Transcript support esms ap jcc nov 2011 fdf - Ordre des Experts

Secteurs MEDICO - SOCIAL et
SERVICE D’AIDE A LA
PERSONNE
La « révolution » est en marche …
FORUM DES ASSOCIATIONS
Fort de France, le 17 novembre 2011
JC CARREL
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1. Secteur MEDICO-SOCIAL
(Code Action Sociale et des Familles)
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Evolutions de l’environnement
 Diminution en cours depuis 2006 du nombre
d'opérateurs à la demande des Financeurs et des
Tutelles (36 000 entités juridiques/opérateurs en 2006,
20 000 environ à ce jour; objectif de 6 000 à moyen
terme…)
 Logique de regroupement des opérateurs (fusion,
reprise, transfert agrément….) lié à la technivité du
métier (normes), à l’environnement financier (rareté des
financements publics)
 Mise en place de moyens et de techniques juridiques
favorisant ces regroupements et/ou la mutualisation des
coûts. Exemple : création des Groupements de
Coopération Sanitaire et Sociale (union de moyen et
d’échanges entre opérateurs)
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Evolutions de l’environnement
 Diminution des financements publics alloués :
 Nécessité de gérer finement les établissements,
 Stratégie financière à formaliser et détection
marge de manoeuvre
 Diminution des moyens financiers des Financeurs
et Tutelles
Evolution vers un financement T2A (tarification à
l’activité similaire au système sanitaire –
… Alors que les besoins en terme d’E.S.M.S
semblent croissants (déficit de places dans secteur
personnes âgées)
Evolution paysage politique et financier du secteur
: création A.R.S (voir ci-après)
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Les ARS (1/2)
 Nouvel acteur (Loi HPST 2009)
 Champ de compétence
• Médecine de ville
• Etablissements de santé
• ESMS financés par l’assurance maladie
 Objectifs:
• Renforcer l’ancrage territoriale des politiques de santé
• Simplifier et décloisonner le système de santé : cet acteur
réunit 7 organismes chargés auparavant des politiques de
santé régionales et départementales: ARH, DRASS et
DDASS, URCAM, GRSP , MRS et CRAM.
• Mise en place de nouveaux outils pour améliorer
l’efficacité du système.
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Les ARS (2/2)
 Il est le représentant de l’Etat,
• son directeur est nommé en conseil des ministres
• Un conseil de surveillance composé
D’un représentant de l’Etat
Membre des conseils d’administration des organismes
locaux d’assurance maladie
Représentant des collectivités territoriales
Représentant des patients, personnes âgées et
handicapées
• MAIS pas de représentant d’organisme gestionnaire
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Principales mesures de la Révision Générale de
Politiques Publiques : RGPP
 Volonté de l’Etat de moderniser son fonctionnement et renforcer le
niveau régional de pilotage de politiques publiques.
 Regroupement mis en place en 2010 des financeurs et autorité de
tutelles du secteur au sein d’un nombre restreint d’intervenants:
-Préfecture
-Département
- Assurance Maladie
- D.A.S.S.
- D.R.A.S.S.
- ARS: Agence Régionale
Santé
-DDCS: Directions
Départementale de la
Cohésion Sociale
- D.P.P.: Direction de la
Prévention et de la
Protection
 Un seul établissement public aura en charge le secteur sanitaire et le
secteur Médico-social (pour les ESMS anciennement financé en tout
ou partie par l’Assurance Maladie): l’ARS
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La Direction Générale de la Cohésion Sociale
 Pour la DGCS, les réformes de la tarification visent plus
d’efficience et de démocratie dans l’allocation des
ressources. Il s’agit de mettre en place un système
objectivant
• les BESOINS des ESMS
• Les prises en charges
• Les règles de tarification
 Bien entendu, il n’y a pas qu’une réponse possible pour
l’ensemble du secteur
•
Création de référentiels spécifiques pour chaque
sous-secteur.
•
Création de tarifs plafond
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Nouveau raisonnement tarifaire
 En finir avec les schémas budgétaires anciens:
Schéma
Idéal: partir
des besoins
Schéma
anciens:
partir des
ressources
Ressources
Activité
Besoins et état
du malade ou de
l’usagers
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Le référenciel organisationnel
Les Outils
La Nouvelle donne
-Une concentration qui s’accélère
-Des recompositions qui se
dessinent
-La fin des ressources allouées de
façon globale
-Faire mieux, moins cher au plan
des établissements et au plan au
macro économique
-La généralisation du Nouveau
Management public
-Accroitre la productivité des
établissements participants au
service public
-Développer des mesures et des
normes de performance plus
explicites
-Valoriser la responsabilité
managériale
-Développer la concurrence
-Développer le partenariat, la
coopération, les réseaux
1) Le diagnostic
Principes Clés
-Anticipation
-Flexibilité et plasticité
-Subsidiarité
-Mais indépendance
dans l’interdépendance
-Capacité d’entreprendre
et droit à l’erreur
-Mais contrôle et
évaluation
2) Le projet de faire
ensemble (stratégique
et opérationnel)
3) Contrôle de gestion
et reporting, liés:
-Aux lois 2002/2005
-Aux projets associatifs
4) Le corolaire:
-Traçabilité
-La délégation
-La gestion de projet
-La contractualisation
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Evolutions réglementaires comptables
 Comptable : quasi harmnisation définitive des normes
comptables applicables aux comptes budgétaires (suivi
relation avec les financeurs) et aux comptes sociaux
(comptes juridiques de l'entité gestionnaire)
 Parution Instruction Ministérielle comptable M22 en
2009
 Harmonisation (enfin…) des principes comptables et
normes de présentation des états financiers (comptes
administratifs/comptes sociaux)
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Evolutions réglementaires fiscales - TVA
• Article 279-0 bis du CGI et BOI du 8.12.2006
• Taux réduit applicable aux travaux effectués par les
établissements dont l’activité d’hébergement est
prépondérante ou exclusive
• Liste restrictive des travaux éligibles précisée par le
CGI
• Si les travaux portent à la fois sur locaux
d’hébergement et locaux avec autre usage, application
des 2 taux
• Si travaux sur des locaux autres que les chambres
mais utilisés exclusivement par personnes hébergées :
application taux réduit.
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Evolutions règlementaires fiscales TVA
• Loi du 5/03/2007 et Instructions 24/7/2008 et du 22/03/2010
et circulaire 21/07/2009
• Régime applicable aux seuls opérateurs à but non lucratif
• Taux réduit applicable aux travaux effectués dans des
établissements accueillant des personnes âgées et les
structures accueillant des personnes handicapées
(adultes et enfants)
• Opérations concernées : travaux, ventes et apports
soumis à TVA immobilière
• Remise en cause si changement d’affectation des
locaux dans un délai de 15 ans
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Evolutions réglementaires fiscales - TVA
• Loi du 5/03/2007 et Instructions 24/7/2008 et du
22/03/2010 et circulaire 21/07/2009
Mécanisme de la LASM à appliquer sur les travaux
(facturation et paiement fournisseur au taux normal, déduction immédiate TVA
payée et reversement TVA de 14,4 % sur déclaration LASM au terme des travaux)
Pas de conditions sur opérations concernant secteur
handicap.
Pour les personnes âgées, sous conditions éligibilité de
l’opération au PLS + signature convention avec l’état et
le propriétaire
(vérification conditions ressources
résidents)
Secteurs exclusion et protection : à ce jour non
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concernés
2. Les services d'Aide à la
Personne
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Evolution réglementaire pour les opérateurs
• Loi du 23 juillet 2010 portant réforme de la procédure
d'agrément
 Agrément désormais nécessaire dans le secteur des
services d'aide aux personnes fragiles (enfants – 3 ans,
assitance de vie ou accompagnemment personnes
agées ou handicapées)
 Agrément délivré par le prefet après avis du CG
 Envoi trimestriel d’un état d’activité par l'opérateur +
bilan qualitatif et quantitatif sur année écoulée
Agrément simple, démarche simplifiée
Extension de la possibilité de paiement par CESU
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Evolution réglementaire – charges sociales
 Suppression, à compter du 1er janvier 2011, de deux
exonérations spécifiques de cotisations sociales à la
charge de l'employeur :
- d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur
les cotisations sociales dues par les particuliers
employeurs cotisant sur l'assiette réelle ;
- d'autre part, la franchise de cotisations patronales
(à l'exclusion des cotisations accidents du travailmaladies professionnelles) dont bénéficient les
prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès
de publics « non fragiles » .
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Evolution réglementaire – réduction impôt
A suivre Loi Finance 2012 , poursuite de la diminution
de 10 % des crédits d’impôt des particuliers (coup de
« rabot » ?)
Suivre l’évolution de la liste des métiers agréés;
maintien exhaustif ?
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