Transcript Pr. Patrick DISDIER et Dr. Pierre MASSIANI

Aspects médico-légaux de la pathologie de l’épaule
APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE
Aubagne le 22 juin 2013
EPAULE DOULOUREUSE
ETIOLOGIE ET TYPES DE CONGÉS À ATTRIBUER
Patrick DISDIER, Pierre MASSIANI
AMASE
Les différents types de congés
Encadrement légal
• Les conditions d ’attribution des différents
types de congé maladie sont définies dans le
décret N° 86-442 du 14 mars 1986
• Ces conditions sont précisées dans la circulaire
interministérielle du 30/1/1989.
CONGE ORDINAIRE DE MALADIE
Conditions d’ouverture
• Le fonctionnaire est mis de plein droit en congé
de maladie dès lors qu’il transmet à son supérieur
hiérarchique sous 48 H, un certificat médical
• précisant que le fonctionnaire est dans
l ’impossibilité d ’exercer ses fonctions du fait
de sa maladie
Durée
• Maximum 1 an
• 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi
traitement
• Saisine obligatoire du CMD à partir du 6ème mois
– uniquement pour validation des périodes d ’arrêt
(non pour Reprise du Travail, sauf si demande de
Temps Partiel Thérapeutique)
• Saisine obligatoire du CMD à l’issue d ’un an pour :
– soit Reprise du Travail
– soit passage en Disponibilité d’Office en cas
d’inaptitude temporaire
– soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)
CONGE DE LONGUE MALADIE
La demande initiale
• Le fonctionnaire atteint d’une maladie
• qui rend nécessaire
– un traitement et
– des soins prolongés
et
• qui présente un caractère
– invalidant et
– de gravité confirmée,
• peut demander à son supérieur hiérarchique un
CLM, appuyé par un certificat de son médecin
traitant.
Conditions d’attribution
• Le CLM sera accordé ou refusé par
l ’administration après avis obligatoire du CMD
• Les pathologies ouvrant droit au CLM sont
précisées dans l ’arrêté du 14/3/1986 (modifié
par l’arrêté du 1/10/1997 pour l ’introduction du
SIDA)
CLM art.1
- Liste de 12 affections (liste limitative)
- Le médecin agréé doit confirmer le diagnostic
ainsi que la présence des critères de gravité
CLM art.2
- Liste de 5 affections ouvrant droit au CLD
(limitative)
CLM art 3
- Concerne les pathologies non listées comportant
les critères de gravité, de durée et de possibilité
de réintégration; la saisine du CMS n’est plus
obligatoire depuis le décret N° 2008-191 du
17/11/2008 (application au 1/12/2008)
Durée et droits à traitement
• Durée de 3 ans maximum :
• Réouverture de l ’intégralité des droits après
reprise des fonctions pendant un an.
• Périodes de 6 mois renouvelables.
Reprise du travail
• Possible uniquement après avis favorable du
CMD :
- Soit à temps complet
- Soit à temps partiel thérapeutique si
l’état le justifie
• Si la reprise s’avère impossible :
- Soit disponibilité d’office (si l’inaptitude
est temporaire),
- Soit Inaptitude Absolue et Définitive)
CONGE DE LONGUE DUREE
Ouverture des droits
• Octroyé après un an de CLM (CLM art. 2)…
sauf si l’agent demande à être maintenu en
CLM
• Il n ’y a pas de renouvellement de droit dans
le cadre d ’un CLD: toutes les périodes
utilisées ne sont plus dues (pour chacune des
5 affections et dans toute la carrière)
PATHOLOGIES IMPUTABLES
AU SERVICE
Définitions
• L’article L. 27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de
Retraite fait référence, dans le cadre de l’invalidité
résultant des fonctions, à « des maladies contractées ou
aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de
dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses
jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes »
• La circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989 précise que
la reconnaissance de ces maladies se fait généralement en
référence aux tableaux des affections professionnelles
annexés au Code de la Sécurité sociale, sans que ces
tableaux ne soient limitatifs
Définitions
• La circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989 précise
que la reconnaissance de ces maladies se fait
généralement en référence aux tableaux des affections
professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale,
sans que ces tableaux ne soient limitatifs
• Le décret n°2000-832 du 29 août 2000 permet
l’indemnisation des IPP résultant d’une MP énumérée dans
les tableaux du Régime général et avec une ATI à partir
du 1er point (1 %)
• Pour les Maladies Contractées en Service non énumérée,
l’ATI est prise en considération à partir de 25 %.
Conditions d’ouverture
• Le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur
hiérarchique
– une déclaration alléguant l’imputabilité
– un certificat médical descriptif
• L’Administration est seule décisionnaire pour la
reconnaissance (Décret du 17/11/2008)
Durée
• Pas de limitation théorique de la durée
– Plein traitement durant la totalité de l’arrêt de
travail jusqu’à
– soit Reprise du Travail
– soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)
– soit la retraite
• Saisine obligatoire de la CDR pour validation
– des arrêts de travail et de leurs prolongations
éventuelles
– de l’attribution d’un Temps Partiel Thérapeutique
– de la fixation d’une date de consolidation
– de l’attribution d’une éventuelle ATI
Reprise du travail
• Possible uniquement après avis favorable de la
CDR :
- Soit à temps complet
- Soit à temps partiel thérapeutique si
l’état le justifie
• Si la reprise dans l’ancien poste s’avère
impossible :
- Soit reclassement
- Soit Inaptitude Absolue et Définitive
Fin des droits
• Par décision administrative uniquement après
avis de la CDR :
- Soit par guérison
- Soit par consolidation avec ou sans
séquelle indemnisable
• La notion de rechute est toujours recevable
MP et Fonction Publique
• Il n'y a pas de présomption d'imputabilité
systématique pour les fonctionnaires
– L'expert reçoit sa mission de l’employeur.
• Cette mission doit être accompagnée des pièces :
– le certificat médical initial, précisant la date des
premiers symptômes de la maladie le diagnostic et
éventuellement la durée de l'arrêt de travail et des
soins
– un rapport écrit du médecin du travail ou de prévention,
ou il est nécessaire que soient décrites les conditions
d'exposition au risque en cause
– un rapport ou attestation du chef de, service ou du
supérieur hiérarchique. précisant les dates et la nature
des postes occupés et établissant l'existence d'une
exposition habituelle au risque déclaré
– un relevé des arrêts de travail et des soins.
MP et Fonction Publique
• L'expert devra répondre à deux questions :
– la lésion est-elle occasionnée de façon directe
certaine et déterminante par l'activité exercée ?
– Remplit-elle les conditions du tableau de maladie
professionnelle ?
– La réalité de l'exposition et son intensité doit être
appréciée.
– La discussion peut prendre en compte les critères
d'imputabilité proposés dans les tableaux
(désignation de la maladie, délai de prise en charge
et travaux susceptibles de la provoquer) mais ces
critères ne sont pas exhaustifs.
– L'expert devra également discuter de la
responsabilité d'un éventuel état antérieur ou
d'une pathologie intercurrente ou de facteurs de
risque extra professionnels.
MP et Fonction Publique
• Dans le cas où les conditions du tableau
sont remplies l'affection pourra être
reconnue comme une Maladie
Professionnelle.
• Dans le cas contraire où des critères du
tableau ne seraient pas remplis (par
exemple, délai de prise en charge non
respecté), l’affection pourrait être
reconnue comme Maladie Contractée en
Service.
TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Ouverture des droits
• Après COM de plus de 6 mois pour la même
pathologie, après CLM ou CLD, ou pathologie
imputable au service
• Jamais après une disponibilité.
– Même si elle découle de lenteurs administratives !!
Application à la pathologie de l’épaule
• Ce qui n’est pas une atteinte gléno-humérale
• Les atteintes osseuses
• Les atteintes gléno-humérales
– Scapulalgie aiguë
– Scapulalgie chronique
– MP et Fonction Publique
• Arbre décisionnel
CE QUI N’EST PAS UNE ATTEINTE
GLÉNO-HUMÉRALE
• Douleurs à projection scapulaire
–
–
–
–
Angor et IDM (épaule gauche)
Colique hépatique (épaule droite)
Pancréatite aiguë (épaule gauche)
pleurésie
• Syndrome de Parsonage Turner
– Radiculonévrite inflammatoire aiguë
– Amyotrophie du moignon de l’épaule, fosses épineuse
– ATCD récent infectieux, vaccinal ou traumatique
CE QUI N’EST PAS UNE ATTEINTE
GLÉNO-HUMÉRALE
• Atteinte tronculaire
– Nerf sus scapulaire
– Nerf grand dentelé
– Nerf circonflexe
• Névralgie C5-C6
– Douleur reproduite par la mobilisation du rachis
cervical
– Paresthésies radiculaires systématisées
– Hypoesthésie, déficit moteur, abolition du réflexe
bicipital
LESIONS OSSEUSES
• Lésions de voisinage
– Tumeurs malignes :
• Myélome multiple
• Ostéosarcome ++, Chondrosarcome +/-, Sarcome d’Ewing…
• Métastases (rein, sein, thyroïde, poumon, prostate)
– Tumeurs bénignes
• Enchondrome, fibrome ostéogénique, tumeur à myéloplaxes,
kyste osseux, kystes anévrysmal…
– Maladie de Paget
– Ostéite humérale
– Fissure de côtes ou fractures
SCAPULALGIE AIGUË
Avec signes généraux
• Microcristalline
– Chondrocalcinose
– Goutte
• Septique
– Arthrite
– ostéomyélite
• Rhumatismes inflammatoires
et maladies systémiques
– PR, PPR, Horton
– Spondylarthropathies :
• SPA, maladie de Crohn, psoriasis
SCAPULALGIE AIGUË
Sans signes généraux
• Ostéonécrose aseptique
– Corticothérapie
– Hémoglobinopathies
– Syndrome des antiphospholipides
• Algoneurodystrophie
• Hémarthrose
– hémophilie
• Arthropathie nerveuse
– Tabes
– Syringomyélie
SCAPULALGIE CHRONIQUE
Inflammatoire
– Rhumatismes inflammatoires et maladies
systémiques
•
•
•
•
•
•
Polyarthrite rhumatoïde
Spondylarthropathies
Lupus érythémateux systémique
Pseudo Polyarthrite Rhizomélique – Maladie de Horton
Rhumatisme articulaire aigu de l’adulte
Sarcoïdose
– Arthrites septiques
• Tuberculose
• Brucellose
SCAPULALGIE CHRONIQUE
• Mécanique
– Arthrose
• Omarthrose,
• Arthrose acromiale
• Arthrose sterno-claviculaire
– Maladie de Paget
– Pathologies de la coiffe des rotateurs
• Tendinite aiguë
• Tendinite chronique
• Rupture partielle ou transfixiante
Rupture de la coiffe des
rotateurs
Face superficielle
Face profonde
Transfixiante
MP et Fonction Publique
• Le tableau 57 A n’apparait qu’en 1991 décret du
3/9 JO du 7/9
• Les pathologies de l’épaule comptent non
seulement parmi les plus invalidantes et
douloureuses mais également parmi les plus
nombreuses
– 17 135 maladies professionnelles reconnues au titre
du paragraphe A en 2010 soit 29.5 % des maladies
professionnelles prises en charge au titre du tableau
n°57
Epaule douloureuse simple
(tendinopathie de la coiffe des rotateurs).
7 jours
Travaux comportant
habituellement des
mouvements répétés ou forcés
de l'épaule.
Epaule enraidie succédant à une épaule
douloureuse simple rebelle.
90 jours
Travaux comportant
habituellement des
mouvements répétés ou forcés
de l'épaule.
Il nécessitait d’être révisé, notamment en raison de l’évolution des données
scientifiques et médicales en la matière et du manque de précisions de certains
libellés. Cette situation s’est traduite en pratique par une hétérogénéité des
reconnaissances par les commissions de réforme.
MP et Fonction Publique
• Le décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 publié
au Journal officiel du 19 octobre 2011
– modifie le paragraphe concernant les pathologies de
l’épaule du tableau de maladies professionnelles n°57
relatif aux affections péri-articulaires provoquées par
certains gestes et postures de travail.
Tendinopathie aiguë non rompue
non calcifiante avec ou sans
enthésopathie de la coiffe des
rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le
maintien de l'épaule sans soutien en abduction
(**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant
au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non
rompue non calcifiante avec ou
sans enthésopathie de la coiffe
des rotateurs objectivée par IRM
(*).
6 mois (sous
réserve
d'une durée
d'exposition
de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le
maintien de l'épaule sans soutien en abduction
(**) :
- avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au
moins deux heures par jour en cumulé
ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au
moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante
de la coiffe des rotateurs
objectivée par IRM (*).
Travaux comportant des mouvements ou le
1 an (sous maintien de l'épaule sans soutien en abduction
réserve (**) :
d'une durée - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au
d'exposition moins deux heures par jour en cumulé
d'un an) ou
- avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au
moins une heure par jour en cumulé.
Pathologie de l’épaule et arrêt de travail
arbre décisionnel
Scapulalgies
Inflammatoires
Mécaniques
Infections : germes
banaux, BK
Maladies
systémiques : PR,
LES, Still…
Arthropathies
microcristallines :
Goutte, CCA…
Tumeurs malignes :
ostéosarcome,
chondrosarcome…
Arthrose
Tumeurs bénignes
Pathologie
abarticulaire
Autres : Paget, ONA,
algoD…
COM, CLM 2 ou 3
CLM 1
COM
CLM 2
CMO, CLM 1
COM
COM, MP 57A
COM, CLM 3
Accident de Service et état antérieur
• Traumatismes sans état antérieur :
– Relèvent de la procédure classique
• Traumatismes avec état antérieur :
2 cas de figures
– Découverte d’une affection préexistante à l’occasion d ’un
traumatisme bénin
– Traumatisme bénin sur lésion connue
Changement de prise en charge
• Traumatisme bénin sur pathologie préexistante
– Si connue : pas de problème, passage en congé maladie
dès la guérison ou la consolidation de l’accident
– Si inconnue : mieux vaut limiter rapidement le risque
accident
– Si état antérieur susceptible de retentir sur l’évolution du
traumatisme : savoir faire la part du feu !
Conclusions
• Grande variété de pathologies
• Couvrant toute la gamme des congés maladie
– COM
– CLM article 1
• CLM 1/9 : rhumatisme chronique invalidant, inflammatoire ou
dégénératif
• CLM 1/11 : collagénose diffuse
• CLM 1/autres : suivant étiologies rares
– CLM article 2
• CLM 2/3 : affections cancéreuses
• CLM 2/1 : tuberculose
– CLM article 3
• Sans oublier la MP 57 A