Transcript Nouveaux textes SEVESO 3

Seveso 3 – Textes de transposition
- Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
- Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 de nomenclature€: création de rubriques 4000
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4000 :
définitions
générales
Toxiques
Explosibles
Inflammables
Autoréactifs
Dangereux
pour
l’envirt
Autres
dangers
Seveso
Nommément
désignés
Nommément
désignés
(aigus
cat1,
chroniques
cat1 &
cat2)
(EUH014,
EUH029,
substances
émettant
des gaz
inflamm.
au contact
de l’eau)
(avec
quantités
seuils
propres)
(utiliser les
quantités
seuils
génériques)
+ les
rubriques
2760-3 et
2792
Houille, coke,
lignite... GES
fluorés...
4001 :
nouvelle
rubrique
balai
(règle du
cumul)
cat1,
cat2,
cat3,
STOT
(gaz,
aérosols,
liquides)
Peroxydes
organiques
Pyrophoriques
(solides et
liquides)
Comburants
(solides et
liquides)
- Arrêté ministériel du 26 mai 2014 remplaçant l'arrêté du 10 mai 2000
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Seveso 3 ­ Nomenclature
- Insertion dans les rubriques 4000 des seuils haut et bas "Seveso"
- Création des rubriques
1421, Installation de remplissage d’aérosols inflammables
1436, Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C (stockage ou emploi de)
- Modification des rubriques
1434, Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
> relèvement des seuils (suppression de la notion de volume équivalent à la catégorie 1)
1435, Stations-service€:€idem 1434, mais seuil DC à 100m3/an en essence ou 500m3/an au total
1450, Solides inflammables (stockage ou emploi de)€: ne vise plus la fabrication
1630, Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de) : ne vise plus la fabrication
2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795€(traitement de déchets)
2970, Stockage géologique de dioxyde de carbone€: suppression du régime AS
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Seveso 3 ­ Nomenclature
- Suppression des rubriques€: 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138,
1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211,
1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417,
1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255
et 2610.
- Autres rubriques 1000 (inchangées)€:
1413, Remplissage de gaz naturel ou biogaz sous pression
1414, Remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés < modifiée par décret du 02/09/2014
1455, Stockage de carbure de calcium
1510, 1511, Entrepôts (couverts et frigorifiques)
1521, Traitement ou emploi de goudrons, asphaltes, brais et matières bitumineuses
1530, 1531, 1532, Dépôts de papier/carton, de bois par voie humide et de bois
1700, 1715, 1735, Substances radioactives < rubriques modifiées par décret du 02/09/2014
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Seveso 3 – Code de l'environnement
Partie réglementaire – Livre V­ Titre Ier – section 9
Sous-section 1€: Seuils Haut et Seuils Bas (articles R. 515-85 à R. 515-90)
Sous-section 2€: Seuils Haut uniquement (articles R. 515-91 à R. 515-100)
Au 1er juin 2015 :
- nouveau seuil bas : PPAM pour le 01/06/16 (et EDD pour le 01/06/17 seulement si n'était
pas déjà soumis à autorisation)
- seuil bas existant : réexamen PPAM pour le 01/06/16
- nouveau seuil haut : réexamen PPAM pour le 01/06/16, SGS, réexamen EDD et POI pour le
01/06/17
- seuil haut existant : réexamen PPAM et POI pour le 01/06/16, réexamen SGS pour le
01/06/17 (le réexamen des EDD reste quinquennal)
- seuil haut passant seuil bas : cf seuil bas existant
Rappels€:
EDD€: étude de dangers
PPAM€: politique de prévention des accidents majeurs
SGS€: système de gestion de la sécurité
POI€: plan d'opération interne
Recensement des substances impératif au 31/12/15 (en plus de celui déjà prévu au
31/12/14...), mais sera ensuite renouvelé tous les 4 ans (au lieu de 3 ans actuellement).
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Seveso 3 – Arrêté du 26 mai 2014
A noter à partir du 1er juin 2015€:
Inflexions apportées aux objectifs du SGS€:
- dont suppression du bilan annuel SGS pour le préfet
- mais inscription de la mise en œuvre et de l'affectation des moyens appropriés
au SGS à l'article R. 515-99 du code de l'environnement
Justification dans les EDD€:
- des écarts par rapport aux bonnes pratiques (art. 7.3)
- de la mise en œuvre « de façon appropriée » des PPAM, SGS et POI
Communication d'éléments sommaires sur l'environnement immédiat du site et
les risques de leurs installations pour le 31/12/2015 pour les nouveaux entrants
(avec le résultat du premier recensement des substances)
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement­durable.gouv.fr