Transcript AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - FONCIER

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 NOVEMBRE 2014
DELB-20140373 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - FONCIER - SOCIETE
FVA - SOCIETE D'EXPLOITATION DU HAVRE AEROPORT - CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE AUTORISATION.M. Daniel FIDELIN, Vice-Président- La société FVA a sollicité la Communauté de l’Agglomération
Havraise (CODAH) pour la mise à disposition d’un local d’environ 200 m² à usage de bureau, au 1er
étage de l’aérogare, sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville.
Il convient donc d’établir une convention pour encadrer les modalités d’occupation :
Cette autorisation est consentie sous le régime des conventions d’occupation temporaire du domaine
public non constitutive de droits réels. Elle est conclue pour une durée de six ans à compter du 1er
novembre 2014, moyennant une redevance annuelle fixée à 22 008 € HT, soit 110,04€HT/m²/an.
Le « Cahier des Clauses et Conditions Générales (CCCG) applicable aux autorisations d’occupation
temporaire et d’utilisation du domaine public » approuvé par la Direction Générale de l’Aviation
Civile et la Direction du Transport Aérien le 27 janvier 2011, est érigé en pièce contractuelle et annexé
à la convention. Ce CCCG contient des définitions et des clauses auxquelles les parties se réfèreront
dans le cas où la convention d’occupation serait silencieuse sur un point précis.
Cette convention sera tripartite entre :
- La société FVA,
- la SEHA, délégataire,
En effet, par délibération n°20120144 en date du 10 mai 2012, le Conseil Communautaire a autorisé la
signature du contrat de délégation de service public avec un nouveau délégataire SNC LAVALIN.
Cette délégation a débuté le 1er août 2012 et se termine le 31 décembre 2015. Il était prévu que SNC
LAVALIN mettrait en place une société dédiée, la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA),
ce qui a été fait en temps et en heure.
- la CODAH puisque l’échéance de la convention (en 2020) est supérieure à la durée de
l’actuelle délégation de service public.
Cette convention a pour objet :
- d’encadrer les modalités d’occupation,
- de faire apparaître le titulaire de la convention de délégation de service public de l’aéroport
dans l’exécution de la convention d’occupation du domaine public,
- de prévoir, au terme de la convention de la délégation de service public, la reprise par la
CODAH des droits et obligations de la SEHA vis-à-vis de la société FVA.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°20120144 en date du 10 mai 2012 par laquelle le Conseil Communautaire a
autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de
l’aéroport Le Havre – Octeville avec LA SEHA ;
CONSIDERANT :
l’occupation par la société FVA d’un local d’environ 200 m² environ à usage de bureau, au 1er
étage de l’aérogare, sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
qu’il convient d’établir une convention pour encadrer les modalités d’occupation ;
que cette convention est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 2014
moyennant le paiement une redevance annuelle fixée à 22 008 € HT, soit 110,04€HT/m²/an;
que cette convention est tripartite entre la société FVA, la SEHA et la CODAH puisque
l’échéance de la convention (en 2020) est supérieure à la durée de l’actuelle délégation de service
public ;
- que les objectifs essentiels poursuivis par cette nouvelle convention sont les suivants :
- d’encadrer les modalités d’occupation,
- de prévoir, au terme de la convention de la délégation de service public, la reprise par la
CODAH des droits et obligations de la SEHA vis-à-vis de la société FVA,
- d’ériger en pièce contractuelle en l’annexant à ladite convention le « Cahier des Clauses et
Conditions Générales (CCCG) applicable aux autorisations d’occupation temporaire et
d’utilisation du domaine public » approuvé par la Direction Générale de l’Aviation Civile et la
Direction du Transport Aérien le 27 janvier 2011. Ce CCCG contient des définitions et des
clauses auxquelles les parties se réfèreront dans le cas où la convention d’occupation serait
silencieuse sur un point précis.
la convention d’occupation ;
Son bureau réuni le 23 octobre, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la signature de la convention tripartite d’occupation du domaine public avec le
délégataire LA SEHA et la société FVA dont le siège se situe, au Havre, 132 boulevard de Strasbourg,
et représenté par son Directeur Général, Monsieur Anthony Fauquet, ou toute personne physique
pouvant s’y substituer.
- d’autoriser le Président à signer tous les documents permettant de concrétiser ce dossier.
Sans incidence budgétaire
M. FIDELIN : C'est un rapport sur l'aéroport Le Havre-Octeville. Il s'agit de passer une convention
d'occupation temporaire du domaine public avec le délégataire LA SEHA et avec une société
transitaire, la société FVA.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 10