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 Paris, le 04 avril 2014 A l'attention de la direction. Les règles fiscales ont changé de façon très importante en décembre 2013, renforçant les contraintes sur toutes les entreprises et les commerces. De plus, la loi 1117.6/12/13 pour lutter contre la fraude fiscale, est venue accroître les moyens mis à disposition de l'administration fiscale, pour alourdir un arsenal répressif (jusqu'à 7 ans de prison, 2 millions d’euros d'amende, confiscation des biens personnels, etc...). Vous êtes tenus, à présent, de présenter les données de vente (bande de contrôle et RAZ journalier) sous un format dématérialisé fiable et stable (clef USB, carte mémoire etc...) lors du premier RDV, dans le cadre d’un contrôle fiscal, au risque d’une amende minimum de 1.500€ et pouvant atteindre 10.000€. Le problème majeur reste, comme souvent, dans l’interprétation faite par l'administration fiscale, qui décide de façon unilatérale ce qui relève de la fraude ou non. Votre système d'encaissement ne répond peut être plus à ces nouvelles obligations, il est important de s'en assurer. Nous sommes à votre disposition pour en discuter et le cas échéant trouver une solution qui vous permet de satisfaire aux obligations fiscales. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le Directeur Caisse Système Expert Bernard DELOR Tel : 07 87 94 32 90 Mail : [email protected] Siret : 411 885 239 00029 Tva : FR 0J 411 885 239