Transcript Après la PFR, le RIFSEEP

SEPTEMBRE 2014
Le flash utilise au maximum la dématérialisation, avec des liens vers les pages qui vous
intéressent. Rappelons toujours que vous pouvez trouver pas mal de réponses sur le site
syndical : http://www.unsa-sj.fr/
Après la PFR, le RIFSEEP
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le décret instaurant un nouveau régime indemnitaire pour les
fonctionnaires a été publié le 22 mai au Journal officiel. Celui-ci a
vocation à se substituer progressivement à la prime de fonctions et de
résultats (PFR). Il sera applicable à certains corps de fonctionnaires
(corps communs) à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des
fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.
Le dispositif prévoit une indemnité principale mensuelle et un éventuel
complément indemnitaire versé annuellement qui tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/regime-indemnitaire-tenantcompte-des-fonctions-des-sujetions-de-lexpertise-et-de-lengagement
Abaissement dégressif du taux de cotisations retraite des
fonctionnaires
Adoption le 23 juillet 2014 du projet de loi de financement rectificative
de la sécurité sociale pour 2014.
Ainsi, l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires est modifié
pour permettre une réduction du taux appliqué en fonction du traitement
de l'agent.
Cette mesure visant à alléger le taux des cotisations salariales des
fonctionnaires pour leur pension de retraite est applicable pour les
agents dont le traitement indiciaire brut est inférieur à 1,5 SMIC brut (2
168 euros soit l'IM 468).
Concrètement, ce dispositif bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires,
parmi lesquels notamment :
• l'ensemble de la catégorie C
• une majorité de SA
• une minorité d'agents de catégorie A
Cette mesure conduit à une hausse limitée du pouvoir d'achat pour les
agents concernés dans la mesure où dans le même temps une hausse
générale du taux de cotisation est prévue pour tous les fonctionnaires
par application du décret n° 201-1749.
2013-2014 une année sociale riche en avancées pour les
agents contractuels
Les engagements pris en comité de suivi ont été respectés pour la
fonction publique d'Etat.
Une deuxième étape de modifications du décret n° 86-83 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat a
été soumise au conseil supérieur en juillet.
L'UNSA signataire de l'accord de mars 2011 se félicite de ces nouvelles
avancées acquises dans le cadre du comité de suivi pour les agents
contractuels. Il s'agit bien de nouvelles garanties pour les fins de
contrat et la détermination de leur rémunération.
Les principales modifications :
- clarification des cas de licenciement possibles et des procédures
modalités de calcul de l'indemnité de licenciement modifiées
- principe d'un entretien préalable en cas de non renouvellement de
contrat
- rémunération fixée par référence à celle des fonctionnaires de
qualification équivalente
- rémunération des contractuels en CDD réévaluée au moins tous les
trois ans
http://www.unsa-fp.org/IMG/article_PDF/2013-2014-une-anne-socialeriche_a527.pdf
Outre mer
Du nouveau pour le département de Mayotte
Décret n°2014-729 du 27 juin 2014, il étend à Mayotte, pour les trois
fonctions publiques, le dispositif de droit commun des congés bonifiés
applicables dans les autres départements d'outre-mer. Il met fin
parallèlement aux deux dispositifs existants les congés administratifs
(décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996) et le congé spécifique
(décret n° 2007-955 du 15 mai 2007).
Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014, il a pour objet de modifier les
modalités de versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le
décret 96-1028 du 27 novembre 1996 et dont le bénéfice a été
maintenu pour les fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte avant
le 1er janvier 2014.
Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de
l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat
titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte, ce dispositif
vient progressivement substituer l'indemnité d'éloignement.
Négociations fonction publique
Marylise Lebranchu a annoncé le 1er juillet qu'elle ouvrirait les
négociations sur les parcours professionnels, les carrières et les
rémunérations début septembre. Elle assure avoir la garantie d'une
enveloppe budgétaire sur le budget triennal 2015-2018... L'UNSA
Fonction publique en prend acte et appréciera au cas par cas les
thèmes mis en négociation.
La ministre propose des négociations approfondies sur les parcours
professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) de
septembre à juin 2015 sur plusieurs thèmes :
- la gestion des emplois
- l'architecture statutaire
- les règles de gestion
- les grilles de rémunération
Chèques vacances au bénéfice des agents de l'Etat
Les conditions d'attribution de la prestation interministérielle d'action
sociale Chèque-vacances au profit des agents actifs et retraités de
l'État sont précisées dans une nouvelle circulaire du 22 avril2014. Les
agents de moins de 30 ans bénéficient désormais d'une bonification de
l'épargne au taux de 35 %.
Cette circulaire comporte en annexes les barèmes relatifs à la
bonification de l'épargne et au montant de l'épargne mensuelle.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/04/cir_38226.pdf
Rapports
L'actualité fonction publique se décline en plusieurs
disponibles sur le site du ministère de la fonction publique.
rapports
Rapport édition 2014 « être recruté dans la fonction publique »
http://www.fonctionpublique.gouv.fr/files/files/publications/coll_les_esse
ntiels/etre_recrute_dans_la_fonction_publique_2014.pdf
Rapport 2014 « Les salaires dans la fonction publique en 2012 »
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/statsrapides/stats-rapides-salaires-3FP-2012.pdf
Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2013
http://www.fonctionpublique.gouv.fr/files/files/publications/rapport_annu
el/RA_DGAFP_2013.pdf
Rapport d'activité 2013 « Commission de déontologie de la fonction
publique - Accès des agents publics au secteur privé »
http://www.fonctionpublique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de
_la_GRH/deontologie/2013-rapport-deonlogie.pdf
Rapport sur la fonction publique présenté par Bernard Pêcheur
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/rapportsmissionnes/rapport-Pecheur-2013.pdf