Transcript FORMATION TVA – VENTES A DISTANCE ET

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FORMATION TVA – VENTES A
DISTANCE ET MARKETPLACE /
CHANGEMENTS LIES A LA NOUVELLE
REGLEMENTATION TVA POUR LES ESERVICES EN 2015
24 avril 2014 - 14:00 – 14:45
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SOMMAIRE
1.
•
•
•
•
•
•
•
2.
•
•
•
•
•
Ventes à distance et Marketplace
Qu’est ce que la vente à distance?
Exclusions du régime
Règles TVA applicables
Obligations pour le vendeur à distance
Qu’est ce qu’un Marketplace?
Différentes façons d’utiliser un Marketplace
Implications TVA de l’utilisation d’un Marketplace pour le vendeur à
distance
E-Services: nouvelle règlementation TVA 2015
Quels sont les changements?
Conséquences pour fournisseurs
Règles TVA applicables
Secteurs concernés
Points à considérer pour fournisseurs de e-services
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1. VENTES A DISTANCE ET
MARKETPLACES
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Qu’est ce que la vente à distance?
 La vente à distance désigne le fait qu’une entreprise vende des
marchandises depuis un Etat Membre de l’Union Européenne vers
un particulier dans un autre Etat Membre.
 3 conditions:
o La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur
ou pour son compte à destination de l’acquéreur;
o La livraison est faite d’un Etat Membre vers un autre Etat Membre;
o L’acquéreur est un particulier (personne physique non assujetti) ou une
personne morale non assujettie.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Exclusions du régime des ventes à distance
• Les ventes de services (e-services);
• Les ventes de marchandises à des sociétés (B2B);
• Les ventes de marchandises hors de la Communauté Européenne
(i.e. Suisse);
• Les ventes de marchandises à des clients de la Communauté
Européenne depuis un Etat tiers;
• Les ventes de marchandises depuis la France vers les
départements et territoires d’outre-mer.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Exclusions du régime des ventes à distance
- Certains produits:
• Les moyens de transport neufs
• Les biens d’occasion, œuvres d’art, objets de
collection ou d’antiquité effectuées par un
assujetti revendeur qui a appliqué le régime de la
marge bénéficiaire dans l’Etat Membre
d’expédition du bien.
• Les livraison d’alcools, de boissons alcooliques,
d’huiles minérales et de tabacs manufacturés.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Règles TVA applicables aux ventes à distance
• Principe: TVA applicable dans pays où les biens se
trouvent au moment du départ de l’expédition des
biens.
• Si le montant des ventes annuelles vers un pays
dépasse un certain seuil, la vente est soumise à TVA
dans le pays d’arrivée obligatoirement.
• Seuils différents selon les pays: 35.000 € ou 100.000€.
Seuils disponibles sur notre site Internet.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Règles TVA applicables aux ventes à distance
• Montant du seuil est calculé à partir du montant hors taxe
des ventes à distance (frais de transport inclus) réalisées
pendant l’année civile par le vendeur dans l’Etat Membre de
destination.
• Surveiller le dépassement du seuil pour connaitre la date
où obligation de s’immatriculer pour le vendeur ou
possibilité de s’immatriculer volontairement avant
dépassement du seuil.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Obligations liées au régime des ventes à distance
• Obligation de s’immatriculer à la TVA dans pays de
•
•
•
•
livraison;
Obligation de facturer de la TVA locale au taux en
vigueur dans pays de livraison;
Obligation de remplir des déclarations de TVA locales
dans pays de livraison;
Obligation de remplir des déclaration Intrastat en cas de
dépassement du seuil dans pays de livraison, sauf dans
certains pays.
Obligation d’émettre une facture TVA valide, sauf dans
certains pays.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Qu’est ce qu’un Marketplace?
• Un Marketplace est un espace réservé à d’autres
vendeurs indépendants sur un grand site marchand à
qui cela permet de compléter son offre et ses services.
Les sites marchands font ainsi profiter les vendeurs des
fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de
leur potentiel de trafic. Les vendeurs indépendants sont
généralement hébergés par les sites marchands sous
condition du versement d’une commission sur leurs
ventes.
• Exemples de Marketplace: Amazon, Price Minister,
Rueducommerce, ….
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Différentes façons d’utiliser un Marketplace:
• Le vendeur utilise le Marketplace comme plateforme
de vente tout en conservant la gestion de son stock
et l’expédition vers ses clients:
• Le vendeur met ses produits en vente sur le Marketplace, et
expédie les produits vendus au client.
• Le Marketplace reçoit le paiement du client et le transfert au
vendeur en gardant le montant de sa commission.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
• Différentes façons d’utiliser un Marketplace
(suite):
• Certains Marketplaces vont offrir au vendeur de
prendre également en charge la distribution de
leurs produits depuis leurs propres entrepôts à la
place du vendeur:
• Le vendeur met ses produits en vente sur le Marketplace.
• Le vendeur va envoyer un stock de produits au Marketplace.
• Le Marketplace va stocker ces produits dans un ou plusieurs
entrepôts et expédier les produits vendus au client.
• Le Marketplace reçoit le paiement du client et le transfert au
vendeur en gardant le montant de sa commission.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
•
Implications TVA de l’utilisation d’un Marketplace pour le
vendeur à distance
-
Le fait d’utiliser un Marketplace ne change pas les obligations TVA du
vendeur à distance:
•
•
-
-
C’est toujours le vendeur qui effectue la vente au client final et par
conséquent, c’est le vendeur qui conserve l’obligation de déclarer la
TVA due sur la vente de ces biens.
Le TVA est due sur le montant total de la vente au client final incluant
les frais d’expédition et pas sur le montant reçu de la part du Marketplace
(i.e. sans commission)
Le vendeur à distance doit tenir compte de toutes ses ventes faites
dans un pays pour calculer le seuil des ventes à distance ( Marketplace,
vente propres…).
Le vendeur à distance doit s’assurer qu’il reçoit les informations
nécessaires du Marketplace pour pouvoir remplir ses obligations TVA.
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VENTES A DISTANCE ET MARKETPLACES
•
Implications TVA de l’utilisation d’un Marketplace pour le
vendeur à distance
- Si un stock de produits est localisé dans le même pays que le
pays de livraison des biens:
• Le vendeur effectuera une vente locale avec TVA locale;
• Les règles de la vente à distance ne s’appliqueront pas;
• Le vendeur à distance devra potentiellement s’immatriculer à
la TVA dans le pays où le stock est localisé s’il ne l’est pas.
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2. E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA
2015
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
•
Quels sont les changements?
•
Changement important des règles TVA à compter du 1er
janvier 2015 pour les sociétés établies dans l’Union
Européenne fournissant des services de
télécommunication, radiodiffusion et télévision et
des services fournis par voie électronique à des
particuliers établis dans l’Union Européenne.
•
•
Situation actuelle: application de la TVA de l’Etat
d’établissement du fournisseur.
A partir du 1er janvier 2015, application de la TVA de
l’Etat d’établissement du client.
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
•
Conséquence pour fournisseur:
•
•
•
Obligation de s’immatriculer à la TVA dans chacun des
Etats où ses clients particuliers sont établis ou;
Application de la simplification du « Mini Guichet
Unique » dans son état d’établissement.
Pourquoi?
•
•
Mettre fin aux distorsions de concurrence dues à la
différence de taux applicables dans l’Union Européenne;
Harmoniser les règles applicables aux sociétés établies
dans l’Union Européenne et hors Union Européenne.
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REGLES TVA APPLICABLES – ACTUELLEMENT
Services Telecom, Radio et
Télévision
Services électroniques
B2B
TVA du lieu d’établissement du
client.
TVA du lieu d’établissement du client.
B2C
(fournisseur
établi dans UE)
TVA du lieu d’établissement du
prestataire.
TVA du lieu d’établissement du
prestataire.
B2C
(fournisseur
établi hors UE)
TVA du lieu d’établissement du
client si service utilisé dans ce
pays.
TVA du lieu d’établissement du client
avec:
- Obligation d’immatriculation à la TVA
dans chaque état membre où client
est établi pour fournisseur établi hors
UE, ou;
- Immatriculation dans un seul état
membre et application du Régime
spécial du « Guichet Unique ».
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REGLES TVA APPLICABLES – ACTUELLEMENT
Services B2C
Client français
Société française
basée en France
Client Allemand
Client Hollandais
TVA française à 20%
Autorités
fiscales
françaises
Fournisseurs établis dans UE :
•
Fournisseur facture de la TVA de son pays
d’établissement (i.e. France) sur toutes ses
ventes à des particuliers, quelque soit le lieu
de résidence du client.
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REGLES TVA APPLICABLES – EXCEPTIONS – A
PARTIR DU 1ER JANVIER 2015
• Nouvelle règle: (Article 58 de la Directive 2006/112)
La TVA est due dans le pays d’établissement du
client non assujetti.
• Changement pour services B2C
• Pas de changements pour prestataires de services
établis hors de l’Union Européenne fournissant des eservices.
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REGLES TVA APPLICABLES – A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015
Services Telecom, Radio et
Télévision
B2B
TVA du lieu d’établissement du client
Services électroniques
TVA du lieu d’établissement du client
B2C
TVA du lieu d’établissement du client avec:
(fournisseur
- Obligation d’immatriculation à la TVA
établi dans UE)
dans chaque état membre où client est
établi, ou;
- Application du Régime spécial du « Mini
Guichet Unique » depuis état où
fournisseur est établi.
TVA du lieu d’établissement du client avec:
- Obligation d’immatriculation à la TVA dans
chaque état membre où client est établi,
ou;
- Application du Régime spécial du « Mini
Guichet Unique » depuis état où
fournisseur est établi.
B2C
(fournisseur
établi hors UE)
TVA du lieu d’établissement du client avec:
- Obligation d’immatriculation à la TVA dans
chaque état membre où client est établi,
ou;
- Immatriculation dans un seul état membre
et application du Régime spécial du
« Guichet Unique ».
TVA du lieu d’établissement du client avec:
- Obligation d’immatriculation à la TVA
dans chaque état membre où client est
établi, ou;
- Immatriculation dans un seul état
membre et application du Régime
spécial du « Guichet Unique ».
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REGLES TVA APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2015
Services B2C
Client français
TVA française
Société française
basée en France
Client Allemand
TVA allemande
Client Hollandais
TVA hollandaise
Autorités
fiscales
françaises
Options:
- Utiliser le Mini Guichet Unique pour la France, l’Allemagne et les
Pays Bas et collecter de la TVA au taux local;
OU
- Immatriculations a la TVA dans chaque état où client est établi et
facturation de la TVA locale.
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
• SECTEURS CONCERNES
• Prestations de télécommunications
• Services de téléphonie fixe et mobile, services de vidéophonie;
• Services téléphoniques fournis sur Internet;
• Services de radiomessagerie et d’audio texte;
• Services de télécopie, télégraphe et télex;
• Accès à Internet
• Services de radiodiffusion et de télévision
• Programmes de radio ou de télévision transmis ou retransmis sur
un réseau de radiodiffusion ou de télévision;
• Programmes de radio ou de télévision diffusés via Internet
retransmis simultanément à leur transmission ou retransmission
sur un réseau de radiodiffusion ou de télévision.
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
• SECTEURS CONCERNES
• Services fournis par voie électronique
• Fourniture, hébergement de sites informatiques et maintenance
à distance de programme;
• Fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci;
• Fourniture d’images, de textes et d’informations et mise à
disposition de bases de données;
• Fourniture de musiques, de films et de jeux et d’émissions ou de
manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques ou de divertissement.
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
• POINTS A CONSIDERER POUR LES FOURNISSEURS DE E-
SERVICES
• Quels services sont soumis aux nouvelles règles?
• Pas toujours facile de déterminer.
• Quel taux de TVA est applicable?
• Prix
• A partir de 2015, les sociétés vont devoir prendre en compte les
différents taux de TVA applicables dans l’Union Européenne et
leur impact sur leur prix.
• Changements dans leur système comptable
• Les sociétés doivent identifier la localisation de leur client and
s’assurer que la TVA est collectée dans le bon pays;
• Adresse IP du client, détails bancaires, adresse de facturation,
pays de connexion…
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E-SERVICES NOUVELLE REGLEMENTATION TVA 2015
• POINTS A CONSIDERER POUR LES FOURNISSEURS DE E-
SERVICES
• Règles d’utilisation des services
• Par exemple, lorsqu’un client établi hors de l’Union Européenne
achète des services mais les utilisent dans l’Union Européenne,
de la TVA européenne peut être applicable.
• Récupération de la TVA
• La TVA encourue dans l’Union Européenne n’est pas
récupérable à travers la Déclaration Unique du Mini Guichet
Unique.
• Facturation
• Le fournisseur doit respecter les règles de facturation locales du
pays de localisation du client.
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