnaire
Les comités médicaux
Comité Médical Départemental
• Les membres titulaires du comité :
• 2 médecins généralistes
• 1 spécialiste pour chacune des spécialités
ouvrant droit à CLM ou CLD :
• Psychiatre, rhumatologue, cardiologue,
pneumologue, neurologue, ophtalmologiste
• + Pour chaque titulaire un suppléant
• Secrétariat du comité : médecin désigné par
DDASS
Les compétences du Comité
Médical Départemental
•
•
•
•
Prolongation des congés maladies au delà de 6 mois
Octroi et renouvellement CLM, CLD
Réintégration à l’issue CLM ou CLD
Réintégration après 12 mois consécutif d’arrêt
maladie
• Aménagement des conditions de travail après CLM
ou CLD
• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et
son renouvellement
• Reclassement dans un autre emploi suite
modification état de santé d’un fonctionnaire
Comité médical supérieur
• 2 sections :
– 5 membres pour les maladies mentales
– 8 membres pour les autres maladies
• Intervient en appel pour les problèmes
médicaux
• Octroi d’un CLM pour une affection en
dehors de la liste
• CLD pour une maladie contractée durant
le service (FPE, FPH mais pas FPT)
Commission départementale de
réforme
• Représentants administratifs
• Représentants du personnel
• 2 médecin du comité médical
Commission départementale de
réforme (2)
• Consultée sur :
– imputabilité au service d’AT ou MP
– Reconnaissance et détermination du taux d’IPP
ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité
(AIT)
– Imputabilité au service des infirmités en vue de
attribution d’une AIT
– Admission à la retraite pour une invalidité (hors
AT/MP)
– Mise en CLM ou CLD d’office
– 3 ème renouvellement d’une mise en disponibilité
d’office
Inaptitude
• Incapacité permanente d’exercer ses
fonctions
• Évaluation du taux d’incapacité
– Faite par le médecin agréé
• Radiation des cadres pour maladie
– avis d’inaptitude par commission de réforme
– Pension d’invalidité (fonction du taux d’IPP et
de l’ancienneté)
Bibliographie
• A. Dômont, santé, sécurité au travail et
fonctions publiques,
• www.legifrance.gouv.fr
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
Congé réformés de guerre
• Article 41 de la loi du 19 mars 1928
• Réformé de guerre à la suite d’infirmités
ou d’affections résultant de blessures
reçues ou de maladies contractées au
cours d’expéditions déclarées campagnes
de guerre pendant sa présence sous les
drapeaux.
• Certificat médical du médecin traitant
• Avis de la Commission de réforme
Congé réformés de guerre (2)
• Ne doivent pas être définitivement inapte
• Ne concerne pas les fonctionnaires
blessés durant le service national ou
victimes civiles de guerre
• Durée max 2 ans pour toute sa carrière
• Intégralité du traitement
Choix CLM/ congé réformés de
guerre
• Affection appartenant à la liste indicative
• Peut demander CLM après ses 2 années
de congé, il aura 1 an de CLM à demitraitement
• Peut aussi avoir :
– 1 an de CLM (plein traitement)
– 1 an de congé réformé de guerre (plein
traitement)
– 1 an de CLM (demi-traitement)
• Règles de décompte des CLM
Choix CLD/ congé réformés de
guerre
• Affection appartenant aux 5
groupes de maladies pour octroi
de CLD
• Peut choisir entre l’un et l’autre
• Intérêt du congé réformés de
guerre :
–Pas de vacances de l’emploi