Transcript Pour une approche plus fonctionnelle en matière de rédaction législative

Pour une approche plus
fonctionnelle en matière
de rédaction législative
Richard Tremblay
30 août 2013
Plan de l’exposé
I. Des façons de penser à revoir
II. L’abstraction comme instrument de
clarté
I. Des façons de penser à
revoir
A. La prédominance de l’angle
procédural
Ex.:
« 318. Nul ne peut contester la validité d’une
entente intermunicipale signée avant le 1er janvier
1985 pour la seule raison qu’elle n’a été autorisée
par la Commission municipale du Québec, en
raison de l’engagement de crédit qu’elle
comportait, qu’après sa signature. »
(Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances
municipales, L.Q. 1984, chap. 38)
B. La mention obligatoire du sujet
de droit
1ère exception : l’obligation de
résultat
Rédaction incorrecte
30. Le propriétaire d’un
véhicule routier doit fixer
solidement la plaque
d’immatriculation qui lui a été
délivrée à l’arrière du
véhicule.
(…)
48. Le propriétaire d'un
véhicule routier qui
contrevient à [l’article 30] est
passible d'une amende…
Rédaction correcte
30. Tout véhicule routier
doit être muni d’une
plaque...
(…)
48. En cas d’infraction à
l’article 30, le propriétaire
du véhicule est puni d’une
amende…
2e exception : l’action qui suggère
l’acteur
Ex:
« 15. Un appareil sous pression doit être installé de
façon à en permettre l’inspection. »
(Loi sur les appareils sous pression, L.R.Q., chap. A20.01)
C. La mention obligatoire de
« l’action légale »
Mention indue
de l’élément moral
« Un employeur ne peut
permettre l’utilisation d’un
produit contrôlé sur un lieu
de travail, à moins qu’il ne
soit pourvu d’une étiquette et
d’une fiche signalétique. »
Élément moral dûment
tenu dans l’implicite
L’utilisation d’un produit
contrôlé sur un lieu de
travail est interdite, à moins
qu’il ne soit pourvu d’une
étiquette et d’une fiche
signalétique.
D. L’emploi de formules types et
l’uniformité d’expression
• Ex. de formule type inutile : « commet une
infraction »
« Quiconque contrevient à l’article X commet
une infraction et est passible d'une amende de
150 $. »
• Ex. d’uniformité indue : expression de
l’entrée en vigueur
E. Faux préceptes relatifs à
l’organisation des idées
• Une seule idée par article.
• Regroupement dans des sections
distinctes :
• des pouvoirs administratifs;
• des habilitations réglementaires;
• des définitions;
• des sanctions pénales.
F. Faux préceptes linguistiques
• Emploi du singulier
• Emploi de la voix active
II. L’abstraction comme
instrument de clarté
Légiférer c’est abstraire
Puisque la loi vise un ensemble de
situations hypothétiques, elle doit être
rédigée en termes relativement
abstraits.
Abstraire c’est :
• Dégager l’idée générale
• Ce qui suppose :
• Retenir les traits essentiels et négliger les
traits accessoires;
• Négliger les distinctions non pertinentes et
les cas marginaux.
A. Retenir les traits essentiels et
négliger les traits accessoires
Une idée générale bien dégagée
Ex. :
« Tout animal étant un être sensible doit être placé
par son propriétaire dans des conditions
compatibles avec les impératifs biologiques de son
espèce.
Il doit notamment recevoir la nourriture, l'eau
potable et l'habitat convenables. »
(Législation française)
Concepts à large texture ouverte
Ex. :
• « laisser une distance prudente et
raisonnable entre les véhicules »
(Code de la sécurité routière)
• « restreindre indûment la concurrence
(Loi relative aux enquêtes sur les coalitions)
Une solution de compromis :
idée générale + illustration(s)
Ex. :
« Les tracteurs et les chariots agricoles à
moteur doivent être munis d’un dispositif de
protection expertisé, par exemple d’une
cabine, d’un cadre ou d’un arceau de sécurité,
qui autant que possible empêche le véhicule
de se retourner en cas d’accident et protège
le conducteur. »
(Ordonnance sur la construction et l’équipement de véhicules routiers,
Conseil fédéral Suisse, Recueil systématique du droit fédéral, 741,41)
B. Négliger les distinctions non
pertinentes et les cas marginaux
Extrait d’un règlement municipal
concernant la canalisation des eaux :
un exemple de manque d’abstraction.
Les effets du procédé de
l’énumération
• Un texte redondant et laborieux.
• L’information nouvelle est noyée dans
l’information déjà connue.
• Les destinataires risquent :
• de ne pas bien comprendre le message;
• de ne pas parvenir à s’en rappeler.
Conclusion
• Une norme fonctionnelle suppose au
moins deux choses :
• Une formulation logique et rigoureuse,
au-delà des enseignements légistiques
traditionnels;
• Un niveau d’abstraction optimal.