Information N° 11 – Mars 2014

T.V.A 2014

3 taux de TVA en vigueur en 2014

-Taux normal à 20% -Taux intermédiaire de 10% -Taux réduit de 5,5% pour les travaux portant sur l’amélioration de la qualité énergétique 1)TVA à 20% S’applique aux travaux en NEUF ou à l’augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants 2)TVA à 5,5% S’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ci-dessous : -Chaudières à condensation -Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, et de portes d’entrée.

 ATTENTION ! Sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des critères de performances minimales (= critères du CIDD 2014) -Matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépense par m2. -Appareils de régulation de chauffage. Ce taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits (= travaux indispensables liés aux travaux d’efficacité énergétique) -Fourniture, pose et installation éventuelle de fermetures -Plâtrerie, peintures consécutives aux travaux -Installation d’un système de ventilation.

IL Y A TOUJOURS UNE SOLUTION

Information N° 11 – Mars 2014

Ce taux ne peut pas concerner : -Changement de revêtements muraux d’une pièce -Réfection du plafond -Réfection totale de l’installation électrique suite à la motorisation des volets -Pose de stores intérieurs Les travaux induits soumis à la TVA à 5,5% doivent : -Etre facturés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés -Porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux. 3) Taux réduit de 10% Concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés ci-dessus et portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. LES BENEFICIAIRES Les taux réduits de 5,5% et 10% sont applicables aux travaux facturés au : -Propriétaire -Syndicat de copropriétaires -Locataire -L’occupant des locaux ou à leur représentant NOTE IMPORTANTE 1)Le taux réduit de 5,5% de TVA n’est pas conditionné aux modalités d’application du crédit d’impôt (CIDD). Autrement dit, on peut profiter d’une TVA à 5,5% sans bénéficier du CIDD. 2)Les éventuels travaux de remise en état suite à dégradation due aux travaux bénéficient d’une TVA à 5,5%.

Une production totalement française

Information N° 11 – Mars 2014 LES PRODUITS BOUVET APPLICABLES A LA TVA à 5,5%

• Voir, pour chaque gamme, les tableaux ci-joints pour plus de précision : toutes les lignes en caractères gras permettent l’application d’un taux de 5,5% • COLORIANCE / COLORIANCE + / THERMIENCE / TWINEA / ODACE / GRAND LARGE avec TOUTES LES SOLUTIONS FERMETURES EN PVC : TVA à 5,5% • ALTUCE EQUIPE D’UN VITRAGE 4 ONE / 16 ARGON IC / 4 (COULISSANT ET FRAPPE) : TVA à 5,5%. TVA à 10% pour toutes les autres compositions de vitrages. • TOUTES LES GAMMES DE PORTES D’ENTREE : TVA à 5,5% • FERMETURES PVC (Volets roulants PVC, volets battants PVC, persiennes PVC) : TVA à 5,5%. • FERMETURES ALUMINIUM (volets roulants aluminium, volets battants aluminium) : TVA à 10% TOUS LES JUSTIFICATIFS SUR www.menuiseries-bouvet.com

ESPACE PRO, mot de passe bouvet2012

Une production totalement française