Transcript CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Présentation générale

CHARTE DES DROITS
FONDAMENTAUX
Présentation générale,
introduction à son
histoire et évolution.
Giuseppe Bronzini, 7 Avril 2014
La Charte des droits
fondamentaux
Pourquoi une Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Le Conseil Européen de Cologne et le Rapport de la Commission
Simitis ( 1999).

Les 3 objectifs de la codification:

•Certitude
et visibilité des droits fondamentaux
•La légitimation de la Cour de justice. L’ambiguïté de la référence aux “traditions
constitutionnelles communes et à la Cedh”
•L’assimilation entre les droits de première et deuxième génération et entre droits
socioéconomiques et droits de “deuxième génération”
L’article 6 du Traité: les droits de la Charte ont la même valeur que les
Traités (droit primaire de l'Union)

Nature de la Charte
Instrument non universel de sauvegarde des droits fondamentaux: il
n'élargit pas les compétences et les objectifs de l'Union.
Les sources de la Charte (généralement indiquées dans les
Explications officielles). Pour les droits socioéconomiques: les
conventions de l'OIT, si celles-ci sont signées par tous les États
membres, les deux Chartes sociales européennes, les directives et les
règlements, la jurisprudence de la Cour de justice, les normes des
Traités
Instrument de sauvegarde individuelle et collective, mais également
d'orientation des politiques de l'Union (actions de suivi sur l'application
de la Charte, évaluation de l' “impact”, référence à la Charte dans les
préambules des actes contraignants de l'Union (par exemple dans la
directive n. 14/2002)
Paramètre de légitimation “constitutionnelle” des actes de l'Union.
Arrêts Cour de justice:1.3.2011 - Association belge des
Consommateurs (C-236/09); 22.11.2011 Scarlet Extended S.A. ( C70/2010). Annulation ou interprétation (conforme à la Charte des
Directives)

Les instruments d'application de la
Charte
Article 7 du Traité. Agence pour les droits fondamentaux.
Recours en annulation. Renvoi préjudiciel.
Procédure d'infraction. Dommages-intérêts.

Interprétation conforme du juge ordinaire; non application
de la norme interne. Rappel “libre” dans les décisions
internes aux normes de la Charte. Renvoi à la Charte des
Cours constitutionnelles nationales et de la Cour de
Strasbourg.
Arrêt de la Cour européenne de Strasbourg Demir et
Baykara c. Turquie du 2.11.2008 ( n. 34503/2007)

Le Champ d'application de la
Charte
Article 51: premier alinéa
Droit de l'Union, droit national d'application du premier. Explications
Orientation de la Commission. Communication de l'an 2010 http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:EN:PDF
Il suffit d'un lien entre droit européen et le fait examiné
Orientation de la Cour de justice.
arrêt Fransson ( C-617/2010) Grande chambre du 26.10.2013; arrêt Siragusa
du 6.3.2014 ( C-206/2013)
Syndicabilité à la lumière de la Charte des recovery measures adoptées dans
les pays soutenus par les Fonds européens.
Arrêt Pringle ( Grande chambre) du 27 Novembre de l'an 2012 ( C-370/2012),
ordonnance Sindicato dos bancarios do Norte du 7.3.2013 ( C-128/2012); Cour
de Strasbourg Cour du 8 octobre 2013, Da Conceiçao Mateus et Santos
Januario

Rapport entre la Charte des droits de l'UE et
les autres instruments de sauvegarde des
droits fondamentaux
Les articles 52 et 53 de la Charte (clauses horizontales)
Lien “ interprétatif ” entre la Charte et la jurisprudence de la Cour de
Strasbourg: article 52 troisième alinéa. Domaine pénal et civil. La Cedh
n'a pas été “communautarisée”. Autonomie du droit de l'Union.
Art. 53. principe de meilleur traitement. Signification dans le domaine
social.
Arrêt de la Cour de justice, Kamberay (Grande chambre) du 12.4.2012
( C-571/2010); efficacité de la Cedh dans les ordres nationaux;
question de droit interne.
Arrêt Scattolon du 6.9.2011 ( Grande chambre), C-108/2010.
Il n'y a pas de précédents sur l'interdiction de rétroactivité de la loi
civile.
Respect des Constitutions nationales.
Arrêt Melloni du 12.12,2013 ( Grande chambre) ( C-361/2013)

Lignes d'expansion d'efficacité de
la Charte
La non-discrimination. Directives sur une grande échelle, compétence
de l'Union “presque-générale”.
Cour de Justice, Kükukdevici, 19 janvier 2010, affaire C-555/07, etc.
Cour de Justice UE, Hay contre Crédit agricole mutuel de CharenteMaritime et des Deux-Sèvres, (C-227/12), arrêt du 12 décembre 2013
Article 47 (droit à un procès équitable) de la Charte. Arrêt de la Cour
de Justice Fuß du 12 octobre 2010, affaire C-243/09 et Gavieiro
Gavieiro du 22 décembre 2010, affaire C-444/09 et C-456/09
Coopération judiciaire civile.
Arrêt JMcB Cour de Justice, 5 octobre 2010, affaire C-400/10 PPU
