Transcript Votre entreprise en 2013 YLOUSTAUNAU

Yannick LOUSTAUNAU
Expert-Comptable
Commissaire aux Comptes
Virginie FURLAN
Collaboratrice comptable
Portefeuille HCR/Services
Référente Juridique
Fany NADEAU
Comptable / Accueil
Gestion cabinet
Secrétariat comptable
Aurélie PINTO
Collaboratrice comptable
Portefeuille BTP/PL/Beauté
Référente Sociale
INTER’ORIZON 2013
Opportunités et menaces pour
les TPE/PME en Gironde en 2013
•
Hubert BIARD, Avocat spécialisé Droit des sociétés, Cabinet TAJ
•
Pierre-Jean LARBODIE, Notaire
•
Yannick LOUSTAUNAU, Expert Comptable, Commissaire aux comptes
•
Arnaud RIMBERT, Avocat Spécialisé Droit social / Droit du travail, Cabinet ELLIPSE
« Un changement structurel au-delà
de la crise… »
Plusieurs indicateurs démontrent que la crise (ou plutôt un changement de cycle
économique ?) est en train de produire ACTUELLEMENT ses effets sur les TPE / PME :
•
En dehors de l’industrie, tous les secteurs présentent sur le 1er semestre 2012 une forte
proportion d’entreprises avec un CA en diminution => 36% des entreprises. Nombre
d’entreprises avec un CA en augmentation => 31% (source :Note de conjoncture - CCI
Aquitaine). Le plus mauvais ratio est enregistré dans le commerce (respectivement 42%
et 35%)
•
La situation concernant les marges parait encore plus préoccupante : 41% des
entreprises interrogées présentant une détérioration des marges sur le 1er semestre
2012 contre 10% présentant une évolution positive,
•
Les affiliations d’entreprises artisanales en Gironde sont en baisse de 7.6% sur le 1er
semestre 2012 par rapport au 1er semestre 2011 ; les radiations augmentent de 5.8%
dans le même temps (source : Chambre des Métiers)
« Un changement structurel au-delà
de la crise… »
• Les carnets de commande des entreprises du BTP se rétractent : 9
semaines en Gironde en moyenne au 3ème trimestre 2012 contre 11
semaines au 2ème trimestre 2012 (le + bas était 5 à 6 semaines sur le 2nd
semestre 2011)
• Au niveau immobilier, le volume des transactions dans l’ancien enregistre
des résultats en recul significatif : -15% sur les transactions au 2ème
trimestre 2012 contre 1er trimestre 2011(Note de conjoncture immobilière
Notaires de France-Octobre 2012). En ce qui concerne les prix, la situation
est stable entre les deux périodes en Province (+0.1%) mais Bordeaux
présente une hausse de 7%. Dans le marché du neuf, le nombre de mises
en chantier diminue à fin Août de 1%. La distribution de crédit immobilier
chute lourdement : -32% au 30/09/2012.
« Moins de croissance ; Plus de
dettes ; Plus de prélèvements »
• Taux de croissance anticipé pour 2013 : +0.4% (source :
FMI)
• Nouveaux emprunts contractés en 2013 : 169 milliards €
prévus en 2013 contre 178 milliards € effectués en 2012
• Taux de prélèvements obligatoires : 46% du PIB
• Accroissement des conflits entre associés / employeuremployé … Vigilance notamment sur la forme (Cour de
Cassation 04/10/2011 : Rémunération du gérant doit être décidée
préalablement – pas d’approbation a postériori !)
« Un climat de rigueur »
Notons 12 principales mesures des lois de finances 2013, loi de finances
rectificative pour 2012 et loi de financement de la sécurité sociale qui
traduisent cet accroissement de rigueur :
• Impôt sur le Revenu : Création d’un nouveau taux d’imposition à 45%
Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
N’excédant pas 5 963 €
De 5 963 € à 11 896 €
De 11 896 € à 26 420 €
De 26 420 € à 70 830 €
De 70 830 € à 150 000 €
Supérieure à 150 000 €
0%
5,5 %
14 %
30 %
41 %
45 %
« Un climat de rigueur »
• Impôt sur le Revenu : Abaissement du plafond global des avantages
fiscaux à 10.000 € (Malraux exclu ; DOM TOM et SOFICA bénéficient de
plafonds spécifiques). Le 1er plafonnement sur les revenus 2009 était de
25.000 € + 10% du revenu imposable
• Impôt sur le revenu : restrictions concernant le plafonnement de la
déduction des frais réels d’IK à 7 CV ET plafond abaissé à 12.000 € pour
les 10% forfaitaires.
• Impôt Sociétés : la quote part de charges soumises au taux normal d’IS
sur cession de titres de participation relevé de 10 à 12%
• Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 75% (censurée
par le Conseil constitutionnel du fait de son application au niveau de
chaque personne physique mais sera revue !) : en fait impôt
supplémentaire de 18% au-delà de 1 M€ de revenus professionnels
(aboutissant à 75% de prélèvements)
« Un climat de rigueur »
• Relèvement de taux de TVA : au 01 janvier 2014 : 10% - 20% - et 5%
• Encadrement des schémas d’optimisation : par exemple, la donation
cession de titres n’est opérante qu’après un délai de 18 mois. Intérêt
des pactes Dutreil accru
• Relèvement des taux de cotisations des auto entrepreneurs : 14% (au
lieu de 12%) pour les ventes de marchandises et 24.60% (au lieu de
21.30%) pour les prestations de services
• Cotisations sociales Agricoles : exonération de cotisations patronales
due au titre des assurances sociales pour l’emploi de travailleurs
occasionnels agricoles recentrée sur bas salaires
« Un climat de rigueur »
• Cotisations sociales gérants majoritaires SARL IS :
suppression de l’abattement de 10% sur la base de
cotisations sociales
• Elargissement du forfait social : applicable depuis la 1ere
loi de finances rectificative pour 2012 aux revenus de
l’épargne salariale ; elle est étendu depuis le 01.01.2013 à
la fraction affranchie de cotisations sociales des
indemnités de rupture conventionnelle homologuée
• Cotisations sur salaires : Relèvement de la cotisation
vieillesse : +0.2% au 01/11/2012 et +0.1% au 01/01/2013
« Des opportunités !!! »
• Réduction d’impôt Censi Bouvard en faveur des loueurs en
meublés non professionnels pour certaines structures (EHPAD,
résidences avec services pour étudiants, résidences pour
personnes âgées, handicapées, résidences touristiques) prorogé
de 4 années (jusqu’en 2016 à un taux de 11% du coût de revient
du logement, réparti sur 9 ans)
• Dispositif Duflot prend la suite du Scellier (acqusitions 01/01/2013
– 31/12/2016). Base toujours 300.000 € avec un taux de 18% sur 9
ans
MAIS
recentré
sur
le
secteur
intermédiaire,
géographiquement (A et B1), et instauration d’un quota de
logements éligibles au sein d’un même immeuble
• Plus value de cession à destination du logement social :
exonérations en 2013 et 2014
« Des opportunités !!! »
• Réduction d’impôt sur le revenu liés à l’investissement dans les PME
(souscription au capital, souscriptions de FIP et FCPI) reconduites et
applicables aux revenus jusqu’en 2016. Toujours taux de 18% (plafond de
50.000 € pour célibataires et 100.000 € pour couples). Fraction de la
réduction d’impôt qui excède le plafond global peut être imputé sur l’IR
dû au titre des 5 années suivantes.
• Contrat emplois d’avenir : mise en place d’un CDD 36 mois - CDI avec
aide correspondant à 35% du SMIC (pour jeunes sans emploi de 16 à 25
ans et handicapés de moins de 30 ans). Conditions très restrictives
• Plus value de cession des immeubles autres que terrains à bâtir :
abattement exceptionnel de 20% en 2013 (CENSURE par le Conseil
Constitutionnel MAIS…)
« Des opportunités !!! »
• Contrats de génération : accord interprofessionnel du 19 Octobre 2012 ;
loi courant Janvier 2013 . A priori, très intéressant pour des entreprises
présentant une problématique de pyramide d’âges et de transfert de
savoirs
• Crédit impôt recherche : élargi pour les PME aux prototypes ; alignement
du taux de CIR à 30%
• Crédit Impôt Compétitivité Entreprise : 4% de la masse salariale brute
pour les rémunérations n’excédant pas 2.5 SMIC (6% à compter de 2014)
sous forme de crédit impôt sociétés. Des contreparties sont en cours de
discussion…
2013
Règlement charges sociales
Avril 2014
CICE = 4% MS 2013
« Des réformes révolutionnaires »
• Des cotisations sociales sur dividendes ! Réintégration dans
l’assiette de cotisations sociales des gérants majoritaires de sociétés
soumises à l’IS de la part de dividendes excédant 10% du capital
social. Des adaptations seront à étudier…
• Salariés soumis à la caisse de congés payés : versement par
l’entreprise et non plus par la caisse du FNAL et du versement
transport
• Imposition des PV de cession de valeurs mobilières et droits
sociaux relevée de 19 à 24% et barème progressif à partir de 2013
(avec base réduite d’un abattement pour durée de détention).
Personnes domiciliées hors de France : 45%
« Des réformes révolutionnaires »
• Une exception à saisir : « Créateurs
d’entreprise » : 19% si plusieurs conditions
remplies :
•
•
•
•
Dirigeants ou salariés d’entreprise
Titres cédés détenus depuis au moins 5 ans
Ayant détenus au moins 10% du capital de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédentes
Détenant encore au moins 2%
•
Création d’un abattement général pour durée de détention : (créateurs
d’entreprises non concernés ):
 Si détention comprise entre 2 et 4 ans : -20%
 Si détention comprise entre 4 et 6 ans : -30%
 Si détention comprise après 6 ans : -40%
•
Prorogation de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME partant en
retraite (jusqu’au 31/12/2017) : -33.33 % au-delà de la 5eme année
« Des réformes révolutionnaires »
•
Imposition des dividendes selon un barème progressif : principe d’un
prélèvement à la source de 21% sur ces revenus en 2013 ; prélèvement forfaitaire
libératoire optionnel de 21% terminé au 31/12/2012 (suite CENSURE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL)
Avant Loi de Finance :
2012
Avril N+1
Septembre
N+1
Déclaration de
l’imposition
Règlement de
l’imposition
Après Loi de Finance :
2013
Acompte
retenu à la
source = 21%
Avril N+1
Septembre
N+1
Régularisation
« Des réformes révolutionnaires »
• Imposition des dividendes selon un barème progressif (suite): possibilité
de demande de dispense d’acompte si résultat fiscal N-1 < 50.000 € ou
75.000 € si couple). La demande devra être formulée avant le 30/11 de
l’année précédant le paiement (et pour 2013, avant le 31/03/2013)
• Imposition des intérêts de compte courant selon un barème progressif :
principe d’un prélèvement à la source de 24% sur ces revenus en 2013 ;
prélèvement forfaitaire optionnel de 24% terminé au 31/12/2012 (suite
CENSURE CONSEIL CONSTITUTIONNEL).
• Là encore, possibilité de demande de dispenses et surtout, les foyers dont
le montant des produits perçus ne dépassent pas 2.000 € sur l’année
peuvent opter pour un maintien des 24%
« OBJECTIF : Rechercher
toujours plus d’équilibre ! »
RH : Mobiliser les équipes et gagner en
Efficience
Technique : Mettre en avant le savoir faire et
identifier les facteurs de différenciation
Ventes : Faire savoir aux bonnes personnes
Gestion : Identifier les bons repères et les suivre
de manière réactive (au-delà des SIG
trimestriels…le tableau de bord)
« OBJECTIF : Rechercher
toujours plus d’équilibre ! »
• Ateliers Tableaux de Bord au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi 21
Février et Jeudi 21 Mars à 17.00 au cabinet - « Quels indicateurs valident
le respect de mes objectifs? Quel outils pour les suivre ? »
• Ateliers Intelligence Economique au cabinet ORIZON EXPERTISE : Les Jeudi
28 Février et Jeudi 28 Mars à 17.00 au cabinet – « Où trouver l’information
nécessaire au suivi de mon entreprise, de mon marché, de mes
concurrents ? »
Et surtout, ORIZON EXPERTISE intègre l’ensemble des outils RCA afin de
rendre un conseil toujours plus formalisé et efficace.
CONCLUSION
Faisons ensemble en sorte que cette année 2013, si redoutée, soit une année de
développement et ... D’EQUILIBRE !