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Le « BEPS »
LES PETITS DÉJEUNERS de BSP
Alain STEICHEN
Professeur associé à l’Université de Luxembourg
Introduction
BEPS = Base Erosion
and Profit Shifting
OECD/G20 (2013) : Plan
d’action sur 15 points
7 premiers rapports en
09/2014
2
Introduction
Objectifs ?
• Enrayer le transfert de
bénéfices
• Enrayer l’érosion de la base
d’imposition
Comment?
• (Ré-)Aligner les activités
économiques et les pouvoirs
d’imposition
• Éliminer les possibilités
d’arbitrage fiscal
L’année 2014
Économie
digitale
L’économie digitale
Contexte
• Optimisation fiscale comme dans les autres branches
économiques …
•…. mais exacerbées en raison de la combinaison de
différentes stratégies BEPS
Problématique
• Pas de connexion fiscale (établissement stable) dans le pays de la source
• Intérêts et redevances versés sans retenue à la source à un holding
intermédiaire (directives communautaires, conventions fiscales contre la
double imposition)
• Le holding intermédiaire bénéficie d’un régime de type IP box et
distribue à la société-mère ultime sans retenue à la source (ex: NL)
• Pas de TVA
L’économie digitale
Objectifs de
l’OCDE
Revoir les principes d’imposition internationaux
Rétablir l’« équité internations » dans l’attribution des pouvoirs d’imposition
Les
solutions
Revoir la définition de l’établissement stable : élimination de la condition
d’une présence physique; l’usage de banques de données suffit
TVA : réduire les règles de minimis en matière d’importations de biens
Impact au
Luxembourg
TVA : l’impact le plus important interviendra de toute façon au 01/2015
Régime IP déjà sous revue à Bruxelles
Perte très limitée d’une partie de la base imposable vers le pays du client
Prix de transfert en général
La problématique
• Transfert de profits de pays fortement imposés vers des pays
faiblement imposés
• Action non-coordonnée des services fiscaux
Le plan d’action de l’OCDE
• Pays de la société-mère: Ventiler les chiffres clef pays par pays
• Pays de la société-mère : Constitution d’un master-file consolidant
les informations du groupe d’un point de vue synthétique
• Pays de la filiale: Constitution de fichiers pays par pays fournissant
les détails pertinents concernant les transactions impliquant le
pays
Prix de transfert en général
Impact pour
le
Luxembourg
En principe : seulement au niveau de celui
de la filiale
Rapports déjà existants en matière de prix
de transfert (financement, redevances)
Dans le futur : pour toutes les entreprises
traitant avec des entreprises affiliées, sauf
si les montants sont immatériels (PME)
Prix de transfert en particulier : les actifs
immatériels
Des travaux en cours
• OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax
Administrations (2010)
• Les lignes de conduite seront modifiées en parties
Domaines où les changements interviendront
• Éviter que le pouvoir d’imposition ne soit dissocié du pays créateur de
valeur
• Préciser les règles en matière de prix de transfert pour les actifs
difficilement évaluables
• Contrecarrer les stratégies fiscales visant à accumuler des revenus au
profit de sociétés fortement capitalisées mais assumant peu de
fonctions (IP box régime, sociétés de financement)
• Répartir les gains résultant de la synergie à toutes les entités du groupe
Prix de transfert en particulier : les actifs
immatériels
Impact pour
le
Luxembourg
Le Luxembourg un pays créateur de
valeur?
Un large marché domestique?
Un large marché de recherche et de
développement?
Activités de prêt visées  le Luxembourg,
un centre purement administratif?
Prix de transfert en particulier
P (AAA)
Prêt (A+)
F Lux (BB+)
Marge lux = (BB-) - (A+)
Le différentiel (BB-)- (A+)
reste à Luxembourg
Prêt (BB-)
Sub F FRA (BB-)
Prix de transfert en particulier
P (AAA)
Prêt (AAA)
Caution
F Lux (BB+)
Marge = (BB-) - (AAA)
– commission de
caution ( = (A +) –
(AAA))
Marge = (BB-) – (A+)
Prêt (BB-)
Sub F FRA (BB-)
Prix de transfert en particulier
P (AAA)
Prêt (AAA)
Caution
F Lux (BB+)
Marge globale = (BB-) – (AAA)
Marge lux = (BB-) - (AAA) –
(BB+ - AAA) = (BB-) – (BB+)
Prêt (BB-)
Sub F FRA (BB-)
Transparence & Substance
Le moins-disant fiscal
• Fuite devant l’impôt des bases mobiles
• Harmful Tax Competition (1998)
Transparence
• Communication automatique de certains rulings
• Rulings visés : ceux conférant un régime préférentiel, un taux
d’imposition effectif faible, dans le cadre de la fiscalité des entreprises
Substance
• Pas de régimes préférentiels sans exigence d’une activité substantielle
dans le pays
• Exemple : recherche & développement au Luxembourg pour les
régimes IP
Hybrides
Objectifs
•Éviter la double déduction (D/D),
le double crédit d’impôt
•Éviter la déduction ici et
l’exonération là-bas (D/NI)
Hybrides – les entités
+
A Co.
Pays A
Prêt
-
B 1 CO
Pays B
non-imposable
Check the
box
déductible
Consolidation
fiscale
B2 Co.
Hybrides – les entités
Entités hybrides
• L’entité est opaque dans l’Etat de la source
et transparente dans l’Etat de résidence de
l’associé
• Le revenu payé ne devrait pas être déduit
dans l’Etat de la source
• Alternativement l’Etat de résidence devrait
imposer
Hybrides – les instruments
+
A Co.
non-imposable
Pays A
Pays B
-
CPEC/MRPS/Titrisation
déductible
B Co.
Hybrides – les instruments
Instruments hybrides
• Déduction dans l’Etat de la source et exonération
dans l’Etat de résidence
• L’Etat de la source ne devrait plus déduire
• Alternativement imposition dans l’Etat de résidence
Hybrides
Impact pour
le
Luxembourg
Entités hybrides : déjà largement
escompté
Instruments hybrides : impact
éventuellement important avec les
USA
Usage abusif des conventions fiscales
Abus des conventions fiscales elles-mêmes
• Indiquer dans les conventions fiscales
qu’elles ne servent ni aux doubles nonimpositions, ni à l’évasion fiscale
• Insérer une clause LOB à la US
• Insérer une clause subsidiaire basée sur le
but principal de la transaction
Abus de droit interne via les conventions fiscales
Usage abusif des conventions fiscales – la clause LOB
Actions
cotées en
bourse
du pays de résidence
l’activité journalière de
gestion (la primary
place of management
and control) est dans le
pays de résidence
Base
erosion
> 50% des actions sont
détenus par des
résidents
< 50% du revenu
imposable est payé à
des non-résidents
Revenus
isolés
Activité substantielle
dans le pays (autre que
holding)
Revenu perçu en raison
de cette activité
Accès par
ricochet
95% du capital détenu
par 7 bénéficiaires
équivalents (même
taux de RAS en direct)
au plus
< 50% du revenu
imposable est payé à
d’autres personnes
Usage abusif des conventions fiscales
Le cas particulier
des fonds
d’investissement
Initialement oublié
Dossier en cours
Les fonds = un investisseur privé?
Les fonds = un investisseur sociétaire comme les
autres?
Les fonds = un résident ordinaire dans la limite de
la détention du capital par de telles personnes?
Usage abusif des conventions
Abus de droit interne via les conventions
fiscales
• Ex.: endettement excessif; accumulation de revenus
imposables ‘off-shore’
• Solution à rechercher d’abord dans le droit interne,
mais les conventions fiscales ne doivent pas
contrecarrer ces efforts internes
• Concrètement, les conventions fiscales doivent
autoriser une requalification des intérêts en dividendes,
l’application des législations CFC, …
Abus de traités
Impact pour
le
Luxembourg
Très important : les
actionnaires sont typiquement
des non-résidents
Accès par ricochet : quasi
exclu dans le PE comme les
fonds d’investissement
Prochaine étape
Droit domestique
• Chaque pays est ‘invité’ à faire le nécessaire
• Comité de revue?
Droit international
• Clarifications ou changements?
• Une renégociation de chaque convention fiscale serait
nécessaire
• Convention multilatérale à la Convention Mutuelle d’Assistance
Administrative en matière fiscale  droit de superposition
Un traité multilatéral
Conventions fiscales actuelles
• 3000+
• Importance du Modèle de Convention fiscale …
• Mais délais dans la transposition
Créer une convention multilatérale
• de superposition
• en cas de conflit, la convention multilatérale l’emportera sur la convention fiscale
Domaines à couvrir
• Arbitrage/Procédure amiable
• Double résidence des sociétés
• Hybrides
• Opérations triangulaires
• Abus de traités
Un traité multilatéral
Prochaine
étape
Attendre que tous les rapports aient été émis
Conférence en 2015
Impact pour
le
Luxembourg
Impact important, car il concentre sur un document tous les changements
des différents rapports
Existe-t-il vraiment un choix pour signer ou refuser de signer le traité?
Perte de souveraineté sur des points sensibles que l’on pourrait négocier
dans une convention fiscale
Délais raccourcis en matière de transposition de changements dans la
convention multilatérale
Conclusion