Transcript CONVENTION PLH N° 7-2012 CODAH/ALCEANE

CONVENTION PLH N° 7-2012
CODAH/ALCEANE
AVENANT N°1
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LE
CADRE DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
Entre les soussignés :
Le Président de la CODAH, représenté par Madame Agnès FIRMIN LE BODO, 1er Vice-Président,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2014,
D’une part,
Et Alcéane, OPH de la Ville du Havre, 85 rue Gobelins BP 81 76050 LE HAVRE CEDEX,
représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre NIOT,
D’autre part,
Article 1 : Objet
Dans le cadre du Programme local de l’habitat 2010-2015, l’agglomération havraise a mis en
place une politique d’aide en faveur de la production de logements locatifs sociaux et en
accession à la propriété, selon les critères applicables au 1er janvier 2012.
Le présent avenant concerne la convention PLH N°7-2012 en date du 7 décembre 2012,
conclue entre la CODAH et Alcéane pour le programme de construction situé 2 rue Jules Janin
au Havre, composé de 7 logements.
Le présent avenant a pour objet de prolonger le délai de démarrage des travaux de 12 mois.
Article 2 : Modification de l’article 4 de la convention
L’article 4 de la convention stipule que les travaux doivent débuter dans les 18 mois à compter
de la date de signature. Or le démarrage des travaux se trouve retardé en raison d’un appel
d’offres infructueux du fait de prix trop élevés, ce qui impose le lancement d’une nouvelle
procédure de marchés négociés. C’est pourquoi Alcéane demande une prorogation de 18 mois
pour pouvoir bénéficier des aides de la CODAH.
Par conséquent, la rédaction de l’article 4 de la convention devient : « Les travaux devront
débuter dans les 30 mois à compter de la date de signature de la décision, sous peine de
rendre nulle et sans effet la décision d’attribution de l’aide financière de la CODAH.
Dés lors qu’un commencement d’exécution aura eu lieu, l’organisme devra faire un appel de
fond, accompagné des justificatifs correspondant à l’étape atteinte. »
Article 3 :
A l’exception des dispositions du présent avenant, toutes les autres clauses de la convention
PLH N°7-2012 demeurent inchangées.
Article 4 :
Le présent avenant prend effet à sa notification, qui intervient après transmission au contrôle
de légalité.
Fait au Havre, le
Pour la CODAH
Pour Alcéane, OPH de la Ville du
Havre
Madame Agnès FIRMIN LE BODO
1er Vice-président
Monsieur Jean-Pierre NIOT
Directeur Général