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LE NOUVEAU REGIME DE TVA SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 1 HISTORIQUE DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE TVA APPLIQUÉS AU CNRS (1) 1982-2006 : Un régime favorable au CNRS Application empirique de la directive européenne de 1976 Assujettissement à la collecte de TVA de la subvention de l’Etat (sauf investissement) et donc déductibilité très large. Le CNRS est considéré à tort comme un opérateur économique classique. L’essentiel de ses ressources est considéré comme comportant une contrepartie ( y compris la subvention de l’Etat), SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 2 HISTORIQUE DES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE TVA APPLIQUÉS AU CNRS (2) 2006 – 2007: Un régime pénalisant Une première modification de la législation fiscale: En 20042005, application du principe de la taxation sur la base des contreparties. Conséquences: *La subvention d’Etat et les contrats de recherche sont considérés comme étant sans contrepartie *La déductibilité est donc aussi réduite selon un prorata: Recettes taxables/ Recettes totales (dont la SE) =12% *Perte de l’essentiel de la déductibilité en 2006: charge de la TVA rémanente (88%) supportée par le CNRS et répercutée sur les contrats de recherche à partir du 1er mars 2006 SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 3 2007: Une nouvelle modification de la réglementation en vigueur Application du décret du 16 avril 2007 modifiant le code général des impôts Le coefficient de déduction se substitue au prorata de TVA . Recettes taxables/ (recettes taxables (donc hors Sub. Etat) + recettes taxables n’ouvrant pas droit à déductibilité) = 99,2% arrondi à 100% Conséquence: Ce coefficient permet une déduction totale de la TVA à compter du 1er janvier 2008 A noter que ce coefficient de déduction est calculé chaque année). SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 4 Application aux nouveaux contrats Conséquences : a) La charge de TVA rémanente (soit 88 % de la TVA payée) n’existe plus en 2008. b) Le prélèvement forfaitaire sur les contrats et autres ressources propres pour financement de la TVA rémanente sur les dépenses de fonctionnement (soit 16,38 % cas général ou 14,70 % sur ANR) n’est plus réalisé. c) Les règles de financement et d’imputation pour le personnel sur ressources propres : *de la provision pour perte d’emploi (8 %) *de la taxe sur les salaires demeurent inchangées . SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 5 Application aux contrats ouverts fin 2007 dont les crédits seront consommés en 2008 Les crédits des nouveaux contrats à ouvrir sur la fin de l’exercice 2007 - dont la consommation interviendra manifestement à compter de 2008 - peuvent être aussi exonérés de ce prélèvement. SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 6 Application aux contrats en cours (1) •Crédits non mis en place (annuités restant à couvrir au 31 décembre 2007) : Seules seront prélevées par les délégations, les parts « F » et les cotisations PPE ; le solde sera ouvert aux unités bénéficiaires. •Crédits déjà ouverts : *Principe: Les contrats négociés après mars 2006 sont réputés prévoir la charge de TVA rémanente SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 7 Application aux contrats en cours (2) 2 cas de figures : •En l’absence de demande du contractant, la part des contreparties de recettes destinées au financement de la charge de TVA, reste acquise à l’établissement. •Dans le cas où le contractant demande la restitution des crédits apportés en couverture de la charge de TVA (ou lors de la justification des contrats), ceux-ci seront reversés. SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 8 Application aux contrats en cours (3) Cependant il existe une restriction : Ce reversement concerne uniquement la part de TVA rémanente correspondant aux dépenses non réalisées au 31 décembre 2007. Comment le remboursement s’effectuera-t-il ? *Ces reversements seront financés sur les disponibilités de la provision TVA constituée en 2006 et 2007 par la délégation. *Le détail de la procédure de reversement n’est pas encore défini SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 9 Utilisation des provisions constituées pour financement de la TVA rémanente *Les provisions constituées par les délégations régionales pour le financement de la TVA rémanente, seront : pour moitié, laissées à la disposition des délégations pour permettre les reversements de crédits aux contractants ; pour moitié, reprises par la DFI, pour compléter le paiement de la charge fiscale de la TVA due au Trésor au titre des dépenses 2007. *Si la provision conservée par la délégation s’avère insuffisante pour faire face aux reversements, elle sera complétée par la DFI sur demande motivée de la délégation. SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 10 Les subventions ANR Courrier de la secrétaire générale de l’ANR en date du 9 novembre 2007 Principes retenus: - Pour les financements antérieurs au 1er janvier 2008, « cette situation nouvelle ne parait pas de nature à mettre en cause les décisions de financement déjà arrêtées », sous réserve du respect du règlement financier de l’ANR et des textes des appels à projet. -Pour les financements postérieurs au 1er janvier 2008: Il convient de ne pas majorer le chiffrage des projets de la TVA rémanente SFC DR 19 FORUM GESTIONNAIRES 29 novembre 2007 11