Transcript la société AEG Services (SCPA AYIE ET ASSOCIES)

REPUBUQUEDECÔTED'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 30 AVRIL 2014
COURD'APPELD'ABIDJAN
TRIBUNAL
DECOMMERCE
D'ABIDJAN
Le Tribunal de Commerce d'Abidjan, en son audience publique ordinain
du 30 avril 2014 tenue au siège du dit Tribunal, à laquelle siégeaient:
Madame FlAN A. Rosine Epouse MOTCHIAN Président;
JUGEMENTCONTRADICTOIRE Madame TANO A. Isabelle Epouse DIAPPONON, messieurs COULIBAL)
Adama, GNOUMON AKA et ATSE ANON Christian, Assesseurs;
DU
30/04/2014
Avec l'assistance de Maître MALAN Brigitte, Greffier;
la sociétéAEGServices
(SCPAAYIE
ETASSOCIES)
A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre:
Contre
la société AEG Services, SARL au capital de 1.000.000 de francs CFA dont
la Sociétéde PrestationHôtelièreet
le
siège social est sis à Abidjan Marcory Zone 4, 2 Rue Chevalier de Clieu,
Touristique(SDPHT)diteAsthoria
16 BP 560 Abidjan 16, 2828 BP 1386 Abidjan, prise en la personne de son
palace
(SCPAAKREETKOUYATE) représentant
légal monsieur MENSAH BENJAMIN, de nationalité
Ivoirienne, Gérant, domicilié en cette qualité au siège de ladite société;
DECISION
CONTRADICTOIRE
Laquelle a élu domicile à la SCPA AYIE et Associés, avocats près la cour
d'appel d'Abidjan, y demeurant Abidjan Plateau, Résidence GYAM, Angle
Boulevard CLOZEL-Avenue MARCHAND, Sèmeétage porte A-S, 06 BP
Dit que la Société de Prestation 6363 Abidjan 16, tél : 20 2268 74 / 20 2179 33, Fax:20 2268 75;
Hôtelière et Touristique (SDPHT)
dite Asthoriapalace est déchue de Demanderesse;
son droit de former oppositionà
d'une part,
l'ordonnance d'injonction de
payerN°14/2014 rendue par la Et
juridiction présidentielle du
Tribunalde Commerced'Abidjanle
la Société de Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria
03janvier2014;
palace, SARL au capital 1.000.000 de francs CFA dont le siège social est sis
à Yopougon, près du Collège William Ponty, 11 BP 1293 Abidjan 11, prise
Lacondamneauxdépens;
en la personne de son représentant légal monsieur SOSSONAN KOUAKOU
BERTIN dit SKB, domicilié en cette qualité au siège de ladite société;
Laquelle a élu domicile à la SCPAAKREet KOUYATE,avocats près la cour d'appel
d'Abidjan, y demeurant Abidjan II Plateaux;
Défenderesse d'autre part;
Enrôlée pour l'audience du 26 Mars 2014, l'affaire a été appelée; Le
tribunal a procédé à la tentative de conciliation qui s'est soldée par un
échec. Une mise en état a alors été ordonnée et confiée au Juge TANO
Isabelle épouse DIAPPONON et la cause a été renvoyée à l'audience
publique du 23 Avril 2014 ;
La mise en état a fait l'objet d'une ordonnance de clôture N°28S/2014 ;
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A l'audience du, la cause a été mise en délibéré pour décision être rendu
le 30 Avril 2014;
Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré;
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier;
Vu l'échec de la tentative de conciliation;
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
FAITS. PROCEDUREET PRETENTIONS DES PARTIES
Par exploit d'huissier du 07 mars 2014, la société AEG Services a assigné
la Société de Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria
palace à comparaitre devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan le 26
mars 2014 pour voir déclarer cette dernière déchue de son droit de former
opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N°14/2014 rendue par la
juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan, le 03 janvier
2014 qui lui a été signifiée le 07 janvier 2014 ;
Au soutien de son action, la société AEG Services explique qu'elle a passé
des marchés de prestation de services avec la Société de Prestation
Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria palace ;
Elle explique que cette dernière n'ayant pas respecté ses engagements
contractuels, elle a obtenu contre elle l'ordonnance d'injonction de
payer N°14/2014 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de
Commerce d'Abidjan le 03 janvier 2014 qui lui a été signifiée le 07 janvier
2014 ;
Elle ajoute que le 22, (sans précision de mois) de l'année 2014, la Société de
Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria palace a formé
opposition contre ladite ordonnance ;
Elle fait observer que cette opposition n'ayant pu être enrôlée, elle s'est fait
délivrer un certificat de non enrôlement et a saisi la juridiction de céans
pour entendre déclarer la SDPHT dite ASTORIA Palace déchue de son
opposition;
SUR CE
EN LA FORME
Sur le caractère de la décision
La Société de Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria
palace, défenderesse à la présente action a comparu;
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Il Ya lieu de statuer par décision contradictoire;
Sur le moyen tiré de la déchéance
La société AEG Services prétend que la Société de Prestation Hôtelière e
Touristique (SDPHT) dite Asthoria palace qui a servi assignation er
opposition à une ordonnance d'injonction de payer suivie d'assignation ~
comparaître le mercredi 22 sans indication de mois et a fixé la date de
comparution au 18 février 2014, n'a pas enrôlé ladite opposition de sorte
qu'elle est déchue de son droit de former opposition;
Aux termes des dispositions de l'article 11 de l'acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution, « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même
acte que celui de l'opposition:
-de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une
date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de
l'opposition. » ;
Il ressort de ces dispositions que l'opposant ne doit pas retenir dans l'acte
d'opposition qui sert également d'acte d'assignation, une date de
comparution au-delà de trente jours à compter de l'opposition;
En l'espèce, des pièces du dossier notamment de l'acte d'assignation aux
fins d'opposition du 22 janvier 2014, il s'infère que la Société de Prestation
Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthoria palace a formé opposition à
l'ordonnance d'injonction de payer N°14/2014 rendue par la juridiction
présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 03 janvier 2014 qui
lui a été signifiée le 07 janvier 2014 ;
Cependant, à la date d'ajournement indiquée dans l'exploit d'opposition qui
est le 18 février 2014, elle n'a pas procédé à la mise au rôle du dossier;
Le Tribunal constate donc qu'entre la date du 22 janvier 2014, date de
l'opposition jusqu'à ce jour, il s'est écoulé plus de trente jours;
En conséquence, ,ily a lieu de dire que la Société de Prestation Hôtelière et
Touristique (SDPHT) dite Asthoria palace est déchue de son droit de
former opposition à l'ordonnance précitée;
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Sur les dépens
La Société de Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite Asthori:
palace succombant en l'instance, il y a lieu de la condamner aux dépens;
PAR CESMOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en premier et dernier ressort;
Constate la non-conciliation des parties;
Dit que la Société de Prestation Hôtelière et Touristique (SDPHT) dite
Asthoria palace
est déchue de son droit de former opposition à
l'ordonnance d'injonction de payer N°14/2014 rendue par la juridiction
présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan le 03 janvier 2014;
La condamne aux dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour mois et an que dessus;
Et ont signé le Président et le Greffier. [,