Transcript PROGRAMMATION 2014 - PRODUCTION DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 MAI 2014
DELB-20140125 - HABITAT - PROGRAMMATION 2014 - PRODUCTION DE
LOGEMENTS - LOCATIF SOCIAL - ACCESSION - PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (HORS ANRU) - MODIFICATION - VALIDATION.Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, Vice-Président.- Conformément aux engagements pris dans le
cadre de la délégation de compétence des aides publiques en matière d’habitat, il convient que la
CODAH établisse la programmation de la construction de logements sociaux pour chaque année.
Après enquête auprès des bailleurs, la programmation 2014 est de 655 logements pour 23 opérations,
dont :
- 455 logements en diffus ;
- 200 logements en structure collective : résidence sociale et résidence séniors.
Les objectifs chiffrés du Programme local de l’habitat (PLH) ne portent que sur les logements
sociaux en diffus. Ainsi, la programmation 2014 représente aujourd’hui 101% des objectifs du PLH
(455 logements sur un objectif de 450 logements) avec une disparité entre le locatif social et
l’accession sociale à la propriété :
- en termes de locatif social, la programmation atteint 134% des objectifs (335 logements
programmés sur 250 logements inscrits au PLH) ;
- sur 200 logements en accession sociale inscrits au PLH, 120 sont prévus à ce jour, soit 60%.
Plusieurs modifications sont intervenues sur la programmation au regard du Conseil communautaire
du 20 février 2014 :
Deux opérations supplémentaires :
- DIALOGE, Rue Mazeline au Havre, 43 logements dont 29 PLUS et 14 PLS.
- SCCV LE PARC DE LA RIVE, 52, avenue Foch à Montivilliers = 10 PLS
Deux opérations sont supprimées de la programmation :
- ADOMA, Rouelles au Havre, les 10 logements prévus en PLAI ne peuvent être financés par
ce prêt car il s’agit de parc existant. L’opération se réalisera avec un prêt spécifique à la
réhabilitation.
- LOGEAL, rue de Fleurus au Havre pour 80 logements est reportée en 2015.
Cinq opérations sont concernées par une évolution de la répartition des logements :
Organismes HLM
DIALOGE
ESTUAIRE DE
LA SEINE
HABITAT 76
Programmation du
conseil communautaire
du 20 février 2014
Adresses
Programmation actuelle
21-23 rue Delavigne au
Havre
52-54 rue Général Sarrail au
Havre
16 logements : 8 PLUS
et 8 PLS
12 logements : 6 PLUS
et 6 PLS
80 logements : 61
PLUS, 11 PLAI et 8
PSLA
9 logements : 1 PLAI et
8 PLS
12 logements : 3 PLUS,
3 PLAI et 3 PLS
8PSLA
10 PSLA
12 logements : 10
PLUS et 2 PLAI
12 logements : 12
PLUS
Chemin Vert à Gonfrevillel’Orcher
Place Teltow, lot 5 à
Gonfreville-l’Orcher
60-64 rue Pierre Sémard au
Havre
86 logements : 72
PLUS et 14 PSLA
Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) instruisent pour le
compte de la CODAH, dans le cadre d’une mise à disposition, les dossiers déposés par les organismes
sociaux, privés ou les particuliers pour chaque opération.
A la suite de cette instruction, trois documents sont établis et doivent être signés par le Président de la
CODAH :
-
-
une décision attributive de financement validant l’opération et accordant les subventions de la
CODAH déléguées par l’Etat ;
une convention APL (aide personnalisée au logement) qui détermine les obligations et les droits
respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la
convention ;
le cas échéant, une convention relative au financement de la CODAH pour chaque opération
précisant les engagements de chacune des parties, le montant des subventions ainsi que les
modalités de versement.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier de programmation pour la cohésion sociale,
VU la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article 301-5-1 du Code
de la Construction et de l’Habitation entre l’Etat et la Communauté de l’Agglomération Havraise
(CODAH) effective depuis le 1ier janvier 2010,
CONSIDERANT :
- la nécessité d’avoir une vision globale pour l’année 2014 ;
- la convention de délégation des aides publiques en matière d’habitat public et privé qui
s’exerce sur les années 2010-2015 ;
Son bureau, réuni le 7 mai 2014 consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-Président;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider la programmation 2014 de réhabilitation du logement locatif social et de production de
logement locatif social et accession sur le territoire de la CODAH détaillé dans les tableaux ci-joints
dans le cadre des objectifs du Programme Local de l’Habitat (hors ANRU) ;
- d’autoriser M. le Président à signer les documents autorisant les opérations citées ainsi que les
conventions APL s’y rapportant pour le logement locatif social.
TRADUCTION DES CIGLES :
CIGLE
INTITULE COMPLET
TRADUCTION
PLUS
Prêt Locatif à Usage Social
Logement locatif social classique
PLAI qui se divise en
deux produits :
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Logement locatif très social
PLAI-A Prêt Locatif Aidé d’Intégration adapté
destinés à répondre aux besoins particuliers de ménages identifiés
cumulant difficultés économiques et sociales
PLAI-R Prêt Locatif Aidé d’Intégration Ressource
destinés à répondre aux besoins des ménages à la solvabilité dégradée
sans problèmes de comportement
PLAI structure
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Financement spécifique des résidences sociales
PLS
Prêt Locatif Social
Logement social intermédiaire destinés aux organismes HLM
PLS privé
Prêt Locatif Social
Les investisseurs privés peuvent bénéficier de prêt PLS
PLS structure
Prêt Locatif Social
Financement des résidences pour publics spécifiques (personnes-âgées,
étudiants)
PSLA
Prêt Social Location-Accession
Accession sociale à la propriété avec une phase de location
PALULOS
Prime à l’amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale
Financement de travaux de réhabilitation de logements sociaux souvent
communaux
PAM
Prêt à l’Amélioration
Prêt, sans subvention, pour la réhabilitation du parc social
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Etablissement public destiné à assurer le financement des opérations de
rénovation urbaine
Organisme /
Habitant
LOCATIF
Nom de
l'opération
Adresse de
l'opération
Commune
Alakaluf
72-74 rue de
ALCEANE
Zurich
LE HAVRE
rue du Stade
ALCEANE
EPOUVILLE
CIFN
78/82 rue Lesueur
DIALOGE
LE HAVRE
21-23 rue
CIFN
Delavigne
DIALOGE
LE HAVRE
52-54 rue Général
CIFN
Sarrail
DIALOGE
LE HAVRE
CIFN
Mazeline
DIALOGE
LE HAVRE
HAUTE
Le Prieuré
NORMANDIE 137, rue de Verdun
HABITAT
LE HAVRE
EDLS
EDLS
Résidence
étudiante
105 cours de la
République
LE HAVRE
42 rue Hilaire
Colombel
LE HAVRE
ACCESSION
PLAI- PLAI- PLAI
PLS
PLS
PLS
A
R
structure
Privé structure
PLUS
Logement
locatif
classique
6
Logement locatif très
social
1
1
Logement locatif
intermédiaire
PSLA
TOTAL
Locationaccession
2
10
29
29
15
15
8
8
16
6
6
12
29
14
43
12
9
10
12
9
10
Organisme /
Habitant
LOCATIF
Nom de
l'opération
Adresse de
l'opération
Commune
EDLS
EDLS
EDLS
ADOMA
HABITAT 76
HABITAT 76
HABITAT 76
HABITAT 76
PFN
PFN
PFN
Commune
d'Harfleur
AXENTIA
SCCV LE
PARC DE LA
Valparaiso Teltow
GONFREVILLEL'ORCHER
Place Teltow
Lot 5
GONFREVILLEL'ORCHER
Chemin vert
GONFREVILLEL'ORCHER
Foyer du Marin
LE HAVRE
60-64 rue Pierre
Sémard
LE HAVRE
Rue de la
Libération / rue du
stade
GAINNEVILLE
Le Nerval
FONTENAY
Résidence La
Colombe
Place du
Colombier
GONFREVILLEL'ORCHER
Le Belvédère
ZAC du Chemin
Vert
GONFREVILLEL'ORCHER
Domaine du grand
hameau
lot 1/2/4/8
parcelle 18
LE HAVRE
Les Villas du
Chemin Vert
Rue Louise Michel
GONFREVILLEL'ORCHER
Terrain familial
Rue de la Gaieté Centre de loisirs
HARFLEUR
Lamartine - Logt
adpaté séniors
17 rue Gustave
Nicolle
LE HAVRE
52, avenue Foch
MONTIVILLIERS
PLUS
Logement
locatif
classique
ACCESSION
PLS
PLS
PLAI- PLAI- PLAI
PLS
Privé structure
A
R
structure
Logement locatif très
social
Logement locatif
intermédiaire
PSLA
TOTAL
Locationaccession
15
61
15
11
8
8
8
80
120
120
12
12
20
1
4
25
18
1
3
22
12
20
1
12
3
24
9
86
86
6
6
9
80
10
80
10
Organisme /
Habitant
LOCATIF
Nom de
l'opération
Adresse de
l'opération
Commune
PLUS
Logement
locatif
classique
ACCESSION
PLS
PLS
PLAI- PLAI- PLAI
PLS
Privé structure
A
R
structure
Logement locatif très
social
Logement locatif
intermédiaire
PSLA
TOTAL
Locationaccession
RIVE
219
13
219
TOTAL DE LA CODAH
TAUX D'ATTEINTE DU PLH
Organisme
ALCEANE
ALCEANE
ALCEANE
ALCEANE
Nom de
l'opération
120
144
152%
665
120
665
450
97%
/
130%
/
60%
147%
Adresse de l'opération
3-5 route d'Orcher
Rouelles
120
200
Pablo Picasso
Carnot
Tour Barbes
80
/
ALCEANE
IBS
ICF Atlantique
PLAINE
NORMANDE
ADOMA
665
70
Mayville
Balzac
120
/
Mayville
EDLS
91
80
171
passage Viollet-le-Duc / rue
Desmarais
Cité de l'Ormaie Allée de l'Ormaie
rues Frédéric Sauvage, augustin
François 1ier
Normand, Michel Yvon, Jeanne
d'Arc et boulevard François 1ier
Georges
1 à 16 rue Georges Brassens
Brassens
ALCEANE
ALCEANE
ALCEANE
10
36
Cité Desmarais
rue Fontaine-laMallet
impasse Sarde
avenue Foch
Pré Colombel
81
155
ALCEANE
ALCEANE
120
35
219
OBJECTIF PLH
22
Commune
Prêts
PAM
LE HAVRE
26
LE HAVRE
51
LE HAVRE
160
GONFREVILLEL'ORCHER
GONFREVILLEL'ORCHER /
HARFLEUR
GONFREVILLEL'ORCHER
4 rue Fontaine-la-Mallet
LE HAVRE
13 impasse Sarde
81 avenue Foch
90 rue Pré Colombel
4 à 14 rue Hirondelles
23-27 rue Balzac
5-15 rue des Grives
14 rue des Albatros
6 rue Carnot
4 rue Pierre Sémard
LE HAVRE
MONTIVILLIERS
LE HAVRE
16
20
105
1
1
2
24
LE HAVRE
273
LE HAVRE
LE HAVRE
38
40
18 rue Paul Marion
LE HAVRE
11
45 rue de la Bouteillerie
TOTAL CODAH
LE HAVRE
40
808
Mme FIRMIN-LE BODO : Il s’agit de valider la programmation 2014 de réhabilitations, de
productions et d’accessions à la propriété de logements sociaux, dans le cadre du plan local de
l’habitat, et de vous accorder à signer les documents autorisant ces opérations.
Vote : adoptée à l'unanimité
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