Transcript CR Assemblée Générale

Compte rendu
Assemblée Générale Annuelle
C.N.B.A.E.
Jeudi 30 janvier 2014 de 10 h à 12 h
CNCEJ, 10 rue du débarcadère, Paris
Accueil par Gilbert Pépin, Président
Après avoir rappelé que les convocations à cette assemblée ont été envoyées par email et à 2
reprises en décembre 2013 et le 07 janvier 2014, le Président ouvre la séance à 10h00 et, au nom
du bureau et du conseil d’administration, remercie tous les membres de la CNBAE qui ont fait le
déplacement. Il excuse les nombreux collègues qui, empêchés, n'ont pu assister à cette
Assemblée Générale Annuelle, beaucoup ayant adressé des pouvoirs.
Emargement : 21 présents, 22 pouvoirs.
L’AG est ouverte portant sur l’ordre du jour suivant :
1 - Adoption du procès verbal de l'assemblée générale du 8 avril 2013 (dont le lien a été envoyé
à tous les membres)
Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
2 - Rapport moral du Président G. Pépin
Retards de paiement et projets d’amélioration des circuits de règlements
Travail en direct de la CNBAE avec la Chancellerie (Mmes Albert et Tortello). Deux aspects sont à
différencier qui n’ont pas de lien entre eux : le circuit des modalités de paiement d’une part et
d’autre part l’argent mis à disposition à la chancellerie par le Ministère du budget. La chancellerie
à l’intention d’obtenir un délai de paiement raccourci (moins de 3 mois) par simplification des
circuits avec un regroupement des mémoires (mise en place courant 2014 par les régies des
différents TGI).
Par ailleurs, la CNCEJ (fédération de 180 compagnies qui regroupent 10 000 experts) à laquelle la
CNBAE adhère (cotisation de 35 €/an pour les membres ne faisant pas partie d’une compagnie
régionale ou professionnelle et 20 € pour les autres) agit également avec beaucoup de poids
auprès de la Chancellerie. Celle-ci est montrée du doigt par l’Europe car certaines sociétés ont été
mises en en faillite à cause d’un défaut de paiement de l’état. La Cour des Comptes a également
fait un rapport demandant expressément que les délais de paiements pour régler les mémoires
des experts soient beaucoup raccourcis (délai légal exigé par la Cour Européenne pour le
règlement d’une facture : en général 3 mois). Mme Taubira, Garde des Sceaux, aurait demandé
expressément que des fonds soient débloqués en octobre/novembre 2013 pour que les experts
soient payés. Certains membres font effectivement déjà état de paiements récents, importants et
nombreux.
Bilan de la journée de formation du 12 décembre 2013 (cf lien sur la page CNBAE pour les
comptes rendus des différents intervenants)
42 participants ont suivi cette formation. Rappelons l’excellente intervention de Mr Olivier
Laurent, Président de la cour d’Assises de Paris, suivie d’une intervention du Dr Taccoen sur
l’expert en Europe et enfin du Pdt Pépin concernant les circuits de paiement .
Informations diverses
a- La modification des statuts de la CNBAE a été déposée à la préfecture de police de Paris à
l’automne 2013.
b- entretien téléphonique avec une personne ayant pris nouvellement ses fonctions à la MILDT
(Patricia COURSOT, ancien inspecteur du travail). Un budget et une action avaient été votés pour
le recueil de données sur le sujet : « accidents du travail, impact des stupéfiants et
médicaments » ; suite à changement du responsable de ce projet, ce dernier a été suspendu
(temporairement ?).
c- Sur avis de notre expert-comptable, un rescrit va être déposé auprès des services fiscaux pour
connaître la situation fiscale de la CNBAE, à propos de l’application de la TVA aussi bien sur les
encaissements que sur les décaissements (ex. : honoraires experts, convention DRAMES).
d- Après 24 ans en qualité de trésorier, notre collègue Yves le Henaff souhaite arrêter sa fonction.
Il est remplacé par Christophe Doche, et Fabien Bévalot devient trésorier adjoint (Une copie de PV
du CR d’AG sera envoyée à la préfecture de Police de Paris).
e- Rappel des Règles d’Ethique applicables à tout expert judiciaire membre d’une compagnie :
e-1. Les envois de documents de promotion commerciale de l’activité personnelle ou réalisée au
sein d’une structure, adressés en nombre à des mandants possibles, non connus préalablement
individuellement et en dehors d’un contexte propre à une expertise, sont non éthiques dans le
cadre de l’activité d’expertise judiciaire, et de ce fait répréhensibles. De même, l’emploi d’agents
commerciaux pour effectuer une démarche vers les mandants (ex. OPJ, magistrats) est tout à fait
non éthique et répréhensible dans notre activité d’expert judiciaire toxicologue.
e-2. A l’inverse, présenter ses vœux ou rendre visite à l’occasion d’une rendu d’une expertise aux
mandants (magistrats, OPJ) est une marque coutumière de respect et de politesse qui permet
d’exposer les évolutions scientifiques nouvelles dans le domaine de la toxicologie judiciaire. Ainsi
les mandants seront mieux informés et pourront rédiger les missions d’expertise d’une façon
circonstanciée, favorable au bon développement du processus judiciaire.
e-3. La tarification du CPP et l’expertise toxicologique de référence tarifiée par la Chancellerie
(note SJ-06-240-AB3/04.08.06) dans le cadre d’une recherche des causes de la mort sont
impérativement à respecter par tous et, bien entendu, sans possibilité de remise de ce tarif, qui
doit être le même entre tous les experts. Dans le cas d’analyses non tarifées au CPP, la
nomenclature de la CNBAE validée par la Chancellerie est à respecter.
e-4. Il est bien entendu non éthique de dénigrer publiquement ses confrères que ce soit
verbalement ou par écrit.
3 - Rapport de la Secrétaire Nationale V. Dumestre Toulet
Le CA s’est réuni 1 fois depuis la dernière AG : le 4 octobre 2013.
La CNBAE comprend actuellement 107 membres. Trois démissions ont été enregistrées depuis la
dernière AG et vont faire l’objet de l’envoi d’un courrier avec A/R pour entériner la résiliation de
la couverture d’assurance responsabilité professionnelle du démissionnaire contractée par la
CNBAE auprès de la MACSF.
15 demandes d’adhésions ont été acceptées sur 2013 et 2014, notamment suite à la campagne de
recrutement d’expert biologistes judiciaires, réalisée par P. David avec l’aide de F. Bévalot.
4- Rapport du Trésorier Yves Le Henaff
Cf. document annexé : compte-annuel de la CNBAE rédigé par M. O. LEGUE, expert-comptable (In
Extenso Secag, Avranches).
Le bilan est bon. Yves le Henaff précise : « on a en caisse 56 000 €, ce qui paraît normal à l’expertcomptable, car il y a des charges qui n’ont pas encore été reversées compte-tenu des décalages
(conventions ANSM-CNBAE) ».
47 membres à jour de cotisation 2014 au 30 janvier 2014.
5- Bilan des contrats ANSM : Drames, Soumission Chimique et Antalgiques par H. EYSSERIC
Des zones françaises ne sont toujours pas couvertes par le recueil DRAMES (ex : Alsace). A noter
que le nombre de cas DRAMES a augmenté ainsi que le nombre d’experts entre 2011 et 2012 :
316 cas (36 experts) versus 346 cas (41 experts). Ces chiffres seraient à pondérer par l’activité
d’expertise toxicologique dans les recherches de causes de la mort. En effet, certains experts ont
déclaré moins de cas en 2012 mais c’est un pur hasard ceci n’étant pas dû à une baisse d’activité.
Cependant depuis la réforme de la médecine légale, certains experts ont beaucoup moins
d’expertises et en particulier dans les zones où les TGI sont éloignés des centres d’autopsie des
CHU. En effet, moins d’autopsies sont demandées dans ces zones car le transport de corps
n’ayant pas été négocié, il reste à la charge des Parquets (et est très onéreux : par exemple tarif autopsie :
env 250 € et transport corps A/R sur 250 km : env 1000 €)
Il est rappelé que dans le cadre de l’étude DRAMES :
- pour qu’un cas soit inclus, il est nécessaire de connaître les circonstances de décès et si
possible la cause de la mort retenue par le médecin légiste pour classer le cas en décès
direct ou indirect. Faute d’informations suffisantes, 39 cas ont été ainsi exclus en 2013,
toute information constituant uns suspicion de suicide est une cause d’exclusion de
l’étude DRAMES. Ainsi les cas de décès par pendaison sont exclus à partir de 2012.
Le recueil de décès par antalgique concerne les décès survenus en 2013.
La date limite de recueil DRAMES et Antalgiques reste fixée au 30 juin 2014 pour les décès
survenus en 2013.
6- Questions diverses.
- C. Ganière de Nantes : comment faire figurer la TVA sur les nouveaux mémoires de frais
groupés? Réponse : il suffit de rajouter le montant TTC à celui du montant HT. Sinon il existe
plusieurs modèles en fonction des Régies (cf exemple présenté par Annie Caillot du laboratoire
Toxlab en décembre dernier qui n’est pas exactement identique à celui utilisé à Bordeaux). Le
principe est d’envoyer des tableaux par exemple mensuels ou par groupe de 10 ou 20 affaires.
Ceci est à accompagner pour chaque affaire de : réquisition, devis accepté, facture et attestation
de réception du compte-rendu de l’expert ou copie de la page de rapport comportant la date
d’envoi du rapport, comme preuve de l’envoi du rapport d’expertise. Dans tous les cas, se mettre
en relation avec les régies et les services centralisateurs de frais de justice pour éviter les recours
très pénalisants.
- Les hôpitaux sont-ils soumis à la TVA ? OUI d’après les textes Européens concernant les actes
ayant traits à la médecine légale, mais pourtant les réponses divergent selon les hôpitaux. Du
point de vue de la législation Européenne, les hôpitaux concernant les honoraires relatifs à la
médecine légale y sont soumis. Une discussion est en cours avec le ministère du budget sur ce
sujet. Si les hôpitaux n’appliquaient pas la TVA concernant les honoraires ayant traits à la
médecine légale, cela entrainerait, pour ce type d’acte de médecine légale, une concurrence
déloyale avec ceux (experts privés) qui légalement facturent avec de la TVA dans ce cas.
Les experts qui ne facturent pas la TVA dont le montant de l’activité annuelle est supérieur à 36
000 €/ an et qui subiraient un contrôle fiscal avec redressement sur ce problème de TVA, ne
seront pas défendus par la CNBAE et/ou la CNCEJ, car nul expert n’est censé ignorer maintenant
l’application de la TVA pour tous les honoraires concernant la médecine légale, et ce à partir du
er
1 janvier 2013. Pour les experts qui ont une convention de reversement d’une partie de leurs
honoraires à leur hôpital, c’est à chacun de définir les termes exacts du contrat avec leur
administration, en précisant l’application ou non de TVA.
G Pépin cite 2 textes qui démontrent que la TVA n’est pas incluse dans les tarifs d’expertise
figurant au CPP. La conservation des scellés est également soumise à TVA.
L’AG est close à 11h45.
Le Président Gilbert Pépin,
La Secrétaire Nationale, Véronique Dumestre-Toulet
Les Secrétaires Adjoints, Hélène Eysseric et Guillaume Hoizey