Transcript PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 JUILLET 2014
DELB-20140225 - HABITAT - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX GAINNEVILLE - RUE DE LA LIBERATION - ABONDEMENT AU FONDS DE
MINORATION FONCIERE - PARTICIPATION - DEMANDE - AUTORISATION.Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, Vice-Président.- Dans le cadre de la mise en œuvre de son
Programme Local de l’Habitat (PLH), la CODAH poursuit sa politique de minoration foncière au
profit des bailleurs sociaux en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN)
et le Conseil Général de Seine-Maritime.
Le dispositif de la minoration foncière :
Ce dispositif consiste à abaisser le prix de revient du foncier au moment de sa vente, après un portage
effectué par l’EPFN. L’abattement maximum peut atteindre 40% :
- 20% pris en charge par l’EPFN ;
- 10% pris en charge par le Conseil Général ;
- 10% pris en charge par la CODAH.
L’opération doit répondre à différents critères d’éligibilité du Fonds de minoration foncière (FMF)
basés sur les caractéristiques du projet et les montants de charges foncières.
L’opération rue de la Libération à Gainneville :
La participation financière de la CODAH a été sollicitée sur une opération portée par le bailleur social
Habitat 76 et située rue de la Libération à Gainneville.
Sur un ensemble de parcelles cadastrées section AE n°9, 10, 14 et en partie 16 pour une superficie
d’environ 2 500 m², l’organisme HLM, Habitat 76, envisage la production de 25 logements sociaux
dont 22 collectifs et 3 individuels et d’un commerce de bouche en rez-de-chaussée.
Ce programme est financé en Prêt locatif à usage social (PLUS : logement locatif aidé classique) et en
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI : logement locatif très social). Il est également inscrit au titre de
la programmation de logements sociaux locatifs et accession de l’année 2014. Les parcelles AE N10,
11, 14 et 16 en partie sont inscrites au Programme d’action foncière intercommunal et sont portées par
l’EPFN.
Selon le calcul fixé par l’EPFN, l’opération rue de la Libération peut bénéficier du Fonds de
minoration foncière.
Le montant de la minoration se calcule sur la base du prix du foncier, c’est-à-dire 30% de 319 901 €
dans le cas de l’opération rue de la Libération, soit 95 970 € de minoration dont :
- 20% pris en charge par l’EPFN : 63 980 € ;
- 10% pris en charge par la CODAH : 31 990 €.
Le bailleur social Habitat 76 va donc acquérir le terrain pour un montant de 223 931 €.
Au vu de ces éléments, il est proposé à la CODAH de valider sa contribution au Fonds de minoration
foncière pour l’opération rue de la Libération à Gainneville.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2014 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la délibération n° 20090354 du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2009 adoptant
définitivement le Programme Local de l’Habitat de l’agglomération havraise 2010-2015 et les aides de
la CODAH ;
VU la délibération n° 20140007 du Conseil Communautaire en date du 20 février 2014 validant la
politique d’aide de la CODAH en matière d’habitat ;
CONSIDERANT :
o le montage financier de l’opération ;
o la nécessité de réaliser une offre de logements diversifiée sur le territoire de l’agglomération
havraise et de répondre aux objectifs de construction de logements ;
o l’intérêt de soutenir les opérations de production de logements locatifs sociaux.
Son bureau, réuni le 19 juin 2014, consulté ;
VU le rapport de Mme le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider la contribution financière de la CODAH au Fonds de minoration foncière en partenariat à
l’Etablissement Public Foncier de Normandie exclusivement pour l’opération rue de la Libération à
Gainneville pour un montant de 31 990 €, le versement s’effectuera en une seule fois sur justificatif
(attestation notariale précisant le montant de la vente) après la revente par l’EPFN de la réserve
foncière dont il est propriétaire.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Budget Principal
Sous-fonction 70 : Logements - Service commun
Nature 204172 : Autres établissements publics locaux – Bâtiments et installations
Programme 2140705 : fonds de minoration foncière
Service gestionnaire : D71AAP
Montant de la dépense : 31 990 €
Mme FIRMIN-LE BODO : Nous sommes dans la commune de Gainneville. Il s'agit de valider la
contribution de la CODAH au fonds de minoration foncière pour une subvention de 31 990 euros.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 45, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :