Transcript CCAP déchèterie Vlots

CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
Objet de la consultation :
EVACUATION, TRAITEMENT ET REPRISE DES DECHETS ISSUS DE
LA DECHETERIE
Marché de services / marché à procédure adaptée
Maîtrise d’ouvrage :
Communauté de communes du Pays de Montsalvy, 11 rue Marcellin Boule, 15120
Montsalvy
Personne responsable du marché :
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy
Les offres sont à faire parvenir à la Communauté de communes du Pays de
Montsalvy avant le 26 mars 2015.
Article 1 – Objet du marché – dispositions générales
1.1- Objet du marché
Le marché a pour objet l’évacuation, le traitement des déchets triés issus de la
déchèterie intercommunale et la reprise des matériaux.
La description des prestations et ses spécificités techniques est détaillée dans le
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
1.2- Type de procédure
Le présent marché fait l’objet d’une procédure adaptée relevant de l’article 28 du
code des marchés publics.
1.3 – Tranches, lots, variantes et options
Le présent marché est décomposé en 2 lots :
•
Lot n°1 : collecte, transport et traitement des déchets dits « non dangereux »
en bennes, à savoir :
o Collecte, transport et traitement de la ferraille, des déchets verts, des
plastiques type polyéthylène, du bois et des encombrants/non
recyclables,
o collecte et transport du carton jusqu’au centre de tri, collecte et
transport des gravats et végétaux sur la plateforme annexe à la
déchèterie.
•
Lot n°2 : collecte, transport et traitement des déchets dits « dangereux » en
bacs, à savoir :
o Collecte, transport et traitement des piles (domestiques ou bergers
électriques) et batteries au plomb,
o Collecte, transport et traitement des « déchets dangereux » hors du
périmètre de l’éco organisme Eco-DDS, en place sur la déchèterie.
En plus de présenter une offre répondant à la solution de base, les candidats sont
autorisés à proposer de leur propre initiative une ou plusieurs variantes dans les
limites des objectifs décrits au CCTP.
Concernant le lot 1, le présent marché comporte une option concernant la collecte et
le traitement des pneumatiques usagés, voir rubrique 4 de l’article 6 du CCTP.
1.4 – Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est assurée par :
Communauté de communes du Pays de Montsalvy
11, rue Marcellin Boule
15120 Montsalvy
Tél : 04.71.49.64.37.
Fax : 04.71.49.69.30.
Le suivi technique du marché est assuré par :
M. Hervé PRIETO
Responsable des services techniques
Mail : [email protected]
Tél : 04.71.49.64.37.
Fax : 04.71.49.69.30.
Le suivi administratif du marché est assuré par :
Mme Yvette Puech
Directrice Générale des Services
Mail : [email protected]
Tél : 04.71.49.64.37.
Fax : 04.71.49.69.30.
1.5 – Sous-traitance
En vertu de l’article 112 du Code des Marchés Publics, le titulaire d’un marché peut
envisager de sous-traiter l’exécution de certaines parties de ses prestations à
condition d’avoir obtenu de la personne publique contractante l’acceptation de
chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Le sous-traitant peut être déclaré soit au moment de la remise de l’offre, soit en
cours de marché. Le représentant légal du pouvoir adjudicateur se réserve le droit
d’agréer le sous-traitant.
Le titulaire reste personnellement responsable de l’exécution des obligations du
sous-traitant. Toute sous-traitance supérieure à 600 € TTC entraîne le paiement
direct du sous-traitant.
Article 2 – Pièces constitutives du marché
2.1 – Attestations obligatoires
Le candidat est invité à produire à l’appui de sa candidature les pièces exigées à
l’article 10 du règlement de consultation, à savoir les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) datés et signés. Ces formulaires sont
disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ces pièces contiendront en détail :
- Les renseignements relatifs à la situation juridique du candidat
- Les renseignements relatifs aux capacités professionnelles et techniques
du candidat
- Les renseignements relatifs aux capacités financières du candidat
Le candidat auquel il sera envisagé d’attribuer le marché produira dans les 8 jours
après notification les attestations prévues à l’article 46 du Code des marchés publics.
2.2 – Pièces particulières
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
- l’acte d’engagement (AE),
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG),
- le règlement de consultation (RC),
2.3- Pièces générales
Les documents applicables sont celui en vigueur au premier jour du mois
d’établissement des prix : le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
applicables aux marchés de service et le Code des marchés publics.
Article 3 – Durée du marché – pénalités de retard
3.1- Durée du marché
Le présent marché sera passé pour une période allant du 1er avril 2015 au 31 mars
2016. Il sera reconduit automatiquement, pour les périodes allant du 1er avril 2016
au 31 mars 2017, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 (soit une durée maximale de 3
ans). Le marché pourra être dénoncé par décision écrite de la collectivité ou du
titulaire trois mois avant échéance.
3.2 - Continuité de services
Le prestataire s’engage pendant la période déterminée à assurer régulièrement la
continuité du service, et à une obligation de moyens et de résultats.
3.3 – Pénalités
En cas de tromperie ou non exécution de la prestation dans les conditions spécifiées
dans le C.C.T.P., le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une
pénalité de 1 000 euros par jour de retard et, le cas échéant, le paiement de la
prestation d’enlèvement et/ou de traitement effectuée par une entreprise de
substitution ainsi que le paiement des surcoûts induits.
Les pénalités sont prononcées par le maître d’ouvrage après envoi d’un courrier en
recommandé avec accusé de réception au prestataire concerné qui dispose alors
d’un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
Article 4 – Règlements, prix et avances
4.1 – Contenu des prix et règlement des comptes
Les prix du marché sont des prix forfaitaires. Il sont appliqué au transport, à la tonne
réellement collectée, traitée et reprise: le prestataire est rémunéré, par application du
prix forfaitaire défini dans l’acte d’engagement, sur la base du nombre de transferts
et des pesées. La rémunération est réputée établie sur une connaissance effective
par le prestataire du service à effectuer.
Le prix du marché est exprimé à la fois en euros H.T. et en euros T.T.C.
4.2 – Répartition des paiements
Si le prestataire est :
- un groupement d'entrepreneurs solidaires : l'acte d'engagement est un document
unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que
chacun des membres s'engage à exécuter. Les travaux exécutés font l'objet d'un
paiement à un compte unique;
- un groupement d'entrepreneurs conjoints : l'acte d'engagement est un document
unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun
des membres du groupement s'engage à exécuter. Chaque membre bénéficie du
paiement direct.
En cas de sous-traitance, l'avenant, l'acte spécial ou l'annexe à l'acte d'engagement
indique le montant maximum qui pourra être réglé au sous-traitant.
4.3– Révision de la rémunération
La rémunération du titulaire telle que définie précédemment est révisée
annuellement. Elle prend en compte l'évolution des conditions économiques. Les prix
révisés sont obtenus par application de la formule suivante :
P=Po x (0,15 + 0,5S/So+0,15G/Go+0,1V/Vo+0,1FSD1/FSDo)
Dans laquelle :
S (Salaire) : indice du taux de salaire horaire des ouvriers de la branche transport
(SH0-HZ)
V (Véhicule) : indice autres pièces de rechange et accessoire pour les véhicules
(07212E publié au moniteur des travaux publics)
G (Gazole) : indice des prix à la consommation en France – gazole (1870T publié au
moniteur des travaux publics)
FSD1 : Frais et Services divers
Les révisions de prix s'effectuent par le prestataire chaque année à la date de
reconduction du marché. Le prestataire justifie les valeurs de l'indice utile à la
révision des prix et détaille le mode de calcul des prix révisés.
4.4 – Application de la TVA
En vertu de l'article 279-h du Code Général des Impôts et du contrat Eco-emballages
dont disposent les Communautés de communes, la T.V.A. appliquée aux prestations
fournies sera de 10 %.
Article 5 – Modalités de paiement et recettes de valorisation
5.1 – Mode de règlement
Le mode de règlement des sommes dues est le virement par mandat administratif.
5.2 – Facturation
La facturation est établie mensuellement par le prestataire à la Communauté de
communes. Les factures sont à adresser au maître d’ouvrage au cours du mois
suivant le mois d’exécution des prestations.
Chaque facture fait apparaître :
- la Collectivité
- le mois d’exécution de la prestation
- la date de collecte
- les bennes transférées
- les matériaux collectés
- la charge collectée
- le coût du transfert
- le détail des prix de traitement appliqués par matériau
- le montant total H.T. de la prestation
- le montant total T.T.C. de la prestation
Le prestataire joint tous les justificatifs, bons de pesée et explications utiles à
l’établissement et à la compréhension de la facture.
Concernant le lot n°2, la collecte et le traitement des déchets dits « dangereux »
feront l’objet d’une facture distincte à laquelle seront joints les bons de pesée et les
BSD correspondants. Le montant des traitements par produit sera clairement affiché
et appliqué. En cas de besoin, l’intervention d’un chimiste pour l’analyse de produits
sera identifiée sur la facture.
La reprise des matériaux fera l’objet d’une facture dissociée de la facture de
prestation globale. Comme décrit dans le CCTP, articles 6 et 8.2, le prestataire
établira mensuellement le récapitulatif des tonnages de déchets pouvant prétendre à
une reprise. Sur cette base, une facture sera alors établie par la Communauté de
communes. Le cours en vigueur sera celui du mois de prestation donc le mois
précédent la facturation. Son évolution, par produit, sera décrite dans un tableau joint
au récapitulatif des tonnages permettant l’application d’une valeur de reprise.
5.3 - Délai de paiement
Toutes les sommes dues au titulaire du présent marché au titre des prestations
exécutées lui sont payées dans le délai global maximum de trente jours à compter de
la date de réception de chaque demande de paiement. Ce délai global de paiement
comprend le mandatement des sommes par la Communauté de communes puis leur
règlement par le comptable public.
5.4 - Comptables assignataires
Le comptable chargé du paiement est le Trésorier
Communauté de communes du Pays de Montsalvy.
de Montsalvy pour la
5.5 – Garantie
Il n'est prévu ni retenue de garantie, ni garantie à première demande ou caution
personnelle et solidaire pour l'exécution du présent marché.
Article 6 – Clauses diverses
6.1 – Résiliation du marché
Les stipulations du CCAG fournitures courantes et services sont seules applicables.
6.2 – Litiges
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent pour traiter les
litiges relatifs à ce marché.
6.3 – Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution sur le terrain, le prestataire doit justifier qu'il a contracté
une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents
ou de dommages causés par la réalisation des prestations ou les modalités de leur
exécution pendant toute la durée du présent marché.
Le prestataire doit veiller à respecter toutes les règles d´hygiène et de sécurité
définies par la législation du travail. Les mesures prises pour respecter ces règles
seront explicitées dans le mémoire explicatif ainsi que les conditions de travail du
personnel.
Le prestataire est le seul responsable de jour comme de nuit à l'égard des tiers du
matériel dont il est propriétaire des conséquences des actes du personnel
d'enlèvement et de l'usage du personnel. Il garantit la collectivité contre tout recours.
En cas d'accident, incident ou détérioration causés au matériel du titulaire ou à son
personnel du fait d'un tiers, les témoignages et renseignements qui sont recueillis par
la collectivité sont communiqués au titulaire auquel il incombe de poursuivre le
recouvrement du dommage.
Les frais d'entretien, de réparation ou de remise en état normaux ou après sinistre
sont à la charge du prestataire exclusivement ou de son assurance. Tout dommage
causé aux installations lors des différentes manipulations est réparé aux frais du
prestataire ou de son assurance.
6.4 – Dérogations au CCAG Fournitures
Les Articles 3.3 - Pénalités pour retard et 4.3 – Révision de la rémunération
déroge au CCAG Fournitures courantes et services.
Fait à ……………………………………………… le ………………………………………, en un seul
original.
LE CONTRACTANT
(« lu et approuvé », cachet et signature)
A Montsalvy, le ………………………………………………………..
LE REPRESENTANT LEGAL DU POUVOIR ADJUDICATEUR,
Le Président de la Communauté de communes du Pays de Montsalvy.