Retour sur la matière de la semaine dernière • Administration internationale : – Organe permettant la mise en action des décisions • surtout des institutions exécutives (intégrées) – Corps social • fonction publique internationale

Retour : administration internationale • Les organisations internationales – Se divise en deux constituantes • Interétatique et exécutive • Ressemblent beaucoup aux organisations nationales – Ont connu une évolution rapide et importante • Passant de l’assistance des organes interétatiques à des fonctions plus actives d’initiative, de médiation et d’impulsion • Cette évolution a entraîné de nouveaux besoins : – Explosion des organes exécutifs – Besoin de légitimité – Nouveaux statuts du personnel

Retour : fonction publique internationale • Complexité actuelle de la fonction publique internationale – Nombre de fonctionnaires – Statuts variés pour les fonctionnaires internationaux • Une typologie du personnel de la fonction publique internationale – Politique • Politique et discrétionnaire – Administratif • Discrétionnaire et par concours

Retour : fonction publique internationale (suite) • Les postulats du modèle idéal Wébérien et les statuts de la fonction publique internationale – Neutralité, loyauté et promotion des intérêts collectifs • Article 100 de la Charte – Caractère exclusivement international des fonctionnaires – Indépendance par rapport aux gouvernements des États membres – Gouvernements des États doivent aussi respecter cette consigne – Devoir de réserve • Dans les statuts et réglements – Professionnalisme • Article 101 de la Charte – Qualités requises : travail, compétence et intégrité

Retour : fonction publique internationale (suite) • On retrouve ses valeurs dans – Les actes constitutifs des OI – Les Statuts et règlements du personnel – Les normes de conduite • L’échange de bon procédé : contre ces devoirs, les OI donnent de bonnes conditions aux fonctionnaires internationaux

Devoir de réserve

• Très contraignant : – Éviter les déclarations publiques controversées – Discrétion sur les questions officielles – Observer en tout temps la réserve et le tact diplomatique – Un fonctionnaire qui postule à un poste public ou politique doit démissionner

Devoir d’intégrité

• Refuser les distinctions honorifiques, les décorations, les cadeaux, les faveurs (sauf le CIO…) et les honoraires • Toutes les normes sont dans le «Rapport sur les normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux» – Publié en 1954 et 1982 – Remis encore aujourd’hui à tous les fonctionnaires qui entrent en fonction

Privilèges et immunités

• Au niveau national, certains hauts fonctionnaires et magistrats ne peuvent être poursuivis – Leur statut leur assure une protection • Certains fonctionnaires internationaux ont besoin de la même indépendance – Les privilèges sont proportionnels à l’importance de la fonction

Mécanismes des privilèges et immunités • Les États touchés par les privilèges doivent accepter la dérogation aux principes de souveraineté sur un territoire • Les privilèges seront explicité dans les Statuts et règlements • Toutes les OI ont des règles semblables • Généralement, les immunités sont symboliques – Il y a des conditions d’application – Limites dans leur étendue et leur objet

Mécanismes des privilèges et immunités (suite) • Les privilèges ne sont pas conféré dans l’intérêt personnel des agents – Les OI donne la liste des bénéficiaires aux États intéressés (siège social, États d’origine, lieu de mission, etc.) – Les fonctionnaires doivent le dire s’ils l’utilisent – L’immunité peut être levée si elle empêche une enquête – On perd l’immunité quand on perd la tâche qui l’accordait

Les bénéficiaires des privilèges et immunités • 3 ordres : – 1 er ordre : dirigeant, son remplaçant et quelques fonctionnaires de rang similaire et accomplissant des tâches spéciales • Statut des envoyés diplomatiques à eux et à leur famille – 2 e ordre : fonctionnaires de conception et de direction • Privilèges et immunités pour les actes qu’ils posent dans leurs tâches officielles • Les experts, consultants et autres collaborateurs occasionnels peuvent obtenir certains privilèges temporaires – 3 e ordre : le reste du personnel • Pas d’immunité, certains privilèges secondaires

Les privilèges

• Libertés d’établissement, de séjour et de déplacement – Pas de mesure d’immigration – Pas d’immatriculation – Pas de règlement de travail autre que ceux de l’organisation – Pas de taxes, ni même d’impôt dans quelques cas – Pas de rapatriement obligatoire – Circulation avec des documents internes •

Laissez-passer

pour les missions : le passeport des NU qui doit s’utiliser avec le passeport national

L’immunité de juridiction : le privilège diplomatique • Inviolabilité des bagages, papiers, documents, correspondance • Droit d’avoir des valises scellés • Interdiction de l’arrestation • Immunité de tout acte fait dans le cadre des fonctions de l’agent • Une exception : les fonctionnaires de la BIRD – pour protéger les investisseurs…

La répartition géographique

• Inscrit dans la Charte (article 101) • Examiné chaque année par l’Assemblée générale – Nouveaux membres – Compétence – Haute fonction publique – PED versus pays développés

La répartition géographique (suite) • Des cas problématiques : – Des pays présélectionnent les fonctionnaires internationaux issus de leur rang – En cas d’insécurité, la pression est grande pour que les fonctionnaires demandent l’intervention de leur pays pour conserver leur emploi – Sur ce prétexte, les femmes perdent souvent des concours

Égalité des hommes et des femmes • L’article 8 de la charte est claire : aucune restriction possible – Cet élément se retrouve aussi dans un article du règlement du personnel – 1970 : une résolution est adoptée pour prendre des mesures concrètes • Pourcentage des femmes dans la fonction publique internationale (1994) : – 17% à la FAO – 26% à l’OIT et à OMS – 32% à l’UNESCO • Demeure une problématique sérieuse – Il y a de l’amélioration – reflète la situation des femme dans plusieurs pays (même au Canada) • La culture bureaucratique favorise les hommes : les supérieurs hommes choissent des employés hommes.

Systèmes d’accès à la fonction publique : système ouvert • Système ouvert (de dépouilles,

spoiled system

): – Contrat spécifique en vue d’accomplir une tâche particulière et souvent temporaire – Comporte des obligations contre rétribution – La fonction publique est axée sur les qualités, compétences et performances individuelles – Il n’y a pas de permanence – Application : le système des NU

Systèmes d’accès à la fonction publique : système ouvert (suite) • Avantages : – Individualiser les missions – Sanctionner le rendement – Adéquation avec l’environnement • Inconvénients : – Rotation du personnel – Fonctionnaires sans protection contre l’employeur – Aucune sécurité ni carrière – Dépendance vis-à-vis les gouvernements nationaux (Subordination institutionnelle des OI)

Systèmes d’accès à la fonction publique : système fermé • Système fermé: – Réglementation très détaillée – Système basé sur la carrière et la règle du mérite – Un fonctionnaire peut espérer une carrière et la permanence d’emploi – Application partielle : OCDE, UE

Principe du mérite dans la fonction publique • Critères objectifs ou formels pour prendre une décision relative à un aspect du statut d’une personne • Le principe du mérite peut s’exercer sur tous les éléments du statut d’une personne : – recrutement, classification,classement salarial et promotion • Fonctionnement du principe – Concours : le meilleur gagne – Examen : il suffit d’avoir la note de passage • Il y a toujours place à de l’arbitraire – Les examens sont la norme – Les concours peuvent être «framés»

Systèmes d’accès à la fonction publique : système fermé (suite) • Avantages : – Promotion et garantie des intérêts communs – Structure organique forte – Indépendance institutionnelle de l’organisation face aux États – Fidélité du personnel – Qualité du recrutement • Désavantages : – Inflexibilité – Inertie – Demandes excessive des fonctionnaires – Incapacité de punir la faute et l’incompétence

Évolution du système d’accès

• Il y a eu un passage du système ouvert à un système fermé (entre 1950 et 1980) – À cause de l’explosion du nombre des organes administratifs des OI – Par contre, les NU demeurent fortement contractuels • La pression pour une flexibilité accrue semble avoir stabilisé le mouvement et favorisé des structures plus ouvertes – Il ne faut pas que le cadre soit trop contraignant : les administrations internationales ne pourraient plus recruter parmi les fonctionnaires nationaux, un bassin pourtant intéressant

La situation actuelle

• La situation n’est pas la même partout : – Certaines OI n’ont aucun autre choix que de choisir un mode contractuel • Certaines OI ne sont pas là pour durer dans le temps • D’autres sont abolies, remplacés ou fusionnés – Pour les plus hautes fonctions, le système de carrière est absent • le recrutement s’effectue souvent de l’extérieur pour augmenter la légitimité des institutions

Les débats sur la fonction publique internationale • Valeurs et normes traditionnelles remises en question – Modernisation des structures et des façons de faire – De plus en plus d’agents sans statut • Temporaires, auxiliaires, collaborateurs occasionnels, experts, etc.

• La solution passe par : – Les valeurs immuables doivent être redéfinies et communiquées – Pour mieux asseoir le principe d’obéissance, il faut des structures permettant la discussion

Définitions de bureaucratie

• Sens : Bureau et

Kratos :

– Le pouvoir du bureau • Portée du concept : – Le droit donne une mission et des pouvoirs à un bureau, mais pas à une personne – Toute personne qui occupe ce bureau devient porteur de ses ressources et doit les utiliser conformément au droit

La déviations bureaucratique

• Déviation bureaucratique : – Lorsqu’un fonctionnaire utilise le pouvoir de son bureau pour des fins qu’il juge prioritaires • Type de déviation possibles : – Personnelle • Corruption, conflits d’intérêts, action criminelle – Corporatiste • avantager son organisation – Zèle bureaucratique et idéologique • réalisation d’une action, sans égard aux limites imposées par la fonction, pour faire avancer ses idées

Définition de la technocratie

• Étymologie :

technè

et

Kratos

– Le pouvoir technique ou le pouvoir de la science • Trois conditions pour être technocrate : – Avoir une compétence fondée sur un savoir technique – Détenir un savoir en situation exclusive – Être proche des lieux décisionnels

Facteurs expliquant le pouvoir des hauts fonctionnaires • Pouvoir de réputation : la réputation de performances et de contacts lui confère de l’influence sur ses interlocuteurs • Pouvoir de statut : vient de sa position dans la hiérarchie administrative • Pouvoir de relation : les contacts dans les cercles décisionnels et dans les réseaux

Avantages d’une fonction publique internationale hautement qualifiée • Mouvement qui correspond à un effort d'efficacité • Recrutements impartiaux et motivés sont supérieurs aux recrutements arbitraires et au népotisme • Demande une documentation technique et des raisonnements formels pour justifier les décisions • Raisonnement technique est essentiel au calcul et à la mise en œuvre des priorités politiques

Dangers de la technocratie

• Supériorité de la raison sur les valeurs : la politique est honteuse, incohérente tandis que la science est neutre et à l'abri de l'erreur – Les hauts fonctionnaires ont des a priori, des intérêts – Dépossession du pouvoir des politiciens • Supériorité de la vérité sur la relativité – Dans un monde complexe, il faut faire attention à la vérité

Critique de la technocratie

• Feyerabend – La science (son discours, sa méthode, sa vision de la réalité) est toute puissante en occident – Elle a l’oreille du pouvoir démocratique qui fonde ses décisions sur les «vérités» de la science • Il conteste l’existence d’une vérité unique et objective – Cette puissance (la science) peut être dangereuse et doit être surveillée • Foucault – Il n’y a aucune neutralité du savoir par rapport aux différentes formes de pouvoir politique ou économique – Les rapports de pouvoir déterminent le type de connaissances qui est développé dans une société

Facteurs expliquant la modernisation des OI • La mondialisation: – La tendance du moins d’État, mieux d’État résulte en une conscience de l’importance des réformes – Les enjeux politiques deviennent des enjeux internationaux :association et complexité • La vitesse des changements – L’apparition de nouvelles technologies a modifié le cadre spatio-temporel du travail : toujours plus vite pour moins cher!

– Les institutions bureaucratiques ne peuvent que décevoir et manquer à leur devoir de livrer des services de qualité

Facteurs expliquant la modernisation des OI (suite) • L’environnement institutionnel – Des crise à répétitions • Échecs politiques • Refus de payer le budget du Congrès américain – Soumises à des pressions politiques et budgétaire • Qui peut offrir le même service d’une meilleur façon (le principe de subsidiarité)?

• La nouvelle gouvernance – l’administration doit suivre les changements pour répondre adéquatement aux besoins des citoyens – D’où les consultations et les démarche plus participatives

La modernisation des structures des NU • Face aux critiques, les NU ont présenté un plan de gestion en 1994 avec quatre éléments : • 1 er élément : les fonctionnaires – Rendre les administrateurs responsables des résultats – Décentralisation – Promotion de la productivité, l’efficacité et l’innovation • Planification du travail • Notation des fonctionnaires • Programme de formation • 2 e élément : l’organisation – Définition d’objectifs stratégiques – Nouvelle budgétisation pour mieux imputer les dépenses – Évaluation des résultats pour rendre imputables les directeurs • 3 e • 4 e élément : utilisation de la technologie élément : réduction des doubles emplois

Distinction entre programme et activité • La notion de programme renvoie plutôt à un ensemble complexe de procédures et de régulations concourant à un même

objectif général

• Le terme d’activités désigne une séquence d’action limitée dans le temps et définie précisément dans ses moyens et ses

objectifs opératoires

Le cycle des politiques publiques • Émergence (mise à l’ordre du jour) • Élaboration et formulation • Adoption (Décision) • Mise en œuvre – Installation – Ajustement – Administration (exécution et fonctionnement) • Évaluation • Et, parfois, terminaison

Le cycle de vie des politiques publiques

• Le modèle de Jones et Anderson (1984) Mise à l’ordre du jour Formulation Prise de décision Mise en oeuvre Évaluation Rétroaction

L’émergence

• la distinction entre un « problème » et une « inscription à l’agenda d’une OI » – Conditions pour qu’un problème soit placé à l’agenda : • Être un enjeu public • Attirer l’attention de l’opinion publique internationale • Être abordable et réalisable • En concordance avec l’action antérieure de l’organisation

Émergence des politiques : les trois flux selon Kingdom (2003)

• 1- Crises, scandales, événements fortuits • 2- Problèmes documentés et solutions de l’administration • 3- Priorités et idéologies des Gouvernements • Une combinaison de flux augmente la fenêtre d’opportunité

Les défis lors de la formulation

• Définition de la situation et identification des impacts souhaités • Cohérence de la politique avec les politiques des autres OI • Durabilité dans le temps de la politique et application de la politique sur le territoire • Effets pervers à éviter

Les consultations lors de la formulation

• Deux phénomènes ont contribué à la popularité des consultations : – La nouvelle gouvernance mondiale • L’arrivée de nouveaux mouvements sociaux – La recherche du consenssus • L’impression de la naissance d’une opinion mondiale • Pourquoi consulter : – Pour s’assurer que le débat repose sur des données fiables et crédibles – Pour obtenir un consensus, une approbation – Pour susciter l’intérêt et l’adhésion – Pour favoriser l’expression des besoins

Les éléments incontournables dans l’étude de la mise en œuvre • Compréhension s’il s’agit d’une approche top-down ou bottom-up • Identification du processus Intrants Activités-Extrants • Centralisation Versus décentralisation des pouvoirs

Éléments à suiveiller lors de la mise en œuvre

• Conflits et résistances • Ressources (humaines, matérielles et informationnelles) • Communication (attitude des responsables) • Clarté et cohérence de la politique • Mode opératoire • Médiatisation des enjeux ou scandales

Tests d’évaluation d’une politique ou d’un programme • Pertinence • Efficacité (obtenir un résultat) • Efficience (rendement) • Économie • Adéquation • Satisfaction • Il peut y avoir des évaluations de la mise en œuvre ou des évaluations des effets