Transcript Epaule - amase

PROFESSEUR PATRICK DISDIER
MÉDECINE INTERNE
CHU TIMONE
DOCTEUR PIERRE MASSIANI
MÉDECINE LÉGALE
Aspects médico-légaux de la pathologie de l’épaule
APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE
Marseille 28 juin 2014
Application en Médecine Agréée de la
pathologie du pied et de la cheville
ETIOLOGIE ET TYPES DE CONGÉS À ATTRIBUER
• Patrick DISDIER, Pierre MASSIANI
• AMASE
Les différents types de congés
Encadrement légal
• Les conditions d ’attribution des différents
types de congé maladie sont définies dans le
décret N° 86-442 du 14 mars 1986
• Ces conditions sont précisées dans la circulaire
interministérielle du 30/1/1989.
CONGE ORDINAIRE DE MALADIE
Conditions d’ouverture
• Le fonctionnaire est mis de plein droit en congé
de maladie dès lors qu’il transmet à son supérieur
hiérarchique sous 48 H, un certificat médical
• précisant que le fonctionnaire est dans
l ’impossibilité d ’exercer ses fonctions du fait
de sa maladie
Durée
• Maximum 1 an
• 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi
traitement
• Saisine obligatoire du CMD à partir du 6ème mois
– uniquement pour validation des périodes d ’arrêt
(non pour Reprise du Travail, sauf si demande de
Temps Partiel Thérapeutique)
• Saisine obligatoire du CMD à l’issue d ’un an pour :
– soit Reprise du Travail
– soit passage en Disponibilité d’Office en cas
d’inaptitude temporaire
– soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)
CONGE DE LONGUE MALADIE
La demande initiale
• Le fonctionnaire atteint d’une maladie
• qui rend nécessaire
– un traitement et
– des soins prolongés
et
• qui présente un caractère
– invalidant et
– de gravité confirmée,
• peut demander à son supérieur hiérarchique un
CLM, appuyé par un certificat de son médecin
traitant.
Conditions d’attribution
• Le CLM sera accordé ou refusé par
l ’administration après avis obligatoire du CMD
• Les pathologies ouvrant droit au CLM sont
précisées dans l ’arrêté du 14/3/1986 (modifié
par l’arrêté du 1/10/1997 pour l ’introduction du
SIDA)
CLM art.1
- Liste de 12 affections (liste limitative)
- Le médecin agréé doit confirmer le diagnostic
ainsi que la présence des critères de gravité
CLM art.2
- Liste de 5 affections ouvrant droit au CLD
(limitative)
CLM art 3
- Concerne les pathologies non listées comportant
les critères de gravité, de durée et de possibilité
de réintégration; la saisine du CMS n’est plus
obligatoire depuis le décret N° 2008-191.
- Il ne concerne pas les « polypathologies »
Durée et droits à traitement
• Durée de 3 ans maximum :
• Réouverture de l ’intégralité des droits après
reprise des fonctions pendant un an.
• Périodes de 6 mois renouvelables.
• Il peut être « fragmenté », mais ce uniquement
dans le cadre de protocoles de soins précis,
Reprise du travail
• Possible uniquement après avis favorable du
CMD :
- Soit à temps complet
- Soit à temps partiel thérapeutique si
l’état le justifie
• Si la reprise s’avère impossible :
- Soit disponibilité d’office (si l’inaptitude
est temporaire),
- Soit Inaptitude Absolue et Définitive)
CONGE DE LONGUE DUREE
Ouverture des droits
• Octroyé après un an de CLM (CLM art. 2)…
• Avec effet rétroactif
sauf si l’agent demande à être maintenu en
CLM
• Il n ’y a pas de renouvellement de droit dans
le cadre d ’un CLD: toutes les périodes
utilisées ne sont plus dues (pour chacune des
5 affections et dans toute la carrière)
PATHOLOGIES IMPUTABLES
AU SERVICE
Définitions
• L’article L. 27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de
Retraite fait référence, dans le cadre de l’invalidité
résultant des fonctions, à « des maladies contractées ou
aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de
dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses
jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes »
• La circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989 précise que
la reconnaissance de ces maladies se fait généralement en
référence aux tableaux des affections professionnelles
annexés au Code de la Sécurité sociale, sans que ces
tableaux ne soient limitatifs
Définitions
• Le décret n°2000-832 du 29 août 2000 permet SOUS
CERTAINES CONDITIONS l’indemnisation des IPP
résultant d’une MP énumérée dans les tableaux du Régime
général et avec une ATI à partir du 1er point (1 %)
• Pour les Maladies Contractées en Service non énumérée,
l’ATI est prise en considération à partir de 25 %.
Conditions d’ouverture
• Le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur
hiérarchique
– une déclaration alléguant l’imputabilité
– un certificat médical descriptif
• L’Administration est seule décisionnaire pour la
reconnaissance (Décret du 17/11/2008)
Durée
• Pas de limitation théorique de la durée
– Plein traitement durant la totalité de l’arrêt de
travail jusqu’à
– soit Reprise du Travail
– soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)
– soit la retraite
• Saisine obligatoire de la CDR pour validation
– des arrêts de travail et de leurs prolongations
éventuelles
– de l’attribution d’un Temps Partiel Thérapeutique
– de la fixation d’une date de consolidation
– de l’attribution d’une éventuelle ATI
Reprise du travail
• Possible uniquement après avis favorable de la
CDR :
- Soit à temps complet
- Soit à temps partiel thérapeutique si
l’état le justifie
• Si la reprise dans l’ancien poste s’avère
impossible :
- Soit reclassement
- Soit Inaptitude Absolue et Définitive
Fin des droits
• Par décision administrative uniquement après
avis de la CDR :
- Soit par guérison
- Soit par consolidation avec ou sans
séquelle indemnisable
• La notion de rechute est toujours recevable
MP et Fonction Publique
• Il n'y a pas de présomption d'imputabilité
systématique pour les fonctionnaires
– L'expert reçoit sa mission de l’employeur.
• Cette mission doit être accompagnée des pièces :
– le certificat médical initial, précisant la date des
premiers symptômes de la maladie le diagnostic et
éventuellement la durée de l'arrêt de travail et des
soins
– un rapport écrit du médecin du travail ou de prévention,
ou il est nécessaire que soient décrites les conditions
d'exposition au risque en cause
– un rapport ou attestation du chef de service ou du
supérieur hiérarchique précisant les dates et la nature
des postes occupés et établissant l'existence d'une
exposition habituelle au risque déclaré
– un relevé des arrêts de travail et des soins.
MP et Fonction Publique
• L'expert devra répondre à deux questions :
– La lésion est-elle occasionnée de façon directe
certaine et déterminante par l'activité exercée ?
– Remplit-elle les conditions du tableau de maladie
professionnelle ?
– La réalité de l'exposition et son intensité doit être
appréciée.
– La discussion peut prendre en compte les critères
d'imputabilité proposés dans les tableaux
(désignation de la maladie, délai de prise en charge
et travaux susceptibles de la provoquer) mais ces
critères ne sont pas exhaustifs.
– L'expert devra également discuter de la
responsabilité d'un éventuel état antérieur ou
d'une pathologie intercurrente ou de facteurs de
risque extra professionnels.
MP et Fonction Publique
• Dans le cas où les conditions du tableau sont remplies
l'affection pourra être reconnue comme une Maladie
Professionnelle.
• Dans le cas contraire maladie non inscrite où maladie
dont les critères du tableau ne seraient pas remplis (par
exemple, délai de prise en charge non respecté),
l’affection pourrait être reconnue comme Maladie
Contractée en Service.
MP et Fonction Publique
• La caisse des dépôts demande que les dossiers soient
codifiés en
• MP N°… maladie d'origine professionnelle énumérée par
les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
la sécurité sociale.
• MOP 1 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de
prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste
limitative des travaux ne sont pas remplies.
• MOP 2. Si elle est la conséquence directe de
l’exposition d’un travailleur à une nuisance ou si elle
résulte des conditions dans lesquelles il exerce son
activité professionnelle.
MP et Fonction Publique
• Les droits ouverts sont:
• ATI à partir de 1% pour MP N°… et MOP1
• ATI à partir de 25% pour MOP 2.
• … Dans la mesure où l'affection contractée serait
susceptible, s'ils relevaient du régime général de
sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en
application des dispositions du livre IV dudit code et
de ses textes d'application.
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Ouverture des droits
• Après COM de plus de 6 mois pour la même
pathologie, après CLM ou CLD, ou pathologie
imputable au service
• Jamais après une disponibilité.
– Même si elle découle de lenteurs administratives !!
Application à la pathologie du pied
et de la cheville
• Les déformations de l’adulte
• Les traumatismes
• La pathologie médicale propre au pied
• Le pied et la pathologie générale
• Les lésions des partie molles
Les déformations de l’adulte
• Hallux valgus
• Les osselets surnuméraires
• Les synostoses
– Synostose calcanéo-scaphoïdienne
– Synostose astrogalo-calcanéenne
Les traumatismes
• Fracture-tassement calcanéum
• Fracture de fatigue
– Fractures diaphysaires (2ème métatarsien)
– Fractures de fatigue de l’os spongieux
• Entorse de la cheville
– Traumatisme en varus équin
– Arthropathie et scanner pour le bilan des lésions
ligamentaires et cartilagineuses
La pathologie médicale propre du pied
• Les ostéochondroses disséquantes
– L’ostéonécrose aseptique du scaphoïde tarsien
• Maladie de Kholer : noyau d’ossification du sujet jeune
• Maladie de Muller-Weiss : osténocrose aseptique de
scaphoïde de l’adulte
• Maladie de Frieberg-Kholer : osétonécrose aseptique des
2ème et 3ème métatarsiens
• Affections des sujets jeunes évoluant vers l’arthrose
• L’algodystrophie
– Primitive
– Post-traumatique
• Les tumeurs
– primitives ou secondaires : rares
– Faux kyste du calcanéum : asymptomatique
Le pied et la pathologie générale (I)
• Maladies métaboliques
– Acromégalie
– Goutte
– Ostéopathie thyroïdienne
• Rhumatismes dégénératifs
– Arthrose métatarso-phalangienne du gros orteil
• Sur hallux valgus
• Sur hallux rigidus
– Talalgies plantaires communes : épine calcanéenne
Le pied et la pathologie générale (II)
• Rhumatismes inflammatoires
– Polyarthrite rhumatoïde
• Articulations métatarso-phalangiennes (5ème ++)
• Tarsite fusionnante
– Spondylarthrite ankylosante et syndrome de
Fiessenger-Leroy-Reiter
• Calcanéïte et atteinte de l’avant-pied
– Rhumatisme psoriasique
• Articulations interphalangiennes distales
• Calcanéïte et lésions du tarse antérieur
Le pied et les lésions des parties molles
• Les lésions des parties molles
– Bursites
– Aponévrosites
– Tendinites
• MP 57 E
– Tendinite achilléenne
– Délai de prise en charge : 7 jours
– Travaux comportant de manière habituelle des
efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe
des pieds
Congés à attribuer : arbre décisionnel 1
Pied et cheville
Déformations :
hallux valgus,
synostoses
Traumatismes :
fracture,
entorses
COM
COM
Pathologie
médicale
propre au pied
Algodystrophie
Tumeurs
COM ou CLM 3
COM ou CLM 2
Congés à attribuer
arbre décisionnel 2
Pied et cheville
Pied et
pathologie
générale
Rhumatismes
dégénératifs :
arthrose
Maladies
métaboliques
Acromégalie,
ostéopathie
thyroïdienne
Goutte
CLM 1/12
COM
COM ou
CLM 1/9
Lésion des
parties molles
Rhumatismes
inflammatoires :
PR, SPA, psoriasis
Bursites,
aponévrosites,
tendinites
COM ou
CLM 1/9
MP57E tendinite
achilléenne