Transcript Evolutions fiscales: l`étau se resserre pour les héritiers

Datum: 23.02.2015
Evolutions fiscales: l'étau se resserre pour les héritiers
> Successions
La dénonciation de la CDI fran- bien français, voire européen, que
Deux réformes
co-suisse de 1953 a entraîné au suisse.
risquent de multiplier
les cas de double,
voire triple,
imposition,
dénoncent des experts
selon les experts contactés par tion patrimoniale, la vente des ac-
Anne Barrat
La fin d'une époque pour les héritiers? Le 1er janvier 2015, la dénonciation de la convention franco-suisse contre les doubles
impositions en matière de successions (CDI) a mis un terme à une
situation favorable pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un
résident suisse. Le 14 juin prochain
sera soumise au vote l'initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour
financer notre AVS», dont l'approbation serait synonyme de mise en
place d'un impôt fédéral forfaitaire
de 20% sur les donations et les suc-
moins trois changements majeurs,
Le Temps.
d'application et leurs enjeux, ces
deux réformes pourraient se cumu-
ler pour créer de nouvelles situations de double imposition tout en
rendant caduques les mesures pour
y échapper.
«Un résident français héritant un
chalet valaisan de son père résident
genevois n'aurait payé aucun impôt
avant le 1er janvier 2015. Désor-
mais, ce chalet sera imposé en
France, domicile de l'héritier.
Si
l'initiative était adoptée, l'impôt serait également dû en Suisse sur ce
chalet si la valeur de la succession
dépasse la franchise de 2 millions
de francs», explique Patrick Radius,
managing director chez Rothschild
Trust (Schweiz).
Themen-Nr.: 660.003
tifs à risque ou le transfert de rési-
Primo, les parts de sociétés civiles dence (solution qui sera examinée
immobilières détenues par des rési- au cas par cas)», explique Hugues
dents suisses en France sont deve- Salomé, associé chez Pricewaternues imposables en France, alors houseCoopers. «On hésite parfois à
qu'elles n'étaient imposables que mettre en place des stratégies patripar le fisc suisse. Secundo, les créan- moniales à long terme, qui impliquent des modifications de struc-
ture et l'acquittement immédiat
Si l'initiative populaire
était approuvée,
tout le système
des successions
serait bouleversé
d'impôts pour minimiser la charge
fiscale future lorsque l'on a en tête la
«fâcheuse» tendance des autorités
fiscales françaises à modifier les lois
sans prévenir, et souvent avec effet
rétroactif.»
Autre solution, les pactes succes-
soraux conclus en faveur du con-
ces et valeurs mobilières (par exem- joint survivant, qui organisent le re-
ple les actions) émises par l'Etat port du partage de la succession
français ou des sociétés ayant leur après le décès du deuxième parent.
siège en France tombent sous le Ils permettent également aux héri-
couperet du fisc français, et ce, tiers d'un couple domicilié en
même si ni le défunt ni les héritiers Suisse, marié sous le régime de la
ne sont domiciliés en France. La
Suisse était, de nouveau, compétente auparavant. Enfin, les héricessions de plus de 2 millions de tiers domiciliés en France (pour
francs. Hasard du calendrier? Bien
que différentes dans leur périmètre
«On pourra définir une planifica-
communauté, de réduire leur assiette fiscale en renonçant à leurs
droits héréditaires réservataires.
Dans leur succession respective, si
autant qu'ils l'aient été au moins six l'un d'eux est domicilié en France,
années au cours des dix dernières ils peuvent bénéficier de l'abatteannées) seront désormais imposés ment prévu en droit français lors
en France sur l'ensemble de la suc- des deux décès. Cette stratégie d'opcession du défunt, même si ce der- timisation pourrait être remise en
nier résidait en Suisse. Ils peuvent cause par l'acceptation de l'initiaainsi être imposés aux taux margi- tive populaire.
naux français les plus élevés (45%
Ce projet vise à harmoniser les
au-dessus d'une masse successorale impôts sur les successions et les dod'environ 1,8 million d'euros en li- nations. Aujourd'hui, leur prélèvegne directe), tout en s'acquittant ment est laissé à la libre appréciad'impôts suisses. Ils paient intégra- tion des cantons et, dans certains
lement la facture de la double im- cas, des communes. Ce qui crée des
position, sans pour autant bénéfi- disparités (voir tableau). Les princicier de crédit d'impôt dès lors qu'ils pes sont néanmoins les mêmes: les
taux d'imposition sont progressifs
sont domiciliés en Suisse.
Les solutions existent pour parer et fondés sur le lien de parenté entre
à ces nouvelles contraintes, mais el- le défunt ou le donateur et le bénéfiles peuvent se heurter aux poten- ciaire. Ainsi, le conjoint survivant ne
tielles évolutions du droit, aussi paie pas d'impôt- s'il n'était pas marié, mais concubin, un taux spécifi-
Abo-Nr.: 660003
Auflage: 37'021
Argus Ref.: 56945606
Datum: 23.02.2015
que s'applique, qui peut aller jus- fin, la transmission des entreprises rait s'avérer adéquate pour la pérenqu'à 50%. Les descendants directs familiales n'échapperait pas à cette nité de celle-ci, il n'y a qu'un pas...
«Si l'initiative populaire, rejetée
sont aussi exonérés dans la quasi-to- nouvelle fiscalité et serait donc sou-
talité des cantons. Certaines donations de minime importance sont
également exonérées, indépendamment du bénéficiaire de celles-ci. Si
mise à une fiscalité de 20%. Une le 12 décembre 2014 par le parle-
charge susceptible de mettre en ment fédéral, était approuvée, c'est
danger la pérennité d'entreprises tout le système des successions et
dont la valeur nette est souvent plus donations qui serait bouleversé»,
l'initiative passait, les impôts se- élevée que la franchise prévue par souligne l'associé de BDO. Elle généraient perçus par la seule Confédé- les initiants. Et ce d'autant plus que rerait des situations nouvelles de
ration. Tous les héritiers, quel que le délai de détention pour bénéficier double imposition. En effet, la
soit le degré de parenté, paieraient d'éventuels allégements s'élève à masse successorale, telle que prévue
20% sur la masse successorale dès 10 ans, sans qu'un assouplissement
lors qu'elle dépassera 2 millions de pro rata temporis ne soit à ce stade
francs, créant une nouvelle charge prévu. De là à voir fleurir des situadans tous les cantons qui ne pré- tions bancales, par exemple celle où
voient aujourd'hui pas d'impôt sur les héritiers conserveraient l'entreles donations et les successions en prise dans l'unique but de bénéficier
ligne directe descendante, voire as- des allégements fiscaux alors
cendante. «Une étude que nous qu'une reprise de l'entreprise pour-
dans le nouvel article 129a al. 5 de la
Constitution fédérale, étant compo-
sée de tous les actifs des personnes
physiques domiciliées en Suisse au
moment de leur décès, sans distinction quant à l'origine de ceux-ci, des
immeubles à l'étranger seront désormais inclus dans la succession.
avons réalisée, commente Denis
Impôt sur
sur les
les successions
successions
Boivin, associé responsable du con- Impôt
seil fiscal et juridique du cabinet
BDO pour la Suisse romande, montre que l'introduction des nouvelles
dispositions entraînerait, pour une
succession donnée, une augmentation de l'impôt dans pratiquement
tous les cantons de Suisse. Seul le
canton de Vaud bénéficierait d'une
diminution s'agissant des successions en ligne directe composées
d'actifs en dessous de 2 millions de
francs.» Les donations seraient imputées à la succession avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Autre
élément important pour le calcul de
la franchise, ce ne serait plus la va-
500 000
000 francs.
francs. Imposition
Impositionpour
pourl'année
l'année2015
2015en
enfrancs,
francs,en
entenant
tenantcompte
comptedes
desmontants
montants
Héritage de 500
libérés d'impôts qui diffèrent selon les cantons
Enfants
Frères et soeurs
Concubins**
Berne
0
41 970
41 970
111 920
Bâle-Ville
0
52 290
290
52 290
290
156 870
Fribourg*
0
44 179
44179
69 424
185 130
185130
Genève
0
107 919
268 296
268 296
0
70 000
70 000
000
70
175 000
13 500
75 000
000
100 000
225 000
000
225
Jura
Neuchâtel
Sans lien de parenté
Tessin
0
59 918
179 753
179 753
Vaud*
28 590
590
125 000
250 000
250 000
Valais
0
50 000
125 000
125 000
Zurich
0
67 500
122 400
140 400
leur fiscale mais la valeur vénale qui
serait retenue pour estimer les actifs
*Les impôts peuvent différer selon la commune. Les montants indiqués sont valables pour les chefs-lieux cantonaux.
"Les
***Les
*Lesmontants
montantsindiqués
indiquéssont
sontvalables
valablesdans
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laplupart
plupartdes
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cantonsseulement
seulementsisile
leconcubinage
concubinageexiste
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10ans.
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tarifpour
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personnesnon
nonparentes
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s'applique.
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