Transcript Contrat de prestation de service de transport 2014_2015

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES – TRANSPORT
Aujourd’hui, le....................2014, dans la ville de Sofia, entre:
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....., appelé par brièveté Assignataire
et
2. « Rolita 97 », SARL, la ville de Sofia, cité résidentielle Lev Tolstoy, imm. 43, N°
unique de société 130587960, N° de société conf. à la Loi pour la TVA ВG
130587960, représentée par Plamen Ivanov Nachev, appelée par souci de
brièveté Prestataire du service
OBJET DU CONTRAT
1. L’Assignataire assigne et Le Prestataire du service assure un transport scolaire
quotidien commençant à partir des domiciles des élèves jusqu’à l’école – aller et
retour à leur domicile;
2. La prestation du service consiste à transporter les élèves depuis le lundi
jusqu’au vendredi en prenant les enfants des points d’arrêt et de l’itinéraire
préalablement déterminés jusqu’au bâtiment de l’école, sis au 444, bd
Siméonovsko chaussée, ainsi que le retour des enfants de l’école jusqu’aux points
d’arrêt proches de leurs domiciles;
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DU SERVICE
3. Le transport est réalisé quotidiennement au strict respect de l’itinéraire et de
l’horaire de service conformément aux points d’arrêt préalablement choisis.
4. Le Prestataire du service assure pour la réalisation du transport des bus à
différent nombre de places assises, dans un état technique exemplaire et un
aspect satisfaisant. Les autobus doivent disposer de chauffage en bon état et
fonctionnement, qui travaille durant toute la période de l’hiver. Toutes les places
assises dans les bus doivent être équipées de ceintures. Les bus doivent posséder
les permis appropriés pour le transport des passagers / enfants/, les assurances
respectives pour le transport de passagers et se trouver au-devant et à l’arrière, à
côté des signes de prévention pour le transport d’enfants. Au cas où
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l’organisation du transport du Prestataire du service exige que les moyens de
transport se trouvent entre les deux navettes sur le territoire de l’école,
l’assignataire assure une place gardée pour le parking des bus durant la période
entre les deux navettes – aller/retour des bus.
5. Le Prestataire du service garantit le parfait état technique des bus, ainsi que
leur nettoiement extérieur et intérieur.
6. Le Prestataire du service est obligé d’assurer aux conducteurs des véhicules la
qualification et l’expérience nécessaires afin qu’ils puissent effectuer les services
avec un bon comportement envers les enfants, en négociant chaque litige ou
manque de clarté vers l’assignataire. Les chauffeurs n’ont pas le droit de fumer
dans les bus;
7. Le Prestataire du service assure pour chaque véhicule une connexion mobile
ininterrompue en vue d’avoir un contact permanent et immédiat en cas de
changement imprévu du planning, de l’horaire et en cas d’avaries imprévues.
8. Le Prestataire du service assure toutes les places dans ses véhicules aux
niveaux les pus élevés suivant les normes réglementaires.
DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSIGNATAIRE
9. L’assignataire est obligé de donner au Prestataire du service l’adresse précise à
partir de laquelle il prendra et retournera l’enfant, ainsi que de donner un
numéro de contact – numéro de portable actuel (il est préférable de donner deux
numéros de portables);
10. En cas d’impossibilité de prendre l’enfant de l’adresse précise, le transporteur
détermine un point d’arrêt maximalement proche de l’adresse que vous avez
mentionnée, en prenant en considération les conditions d’accès et la circulation
routière.
11. Au cas où l’enfant /l’élève/ n’est pas transféré à la personne autorisée à le
prendre, la personne qui accompagne le véhicule effectue le lien avec les parents
et l’enfant est retourné avec le bus dans l’école ;
12. L’Assignataire est obligé de payer la rémunération négociée au montant et
dans les délais négociés ci-après;
DELAI
13. Le présent contrat est conclu pour un délai de/jusqu’au .........................
30.06.2015
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PRIX ET MODE DE PAIEMENT
14. Toutes les taxes liées au transport (pour le transport aller-retour, pour le
transport aller simple ou retour simple, pour une année, pour ½ année ou pour le
trimestre) sont payées d’avance par l’Assignataire jusqu’à 3 (trois) jours
ouvrables avant le commencement du service pour la période suivante,
15. Au cas où l’Assignataire ne paie pas la taxe pour le transport du Prestataire
du service, l’enfant arrête d’utiliser le transport;
16. L’Assignataire paie les sommes dues en espèces ou par virement bancaire sur
les comptes bancaires suivants :
« UniCredit Bulbank »
IBAN : ВG14UNCR70001519284531 – en BGN
ВG29UNCR70001519284455 – en EUR
BIC code UNCRBGSI
En étant obligé de désigner la raison pour le virement et le nom et le prénom de
l’enfant pour lequel il verse la somme;
17. La non-utilisation du transport par l’élève et par conséquent le retard du
planning et de l’horaire ou l’absence de l’école n’est pas une raison permettant la
restitution du prix payé par le Prestataire du service;
18. Au cas où un enfant quitte l’école et a utilisé moins de 50% de la somme
prépayée pour le transport, la somme non utilisée est restituée avec 20% de
dédits sur elle.
RESPONSABILITES ET DEDITS
19. Toute la responsabilité pour la sécurité du transport, le respect des horaires
et de toutes les exigences pour l’activité réalisée et le service des véhicules est
supportée par le Prestataire du service.
20. En cas de violation systématique des obligations de la part du Prestataire du
service, l’Assignataire peut dénoncer le contrat. Le contrat est résilié par préavis
avec un délai maximal de 30 jours, mais pas plus tard que le restant de la fin du
mois commencé à partir de l’exécution. Dans les cas de résiliation du contrat
dans le cadre du point présent, le Prestataire du service restitue la somme
restante prépayée pour le transport;
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21. En cas de non paiement de la somme due de l’Assignataire dans un délai de
З (trois) jours ouvrables avant le commencement du service, le contrat de
prestation de services dans le domaine du transport est automatiquement résilié;
22. En cas de dommages survenus sur le véhicule de la part de l’enfant de
l’Assignataire, le même doit assumer les charges pour leur restitution dans un
délai ne devant pas dépasser les ЗО (trente) jours.
23. La responsabilité pour le transport est assumée entièrement par le
Prestataire du service, excepté dans les cas suivants:
(а) sinistres, tonnerres, tremblements de terre, sècheresse, glissement du terrain,
inondations, explosions et incendies, ainsi que tout autre sinistre.
(b) fermeture de chemins sur lesquels circulent les bus à cause de travaux de
réparation, délégations, actes de guerre, actes d’ennemis publics, terrorisme,
révoltes, désordres publics et chômages, rues non nettoyées durant la période
hivernale ;
24. Le Prestataire du service attend à l’adresse désignée par l’Assignataire au
maximum 2 minutes à compter du temps déterminé pour la prise de l’enfant;
25. Dans le cas où un enfant a le mal de cœur (nausées et vomissements
réguliers), le prestataire a le droit de rompre le contrat avec la famille en
remboursant la somme payée pour la période.
AUTRES CONDITIONS
26. Les parties peuvent négocier des conditions complémentaires moyennant des
annexes faisant partie indivise du présent contrat;
27. Le présent contrat est résilié avec l’expiration de son délai ou dans les cas
mentionnés dans les p. 20 et p. 21 du contrat;
28. Toutes les modifications et annexes au présent contrat sont faites sous forme
écrite ;
29. Pour toutes les questions non réglées dans le présent contrat sera appliquée
la législation bulgare en vigueur.
Le présent contrat est signé en deux exemplaires identiques, un pour chacune
des parties.
L’ASSIGNATAIRE :
LE PRESTATAIRE DU SERVICE :
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