Transcript Sujet n° 11 - marathondudroit.ch

Demi-journée "Marathon" de formation continue
Samedi 3 mai 2014
Sujet n° 11
CONTRATS DE DISTRIBUTION, FRANCHISE,
AGENCE ET TRANSPORT
(Julia Xoudis, avocate au Barreau de Genève,
professeure associée à l’Université de Genève1)
Législation
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Modifications récentes (2013-2014) et projets de modification
Droit suisse
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Projet de révision de la loi sur les cartels (LCart) : le 6 mars 2014, le Conseil national a refusé
d’entrer en matière (alors que le Conseil des Etats avait accepté de réviser la loi le 21 mars
2013) ; le projet est transmis au Conseil des Etats.
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20120028
Projet de modification du droit des entreprises de transport routier et du droit pénal des
transports : Message du 4 septembre 2013 et projets de modification de la loi sur les
entreprises de transport par route (LEnTR) et de la loi sur le transport de voyageurs (LTV).
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6441.pdf
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6475.pdf
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6479.pdf
Projet de modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) relative à
l’assouplissement de l’obligation de transporter des supporters : Message du 28 août 2013 et
projet de loi.
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6279.pdf
http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6297.pdf
Projet de révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), y compris les dispositions
relatives à l’agent d’assurance : le Conseil des Etats a adhéré le 20 mars 2013 à la décision
du Conseil national du 13 décembre 2012 de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
Motion 12.3855 visant à clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux
contrats de distribution : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
http://www.parlament.ch/e/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123855
Droit européen
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Entrée en vigueur le 1 mai 2014 du Règlement (UE) N° 316/2014 de la Commission du 21
mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, JOCE du
28.3.2014 L 93/17, et des Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de
technologie, JOCE du 28.3.2014, C 89/03.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0316&from=FR
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2014:089:FULL&from=EN
Je remercie Madame Cécile Greset et Monsieur Olivier Gaillard, assistants à la Faculté de droit, de l’aide qu’ils
m’ont apportée dans la préparation de cette fiche.
"Marathon"
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Samedi 3 mai 2014
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Entrée en vigueur le 1 juin 2013 du nouveau régime applicable à la distribution de voitures
neuves (Règlement (UE) N° 330/2010 sur les accords verticaux) : voir le Règlement (UE)
N° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101,
paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories
d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JOCE du
28.5.2010 L 129/52.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:129:0052:0057:FR:PDF
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:138:0016:0027:FR:PDF
Projet de communication concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent
pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne (de minimis).
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_de_minimis_notice/de_minimis_notice_fr.pdf
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-685_fr.htm
Jurisprudence_____________________________________________
Jurisprudence fédérale et cantonale 2013-2014 (état au 28.02.2014)
Droit suisse
Droit des contrats
1. ATF 139 III 217, 4A_450/2012, SJ 2013 I 353. Distinction entre le contrat de voyage à forfait
et le contrat de courtage ; champ d’application de la loi sur les voyages à forfait (LVF) ; la
mise à disposition d’un bateau de plaisance avec son équipage et son équipement ne
constitue pas un voyage à forfait, contrairement à l’organisation d’une croisière qui comprend
également l’établissement d’un programme (itinéraire et escales) ; délimitation entre les
différents contrats portant sur l’utilisation d’un navire selon la loi sur la navigation maritime
sous pavillon suisse (LNM ; contrat de location de navire, d’affrètement et de transport
maritime) ; en l’espèce, contrats d’affrètement successifs entre l’intimée et les propriétaires
des bateaux, auxquels la recourante n’était pas partie ; la recourante, qui a mis en relation
l’intimée avec les propriétaires des différents bateaux et négocié les contrats d'affrètement, a
agi en tant que courtier (art. 412 al. 1 CO) ; les règles du mandat (art. 394 ss CO) sont
applicables au contrat de courtage en tant qu’elles sont compatibles avec la nature du contrat
(art. 412 al. 2 CO) ; obligations du courtier remplies en l’espèce ; droit du courtier au
remboursement de ses avances (art. 402 al. 1 CO).
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_139_III_217
2. Arrêt du TF 4A_212/2013 du 10 octobre 2013. Contrat d'agence (art. 418a ss CO) avec une
clause d'interdiction de concurrence ; résiliation immédiate du contrat (art. 418r al. 1 CO) par
la société mandante pour cause de prétendus actes de concurrence déloyale commis par
l’agent ; renvoi aux normes régissant le contrat individuel de travail (art. 337 ss CO cum
art. 418r al. 2 CO) ; caractère exceptionnel de la résiliation immédiate pour justes motifs ;
devoir de fidélité de l'agent (art. 418c al. 1 et 2 CO) ; pas de violation de ce devoir en
l'espèce ; l'agent peut notamment entreprendre, avant la fin de son contrat, des préparatifs
pour se mettre à son compte à l'issue des relations contractuelles ; résiliation immédiate
injustifiée ; l'agent a droit à la réparation du dommage subi (337c al. 1 et 2 CO) ; délai de
résiliation d'un contrat d'agence qui a duré au moins un an (art. 418q al. 2 CO) ; renvoi aux
autorités cantonales pour détermination du dommage, de l'indemnité spéciale de l'art. 337c
al. 3 CO et, cas échéant, de l'indemnité de clientèle (art. 418u CO).
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=10.10.2013_4A_212/2013
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"Marathon"
Samedi 3 mai 2014
3. Arrêt du TF 4A_92/2013 du 25 septembre 2013. Contrat d'agence dans une cause revêtant un
caractère international ; litige portant sur la provision réclamée par l’agent ; élection de droit
en faveur du droit suisse (art. 116 al. 1 LDIP) ; interprétation selon le principe de la confiance
(art. 18 al. 1 CO) des clauses du contrat d'agence portant sur la provision de l’agent ; droit à la
provision déterminé en l’espèce à l'aune de l'art. 418g al. 1 CO, et non de l'al. 2, car l'agent
n'avait pas d'exclusivité pour un rayon déterminé ou auprès d'une clientèle déterminée ;
absence d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves par la Cour cantonale ;
obligation du mandant de remettre à l'agent un relevé de compte en indiquant les affaires
donnant droit à une provision (art. 418k al. 1 CO) ; le non-respect de cette disposition par le
mandant ne modifie pas les règles ordinaires du fardeau de la preuve (art. 8 CC) s'agissant de
l'existence d'une créance en provisions ; recours de l’agent rejeté.
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=25.09.2013_4A_92/2013
4. Arrêt du TF 4F_4/2013 du 6 juin 2013. Demande de révision de l'arrêt 4A_533/2012.
Convention qualifiée de contrat d’agence selon les art. 418a ss CO et non de contrat de travail
selon les art. 319 ss CO ; lien de subordination entre les parties nié en l’espèce ; le TF n'a
omis aucun fait résultant du dossier ; demande de révision rejetée.
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=06.06.2013_4f_4/2013
5. Ordonnance du Tribunal de commerce de Zurich du 25 avril 2013 (HE130006), ZR 112/2013
211. Contrat de distribution exclusive pour la Suisse (Alleinvertriebsvertrag) ; producteur ayant
son siège en Allemagne ; résiliation immédiate du contrat par le producteur pour justes
motifs ; requête en mesures provisionnelles du distributeur exclusif ; application de la
Convention de Lugano ; pas de mesures superprovisionnelles (art. 265 CPC), tant que l’acte
introductif d’instance n’a pas été notifié au défendeur à l’étranger (art. 34 ch. 2 CL) ;
condamnation du producteur à livrer les produits au distributeur jusqu’à l’échéance
contractuelle ; refus d’interdire des livraisons directes ou indirectes par le producteur en
Suisse : une interdiction générale de ventes sur le territoire suisse qui englobe les ventes
passives (Passivverkäufe) viole la LCart (voir aussi Communication de la Comco du 28 juin
2010 sur les accords verticaux) ; pour être valable, une telle interdiction doit être limitée aux
ventes actives ; refus d’interdire au producteur de donner à des tiers des informations
(conformes à la réalité), notamment sur la résiliation du contrat ; refus d’ordonner que des
tiers s’approvisionnent auprès du distributeur exclusif ; la possibilité de donner un ordre
(Anweisung) à un tiers dans le cadre de mesures provisoires (art. 262 lit. c CPC) doit être
utilisée de manière restrictive ; à cela s’ajoute que les ventes passives ne doivent pas être
entravées (cf. décision de la Comco dans l’affaire BMW).
http://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/HE130006-O5.pdf
6. Arrêt de la Chambre civil de la Cour d’appel de Zurich du 4 avril 2013 (LB120080-O), ZR 2013
65. Conclusion d’un accord de partenariat ; contrat qualifié de franchise ; contrat innommé, le
contrat de franchise peut contenir des éléments de différents types de contrats (contrat de
mandat, bail, contrat de leasing, contrat de vente) ; application par analogie des règles du
contrat de travail au contrat de franchise ; examen de l’existence d’un rapport de
subordination entre les parties (Subordinationsfranchising) ; application des mêmes critères
de jurisprudence et de doctrine que pour le contrat de travail ; en l’espèce, pas de lien de
subordination entre les parties ; validité d’une clause d’élection de for, la règle protégeant les
travailleurs étant inapplicable (art. 35 al. 1 let. d CPC).
http://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/LB120080-O4.pdf
7. Arrêt de la Cour de justice de Genève du 17 juin 2011 (ACJC/767/2011), RSDIE 2013 750.
Définition du contrat de concession de vente exclusive ; application de la CVIM à ce contrat ;
contrat sui generis comprenant deux groupes de prestations : d’une part, l’obligation du
concédant de livrer et de vendre la marchandise au concessionnaire, qui s’oblige à la recevoir
et à en payer le prix et, d’autre part, l’octroi au concessionnaire d’une exclusivité sur une
certaine région ou une certaine clientèle, lequel assume en contrepartie l’obligation de
promouvoir la vente des biens dont il a la concession ; si la concessionnaire s’engage à
commander une quantité minimum de marchandises, le premier des rapports précités est
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