Transcript Séance du 06 NOVEMBRE 2014 DELB-20140371

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 NOVEMBRE 2014
DELB-20140371 - TRANSPORTS PUBLICS - RESEAU LIA - CONVENTION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 2012 -2017 - RAPPORT ANNUEL 2013 ADOPTION.M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- Le contrat de délégation de service public lie la CODAH à la
Compagnie de Transport de la Porte Océane (CTPO) depuis le 1er janvier 2012 et jusqu’au 31
décembre 2017. Il concerne l’exploitation des lignes régulières du réseau de transport en commun
ainsi que le service spécifique de transport de personnes à mobilité réduite, Mobi’Fil.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant les
termes de l’article 10 de la loi n°2002-1 du 2 janvier 2002, et à l’article 36 de la convention, le
délégataire remet à l’Autorité Organisatrice son rapport annuel avant le 1er juin de l’exerciCe suivant.
Le rapport comprend :
-
Un compte-rendu d’activités (exploitation, relations clientèle, personnel)
Un compte-rendu financier
Un suivi des investissements
Le rapport peut être consulté à la Direction de la Mobilité de la CODAH.
Compte-rendu d’activités
Du compte-rendu d’activités 2013, il ressort les principaux éléments suivants :
− Une production kilométrique de 8 888 842 kilomètres, en baisse de 3,69% par rapport à 2012
(fin du réseau « travaux tramway »), dont 1 111 314 kilomètres réalisés par le tramway ou
455 667 kilomètres réalisés par le service Mobi’Fil ;
− Une fréquentation en hausse de 8,26% par rapport à 2012 ; elle se monte à 28 047 763
voyages, dont 57 439 pour le service Mobi’Fil ;
− Les recettes voyageurs sont de 11 367 999,87 € HT, soit une hausse de 9,77 % par rapport à
2012. Cette augmentation s’explique par le lancement du nouveau réseau et la vente de titres
1H par rapport à 2012 (en 2013, ces titres ont représenté 9% des ventes globales, contre 2% en
2012), qui génèrent plus de recettes.
Compte-rendu financier
Le montant de la Compensation Financière Forfaitaire (C.F.F.) de base est corrigé, actualisé et ajusté
en fonction d’un grand nombre d’indicateurs prévus au contrat.
Le délégataire est soumis contractuellement a un système de bonus/malus intégré à la C.F.F. pour le
suivi de la qualité. Toutefois, d’un commun accord, la CTPO et la CODAH ont convenu de
n’appliquer ces dispositions contractuelles qu’à compter du 1er janvier 2014 avec un réseau stabilisé.
Le montant de la C.F.F. du par la CODAH à la CTPO s’élève à :
− 50 315 859,60 € HT
− 1 289 438 € HT au titre du service Mobi’Fil
Le montant des acomptes versés par la CODAH à la CTPO s’èlève à :
− 49 908 080,46 € HT
− 1 030 424,68 € HT pour le service Mobi’Fil
Le montant des acomptes versés par la CODAH à la CTPO étant inférieur à la C.F.F. due, elle doit
verser un complément de :
−
−
407 779,14 € HT
259 013,32 € HT pour le service Mobi’Fil.
Le délégataire encaisse les recettes au nom et pour le compte de la CODAH et les lui reverse. Les
recettes sont composés des recettes commerciales (issues du trafic) et de recettes diverses (recettes
publicitaires, amendes voyageurs, location de vélos, gestion du Pôle d’Echange des Gares).
Le montant des recettes voyageurs s’élève à :
− 11 345 317,26 € HT
− 22 682,61 € HT pour le service Mobi’Fil
Le montant des recettes diverses s’élève à 505 128 € HT.
Le délégataire s’est engagé sur un montant de recettes annuelles. Pour l’année 2013, ces engagements
sont les suivants :
− recettes voyageurs : 12 383 973,64 € HT
− recettes diverses : 638 030 € HT
En cas de non atteinte de ses engagements, le délégataire doit verser à la CODAH la différence entre
les recettes réelles et son engagement. La CTPO doit donc verser à la CODAH 1 015 973,77 € au titre
des recettes voyageurs et 132 902 € au titre des recettes diverses.
Toutefois, l’avenant n°6 à la convention prévoit en son article 4 que les pertes de recettes liées à la
prise en compte de la période de montée en puissance du tramway ont un impact sur l’engagement de
recettes du délégataire. Pour l’année 2013, cet impact, de 340 868 €, vient en diminution de la pénalité
à verser par la CTPO. La CTPO doit donc verser à la CODAH la somme de 675 105,77 €.
Le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public se monte à 478 611,69 € HT.
Le montant des versements effectués par la CTPO à la CODAH se monte à 478 611,69 € HT.
Aucune régularisation n’est donc à prévoir pour la Redevance d’Occupation du Domaine Public.
La CODAH met à disposition de la CTPO, pour l’utilisation du nouveau Système d’Aide à
l’Exploitation et à l’Information des Voyageurs, 4 points hauts. En contrepartie, la CTPO lui verse une
Redevance d’Occupation. Son montant pour l’année 2013 est de 41 467,73 € HT. Le montant des
acomptes versés par la CTPO est de 22 756,33 €.
Le montant des acomptes versés par la CTPO à la CODAH étant inférieur, elle doit verser un
complément de 18 711,40 €.
Le contrat permet à la CTPO d’effectuer des services occasionnels et spéciaux ; en échange, elle verse
à la CODAH une redevance pour usage des véhicules ainsi utilisés. Le montant de cette redevance est
calculé par rapport au nombre de kilomètres réalisés et par le coût du kilomètre (0,38 € - coût 2011).
Pour 2013, le montant de cette redevance est de 8 906,88 € HT.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2014 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°20110427 en date du 15 novembre 2011 approuvant le choix du délégataire et
autorisant la signature de la convention de délégation de service public avec la CTPO ;
VU la convention par laquelle la CODAH confie la gestion et l’exploitation de son réseau de
transports urbains à la CTPO,
VU les avenants 1 à 6 de la convention de délégation de service public.
CONSIDERANT que le délégataire a remis à l’Autorité Organisatrice son rapport d’activité avant le
30 avril 2014 pour l’année 2013.
Son Bureau, réuni le 23 octobre 2014, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l’ensemble du rapport annuel du délégataire et du montant définitif de la
Contribution Financière Forfaitaire versée à la CTPO pour l’année 2013 de 49 908 080,46 € HT et
1 030 424,68 € HT pour le service Mobi’Fil et d’un montant de recettes de 11 345 317,26 € HT et
22 682,61 € HT pour le service Mobi’Fil ;
- d’autoriser le versement à la CTPO d’un complément de CFF, les acomptes versés par la CODAH
étant inférieurs : 407 779,14 € HT et 259 013,32 € HT pour le service Mobi’Fil ;
- d’autoriser la perception auprès de la CTPO du solde de recettes voyageurs et diverses
correspondant à la différence entre les recettes réellement perçues et l’engagement contractuel du
délégataire, soit 675 105,77 € pour les recettes voyageurs et 132 902 € pour les recettes diverses ;
- d’autoriser la perception auprès de la CTPO de la redevance pour usage des véhicules utilisés par la
CTPO d’un montant de 8 906,88 € HT ;
- d’autoriser la perception auprès de la CTPO du solde de la redevance d’occupation des points hauts,
soit 18 711,40 €.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Budget Annexe Transports Publics
Nature 658.7 Charges diverses de gestion courante – CFF HT
Service gestionnaire D41CTP
Dépenses : 407 779,14 € HT
Service gestionnaire D41PMR
Dépenses : 259 013,32 € HT
Service gestionnaire D41CTP
Nature 7061 : Transport de voyageurs
Recettes : 652 423,16 € HT
Nature 7083.1 : Locations vélos
Recettes : 618 € HT
Nature 7088.1 : Autres produits d’activités annexes – Recettes publicitaires
Recettes : 52 625 € HT
Nature 7088.2 : Autres produits d’activités annexes – Ventes de pneumatiques
Recettes : 703 € HT
Nature 758 : Produits divers de gestion courante
Recettes : 17 390 € HT
Nature 7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
Recettes : 70 472 €
Service gestionnaire D41PMR
Nature : 7061 : Transport de voyageurs
Recettes : 22 682,61 € HT
Budget Annexe Eau potable
Service gestionnaire : C21
Nature 7083 : Locations diverses
Recettes : 18 711,40 €
M. FIDELIN : Il s'agit donc du rapport annuel 2013 de la convention de délégation de service public
avec le réseau LiA. Ce rapport comprend un compte rendu d'activités « exploitation relation », un
compte rendu financier et un suivi des investissements. Le compte rendu des activités présente une
fréquentation en hausse de 8,26 % par rapport à 2012 et une augmentation de recettes de 9,77 %, ce
qui est donc quelque chose de très important, avec une compensation financière obligatoire de
50 315 859 euros hors taxes. Tout est précisé dans le rapport. Le montant des recettes s'élève à
12 383 000 euros pour les recettes voyageurs et 638 000 euros de recettes diverses. Le contrat permet
à la CTPO d'effectuer des services occasionnels également. Je vous propose donc de prendre acte de
l'ensemble du rapport annuel du délégataire.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 10